Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des obligations fiscales auxquelles sont confrontés les entrepreneurs en France. Composante majeure de la fiscalité locale, elle concerne la quasi-totalité des entreprises, des auto-entrepreneurs aux grandes sociétés. Comment fonctionne la CFE ? Qui doit la payer et comment la calculer ? Explications.

Instaurée en 2010 pour remplacer l'ancienne taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local majeur dans le système fiscal français. Elle est un élément incontournable de la fiscalité des auto-entrepreneurs et des dirigeants de sociétés.

Cette cotisation représente l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

La particularité de la CFE réside dans son caractère territorial : elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains pour son activité professionnelle.

Les communes sont les seules bénéficiaires de cette taxe, ce qui en fait une ressource importante pour les collectivités locales.

Bien que ces deux impôts concernent les biens immobiliers, ils présentent des différences fondamentales dans leur application.

La taxe foncière est un impôt universel qui touche l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers, qu'il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Elle est directement liée à la propriété du bien et son montant est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale de l’immeuble concerné.

La CFE concerne uniquement les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, qu’elles soient propriétaires ou locataires des locaux utilisés. En effet, c'est l'utilisation professionnelle du bien qui déclenche l'imposition, et non sa propriété.

Ainsi, une entreprise locataire de ses locaux ne paie pas la taxe foncière, mais elle est redevable de la CFE.

L'assujettissement à la CFE repose sur plusieurs critères cumulatifs. Tout d'abord, il faut exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée, ce qui exclut les activités occasionnelles et ponctuelles.

Par exemple, un particulier qui vend occasionnellement des objets sur Internet ne sera pas soumis à la CFE, contrairement à celui qui en fait une activité régulière et organisée.

La CFE concerne notamment :

• les entrepreneurs individuels ;
• les sociétés commerciales ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les professions libérales ;
• les commerçants.

La localisation en France est également déterminante : les locaux ou terrains utilisés doivent être situés sur le territoire français. Cette condition s'applique à chaque établissement de l'entreprise, ce qui signifie qu'une entreprise disposant de plusieurs sites devra payer la CFE dans chaque commune où elle est implantée.

Certaines entreprises peuvent bénéficier :

• d’une exonération permanente de CFE ;
• d’une exonération temporaire de CFE.

Le système d'exonération de la CFE prévoit plusieurs cas d'exonérations permanentes.

Par exemple :

• les artisans qui travaillent seuls ;
• les agriculteurs, éleveurs, pisciculteurs et sylviculteurs pour leurs activités de production. Cette exonération ne concerne pas les activités de transformation ou de commercialisation qui dépassent le cadre normal de l’activité agricole ;
• les établissements d'enseignement privé lorsqu’ils opèrent sans but lucratif ;
• les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ou de recettes inférieur à 5 000 € hors taxe (HT) ;
• les activités non commerciales, comme les artistes professionnels (peintres, photographes, graveurs, etc.), les professeurs indépendants, les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir une librairie indépendante de référence ou encore les chauffeurs de taxi.

De même, toutes les entreprises sont exonérées de cette obligation fiscale au cours de leur première année d’exercice.

Ces exonérations de CFE sont automatiques et ne nécessitent pas de formalités particulières, hormis la déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Les exonérations temporaires de CFE s'inscrivent dans une politique d'aménagement du territoire et de développement économique.

Elles concernent principalement les entreprises qui s'implantent dans des zones géographiques spécifiques, comme :

• les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ;
• les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les zones franches urbaines ;
• les bassins d'emploi à redynamiser.

Les exonérations temporaires de CFE concernent aussi :

• les médecins et vétérinaires ruraux ;
• les jeunes entreprises innovantes ;
• les entreprises de spectacles vivants.

Le calcul de la CFE repose sur plusieurs éléments :

• la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2) ;
• le taux d'imposition fixé par la commune ou l'intercommunalité.

La formule à utiliser pour calculer la cotisation foncière des entreprises est la suivante :

Si l'entreprise n'a pas de locaux, ou si la valeur locative est très faible, la CFE est définie à partir d'une base d'imposition minimum dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé en année N-2, et selon un barème encadré par la loi.

Barème de la base minimum de CFE :

Dans le cas d’un travail à domicile, la base d'imposition est calculée sur la partie du local utilisée pour l'activité professionnelle. Il est donc important de bien définir et déclarer la surface dédiée à l'activité professionnelle lors des formalités initiales.

La déclaration initiale de CFE est une étape importante pour toute nouvelle entreprise. Elle doit être effectuée via le formulaire n°1447-C-SD, à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.

Cette déclaration est fondamentale car elle sert de base pour établir les impositions des deux années suivantes.

Ce formulaire doit inclure des informations précises sur l'entreprise :

• identification complète ;
• nature de l'activité ;
• surface des locaux professionnels utilisés ;
• demande d'exonération éventuelle.

La déclaration initiale de CFE doit être remplie avec attention, car toute erreur ou omission peut avoir des conséquences sur le montant de l'imposition.

Il faut obligatoirement créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour gérer la CFE. La création de cet espace sécurisé est un préalable obligatoire pour réaliser l'ensemble des obligations fiscales de l'entreprise :

• consultation des avis d'imposition ;
• paiement de la CFE ;
• suivi de l’historique des déclarations.

Il permet également de renseigner toute modification, comme :

• un changement d’adresse ;
• une évolution de la surface du local professionnel ;
• une hausse ou une baisse du chiffre d’affaires ;
• une cessation d’activité.

La création de cet espace nécessite plusieurs étapes de sécurisation et d'authentification. Une fois activé, il devient le point central de la relation entre l'entreprise et l'administration fiscale pour toutes les questions relatives aux taxes applicables.

L'avis de CFE est mis en ligne chaque année, généralement en novembre, dans l'espace professionnel. Ce document détaille le calcul de la cotisation et précise les modalités de paiement.

Il est important de le consulter dès sa mise à disposition pour anticiper le paiement et vérifier l'exactitude des informations utilisées pour le calcul.

Le paiement de la CFE suit un calendrier précis qui s'articule autour de deux échéances principales.

Pour les entreprises dont la CFE de l'année N-1 dépassait la somme de 3 000 €, un acompte égal à 50 % du montant mis en recouvrement au titre de l’année précédente doit être versé au plus tard le 15 juin de l’année N.

Le solde est ensuite à régler au 15 décembre de l’année N pour l'ensemble des redevables.

La dématérialisation du paiement de la CFE est obligatoire, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Trois options sont proposées :

• le télérèglement en ligne via l'espace professionnel, sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire ;
• le prélèvement mensuel qui permet d'étaler la charge sur l'année ;
• le prélèvement à l'échéance qui débite automatiquement le compte indiqué aux dates prévues.

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Si vous avez transmis votre adresse e-mail au service des impôts, vous recevrez un message après la mise en ligne des avis de CFE et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement de l’impôt.

Renseignez-vous sur les différentes exonérations possibles et anticipez les échéances de déclaration et de paiement pour optimiser la gestion de la CFE. C’est le meilleur moyen d’éviter les pénalités et de mieux maîtriser votre trésorerie d’entreprise.