Comment passer de la micro-entreprise à la SASU ?

La micro-entreprise est un régime juridique intéressant pour un(e) entrepreneur(e) qui se lance dans son activité. Il présente toutefois quelques limites lorsque l’entreprise se développe et génère un chiffre d’affaires plus important. Une solution s’offre alors à l’auto-entrepreneur(e) : changer de statut et passer en société. La SASU est l’une des structures juridiques qui répond à ses besoins d’évolution. Comment passer d’une micro-entreprise à une SASU ? Qonto vous guide.

Tout comme l’auto-entreprise, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) permet d’exercer une activité seul(e). Le passage d’un statut à l’autre est bien souvent lié au dépassement des seuils de l'auto-entrepreneur. 

En effet, ce régime nécessite de respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel de :

• 77 700 € HT pour les prestations de services et activités libérales ;
• 188 700 € HT pour les activités de vente et d’hébergement.

Changer de statut peut aussi s’avérer nécessaire pour un(e) auto-entrepreneur(e) qui envisage d’embaucher, de lever des fonds ou de s’associer pour développer son projet. 

Ainsi, il existe de nombreux avantages à passer de la micro-entreprise à la SASU :

• le développement de l’activité n’est pas limité par un seuil de chiffre d’affaires ;
• le montant des cotisations sociales peut être optimisé grâce à plusieurs options pour la rémunération du dirigeant ;
• les actions de la SASU peuvent être revendues ;
• une meilleure protection sociale, notamment en cas d’arrêt de travail ;
• la SASU peut se transformer en SAS pour intégrer de nouveaux associés ;
• l’accès aux prêts bancaires est facilité grâce à la tenue d’une vraie comptabilité.

La SASU présente aussi des inconvénients pour l’entrepreneur(e), parmi lesquels :

• une gestion administrative et comptable plus conséquente, et donc des frais plus importants ;
• un taux de cotisations sociales plus élevé (70 % contre 24,6 % maximum en micro-entreprise).

Un(e) auto-entrepreneur(e) qui cherche à faire évoluer son entreprise peut s’intéresser à différents régimes, et notamment à celui de l’EURL. Ce dernier est intéressant par rapport à la SASU car :

• les charges sociales sont moins importantes (45 % contre 70 % environ en SASU) ;
• bien qu’ils soient plus encadrés par le législateur, les statuts sont faciles à rédiger ;
• le régime de l’impôt sur le revenu est accessible sans limite de temps (contre 5 ans maximum pour la SASU).

Il existe toutefois de nombreux avantages à choisir la SASU plutôt que l’EURL pour l’auto-entrepreneur(e), comme :

• la grande liberté offerte lors de la rédaction des statuts ;
• des droits d’enregistrement moins élevés lors de la cession des actions ;
• des dividendes soumis uniquement à la flat tax (30 %) et non à des cotisations sociales supplémentaires ;
• un régime social plus protecteur, bien que plus onéreux ;
• la possibilité de transformer sa SASU en SAS facilement.

Concrètement, un(e) micro-entrepreneur(e) qui souhaite limiter les coûts et payer peu de charges sociales doit s’intéresser à l’EURL. Celui qui envisage de se verser uniquement des dividendes doit plutôt opter pour la SASU, tout comme le micro-entrepreneur qui souhaite préparer son départ à la retraite.

Passer de la micro-entreprise à la SASU modifie le cadre juridique de l’activité exercée.

En tant qu’auto-entrepreneur(e), elle est exercée en son nom propre. Les patrimoines personnel et professionnel du micro-entrepreneur sont confondus et l’auto-entreprise n’a pas de personnalité juridique.

En SASU, l’activité est exercée par une personne morale qui dispose d’une personnalité juridique. Le dirigeant dispose de son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est quant à lui détenu par la société. 

De même, les obligations légales sont plus importantes. Le dirigeant doit notamment établir les statuts de sa société.

Lors du passage de la micro-entreprise à la SASU, le régime fiscal est modifié, tant pour le professionnel que pour l’entreprise elle-même. En effet, l’auto-entrepreneur(e) est imposé(e) à l’impôt sur le revenu (IR) à partir du chiffre d’affaires réalisé.

Lorsqu’il décide d’ouvrir une SASU, il doit choisir le régime d’imposition de sa société. Cette dernière peut relever de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés (IS).

En principe, la SASU est soumise à l’IS. C’est la société elle-même qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices générés. Le dirigeant doit également payer l’impôt sur le revenu lorsqu’il se rémunère ou qu’il se verse des dividendes.

Lorsqu’elle est soumise à l’IR, c’est le dirigeant lui-même qui est assujetti à l’impôt sur les profits réalisés. Il ne s’agit toutefois que d’une option qui a une durée de validité limitée à 5 ans.

Le choix entre ces deux régimes d’imposition se fait essentiellement en fonction du chiffre d’affaires généré par la société, mais aussi de la composition du foyer fiscal du dirigeant. C’est un choix important à effectuer pour optimiser au mieux sa fiscalité.

Le micro-entrepreneur est affilié à l’URSSAF pour le versement de ses cotisations sociales, qu’il paye de manière mensuelle ou trimestrielle, uniquement s’il génère un revenu.

De son côté, le dirigeant d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il se verse un salaire et établit des fiches de paie. 

Cet entrepreneur bénéficie d’une meilleure couverture sociale, notamment en cas de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. Il peut aussi mieux préparer sa retraite, mais n’a pas accès à l’assurance chômage.

Tout comme le micro-entrepreneur, le dirigeant de la SASU ne paye pas de charges sociales s’il n’a aucune rémunération. 

En revanche, ses cotisations sociales sont bien plus élevées puisqu’il paye environ 70 % de sa rémunération nette contre 12,8 % pour les activités commerciales et 22,3 % pour les prestations de services en auto-entreprise. 

C’est une donnée importante à prendre en compte pour celui qui hésite entre le statut juridique de la SASU ou de l’auto-entrepreneur.

Sur le plan comptable, le passage de la micro-entreprise à la SASU emporte également certaines conséquences. 

En effet, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité extrêmement simple, facilement réalisable seul, puisqu’il lui suffit de tenir un livre des recettes encaissées, et éventuellement un registre des achats.

Le dirigeant d'une SASU doit tenir une comptabilité commerciale plus complexe, et notamment :

• enregistrer les écritures en comptabilité ;
• tenir des livres comptables (livre-journal et grand livre) ;
• établir des comptes annuels : compte de résultat, bilan, annexes.

Il n’est pas possible de cumuler une micro-entreprise avec une SASU, ni de garder le numéro SIRET de l’auto-entreprise pour sa nouvelle société. Il faut donc mettre fin à la première activité avant de créer sa SASU.

L’ensemble des formalités peut être réalisé en ligne, depuis le site internet du Guichet Unique. Il faut simplement transmettre une déclaration de cessation de la micro-entreprise, dans le mois qui suit la fin de l’activité.

Pour régulariser sa situation fiscale, l’auto-entrepreneur(e) doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois ou le trimestre qui suit la cessation d’activité. Il doit également payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), au prorata du montant total si l’auto-entreprise a pris fin en cours d’année civile.

Pour transférer son activité professionnelle de la micro-entreprise vers une SASU, il faut que la société soit créée. Plusieurs formalités doivent être réalisées en ce sens :

• rédiger des statuts comprenant différentes mentions portant sur la dénomination sociale, le siège social, l’identité du dirigeant etc. ;
• ouvrir un compte professionnel au nom de la société ;
• effectuer un dépôt de capital social pour la SASU sur ce compte ;
• demander une évaluation de l’apport du fonds de commerce si nécessaire ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Pour finaliser les démarches de création de la SASU, il faut ensuite déposer un dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique, composé de :

• un formulaire M0 ;
• un exemplaire des statuts de la SASU ;
• une copie de la pièce d’identité du président de la SASU ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• un justificatif de domiciliation.

Ce n’est qu’après avoir réceptionné son K-bis que le dirigeant de la SASU peut débloquer les fonds déposés sur son compte professionnel et poursuivre l’activité exercée auparavant en micro-entreprise.

Une fois que la SASU est créée, le micro-entrepreneur doit apporter ou céder le fonds de commerce existant.

S’il est apporté en nature avant la constitution de la SASU, sa valeur vient gonfler le capital social de la société. Une tâche qui a de réels impacts juridiques puisque le dirigeant doit :

• solliciter l’aide d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du fonds de commerce ;
• rédiger un contrat d’apport de fonds de commerce entre lui-même, ancien auto-entrepreneur, et sa SASU.

Lorsque le fonds de commerce fait l’objet d’une cession à la SASU, la démarche est réalisée après la création de la société. Un acte de cession de fonds de commerce doit être établi. Dans ce cas, le dirigeant doit simplement payer le prix de vente à l’ex micro-entrepreneur.

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