Création d’entreprise : quelles obligations fiscales la première année ?

Sommaire
Première obligation fiscale : la déclaration des bénéfices
Comment procéder à la déclaration des bénéfices selon son régime d’imposition ?
Il faut savoir que ce régime d’imposition dépend de la nature de vos bénéfices. Il existe deux catégories de bénéfices :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC).
Vos bénéfices font partie de la catégorie des BIC, si vous exercez une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une activité de fourniture de logement ou de nourriture (restaurateur, hôtelier…).
En revanche, vos bénéfices appartiennent aux BNC, si vous exercez une activité libérale, une profession réglementée ou toute autre activité qui n’est pas rattachée aux BIC.
Dans ce cas, vous avez le choix entre trois régimes d’imposition :
- le régime réel normal ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime micro-BIC.
Le régime réel normal et le régime réel simplifié s'adressent aux titulaires de BIC. Ces régimes n’ont pas de différences majeures sur le plan de la déclaration des bénéfices. Dans les deux cas, les entreprises devront :
- remplir une déclaration de résultat (via un formulaire commun : le formulaire N° 2031-SD) ;
- déposer une liasse fiscale (liasse fiscale via le formulaire n° 2050 pour le régime réel normal et liasse fiscale 2033 via le formulaire n° 2033 SD pour le régime réel simplifié).
Ce régime est réservé aux micro-entrepreneurs titulaires de BIC, autrement dit aux indépendants qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise.
Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans ce cas, vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie, sur le site officiel de l’URSSAF. Vous pourrez ensuite reporter votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôt (formulaire 2042-C Pro).
Dans ce cas, deux régimes d’imposition s’offrent à vous :
- le régime de la déclaration contrôlée ;
- le régime micro BNC.
Quand déposer la déclaration des bénéfices ?
La date butoir pour déposer votre déclaration des bénéfices dépend des modalités de taxation des bénéfices.
Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : une option pour bénéficier d'une exonération fiscale pendant plusieurs années
Le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a été mis en place le 1er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR.
Les entreprises créées ou reprises au sein d'une ZFRR bénéficient de plusieurs exonérations fiscales :
- exonération d'impôt sur les bénéfices ;
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces exonérations de taxes ne se limitent pas à la première année d'activité. En effet, vous profitez d'une exonération totale pendant 5 ans. Puis d'une réduction de la base d'imposition de :
- 75 % la 6ème année ;
- 50 % la 7ème année ;
- 25 % la 8ème année.
Notez que l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- activités qui ont bénéficié d'autres avantages fiscaux au cours des 5 années précédentes, par exemple les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les zones franches urbaines (ZFU) ;
- création ou reprise d'activités qui ont été exercées dans une autre ZFRR avant le transfert ou la concentration ;
- reprise d'activité au sein du cercle familial.
Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.
Deuxième obligation fiscale : le paiement de la TVA
Pouvez-vous prétendre à l’exonération de la TVA ?
La franchise en base de TVA prévoit une exonération automatique de TVA pour toutes les entreprises dont le chiffre annuel hors taxe (HT) ne dépasse pas :
- 91 800 € pour les activités commerciales ou des prestations d’hébergement ;
- 36 800 € pour les prestations de service et activités libérales.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime : entreprise individuelle, micro-entreprise, mais aussi les sociétés comme la SAS, SASU, EURL et SARL dès lors qu’elles ne dépassent pas les plafonds d’exonération. En revanche, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour de dépassement du seuil.
En réalité, ceci implique que, très souvent, une entreprise ne sera pas assujettie à la TVA pendant les premiers mois de son activité.
Prenons un exemple pour bien comprendre le mécanisme de l’exonération.
Carole vient de créer une agence de conseil. Elle a créé son EURL en janvier 2023. Pour l’heure (février 2023), son CA s’élève à 20 000 €. Elle est donc au-dessous du seuil de la franchise de TVA pour les activités de prestation de service qui est de 36 800 € et elle est exonérée de la TVA.
Imaginons maintenant que son activité se développe et qu’elle franchit le palier des 36 800 € pendant le mois de mars. Dans ce cas, elle deviendra redevable de la TVA, à partir du jour de dépassement.
Faut-il toujours opter pour l’exonération de TVA ?
Les exonérations fiscales durant la première année de création
Bonne nouvelle : vous pouvez prétendre à des exonérations fiscales pendant votre première année.
L’exonération de la CFE
En réalité, cet impôt est dû par toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur régime d’imposition, et même si elles n’ont pas de biens immobiliers dédiés à leur activité. Par exemple, les indépendants qui travaillent depuis leur domicile personnel sont aussi redevables de la CFE.
Dans certains cas, il est possible de profiter d’une exonération de CFE sans limitation de temps. Il faudra ici remplir au moins l’une de ces deux conditions :
- votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) est inférieur à 5 000 € ;
- vous exercez l’une des activités suivantes :
- chauffeurs de taxis, d’ambulances ou VTC et que vous gérez une ou deux voitures dont vous êtes propriétaires ;
- exploitants agricoles ;
- vendeurs à domicile indépendants, mais seulement si votre rémunération brute totale est inférieure à 6 787 € par an ;
- entreprises productrices de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation ;
- artistes professionnels (peintres, photographes, graveurs, etc) ;
- professeurs indépendants et les instituteurs de primaire indépendants et que vous enseignez les sciences, les lettres ou les arts ;
- entrepreneurs souhaitant ouvrir une librairie indépendante de référence (ou les librairies disposant d’un local public et dont le chiffre d’affaires est constitué au moins à 50 % de ventes de livres neufs au détail) ;
- diffuseurs de presse spécialistes ;
- organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur domicile personnel de manière occasionnelle ;
- exploitants de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classé dont les locaux font partie de leur habitation personnelle.
Votre entreprise est implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et votre base nette imposable ne dépasse pas 29 886 € ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis d’un abattement de :
- 60 % pendant la sixième année ;
- 40 % pendant la septième année ;
- 20 % pendant la huitième année.
L’exonération de CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est un impôt dû par toutes les entreprises qui :
- réalisent un chiffre d’affaires hors taxe (HT) annuel supérieur à 500 000 € ;
- exercent une activité imposable à la CFE.
Toutefois, les sociétés ne paient pas la CVAE lors l’année de création, même si elles répondent aux critères que nous venons d’évoquer.
Nous espérons que cet article a levé le doute sur toutes vos interrogations et que vous avez désormais toutes les clés pour appréhender la gestion de vos obligations fiscales pour cette première année.
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