Le 20 octobre 2020 par Qonto

La TVA intracommunautaire

L’ensemble des règles liées à la TVA ont été progressivement introduites dans le droit interne de tous les États (28 au total) membres de l’Union Européenne constituant ainsi un régime fiscal indirect harmonisé qui s’applique à la consommation intérieure en Europe.

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Au niveau de l’Union Européenne, la TVA est la résultante de toutes les normes contenues dans les règlements et directives qui ont été adoptés par le Conseil. L’ensemble de ces règles ont été progressivement introduites dans le droit interne de tous les États (28 au total) membres de l’Union Européenne constituant ainsi un régime fiscal indirect harmonisé qui s’applique à la consommation intérieure en Europe.

La TVA intracommunautaire : une norme harmonisée au sein des pays membres de l’Union Européenne

Rendue obligatoire à toutes les entreprises échangeant des biens ou services au sein de l’Union Européenne depuis l’année 1993, la TVA intracommunautaire obéit à des règles strictes. Celles-ci varient entre autres au regard de la nature des biens échangés, du pays membre avec lequel les échanges s’effectuent et également de la valeur des échanges effectués.

En effet, lorsque vous achetez ou vendez des biens ou lorsque vous offrez des services à une entreprise ayant son siège social dans un pays membre de l’Union Européenne, la TVA intracommunautaire est l’une des exigences auxquelles vous êtes assujetti. Par conséquent, il importe pour vous de comprendre les enjeux liés à la TVA intracommunautaire et son impact sur la comptabilité de votre entreprise. Vous devez être à même de savoir ce à quoi vous servira le numéro de la TVA.

Les enjeux de la TVA intracommunautaire

Mis en œuvre depuis 1993, la TVA intracommunautaire a pour objectif principal de favoriser l’uniformisation du dispositif fiscal au sein des différents pays membres de l’Union Européenne.

Son principe

Reposant sur deux règles simples, le principe de la TVA intracommunautaire précise que :

  • Les livraisons de biens intracommunautaires envoyées depuis la France sont exonérées sur le territoire français ;
  • Les achats de biens en direction de la France sont assujettis aux impôts en France

De façon précise, si vous vendez des biens en étant en France à vos clients établis dans un autre pays membre de l’Union Européenne, les produits sont exonérés en France. Par contre, cet achat est imposé au sein du pays destinataire en fonction des règles en la matière dans ce pays. Notez que pour les échanges intracommunautaires, les termes « Export et Import » sont laissés au profit des expressions « Livraison et Acquisition » en fonction de la position.

Les opérations concernées

La TVA intracommunautaire s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens mettant en jeu les entreprises établies au sein des pays membres de l’Union Européenne. Pour ce qui concerne l’acquittement de la TVA :

  • Lorsqu’il s’agit des échanges de biens, la règle classique s’applique. En effet, seul le vendeur déclare la TVA par le biais de la Déclaration d’Échanges de Biens.
  • Pour ce qui des services, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client. Au cas où le client n’est pas assujetti à la TVA, celle qui est appliquée est celle du pays du vendeur.

Pour les échanges de services, elles sont soumises au régime de l’auto-liquidation. Cela suppose que le vendeur facture en hors taxe et il revient au client de faire la déclaration de la TVA au niveau des services fiscaux de son pays.

Les règles s’appliquent en effet à tous types d’entreprises, peu importe son statut. Même les micros entreprises qui, a priori sont exonérées du paiement de la TVA en France, sont incluses dans cette règle intracommunautaire si les échanges effectués excèdent la barre des 10 000 €. Notez qu’en France, à l’instar de la TVA au niveau national, la taxe payée lors de la réception est déductible.

Cela fait bientôt 10 ans que, pour toutes opérations d’achat ou de vente, l’auto-entrepreneur est tenu d’avoir un numéro de la TVA intracommunautaire. À quoi sert en réalité ce numéro de TVA ?

L’utilité du numéro de la TVA intracommunautaire

Il ne peut y avoir de taxe sur la valeur ajoutée sans qu’il n’y ait de numéro affecté. En effet, le numéro de la TVA intracommunautaire est un élément indispensable dans les échanges de biens entre une entreprise X (ayant son siège social dans un pays membre de l’Union Européenne) et une autre Y (également domiciliée dans un autre État de l’Union Européenne). Il s’agit d’un numéro individuel qui est affecté à chaque entreprise.

Pour l’obtenir, la société doit en faire la demande au niveau de la Direction Générale des Impôts. Le numéro de la TVA intracommunautaire est composé d’un code FR, de deux (02) chiffres et du numéro de Siren de la société. Pour toutes opérations d’achat, il est recommandé de procéder à une vérification de l’authenticité du numéro de la TVA intracommunautaire du partenaire. En cas de faux numéro, l’acquéreur se voit contraint de payer au service fiscal la TVA relative à l’exportation ou à l’importation de marchandise ou de services.

Impact de la TVA intracommunautaire sur la comptabilité de l’entreprise

Il est vrai que les achats et les ventes intracommunautaires sont exonérés de la TVA. Néanmoins, l’entreprise doit comptabiliser la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes ses opérations. Le but de cette action est de permettre aux entreprises de renseigner leur déclaration annuelle de TVA et les documents demandés par l’Union Européenne à savoir la déclaration d’échange des biens (DEB) et la déclaration européenne de service (DES).

 

La déclaration de TVA effectuée permet de récapituler l’ensemble des transactions faites avec des entreprises étrangères. Il est indispensable dans le calcul de la TVA déductible. En cas de doute, l’aide d’un expert-comptable peut être sollicitée.

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