À partir du 1er janvier 2023, toute nouvelle création d’entreprise doit être réalisée sur le site du Guichet unique.
Pour créer une entreprise, il n’y a plus besoin de choisir le formulaire correspondant à chaque forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL…).
Un seul formulaire doit être rempli en ligne, comportant plusieurs questions sur le profil de la future entreprise. Les 56 formulaires jusqu’ici disponibles au format papier disparaissent.
Ce formulaire dynamique rassemble toutes les démarches administratives, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) ou la nature de l'activité (commerciale, libérale, artisanale, etc.).
Il est également nécessaire d’ajouter les pièces justificatives requises. Aucune modification n'est à prévoir concernant les justificatifs à fournir (pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro de sécurité sociale, etc.).