Liasse 2033 : le guide

La liasse 2033 est un formulaire de déclaration fiscale. Elle destinée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au régime réel simplifié d’imposition, ainsi qu’aux loueurs de meublé non professionnels. Découvrez comment déclarer vos revenus à l’aide de ce formulaire.

La liasse fiscale 2033 s’adresse à certaines entreprises afin qu’elles puissent déclarer chaque année leurs revenus professionnels auprès de l’administration fiscale.

Elle comprend sept tableaux détaillant la composition du résultat réalisé au cours de l’année.

La liasse 2033 concerne :

• les entreprises au régime réel simplifié ;
• les loueurs en meublé non professionnels au régime du bénéfice réel.

La liasse fiscale 2033 doit être déposée par toutes les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel simplifié d’imposition (RSI). Leur forme juridique n'a aucune importance (SAS, SASU, SCI, EURL, etc.).

Pour rappel, le RSI concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) inférieur à :

• 840 000 euros pour la vente de marchandises ;
• 254 000 euros pour les prestations de services.

Celles à l’IS devront également joindre la déclaration n° 2065 et les sociétés à l’IR le formulaire n° 2031.

En revanche, les sociétés ayant opté pour le régime micro-BIC n’ont pas à remplir la liasse 2033. Celui-ci s’applique automatiquement aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :

• 188 700 euros pour les activités de commerce ;
• 77 700 euros pour les prestations de services.

Toutefois, ces entreprises peuvent librement choisir de se soumettre au RSI. L’option est valable un an et est tacitement reconductible chaque année.

Contrairement au micro-BIC, qui est un régime avec application d’un abattement forfaitaire avant imposition, le RSI permet de déduire les charges professionnelles des recettes.

Les entreprises relevant du RSI doivent également tenir leurs comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexes) et un livre-journal retraçant les recettes et dépenses de manière chronologique. Leurs créances et dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice.

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) relève également des BIC.

Pour de la location de longue durée, il est automatiquement soumis au régime appelé « bénéfice réel » dès que ses recettes annuelles sont supérieures à 77 700 euros. En dessous, il a le choix entre le micro-BIC et le régime réel.

En revanche, le seuil est de 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés et de 188 700 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôte.

Comme le RSI, ce régime permet de déduire les frais et charges des revenus avant imposition.

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La liasse 2033 constitue une seule déclaration composée de sept tableaux : 

• 2033-A-SD ;
• 2033-B-SD ;
• 2033-C-SD ;
• 2033-D-SD ;
• 2033-E-SD ;
• 2033-F-SD ;
• 2033-G-SD.

Le premier tableau de la liasse fiscale est le bilan comptable simplifié de votre entreprise. Il vous donne une vision complète de son patrimoine à un instant T.

Il comprend deux parties :

• l’actif, c’est-à-dire ce que possède votre entreprise ;
• le passif, ce que doit votre société.

L’actif comprend à la fois l’actif immobilisé, l’actif circulant et les charges constatées d’avance, c’est-à-dire celles qui ne correspondent pas à l’exercice en question.

Quant au passif, il se compose des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des dettes et des produits constatés d’avance.

La provision estime une perte ou une charge qui n’est pas encore effective, mais qui est prévisible.

Tableau récapitulatif des éléments du bilan comptable simplifié :

Pour rappel, une immobilisation désigne les biens utilisés durablement pour l’exploitation de l’activité de votre entreprise (par exemple le bail, le matériel de transport, les titres de participation).

Le passif indiqué sur votre bilan comptable doit permettre de financer l’actif. Le résultat de chaque colonne doit donc être égal.

Pour l’année de création de l'entreprise, il vous faut remplir les informations en partant de la date de début d’activité jusqu’au 31 décembre.

Le deuxième tableau constitue le compte de résultat simplifié de votre entreprise. Il indique les performances réalisées. Il comprend :

• le résultat comptable obtenu par la différence entre les produits et les charges d’exploitation ;
• le résultat fiscal qui prend en compte les réintégrations et les déductions.

Tableau des informations à indiquer pour la détermination du résultat comptable :

L’amortissement constate la perte de valeur d’une immobilisation. En comptabilité, on parle de la dotation aux amortissements et aux provisions.

La différence entre les produits et les charges d’exploitation permet de connaître le résultat d’exploitation de votre entreprise.

À partir de là, vous devez poursuivre en indiquant :

• les produits et charges financières ;
• les produits et charges exceptionnelles ;
• l’impôt sur les bénéfices.

Vous pouvez ainsi calculer le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Quant au résultat fiscal, il reprend le bénéfice comptable (ou la perte) et réintègre des éléments déduits en comptabilité, mais qui sont non déductibles en fiscalité telles que :

• les rémunérations non déductibles ;
• les dotations non déductibles ;
• les impôts et taxes non déductibles (par exemple la taxe sur les véhicules de tourisme, l’IS et une fraction de la contribution sociale généralisée).

Puis, il intègre les déductions dont votre entreprise a droit, comme celles pour les entreprises situées dans les zones franches urbaines (ZFU) et des déductions exceptionnelles.

Ainsi, vous obtenez le résultat fiscal avant et après imputation des déficits antérieurs.

Pour rappel, les déficits d’une entreprise à l’IS sont déductibles sur les bénéfices ultérieurs dans la limite de 1 000 000 euros, majoré de 50 % du bénéfice excédant ce même montant.

Dans ce tableau, il vous faut indiquer les montants suivants relatifs aux immobilisations :

• leur valeur brute au début et à la fin de l’exercice ;
• leurs augmentations ou diminutions ;
• leur valeur d’origine en fin d’exercice selon la réévaluation légale.

Ensuite, vous devez remplir les informations sur les amortissements pratiqués. À savoir :

• leur montant au début et à la fin de l’exercice ;
• les dotations de l’exercice ;
• ceux afférents aux éléments sortis de l’actif et les reprises.

Enfin, il vous faut reprendre toutes les immobilisations cédées pour établir la plus-value ou la moins-value de l’exercice.

Cette partie de la liasse fiscale 2033 prend la forme d’un relevé des amortissements dérogatoires effectués pour des provisions (réglementées, pour risques et charges et pour dépréciation) et des déficits reportables, c'est-à-dire :

• le déficit restant de l’exercice précédent et celui de l'exercice ;
• le montant des déficits imputés et ceux qui sont reportables.

Pour l’imposition des entreprises individuelles ou des sociétés à l’IR, le report se fait sur le revenu global du foyer fiscal, soit sur les revenus d’activités de même nature au titre de l’année ou des six années suivantes.

Enfin, ce tableau se termine avec l’indication des cotisations personnelles obligatoires de l’exploitation, du montant de la TVA collectée et de celle déductible et des prélèvements personnels de l’exploitant.

Ce tableau n’est à remplir que si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 000 euros HT. Il sert à déterminer les effectifs de votre personnel et la valeur ajoutée de l’entreprise à partir de ses produits et charges pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le formulaire 1330-CVAE-SD est également à remplir si vous êtes concerné.

Le taux maximal de la CVAE est diminué chaque année avant sa suppression totale en 2027. Il est de 0,28 % en 2024, 0,19 % pour 2025 et 0,09 % pour 2026.

Ce tableau n’est à remplir que si vous avez une société. Vous devez alors indiquer la composition de son capital social.

Encore une fois, ce dernier tableau ne concerne que les sociétés (les personnes morales). Il s’intéresse à l’identité des filiales détenues par votre entreprise, c’est-à-dire les entreprises dont elle détient au moins 10 % du capital social.

Vous devez remettre votre liasse fiscale en ligne au service des impôts des entreprises au cours du mois de mai de l'année suivant l'exercice en question dès lors que celui-ci s’est clôturé au 31 décembre (mai 2024 pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2023).

En cas d’exercice comptable décalé, elle est à déposer trois mois après la clôture de votre exercice.

Son remplissage se fait dorénavant de manière dématérialisée sur le site des impôts.

En cas de retard, vous encourez les pénalités suivantes :

• 0,4 % du montant de l’impôt dû par mois de retard ;
• majoration d’impôt de 10 % en l’absence de mise en demeure ou si votre déclaration est transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• majoration d’impôt de 40 % si la déclaration est transmise plus de 30 jours après la réception d’une mise en demeure.

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