COVID-19

[COVID-19] Webinar : Droit du travail et mesures adoptées chez Qonto

Le 03 avril 2020 par Emma Zamia

Télétravail, rupture des contrats, chômage partiel ou encore garde d'enfants : beaucoup de nouvelles mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics, mais difficile de s’y retrouver… 

Pour tout vous expliquer sur le droit du travail pendant cette période, nos deux experts Julien GUILLOT (avocat au barreau de Paris spécialisé en droit social) et Sarah Ben Allel (Head of People chez Qonto) ont animé notre deuxième webinar qui a eu lieu mercredi 1er avril. 

Tout ce qu’il faut retenir de ce webinar 👇

Exposition du cadre légal

1. Délais de paiements et échéances fiscales et sociales

  • Report des cotisations URSSAF 

Il est maintenant possible de reporter toutes vos échéances URSSAF mensuelles et trimestrielles. Les employeurs et travailleurs indépendants dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Vous pouvez donc vous connecter sur le site de l’URSSAF et reporter jusqu’à trois mois d’échéances sans aucune pénalité. 

  • Report des impôts sur les revenus

ll est maintenant possible de moduler le montant de vos impôts en réalisant un prévisionnel de votre chiffre d’affaire pour l’année 2020. 

2. Dispositif de chômage partiel

Qu’est ce que le chômage partiel ? 

  • Soit une baisse de l’activité de l’entreprise 

Par exemple, une entreprise dans laquelle  les salariés travaillent habituellement 35 heures par semaine peut demander à son service marketing de travailler 20 heures par semaine et à son service commercial de travailler 10 heures par semaine. Elle va pouvoir réduire l’activité de son entreprise en terme de temps de travail hebdomadaire. 

  • Soit arrêter son activité 

Certains secteurs comme la restauration ont dû arrêter totalement leur activité au vu des mesures prises par le gouvernement. Aussi, certaines entreprises peuvent également stopper totalement l’activité de l’un ou plusieurs de leurs services. 

Attention : le chômage partiel est une mesure collective, il ne peut pas être mis en place pour une seule personne, mais peut être attribué par service, département, unité de travail ou site, au sein d’une même entreprise. 

Pour avoir recours au chômage partiel, il vous faudra en faire la demande sur ce site

Une fois vos identifiants et un mail l’habilitation reçus, vous allez pouvoir vous connecter sur votre compte et motiver votre demande de chômage partiel. Nous vous recommandons de bien expliquer les circonstances de votre baisse d’activité. 

Habituellement, avant de faire une demande de chômage partiel vous devez consulter votre CSE (Comité Social et Économique), mais au vu de la situation, le gouvernement a autorisé que cette consultation soit faite à posteriori, dans un délai de deux mois suivant la demande. 

Compte tenu de la difficulté de pouvoir s’inscrire sur le site et effectuer sa demande de chômage partiel (beaucoup de gens se connectent sur le site actuellement), l’administration a prévu de pouvoir mettre au chômage partiel les salariés directement et faire la demande sur le site dans un délai de 30 jours. Cette demande sera prise en compte de manière rétroactive

Si la demande de chômage partiel est acceptée (en l’absence de réponse sous les 48 heures, votre dossier est d’office accepté), il faut malgré tout prendre en compte que c’est l’employeur qui doit continuer de verser une indemnité aux salariés (à hauteur de 84 % de la rémunération antérieure nette des salariés, dans la limite de 4,5 SMIC, ce qui équivaut à 6 927 euros bruts pour les plus hauts salaires). La Direccte remboursera ensuite une allocation à l’employeur. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un complément.  

Le chômage partiel peut être refusé par la Direccte mais compte tenu de la situation et grâce aux directives données par la Ministre du travail, les mesures pour recourir au chômage partiel sont extrêmement Assouplies. Aussi, si malgré tout, la Direccte refuse votre demande de chômage partiel, vous pouvez recourir au tribunal administratif qui examinera votre demande. Attention cependant, les entreprises qui recourent au chômage partiel ne peuvent pas verser de dividendes à leurs actionnaires au cours de l’année 2020. 

Dernier point important, il est maintenant possible de recourir au chômage partiel aussi pour les salariés au forfait jour. Le Ministère du travail considère que l’activité partielle équivaut à journée de 7 heures de travail.   

3. Congés payés, RTT, temps de travail

  • Congés payés 

Les entreprises peuvent imposer 6 jours de congés payés aux salariés avec un délai de prévenance de 24 heures. Pour mettre en place cette mesure il faut que l’entreprise négocie un accord collectif d’entreprise avec ses organisations syndicales ou son CSE (ou par référendum). La période pour imposer ces 6 jours de congés payés est valable du 25 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 

  • RTT

L’employeur peut imposer la prise de 10 jours de RTT sans l’accord du salarié et sans l’accord collectif. Là aussi, le délai de prévenance est de 24 heures. 

  • Temps de travail 

L’employeur a la possibilité de déroger toutes les mesures en matière de durée de travail. La durée maximale de travail par semaine est portée à 60 heures par semaine. Sur 12 semaines consécutives, il faut cependant que la moyenne soit à 45 heures de travail par semaine. La durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures de travail au lieu de 10 heures. Les entreprises ont aussi la possibilité de déroger au repos dominical. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. 

4. Arrêt de travail

Le salarié peut demander à son employeur un arrêt de travail pour garder son enfant (moins de 16 ans uniquement) lorsqu’il n’est pas en mesure de faire du télétravail. Attention, les employés qui peuvent télétravailler ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.  Cet arrêt doit viser un seul parent, mais il peut y avoir une alternance dans cette garde. La durée de cet arrêt de travail est de 21 jours, cependant, elle fera certainement l’objet d’un renouvellement. C’est à l’employeur d’effectuer cette démarche sur le site declare.ameli.fr

5. Rupture des contrats

  • Licenciements

Les licenciements pour inaptitude ou pour faute peuvent toujours avoir lieu, car ils ne sont pas fondés sur la situation économique. Pour les licenciements disciplinaires, les délais de prescription de deux mois ne sont pas suspendus. 

  • Fin de période d’essai 

Il est interdit de rompre la période d’essai d’un salarié pour un autre motif que lié aux compétences du salarié à occuper son poste de travail. Un employeur ne peut donc arguer de difficulté économique pour rompre la période d’essai d’un salarié. 

  • Promesse d’embauche 

Une promesse d’embauche ferme vaut embauche. Il faut donc bien vérifier ce que prévoit votre promesse d’embauche avant de la rompre. 

6. Implication du CSE

Il est très difficile aujourd’hui d’avoir une vision à moyen/long terme, et les entreprises doivent prendre des décisions rapidement. Cependant, il est important d’informer le CSE par mail des mesures qui sont prises au sein de l’entreprise et de les consulter pour toutes les mesures les plus importantes (par exemple pour le chômage partiel).

Mise en place des mesures chez Qonto

1. Enjeux de communication

  • Communication instantanée auprès de l’équipe pour informer des mesures pratiques 
  • Constitution d’un comité « gestion de crise /continuité d’activité » avec les différents interlocuteurs clés 
  • Implication du CSE : nous avons très vite impliqué le CSE sur la fermeture des bureaux, sur les discussions autour du chômage partiel et des congés. Nous les informons également sur les cas de personnes atteintes du COVID-19. 
  • Informations auprès des managers : nous avons créé une chaîne sur notre outil de messagerie instantanée, Slack, avec tous les managers, sur la quelle nous partageons les différentes informations, idées et conseils pour la mise en place du télétravail. 
  • Prise de paroles des fondateurs : par mail et par session questions/réponses en vidéoconférence avec toutes les équipes. 
  • Animation de l’équipe en interne (engagement, motivation) : un webinar mercredi 8 avril est dédié à ce sujet
  • Communication auprès des futurs collaborateurs 

2. Mesures mises en place

  • Chômage partiel pour les futurs collaborateurs : nous avons décidé de ne pas rompre les promesses d’embauche et de maintenir la date d’arrivée des collaborateurs. Ils sont donc tout d’abord mis en chômage partiel, étant donné nous ne pouvons pas gérer leur intégration notamment d’un point de vue matériel et logistique. 
  • Report des sessions d’intégration à la fin du confinement
  • Flexibilité du temps de travail des parents : nous avons conscience que les parents ne pourront pas être à 100% de leur temps de travail, mais plutôt à 75%. Si leur temps de travail est inférieur à cela, ils ont pour instruction de nous remonter l’information afin que nous puissions trouver des solutions alternatives. 
  • Règles de congés post COVID-19 : aujourd’hui toutes les équipes sont mobilisées à 100%, ainsi nous n’avons pas imposé de RTT ou de congés payés à nos employés. En revanche, nous réfléchissons d’ores et déjà à l’organisation de la prise de congés payés à la sortie du confinement. 

Les réponses à vos questions

Le chômage partiel veut-il dire la même chose que le chômage technique au sens strict ? 
Oui tout à fait, chômage partiel, chômage technique et activité partielle signifient la même chose. 

Quels impôts sont concernés pour les remises d'impôts : 
Les impôts sur le revenu et les injonctions données au service fiscaux pour ce qui concerne les crédits de TVA sont concernés. 

Est-ce possible pour un salarié qui a démissionné avant la période COVID-19 de réintégrer sa société ?
On ne peut pas revenir sur la rupture du contrat du travail. Il faudra donc faire un nouveau contrat de travail. Si la démission était très équivoque, l’employeur et le salarié peuvent en discuter et considérer que la démission n’est pas valable. Enfin le salarié peut se rétracter de sa demission, mais cette rétractation doit avoir lieu rapidement.  Dans un tel cas, la rétractation s’impose à l’employeur. 

Quid de la rémunération variable pour les nouveaux embauchés ?
Elle est prévue par le contrat de travail. Si les conditions d’ouverture de cette rémunération variable ne sont pas réunies (par exemple : le chiffre d’affaire est en baisse), vous ne la percevez pas. 

L'indemnité de chômage partiel est-elle calculée sur la base d'un salaire moyen des 12 derniers mois ?
Elle est calculée par rapport à l’indemnité compensatrice de congés payés donc normalement il ne faut prendre en compte que la dernière rémunération du salarié avant la mise en activité partielle. Cependant, si la rémuénration du salarié varie d’un mois à l’autre, il est possible de faire la moyenne des 3 derniers mois précédant le chômage partiel. 

Comment faire si mon entreprise impose une semaine de congé d'ici fin mai sans un accord d'entreprise ? 
Si il n’y a pas d’accord collectif, l’entreprise ne peut pas l’imposer, mais elle peut soit imposer des RTT, soit imposer des jours de repos annuel en jours. Attention, lorsque le salarié est en chômage partiel, il ne touche que 84% de son salaire net, alors que quand il est en congé payé, en RTT ou en jour de repos, il touche la totalité de son salaire.

Est-ce que l'on peut imposer des RTT à un salarié en particulier ou cela doit-être une prise collective ?
Cela n’est pas précisé, mais il ne faut pas que cela soit fait de manière discriminatoire. 

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