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SAS ou SARL, quelle forme juridique choisir ?

Le 29 novembre 2021 par Qonto

Vous souhaitez lancer votre business avec d’autres associés et hésitez sur la forme juridique la plus adaptée pour votre projet de création d’entreprise : SAS ou SARL ?

Décryptage des principales différences entre ces deux types de sociétés commerciales.

SAS et SARL, leur mode de fonctionnement

La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) possèdent de nombreux points communs, comme la durée de vie de la société ou l’absence de capital social minimum. Toutefois, certaines différences existent dans leur mode de fonctionnement.

Les formalités de création de son entreprise

La création d’une SAS ou d’une SARL requiert la réalisation de démarches quasiment similaires, à savoir :
1) Rédaction des statuts ;
2) Liste des souscripteurs ;
3) Dépôt du capital social ;
4) Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
5) Transmission du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou centre de formalité des entreprises (CFE) compétent ;
6) Réception de son extrait Kbis ;
7) Déblocage des fonds sur le compte professionnel.

Notez que la principale différence entre la SAS et la SARL concerne les apports en nature effectués par un associé marié sous le régime de la communauté. En effet, l’apport de biens détenus en commun lors de la création d’une SARL impose d’informer préalablement son conjoint.

De plus, sauf renonciation de sa part, l’époux peut revendiquer la moitié des parts sociales obtenues en contrepartie de l’apport en nature.

Par ailleurs, le capital social se répartit différemment dans chaque structure :
✓ Des actions qui peuvent appartenir à des classes distinctes dans le cas d’une SAS ;
✓ Des parts sociales de même catégorie pour une SARL.

La responsabilité des associés

La règle est identique pour toute société commerciale : la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports. Par conséquent, les associés d’une SAS ou d’une SARL sont tenus d’honorer les dettes de la société uniquement à concurrence de leur investissement lors de la constitution du capital social si elle rencontre des difficultés pour payer ses créanciers.

La souplesse dans la gestion quotidienne

La législation offre aux actionnaires d’une société par actions simplifiée une totale liberté pour définir les règles de fonctionnement et d’administration de la société au sein des statuts de la SAS. Cette souplesse constitue l’un des atouts majeurs de la SAS, car elle vous permet de créer une entreprise qui correspond parfaitement à vos besoins et à vos objectifs.

À l’inverse, les statuts de la SARL vous donnent une faible marge de manœuvre pour déterminer l’organisation de votre société. En effet, le Code du commerce impose l’insertion de nombreuses règles et interdit l’usage de certaines clauses comme la méthode de résolution des conflits entre associés.

La cession de titres

Les conditions à respecter pour céder les actions d’une SAS se définissent librement entre les actionnaires. Pour ce faire, vous disposez de plusieurs options :
✓ Au sein des statuts lors de la constitution de votre SAS ;
✓ La rédaction d’un pacte d’associés.

En revanche, la cession de parts sociales d’une SARL impose obligatoirement le respect d’une procédure d’agrément. Conformément à la législation, elle doit s’effectuer selon un formalisme spécifique et ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des associés de la SARL lors d’une décision collective.

De plus, vous pouvez sécuriser davantage les entrées et les sorties en prévoyant des conditions plus contraignantes que la loi dans les statuts de votre SARL. Par exemple, étendre le champ d’application de l’agrément à une augmentation de capital par émission de nouvelles parts sociales.

Quel régime social pour les dirigeants ?

Le régime social qui s’applique au dirigeant apparaît comme un critère fondamental pour déterminer quelle forme sociétaire convient le mieux entre la SAS et la SARL pour concrétiser votre projet entrepreneurial.

Gérant d’une SARL

Le gérant majoritaire d’une SARL bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS) et relève du régime social des indépendants (RSI). Pour rappel, le gérant d’une SARL est considéré comme majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital social :
✓ Seul ;
✓ Avec son époux ou son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs ;
✓ Avec les autres gérants dans le cas d’un collège de gérance.

Sachez que même si vous ne versez aucune rémunération au gérant majoritaire de la SARL, vous devez vous acquitter de cotisations sociales minimales qui s’élèvent à 1 042 euros par an en 2021.

Par ailleurs, le plus faible coût de la couverture sociale dont bénéficient les TNS vous permet de compenser ses carences notamment en matière de retraite. En effet, le taux de cotisations sociales représente 45 % de la rétribution nette, ainsi vous pouvez décider d’allouer des fonds supplémentaires à des régimes de retraite complémentaires.

Dans le cas d’un gérant égalitaire ou minoritaire, il possède le statut d’assimilé salarié. Par conséquent, ils sont soumis aux mêmes règles que les dirigeants de SAS décrites ci-après.

Président d’une SAS

Le président et les autres dirigeants d’une SAS possèdent le statut d’assimilé salarié. Par conséquent, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale (RGSS) et bénéficient d’une couverture sociale identique à celle des salariés, excepté pour l’assurance contre le chômage.

Toutefois, cette meilleure protection sociale représente un coût non négligeable. En effet, les revenus des mandataires sociaux d’une SAS sont soumis à des cotisations sociales qui s’élèvent à environ 80 % du salaire net.

En revanche, notez qu’en l’absence de rémunération du président de SAS, vous ne versez pas de cotisations sociales minimales. Dans ce cas, le chef d’entreprise ne dispose d’aucune protection sociale et ne valide pas de trimestres pour sa retraite.

Statut du conjoint, pourquoi choisir une SARL plutôt qu'une SAS ?

Si vous optez pour une SAS et que votre conjoint participe au développement de votre activité, il peut bénéficier de l’un des deux statuts suivants :
✓ Conjoint associé s’il détient des actions de la société ;
✓ Conjoint salarié si vous concluez un contrat de travail entre votre moitié et votre entreprise.

L’un des avantages de constituer une SARL réside dans le statut social supplémentaire qu’elle offre pour votre concubin : la qualité de conjoint collaborateur. Il lui donne la possibilité de :
✓ Bénéficier d’une protection sociale en relevant du régime social des indépendants (RSI) ;
✓ Accomplir les actes administratifs relatifs à l’exploitation de la société sans engager sa propre responsabilité. En effet, ce statut lui confère automatiquement un mandat social présumé.

Notez que l’obtention de ce statut requiert que votre conjoint remplisse l’ensemble des conditions suivantes :
✓ Être uni avec le gérant par un mariage ou un PACS ;
✓ Travailler de façon régulière au sein de l’établissement ;
✓ Ne pas toucher de salaire pour cette activité professionnelle ;
✓ Ne pas détenir de parts sociales de la SARL.

Quelle différence pour la fiscalité entre SAS et SARL ?

Trancher entre SAS ou SARL pour votre projet de création d’entreprise implique de connaître la fiscalité applicable à chacune de ces deux formes juridiques.

L’imposition des bénéfices

Que votre choix se porte sur la SAS ou la SARL, sachez que la taxation de vos profits relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, la fiscalité de la SAS et celle de la SARL fonctionnent exactement de la même façon pour les bénéfices.

Pour rappel, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit d’IS si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros et que 75 % du capital social de votre société est détenu par des personnes physiques. Ce taux s’élève à :
✓ 15 % pour la tranche des bénéfices comprise entre 0 et 38 120 euros ;
✓ 26,5 % au-delà.

En cas de franchissement des seuils précédemment cités, vous relevez du taux normal d’IS. À savoir :
✓ 26,5 % si votre chiffre d’affaires se limite à 250 millions d’euros ;
✓ 27,5 % si vous franchissez ce palier.

Néanmoins, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques pendant 5 exercices consécutifs. Pour ce faire, le respect de certaines conditions s’impose comme :
✓ Obtenir l’accord de l’ensemble des associés ;
✓ Avoir immatriculé votre société depuis moins de 5 ans ;
✓ Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques.

De plus, une forme spécifique de SARL vous permet de relever de l’IR de façon définitive : la SARL de famille. Cette variante de la SARL classique constitue une excellente alternative si vous souhaitez développer votre business exclusivement avec des membres de votre famille, à l’exception des activités libérales qui sont interdites en SARL familiale.

La taxation des dividendes

La forme juridique de votre société détermine un élément clé de la rémunération des mandataires sociaux : la fiscalité applicable aux dividendes.

Ainsi, le gérant de la SARL est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur le montant des dividendes perçus.

De plus, le gérant majoritaire doit s’acquitter des cotisations sociales du RSI à un taux d’environ 45 % pour la quote-part des dividendes qui excède 10 % du montant du capital social qu’il détient.

À l’inverse, les dividendes versés par une SAS ne sont jamais assujettis au règlement de cotisations sociales, le dirigeant reste uniquement redevable des prélèvements sociaux. Cette exception incarne l’un des principaux atouts de la SAS, surtout si vous privilégiez de rémunérer le président par la distribution des profits.

Conclusion : quel choix entre SAS ou SARL ?

Comme nous venons de le voir, chaque forme juridique comporte ses propres avantages et inconvénients selon votre situation personnelle et les impératifs de votre activité.

La constitution d’une SAS représente le choix le plus adapté si vous voulez :
✓ Définir librement les règles de fonctionnement et d’organisation ;
✓ Faciliter l’arrivée au capital de nouveaux actionnaires ;
✓ Obtenir des financements de la part d’investisseurs privés.

En revanche, créer une SARL apparaît comme la meilleure option si vous souhaitez :
✓ Offrir un statut spécifique à votre conjoint ;
✓ Garder le contrôle sur l’entrée de nouveaux associés.

Dans tous les cas, sachez que votre choix entre SAS ou SARL n’est pas définitif. En effet, vous pouvez très simplement transformer votre SAS en SARL et vice-versa en fonction du développement de votre activité et de l’évolution de vos besoins.

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