Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou FICP, recense les personnes qui ont rencontré des difficultés dans le remboursement de leur crédit bancaire ou qui ont déposé un dossier de surendettement. Géré par la Banque de France, le FICP est capital pour la prévention du surendettement et la gestion des risques liés aux crédits.

Le FICP, ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est un outil de prévention des risques géré par la Banque de France.

Il recense toutes les informations sur les personnes qui ont :

• rencontré des difficultés de remboursement de leurs crédits bancaires ;
• déposé un dossier de surendettement.

Ce fichier permet aux établissements bancaires d'évaluer la solvabilité des emprunteurs potentiels avant d'accorder un prêt.

Il joue un rôle crucial dans la prévention du surendettement et la protection des consommateurs contre des engagements financiers qu'ils ne pourraient pas honorer.

Le FICP s'inscrit dans le cadre plus large du Code de la consommation, qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels, notamment en matière de crédit.

Le FICP et le FCC (fichier central des chèques) sont deux fichiers de la Banque de France qui visent à prévenir les risques bancaires liés aux crédits et aux moyens de paiement. Si leur but est le même, ils n’enregistrent pas les mêmes informations.

En effet, le FICP recense les incidents de paiement liés aux crédits et les situations de surendettement tandis que le FCC répertorie les personnes qui ont :

• émis des chèques sans provision et qui sont interdit bancaire ;
• fait l'objet d'un retrait de carte bancaire.

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Les incidents de remboursement de crédit

L'inscription au FICP peut survenir dans plusieurs cas :

• un retard de paiement de plus de deux échéances pour un crédit remboursable mensuellement ;
• une échéance impayée pendant plus de 60 jours pour un crédit remboursable selon une autre périodicité ;
• un découvert bancaire utilisé de manière abusive si la situation n’a pas été régularisée sous 60 jours après une mise en demeure de l’établissement prêteur.

La banque doit vous informer par courrier qu’elle a l’intention de vous inscrire au FICP. Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation ou trouver une solution amiable.

Le dépôt de dossier de surendettement

Lorsqu'un emprunteur dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il est automatiquement inscrit au FICP.

La durée du fichage au FICP varie selon la nature de l'inscription.

Elle est de 5 ans maximum à compter de la date d'enregistrement pour un incident de remboursement de crédit. L'inscription est supprimée lorsque le montant dû est intégralement remboursé.

Lorsqu'un dossier de surendettement est jugé recevable et qu'un plan de redressement est mis en place, l'inscription dure le temps de l'exécution du plan, avec un maximum de 7 ans.

Elle dure 5 ans maximum en cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).

L'accès au FICP est strictement réglementé. Y ont accès :

• les établissements de crédit et les sociétés de financement pour apprécier la solvabilité des personnes avant d’ouvrir un compte bancaire, d'accorder un crédit ou de procéder au renouvellement d’une carte de paiement ;
• la Banque de France pour sa mise à jour et son maintien ;
• les personnes inscrites ;
• certaines autorités judiciaires.

L'inscription au FICP peut avoir plusieurs conséquences :

• des difficultés d'accès au crédit à la consommation ou au crédit immobilier ;
• des restrictions sur l’attribution de moyens de paiement (cartes bancaires, chéquiers, etc.) ;
• une surveillance accrue des comptes ;
• un impact sur la relation bancaire ;
• des obstacles au rachat de crédits.

Aucune loi n'interdit formellement l'accès au crédit si vous êtes inscrit au FICP. Les établissements de crédit restent libres de leur décision, mais doivent prendre en compte cette information dans leur évaluation du risque emprunteur.

La méthode la plus directe pour savoir si vous êtes fiché au FICP est de vous rendre personnellement dans une succursale de la Banque de France.

Cette méthode permet d’échanger directement avec un agent de la Banque de France qui pourra répondre à vos questions éventuelles sur les crédits et le remboursement.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible :

• d’envoyer un courrier accompagné d’une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité à la succursale de la Banque de France ;
• de vous rendre sur le site internet officiel de la Banque de France pour accéder au service de consultation en ligne « Droit d'accès aux fichiers d'incidents bancaires ».

La procédure à suivre pour sortir du FICP dépend de la raison de l'inscription initiale au fichier, c’est-à-dire :

• un incident de paiement caractérisé ;
• une saisie de la commission de surendettement.

Pour sortir du FICP suite à un incident de paiement, il faut :

• rembourser intégralement les sommes dues, y compris les éventuels frais bancaires liés à l'incident ;
• informer votre banque du remboursement pour qu’elle demande la suppression de l’inscription auprès de la Banque de France.

Si l’établissement prêteur ne procède pas à la radiation dans un délai de 4 jours ouvrés, vous pouvez contacter directement la Banque de France avec les preuves de régularisation.

Pour sortir du FICP dans le cas d’une inscription liée à un dossier de surendettement, il faut respecter les mesures prévues par la commission. C’est le meilleur moyen de lever l’inscription au FICP dans les meilleurs délais.

Si vous estimez que votre inscription au FICP est injustifiée ou erronée, vous avez le droit de la contester.

Pour cela, vous devez :

• rassembler tous les documents prouvant l'erreur (relevés bancaires, correspondances avec l'établissement de crédit, justificatifs de remboursement, etc.) ;
• contacter l'établissement prêteur qui a demandé votre inscription, lui exposer votre situation et demander la rectification ;
• vous adresser par courrier à la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous si votre banque refuse ou ne répond pas ;
• obtenir la rectification ou la suppression de l’inscription si la Banque de France vous donne raison.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou porter l'affaire devant les tribunaux en dernier recours.

Vous l’avez compris, le FICP est un outil important dans la prévention des risques bancaires et du surendettement en France. Une inscription à ce fichier peut avoir des conséquences sur l'accès au crédit et vos relations bancaires, mais il existe des moyens de régulariser votre situation pour en sortir.

Quoi qu’il en soit, surveillez vos finances et réagissez rapidement pour éviter une inscription au FICP ou en minimiser la durée.