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ℹ️ Les formalités liées à la vie des entreprises sont désormais centralisées sur une seule interface : le Guichet unique. Toutes les entreprises en création sont concernées par cette obligation depuis le 1er janvier 2023, tandis que le changement se fait progressivement pour celles existantes.
Concrètement, qu’est-ce qui change ? Quelles sont les différences notables avec l’ancien fonctionnement ? Faisons le point dans cet article.
Mise à jour au 29 mars 2023
En raison des paralysies et des dysfonctionnements relevés sur le Guichet unique en début d’année, une procédure de secours avait été mise en place fin janvier. Celle-ci prévoyait un retour partiel d’Infogreffe pour les formalités de modifications, les déclarations de bénéficiaires et les dépôts d’actes isolés.
Plus récemment, la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, a annoncé que le Guichet unique serait « totalement opérationnel » d'ici la fin du mois de juin. En attendant, les créations d'entreprises et les dépôts de comptes annuels sont disponibles sur le portail du Guichet unique et le dépôt des comptes sociaux par voie papier est toujours possible.
En attendant la centralisation complète des formalités administratives sur le site du Guichet unique, une phase de transition est mise en place.
À partir du 1er janvier 2023, toute nouvelle création d’entreprise doit être réalisée sur le site du Guichet unique.
Pour créer une entreprise, il n’y a plus besoin de choisir le formulaire correspondant à chaque forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL…).
Un seul formulaire doit être rempli en ligne, comportant plusieurs questions sur le profil de la future entreprise. Les 56 formulaires jusqu’ici disponibles au format papier disparaissent.
Ce formulaire dynamique rassemble toutes les démarches administratives, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) ou la nature de l'activité (commerciale, libérale, artisanale, etc.).
Il est également nécessaire d’ajouter les pièces justificatives requises. Aucune modification n'est à prévoir concernant les justificatifs à fournir (pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro de sécurité sociale, etc.).
Avant d'immatriculer une entreprise, il ne faut pas oublier d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Sur celui-ci est déposé le capital social de la société.
Pour aider les déclarants, plusieurs outils sont mis à disposition sur le site du Guichet unique : des bulles d’aide, un chatbot, une assistance téléphonique et une messagerie électronique.
Un changement d’activité, de nom, d’adresse, de dirigeant etc. Toutes ces informations sont progressivement actualisées sur le site du Guichet unique.
Il suffit de sélectionner l’entreprise concernée, puis de rectifier les rubriques du formulaire qui nécessitent une mise à jour.
Vous devez réaliser votre demande depuis le Guichet unique. Attention, la plateforme n’émet pas votre extrait Kbis. Le Greffe du Tribunal de commerce concerné est chargé de vous le transmettre.
Et pour l’obtenir plus rapidement, vous pouvez encore choisir de passer par le site Infogreffe, a priori (demande payante).
La cessation d’activité (ou radiation) met fin à l’existence légale d'une structure.
Pour radier une entreprise, il suffit de choisir le formulaire « cessation de l’entreprise », différent du formulaire de création et de modification, et comportant des informations propres à la cessation.
Mesure prévue par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), le Guichet unique est un portail en ligne géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il devient l’unique porte d’entrée pour toutes les procédures administratives des créateurs d'entreprises. Et probablement d'ici peu, de tous les entrepreneurs.
Avec ce nouveau service en ligne, déjà accessible à tou(te)s, un seul formulaire est utilisé pour toutes les démarches relatives à la création d'entreprise.
Il devient peu à peu le seul interlocuteur pour :
Avant le 1er janvier 2023, le fonctionnement reposait principalement sur plusieurs Centres de formalités des entreprises (CFE), spécialisés par activité et répartis sur le territoire.
Maintenant, le Guichet unique a pour vocation de dématérialiser complètement les démarches liées aux créations d’entreprises.
Les dossiers des entrepreneur(e)s étaient transmis en ligne ou par voie postale au CFE compétent, qui se chargeait ensuite d’envoyer les documents à chacun des organismes concernés (l’INSEE, le service des impôts, la Sécurité sociale des indépendants, etc.).
En réalité, les CFE ne disparaissent pas mais se concentrent principalement sur l’information et l’assistance des entreprises.
À première vue, le Guichet unique est chargé, depuis le 1er janvier 2023, de :
Tout est censé se faire par voie électronique sur le site du Guichet unique. Fini, les déclarations au format « papier ».
Une nouveauté : la mise en place d’un registre national des entreprises (RNE), qui permet de recueillir, conserver et diffuser toutes les informations sur les entreprises. Il se substitue aux registres existants :
Jusqu’à maintenant, les entreprises s’immatriculaient auprès du registre correspondant à la nature de leur activité. À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont immatriculées au RNE, ce nouveau registre national des entreprises.
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