A quelles démarches les créateurs d’entreprises sont-ils confrontés après leur choix du statut ? Existe-t-il des points communs entre les processus de création des différentes sociétés ?
De manière générale, les formalités de création restent les mêmes, à l’exception de quelques particularités liées à certaines formes juridiques spécifiques.
Il est essentiel de rédiger des statuts, c’est une obligation légale. Les statuts permettent d’organiser le fonctionnement de la société et de régir les relations entre les actionnaires ou associés de la société. Les statuts sont d’une importance telle que chaque page des statuts doit être paraphée par chaque associé et la dernière page doit être signée par tous. Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires doivent être présentes dans les statuts, telles que la dénomination sociale, l’objet social, la forme juridique ou encore le montant du capital social.
Ensuite, il convient de trouver une adresse pour votre siège social : vous avez le choix entre un local commercial, votre domicile en tant que gérant ou encore faire appel à une société de domiciliation. Une fois le local trouvé, il convient de prouver la jouissance légale des lieux. Ainsi, vous devez présenter une attestation de domiciliation ou de mise à disposition des locaux en faveur de l’entreprise que vous êtes en train de créer.
Autre obligation légale pour les sociétés commerciales, il faut procéder au dépôt de capital. La société est dotée d'un capital social, ce sont les associés qui en sont à l'origine via leurs apports. Le dépôt de capital peut se faire auprès d'une banque, d'un notaire, de la caisse des dépôts et des consignations ou encore auprès d'une néo-banque telle que Qonto. Chez Qonto, vous pouvez notamment effectuer votre dépôt de capital en ligne.
Le formulaire MO est un document qui doit être rempli par le représentant légal de la société ou par son mandataire. Auquel cas, il faudra fournir en plus un pouvoir c’est-à-dire un document par lequel le mandant donne le pouvoir d’accomplir tout acte en son nom et pour son compte au mandataire.
Une fois ces éléments effectués, il convient de vous adresser auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. Le dossier de création d’entreprise doit comporter les pièces justificatives suivantes :
✓ justificatif de siège social
✓ statuts datés et signés
✓ déclaration des bénéficiaires effectifs,
✓ certificat du dépôt des fonds
✓ formulaire M0
✓ une attestation de parution d’un avis de création dans un JAL
Les éléments à fournir en pièce complémentaire si vous êtes concerné :
✓ le rapport du commissaire aux apports, si vous avez réalisé des apports en nature
✓ le rapport du commissaire aux comptes si vous en avez désigné un. Pour les SA et SCA, sa nomination est une obligation
✓ la liste des souscripteurs d’actions pour les SAS
