Affectionnée pour sa grande flexibilité, la SASU est une structure juridique qui s’adapte parfaitement à l’organisation de nombreux projets d’entreprise. Elle permet à la fois de rédiger ses statuts librement et de faire les meilleurs choix juridiques et fiscaux en fonction de sa situation.
Convenant aussi bien à des commerces qu’à des start-ups, la SASU présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres. Quels sont-ils ? Qonto vous dit tout.
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une société par actions simplifiée (SAS) qui ne comporte qu’un seul associé. Ce dernier détient la totalité du capital de l’entreprise. Il peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé de la SASU peut aussi en être le président ou confier cette mission à un tiers.
Vous hésitez entre SASU ou auto-entreprise ? En raison de ses nombreux avantages, la SASU est une excellente solution pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’installer en entreprise individuelle.
Elle est soumise aux mêmes règles de fonctionnement que la SAS, leur forme sociale étant identique. Elle peut aussi être utilisée dans certains montages juridiques, et notamment dans le cadre de la création d’une filiale, la société mère étant alors l’associé unique.
L’associé unique doit réaliser un apport en capital lors de la création de sa SASU. Le montant de cet apport peut être d’1 euro symbolique, un réel avantage pour les entrepreneurs qui disposent de possibilités financières limitées.
De même, le capital de la SASU peut être fixe ou variable, composé d’apports en argent liquide ou d’apports en nature (fonds de commerce ou immeubles par exemple). Chaque entrepreneur peut ainsi en adapter le montant en fonction de ses besoins et du projet à mener.
Pour obtenir la confiance des établissements bancaires ou des investisseurs, il est préférable d’effectuer un apport en capital plus important.
Le fonctionnement de la SASU est très peu encadré par la loi. L’associé peut donc définir librement les règles d’organisation de sa future entreprise. Il doit simplement les formaliser dans les statuts constitutifs de la société où doivent apparaître :
La grande liberté laissée à l’associé de la SASU est l’un des principaux avantages de cette structure juridique. L’utilisation d’un modèle de statuts standards complets et bien rédigés est suffisant pour une société qui n’a pas vocation à se développer.
Pour les entrepreneurs qui envisagent d’accueillir de nouveaux associés dans un avenir plus ou moins proche, il est préférable de confier la rédaction des statuts à un professionnel pour éviter tout problème.
Puisque la SASU est composée d’un unique associé, la prise de décision est simplifiée. À moins que le président soit un tiers, l’associé unique prend seul les décisions, qu’elles soient liées au mode de fonctionnement de la société ou à la cession des actions par exemple.
Le président de la SASU dispose d’une protection sociale très similaire à celle des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail. En effet, il est assimilé salarié s’il se verse une rémunération.
Contrairement à un auto-entrepreneur ou à l’associé unique d’une EURL, il n’est pas affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime général de la Sécurité sociale.
Ce régime lui confère une meilleure protection en cas de maladie, d’accident du travail ou de départ à la retraite. Le président de la SASU doit générer un revenu suffisant pour valider l’ensemble de ses trimestres de retraite. Compte tenu de son statut social d’assimilé salarié, seule l’assurance chômage ne lui est pas accordée.
En contrepartie de la meilleure couverture sociale à laquelle il a droit, le président de la SASU doit payer des charges sociales plus importantes.
Le fondateur de la SASU est responsable des dettes sociales générées par son entreprise dans la limite du montant des apports effectués. Son patrimoine personnel est donc protégé et les créanciers de la société ne peuvent pas s’y attaquer.
Pour bénéficier de cette responsabilité limitée, l’associé unique ne doit toutefois commettre aucune faute de gestion.
En principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéfices sont imposés au taux de 15 % s’ils sont inférieurs à 42 500 €. Au-delà, le taux passe à 25 %.
Néanmoins, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans si les conditions suivantes sont remplies :
S’il opte pour ce régime d’imposition, c’est l’associé qui devra payer l’impôt auprès de l’administration fiscale. Cette situation est avantageuse pour lui si la SASU réalise des pertes puisqu’elles sont déduites du revenu global de son foyer.
Si la société génère un profit, l’associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s’il n’a pas distribué de dividendes. Dans ce cas, il est souvent plus judicieux de rester à l’IS. En SASU, l’associé a tout intérêt à se rapprocher de son expert-comptable s’il souhaite optimiser sa fiscalité.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, il ne peut pas opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. C’est le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés qui s’applique d’office.
Si une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales au taux de 45 % en EURL, ce n’est pas le cas en SASU. En effet, les dividendes perçus ne sont pas concernés par les cotisations sociales, quel que soit le montant touché. Ils sont simplement assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Dans la mesure où ils ne sont pas assimilés à un salaire, les dividendes peuvent être cumulés avec les allocations chômage. C’est un réel avantage pour l’entrepreneur qui lance son activité professionnelle et qui bénéficie du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Même si vous décidez de créer votre entreprise seul, il est toujours possible d’accueillir des investisseurs ou de nouveaux associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle a l’avantage d’être évolutive. Même si la rédaction des statuts n’a pas anticipé cette possibilité, la transformation d’une SASU en SAS est automatique si une nouvelle personne effectue un apport au capital.
Dans ce cas, l’associé n’a pas besoin de fermer sa société. Il conserve les mêmes informations professionnelles (nom, numéro SIRET…) sans formalités particulières. La SASU permet une véritable évolution du projet entrepreneurial.
Si les formalités sont simplifiées pour un entrepreneur qui souhaite exercer en individuel, elles sont plus complexes pour celui qui désire ouvrir une société par actions simplifiée unipersonnelle. De même, le coût de création de la SASU est plus conséquent.
L’associé unique doit notamment rédiger des statuts pour constituer sa société. Il doit également déposer une partie de son capital social sur un compte provisoire bloqué après la signature des statuts. Si le capital social est constitué d’apports en nature, l’associé doit faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des biens apportés.
Il doit ensuite publier un avis de création dans un journal d’annonce légales et déposer sa demande d’immatriculation sur la plateforme Guichet Unique.
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L’associé unique d’une SASU bénéficie d’une couverture attractive, mais cette protection sociale est plus coûteuse pour lui que pour un professionnel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
En effet, les cotisations sociales en SASU sont d’environ 70 %. L’associé unique doit donc générer un chiffre d’affaires conséquent pour percevoir une rémunération intéressante. Le salaire du dirigeant de la SASU peut donc être limité. De même, s’il ne se rémunère pas, il n’a pas de protection sociale.
La SASU doit répondre à certaines obligations comptables. Le dirigeant doit notamment tenir les livres de compte, établir des comptes annuels et détenir un compte bancaire professionnel.
Les SASU qui remplissent 2 des 3 conditions suivantes doivent également nommer un commissaire aux comptes :
Bien qu’il engage un coût supplémentaire pour la SASU, ce professionnel est indispensable pour certifier les comptes de la société.
La fermeture d’une SASU est plus délicate que la fermeture d’une entreprise individuelle. En effet, les formalités sont plus longues et plus coûteuses dans la mesure où il est nécessaire de passer par une procédure de dissolution puis de liquidation.
Entre les frais à débourser pour le dépôt des annonces légales et la demande de radiation, il faut compter plus de 500 euros en moyenne pour fermer une SASU.
La SASU présente un fort intérêt pour un créateur d’entreprise. Il s’agit en effet de la seule forme juridique qui lui permette d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il lui permet aussi de prendre ses décisions simplement grâce à un fonctionnement flexible, de protéger son patrimoine dans la mesure où sa responsabilité est limitée, et de choisir le régime d’imposition le plus favorable en fonction de sa situation.
La SASU confère une grande liberté à l’associé unique. Elle est également idéale pour le fondateur d’une start-up qui souhaiterait faire une levée de fonds puisque de nouveaux associés peuvent facilement entrer par le biais d’une cession de titres. Une procédure à la fois simple et peu coûteuse.
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