Imposition d'une entreprise individuelle : un choix possible entre l'IR et l'IS

L’entrepreneur individuel est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut toutefois opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour relever de l’impôt sur les sociétés depuis le 15 mai 2022. Découvrez les spécificités de l’imposition d’une entreprise individuelle.

Vous êtes automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) lors de la création d’une entreprise individuelle. La catégorie d’imposition dépend alors de votre activité. Vous pouvez être imposé dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
• des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
• des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

On parle d'une entreprise individuelle agricole en cas d'exploitation agricole.

Vous n’avez pas à choisir entre micro-entreprise et entreprise individuelle. En effet, l’entreprise individuelle vous permet d’opter pour :

• un régime réel d’imposition ;
• le régime de la micro-entreprise.

Le régime réel d’imposition comprend aussi deux régimes :

• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Le régime réel simplifié est accessible lorsque vous réalisez moins de :

• 840 000 euros de chiffre d'affaires pour les actes de vente, de restauration ou de mise à disposition d’un logement ;
• 254 000 euros de chiffre d'affaires dans les autres cas.

Une autre possibilité est dorénavant ouverte au niveau du régime fiscal de l'entreprise individuelle : l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) grâce à l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

La soumission à l’impôt sur les sociétés (IS) se fait par une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Seules les entreprises individuelles au régime réel d’imposition peuvent choisir l’option pour l’IS.

Cette demande est à effectuer avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez voir appliquer l’option.

Par exemple, vous devez déposer votre demande avant le 31 mars 2024 si vous voulez passer à l’IS en 2024 pour un exercice débutant le 1er janvier.

L’entreprise individuelle obtiendra une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur individuel en matière de fiscalité.

Votre entreprise individuelle pourra revenir à l’IR jusqu’au mois précédent le versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au cours duquel vous avez choisi l’assimilation à l’EURL et l’imposition à l’IS.

Votre entreprise individuelle demeurera à l'IS en l'absence de renonciation.

L’assimilation à une EURL équivaut à une cessation d’activité entraînant l’imposition des plus-values latentes. On parle d'une plus-value latente lorsque la valeur réelle d'un actif de votre entreprise est supérieure à sa valeur comptable. En principe, elle n'est imposée que lors de la cession de l'actif.

Néanmoins, l’administration fiscale accorde un report d’imposition des plus-values latentes lors de la prise de l'option pour l'IS. Celui-ci prendra fin lors de la réalisation d'un des événements suivants :

• cession à titre onéreux, rachat ou annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ;
• cession par la société des éléments apportés.

Les éléments utiles à votre activité professionnelle seront inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur réelle à la date du transfert et non pour leur valeur d’origine.

Quant à votre rémunération, elle sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10 % et les dividendes relèveront des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils seront soumis à la flat tax de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option.

Vous serez alors assimilé à un gérant majoritaire. Votre rémunération sera donc déductible du résultat imposable en tant que charge de l’entreprise individuelle.

Votre rémunération perçue sera également soumise aux cotisations sociales. Le bénéfice distribué supérieur à 10 % du capital social de l’entreprise relèvera aussi des cotisations sociales.

Tout dépend de votre régime de TVA.

Vous pouvez choisir entre trois régimes de TVA avec l’entreprise individuelle :

• la franchise en base de TVA lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à 36 800 euros pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• le régime réel simplifié lorsque vous avez un chiffre d’affaires HT compris entre 36 800 euros et 254 000 euros pour les prestations de services ou entre 91 900 euros et 840 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement. Par ailleurs, le montant annuel de votre TVA doit être inférieur à 15 000 euros ;
• le régime réel normal au-delà des seuils ci-dessus.

La franchise en base de TVA vous permet de ne pas facturer de la TVA à vos clients. En revanche, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payé sur vos achats professionnels.

Votre entreprise individuelle au régime réel simplifié devra effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels et transmettre une déclaration annuelle. À savoir :

• un premier acompte en juillet : 55 % du montant de la TVA due l'année précédente ;
• un second acompte en décembre : 40 % du montant de la TVA due l'année précédente.

L’éventuel solde sera à régler lors de la transmission de votre déclaration annuelle.

Enfin, vous serez tenu de déclarer et payer votre TVA tous les mois au régime réel normal. Toutefois, vous aurez la possibilité d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel si le montant de votre TVA est inférieur à 4 000 euros sur l’année.

Le régime déclaratif dépend si l’entreprise individuelle est à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Si vous êtes soumis au régime des BIC, vous aurez l’obligation de déclarer votre bénéfice net à l’aide de :

• la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées ;
• la déclaration de résultats de BIC ;
• les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié et les tableaux annexes n°2050, 2051, 2052, 2053, 2059-F et 2059-G pour le régime réel normal.

En revanche, vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC si vous exercez une activité libérale.

Vous devrez alors déclarer vos recettes et vos charges d’entreprise individuelle à l’aide de :

• la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées ;
• la déclaration de résultats des BNC ;
• les annexes n°2035 A et B.

Votre déclaration de revenus sera à effectuer au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours quel que soit le régime choisi. La déclaration se fera de manière dématérialisée :

• par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ;
• sur le site impots.gouv.fr.

Aux BIC ou BNC, le résultat de l’entreprise individuelle viendra intégrer votre revenu imposable global et sera imposée selon vos tranches d’imposition au barème progressif de l’impôt.

Dans ce cas, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de :

• 71 % en cas d'achat-revente ;
• 50 % pour les prestations de services aux BIC ;
• 34 % pour les prestations de services aux BNC.

De plus, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres et payer en même temps vos cotisations sociales. Le taux est de :

• 12,30 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 21,20 % pour les prestations de services aux BIC et les professions libérales relevant de la CIPAV ;
• 21,10 % pour les prestations de services aux BNC.

Une contribution à la formation professionnelle sera aussi due :

• 0,1 % pour les activités commerciales ;
• 0,3 % pour les activités artisanales ;
• 0,2 % pour les prestations de services et les professions libérales.

En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez opter pour le versement libératoire afin de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales.

À l’IS, vous devrez effectuer une déclaration de résultats en déterminant votre bénéfice imposable (chiffre d’affaires - charges). Sa date de dépôt dépendra de la fin de votre exercice comptable.

Elle sera à faire le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si votre exercice comptable a été clos le 31 décembre. En cas d'exercice décalé, il vous faudra la réaliser dans les trois mois de la clôture de l’exercice de votre entreprise.

Le paiement de l’IS se fera en quatre acomptes avec une régulation.

Le bénéfice du taux réduit de l’IS n’est disponible que pour les entreprises réalisant moins de dix millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

L’entreprise individuelle possède de nombreux avantages.

Tout d’abord, elle offre une simplicité de fonctionnement. L’entrepreneur prend seul les décisions. Sa création ne requiert aucun capital social. Par ailleurs, l’entreprise individuelle ne crée pas une personne morale distincte de l’exploitant individuel.

L’entreprise individuelle n’a pas de lourds coûts de création et de fonctionnement. En effet, les formalités de création sont simplifiées. Par exemple, la rédaction de statuts n’est pas demandée. De plus, la comptabilité de cette forme juridique est simplifiée par rapport à la comptabilité d’une société.

L’entreprise individuelle propose également de nombreux régimes, dont :

• la micro-entreprise avec la franchise en base de TVA, le régime micro-social, le régime micro-fiscal et une comptabilité très allégée ;
• l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Enfin, l’entreprise individuelle dispose d’un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur depuis le 15 mai 2022. Ainsi, ses biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières.

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