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Réussir et sécuriser sa levée de fonds sur le plan juridique

Le 16 février 2022 par Alexia Delahousse

Dans ce deuxième article de notre série dédiée aux levées de fonds, Alexia Delahousse, VP Legal de Qonto, nous partage 5 conseils juridiques pour une levée de fonds réussie. Retrouvez sur notre blog le premier volet de la série, signé par Alexandre Prot, fondateur et CEO de Qonto, et consacré aux aspects stratégiques.

1) Choisir son avocat

Notre premier conseil est de bien s’entourer pour une levée de fonds: il convient de choisir et d’impliquer un avocat avant même la signature d’un term sheet (lettre d’intention) avec un investisseur.

Chez Qonto, nous travaillons avec le cabinet Solferino & Associés, qui accompagnait déjà nos fondateurs dans leur première aventure entrepreneuriale. Ce cabinet nous suis depuis notre toute première levée de fonds en 2016, sur les Séries Seed, A, B, C, et récemment la série D. Un cabinet qui connait parfaitement l’historique de la société constitue un réel avantage : cela lui permet d’être réactif et d’anticiper les demandes des investisseurs.

Votre avocat sera là pour vous aider à négocier et revoir chacun des termes clés de la documentation juridique (Term Sheet, investment agreement (protocole d’accord), Shareholders Agreement (pacte d’actionnaires)) et à vous approprier ce que vous signez. Dès les premières discussions avec les investisseurs, ne cédez pas face à l’argument du « standard de marché » (market practice) : négociez fermement ! C’est la documentation que vous signez lors de la première levée qui sera le point de départ des négociations lors des prochaines levées.

2) Bien négocier sa term sheet

Le term sheet est la lettre d’engagement que vous signez avec un investisseur. Il est non-binding - en ce qu’il ne constitue pas un engagement ferme - cependant, plus il sera négocié et complet, plus la rédaction et la finalisation des documents juridiques long form (Investment agreement, Shareholders Agreement) sera fluide et rapide.

Ce term sheet couvrira idéalement les sujets juridiques et financiers suivants :

  • montant de l’investissement ;
  • valorisation pre-money (c’est à dire la valorisation de la société avant le tour de financement) ;
  • montant du nouveau pool de BSPCE/BSA/Stock options (options d’achat que la société a l’intention de distribuer aux employés, aux membres indépendants des organes de gouvernance ou aux partenaires) ;
  • échéances du signing (signature de l’Investment Agreement, i.e. le protocole d’accord) et du closing (réalisation de l’opération de financement, i.e. date de l’assemblée générale et signature du Shareholders Agreement, i.e. le pacte d’actionnaires) ;
  • liquidation préférentielle (clause garantissant aux investisseurs un retour minimum) ;
  • répartition des frais d’avocat ;
  • nomination ou non d’un membre du board ;
  • conditions suspensives du closing : due diligence juridique et fiscale (l’ensemble des éléments que vérifieront les investisseurs avant la transaction), MAC (pour Material Adverse Change, soit une clause de changement défavorable important, qui sert à protéger les investisseurs en cas d'une situation désavantageuse pour l'entreprise), finalisation de la documentation contractuelle sur la base de celle des précédents tours de financement ;
  • date d’expiration du term sheet.

Des modèles de Term Sheet de Série A sont disponibles ici: https://thegalionproject.com/term-sheet-new-edition

3) Organiser sa documentation juridique sous forme d’une data room

Organisez et sécurisez votre documentation juridique. En période de levée de fonds particulièrement, une documentation juridique structurée, exhaustive et facilement accessible par vos investisseurs (et leurs avocats) vous permettra de limiter au maximum la durée de la période de due diligence juridique et fiscale. Cela limitera le nombre d’allers-retours, les questions/réponses avec les avocats des investisseurs, et réduira donc le risque d’insécurité juridique qui pèse sur le deal tant qu’il n’est pas réalisé.

Pour bien organiser votre documentation juridique, structurez-la dès le début sous forme d’une Data Room virtuelle : un espace en ligne où partager vos documents, interagir et les modifier en temps réel. Utilisez de préférence un outil qui soit facile d’accès pour vos avocats et les avocats des investisseurs : vous avez ici le choix entre un simple Google Drive, une Dropbox ou des outils dédiés et plus sophistiqués. Attention : de nombreux grands cabinets d’avocats n’ont pas accès à Google Drive pour des raisons de sécurité. Concernant les outils dédiés, ils sont souvent chers et proposent des fonctionnalités qui ne sont pas forcément utiles pour la Data Room d’une start-up/scale-up.

Chez Qonto, nous avons donc choisi d’utiliser Dropbox. Voici à titre d’exemple l’arborescence que nous avons utilisée pour la Data Room virtuelle lors de notre série D :

4) Garantir un process fluide

Mettre en place un guide d’utilisation de votre data room peut aussi s’avérer utile afin de faciliter l’échange et la gestion des questions/réponses avec les investisseurs. Il reprend les règles d’utilisation et d’accès à la data room et couvre les sections suivantes :

Votre objectif est toujours d’être plus le clair, le plus organisé, et donc le plus rapide possible.

5) Sécuriser ses données

Dans le cadre de la levée de fonds, vous serez amené à partager des informations stratégiques. Assurez-vous donc que la sécurité et la confidentialité de votre documentation est garantie, choisissant un outil de data room sécurisé et la mise en place d’un accord de non-divulgation (NDA) avec tous les investisseurs potentiels.

En période de levée de fonds particulièrement, une documentation juridique organisée et sécurisée vous fera gagner un temps précieux et de la sérénité. Il ne faut jamais l’oublier : tant qu’un accord n’est pas entériné par les actionnaires, il n’est pas finalisé.

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