Le 19 octobre 2021 par Qonto

CIR, le crédit impôt recherche

Le CIR représente un dispositif fiscal destiné à encourager la recherche et le développement en entreprise. Il a pour objectif d'inciter les sociétés à innover pour devenir plus compétitives. Il s'apparente à une exonération d'impôt spécifique.

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De nombreuses aides financières pour créer son entreprise ont été mises en place par l'Etat. Dans cette même logique, des aides ont été développées pour promouvoir la recherche fondamentale. Le CIR représente un dispositif fiscal destiné à encourager la recherche et le développement en entreprise. Il a pour objectif d'inciter les sociétés à innover pour devenir plus compétitives. Il s'apparente à une exonération d'impôt spécifique. Découvrez dans cet article les activités éligibles au CIR, les conditions pour en bénéficier et les modalités de calcul CIR.

Les potentiels bénéficiaires du CIR

Ce crédit reste exclusivement accessible aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt BIC sur le revenu et aux structures concernées par le régime du bénéfice réel. Toutes les firmes industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui remplissent les conditions précitées peuvent prétendre à cet appui fiscal. Vous pouvez aussi solliciter ce crédit lorsque vous êtes promoteur d'une jeune entreprise.

Les entités installées en zones aidées peuvent également profiter du CIR. De même, ce dispositif reste accessible aux structures créées après la reprise d'un établissement en difficulté. Indépendamment du statut de votre société, vous pouvez introduire une demande si vous engagez des dépenses en matière de recherche et de développement.

Les dépenses éligibles au CIR

Le CIR ne concerne pas toutes les opérations d'une entreprise. Il porte exclusivement sur les activités de recherche fondamentale ou appliquée et de développement expérimental. Celles-ci doivent répondre aux exigences de l'Espace économique européen (EEE). Elles se répartissent en différentes catégories.

  • Elles prennent en compte les dotations aux amortissements liés aux immeubles, aux biens et aux matériels réservés à la recherche.
  • Les rémunérations du personnel en charge des dites activités peuvent en faire partie. Le guide du CIR indique que le salaire des jeunes docteurs se comptabilise doublement durant les 2 premières années après la signature de leur CDI. N'oubliez surtout pas les bonus payés aux auteurs d'invention.
  • Le CIR supporte 50 % des dépenses de personnel et des charges sociales, 75 % des dotations aux amortissements et 200 % pour les rémunérations des jeunes docteurs.
  • Les frais de recherches externalisées pour le double de leur montant entrent dans le champ des exonérations. La loi indique qu'aucun lien ne doit exister entre l'institution bénéficiaire et votre entreprise.
  • Vous pouvez comptabiliser les fonds affectés à des organismes agréés par le ministère de la Recherche pour le triple des sommes engagées. Les structures privées sollicitées doivent vous fournir leur accréditation CIR.
  • Le CIR concerne aussi les dépenses de normalisation des produits. Cela intervient à hauteur de 50 %. Il intègre également les frais de veille technologique dans la limite annuelle de 60 000 €.
  • Cet appui fiscal prend en compte les investissements en matière de brevets ainsi que les dépenses de création de nouvelles collections.

Les démarches pour bénéficier du CIR

Pour obtenir cet appui fiscal, il faut joindre l'imprimé 2069-A-SD à votre déclaration de résultats ou à votre relevé de soldes de l'impôt sur les sociétés. Transmettez votre dossier au service des impôts des entreprises et à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Vous devez ajouter le formulaire 2069-A-1-SD lorsque les dépenses de recherche excèdent 2 millions d'euros. Ce document précise les éléments ci-après :

  • la nature des travaux pour lesquels votre entreprise sollicite un CIR ;
  • un point récapitulatif des activités en cours ;
  • les moyens matériels humains ou techniques déployés et leur emplacement ;
  • le montant des rémunérations des docteurs ;
  • etc.

L'imprimé 2069-A-1-SD représente une pièce incontournable. Vous supporterez une amende de 1 500 € si vous omettez de l'ajouter à votre dossier.

Le rescrit fiscal

Pour obtenir la confirmation de l'éligibilité de votre dossier au CIR, vous pouvez introduire une demande écrite d'avis préalable au service des impôts des entreprises. Vous pouvez aussi la transmettre à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette requête doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de votre imprimé n° 2069-A ou de la première déclaration spéciale pour les projets pluriannuels de recherche. L'agence nationale de la recherche peut également recevoir votre dossier.

Vous obtenez un rescrit fiscal dans les 3 mois. L'absence de rejet officiel après ce délai correspond à un accord tacite. Cette réponse reste opposable à l'administration si vos déclarations se révèlent exactes et que votre situation n'évoluait pas entretemps. Depuis 2015, les petites entreprises peuvent réclamer le plafond de leurs dépenses de recherche en même temps que leur rescrit. L'État a également initié en 2016 le concept de « CIR roulant ». Après la confirmation de l'éligibilité de votre société au CIR, vous avez la possibilité d'introduire une requête de révision de cette décision en cas de modification de votre projet.

La mobilisation du CIR

Les activités de recherche et de développement nécessitent généralement de lourds investissements. Malheureusement, le remboursement du CIR n'intervient pas automatiquement. Vous devez souvent patienter 3 bonnes années pour réclamer la créance qui en résulte auprès du service des impôts. Fort heureusement, vous pouvez recourir à des banques spécialisées comme BPI France pour vous sortir de tout embarras financier. Cette institution peut vous consentir une avance de trésorerie en attendant la récupération de votre CIR. Elle propose également aux entreprises d'autres dispositifs très incitatifs à la recherche et à l'innovation en France.

Le calcul CIR

Le montant des exonérations fiscales et sociales se détermine conformément au taux règlementaire en vigueur.

  • Celui-ci s'établit à 30 % pour les dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d'euros. Il passe à 50 % dans les départements d'outre-mer et en Corse.
  • Au-delà du plafond indiqué ci-dessus, il descend à 5 % pour le surplus.

Le taux de crédit s'applique aux dépenses retenues au titre de l'exercice clos après la déduction des subventions publiques liées au projet. Lesdites subventions viennent en diminution du CIR attendu. Peu importe la date de clôture, la détermination du CIR intervient par année civile.

Le remboursement du CIR

La restitution du crédit d'impôt de recherche intervient selon des règles bien précises. Vous devez attendre le délai légal pour réclamer son remboursement. Toutefois, quelques exceptions existent à ce principe.

Les délais normaux de restitution

Le CIR s'impute directement sur l'impôt sur le revenu dû. Il se déduit également de l'impôt sur les sociétés que votre entreprise devrait supporter. Cela intervient au titre de l'année au cours de laquelle vous avez exécuté lesdites dépenses de recherches.

Si votre dette fiscale se révèle trop faible, le crédit excédentaire non imputé devient alors une créance sur l'État. Vous pouvez l'utiliser pour payer l'impôt à devoir au cours des trois années suivantes. Après ce délai, la loi vous autorise à réclamer le remboursement de votre créance.

La restitution immédiate

Dans certains cas précisés par le règlement, vous pouvez récupérer le crédit d'impôt de recherche du sans attendre le temps normalement requis. Cette exception s'applique aux structures ci-après :

  • jeunes entreprises sur les 5 premières années qui suivent leur création ;
  • sociétés en procédure collective telle que la conciliation, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire ;
  • entités de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou avec un bilan minimal de 43 millions.

Les entreprises avec moins de 2 ans d'expérience doivent joindre à leur dossier de CIR les justificatifs des dépenses de recherche. Conservez donc bien jalousement les contrats, les factures, les feuilles de paie, les déclarations DADS, les certificats, etc. La présence de ces documents optimise les chances d'acceptation de votre demande.

Le crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII représente une extension du CIR. Ce dispositif incite les entreprises à développer de nouveaux prototypes. Il les encourage à concevoir et tester des produits plus performants. Seules les dépenses effectuées dans ce cadre restent éligibles à cet appui fiscal. Le CII concerne aussi bien les opérations internes que celles sous-traitées. Le taux de CII s'établit à 20 %. Il grimpe à 40 % dans les départements d'outre-mer et en Corse. Il s'applique aux dépenses d'innovation retenues au titre d'un exercice clos. Dans tous les cas, le CII ne peut excéder annuellement 400 000 €.

Pour bénéficier de cet appui fiscal, vous déposez un formulaire cerfa 11081*19 au service des impôts. Vous produisez également un relevé de solde qui prouve la soumission de votre entreprise à l'impôt sur les sociétés. Cela doit intervenir au plus tard le 15 avril. Quant aux entités concernées par l'impôt sur le revenu, elles ajoutent à leur dossier une déclaration annuelle de résultats. Le 2e jour ouvré après le 1er reste le dernier délai pour accomplir cette formalité.

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