Quand déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ? Imposition sur le revenu de l'auto-entrepreneur(e) : comment calculer le montant de l’impôt ? Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur(e) à partir du formulaire n° 2042-C-PRO ?

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Sommaire

Comment faire sa déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur ?

6 min

13 septembre 2022

Par Jennifer Arnoux

Tous les ans, l’auto-entrepreneur(e) doit déclarer les revenus générés au cours de l’année N-1 via le formulaire 2042-C-PRO. Cette déclaration de revenus permet à l’administration fiscale de connaître précisément le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur, afin de déterminer son taux d’imposition et calculer son revenu fiscal de référence. Que vous ayez généré un chiffre d’affaires ou non, que vous ayez opté pour le versement libératoire ou non, la situation est la même : vous devez déclarer vos revenus. Que faut-il déclarer ? Quelle procédure faut-il suivre ? Pas de panique. Qonto vient en aide aux auto-entrepreneurs et vous guide pour réussir votre déclaration d’impôt. C’est parti !

Quand déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ?

Comme chaque année, le service de déclaration des revenus de l’année N ouvre au mois d’avril. Il permet aux contribuables, dont font partie les auto-entrepreneurs, de déclarer les revenus générés au cours de l’année N-1.

Pour être en règle avec le fisc, votre déclaration de revenus doit être réalisée avant une date butoir qui dépend du département dans lequel est située votre résidence. Les dates changent chaque année, mais, à titre d’exemple, en 2022 il fallait réaliser sa déclaration d’impôt avant :

le 26 mai pour les départements 01 à 19 ;
le 1er juin pour les départements 20 à 54 ;
le 8 juin pour les départements suivants (55 à 976).

La déclaration d’impôt doit être faite obligatoirement en ligne. Néanmoins, si vous n’avez pas accès à une connexion internet à domicile, vous pouvez envoyer une déclaration papier. Attention, le délai pour réaliser cette déclaration est généralement plus court.

Bon à savoir : vous avez jusqu’à la date limite de dépôt pour modifier votre déclaration si vous constatez une erreur. Si la date butoir est dépassée, contactez directement le service des impôts pour effectuer les modifications souhaitées.

Imposition sur le revenu de l'auto-entrepreneur(e) : comment calculer le montant de l’impôt ?

À la création de son auto-entreprise, deux options s’offrent au micro-entrepreneur(e) pour le paiement de son impôt sur le revenu, à savoir le régime de droit commun et le versement libératoire.

Si vous avez opté pour le versement libératoire

L’auto-entrepreneur(e) peut opter pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre de l’année N-1 au plus tard si l’option est souhaitée pour l’année N.

Bon à savoir : le versement forfaitaire libératoire est ouvert aux entrepreneurs qui respectent le plafond de la micro-entreprise et dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil.

Un(e) micro-entrepreneur(e) qui bénéficie du versement forfaitaire libératoire pour ses revenus de l’année N-1 paye son impôt sur le revenu au moment où il déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf. Cotisations sociales et impôt sur le revenu font donc l’objet d’un prélèvement commun.

Dans ce cas, un pourcentage supplémentaire vient se greffer au montant des charges sociales, variable en fonction de l’activité exercée. Le taux de versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’auto-entrepreneur(e) est ainsi de :

1 % pour les entreprises qui font de l’achat/revente ;
1,7 % pour les entreprises qui proposent des prestations de service artisanales ou commerciales ;
2,2 % pour les activités libérales.

Bon à savoir : un(e) auto-entrepreneur(e) qui opte pour le versement libératoire n’a pas d’acompte à payer au titre du prélèvement à la source pour les revenus qui sont générés via sa micro-entreprise. Le chiffre d’affaires réalisé doit tout de même être déclaré à l’administration fiscale. Additionné aux autres revenus du foyer fiscal, il lui permet notamment de calculer le revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur(e).

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire

Lorsqu’il ne peut pas opter pour l’option du versement forfaitaire libératoire ou qu’il y a renoncé, l’auto-entrepreneur(e) est de fait soumis au régime de droit commun. Son chiffre d’affaires est intégré à l’ensemble des ressources du foyer fiscal avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce n’est toutefois pas la totalité du chiffre d’affaires généré qui est imposable. En effet, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire à la somme déclarée à l’Urssaf, pour prendre en compte les frais professionnels engagés par l’auto-entrepreneur(e) dans le cadre de son activité.

Un taux unique est ainsi appliqué à son chiffre d’affaires, variant en fonction de l’activité exercée, à savoir :

71 % pour la vente de marchandises ;
50 % pour la prestations de services commerciales ou artisanales ;
34 % pour les professions libérales.

Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie d’un abattement minimum de 305 euros. Autrement dit, si vous avez déclaré un chiffre d’affaires de moins de 305 euros, vous n’aurez aucun impôt à payer pour cette catégorie de revenus. C’est l’excédent de revenu, après abattement, auquel l’administration fiscale applique le barème progressif de l’impôt, en fonction de la tranche dans laquelle vous êtes située.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur(e) qui n’a pas opté pour le versement forfaitaire libératoire est prélevé à la source. Si tel est votre cas, vous devez régler des acomptes mensuels ou trimestriels au service des impôts.

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur(e) à partir du formulaire n° 2042-C-PRO ?

Si tous les auto-entrepreneurs doivent réaliser leur déclaration d’impôt en ligne (sauf cas particulier), la procédure à suivre pour déclarer vos revenus au fisc diffère selon que vous ayez opté pour le versement libératoire ou non.

Les étapes communes à tous les micro-entrepreneurs

Pour déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur(e) en ligne, il suffit de vous connecter sur votre espace particulier sur le site des impôts en renseignant votre numéro fiscal. Ce dernier est indiqué soit sur votre dernier avis d’imposition, soit sur votre déclaration de revenus. Vous avez également besoin d’un mot de passe pour accéder à votre compte.

La première étape consiste à vérifier que les informations concernant votre situation personnelle et familiale sont exactes. Vous devez ensuite cocher les cases qui correspondent à votre situation dans la section « Revenus ». C’est maintenant que les choses (très) sérieuses commencent !Attention : pensez bien déclarer la totalité du chiffre d’affaires encaissé hors taxe (sans prendre en compte la TVA donc). Vous ne devez pas intégrer l’abattement puisque l’administration fiscale l’applique automatiquement en fonction de l’activité que vous exercez. Pour connaître le montant à déclarer aux impôts, référez-vous à l’attestation fiscale qui vous est transmise chaque année par l’Urssaf. Elle récapitule la totalité du CA déclaré par l’auto-entrepreneur(e) et peut simplement être téléchargée depuis votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Déclaration des revenus de la micro-entreprise avec l’option du versement libératoire

Si vous avez opté pour le versement libératoire à la création de votre auto-entreprise, vous devez cocher la case « micro-entrepreneur(e) (auto-entrepreneur(e)) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Même si vous avez déjà payé l’impôt sur le revenu au travers des déclarations mensuelles ou trimestrielles réalisées auprès de l’Urssaf, vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO à la case correspondant à votre activité :

la case 5TA si vous vendez des marchandises ;
la case 5TB si vous proposez des prestations de service commerciales à vos clients ;
la case 5TE si vous exercez des prestations de service non commerciales.

Déclarer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur(e) sans l'option du versement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire à la création de votre auto-entreprise, vous devez cocher :

la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » si vous offrez des prestations de services ou que vous avez une activité commerciale (vente de marchandises) ;
la case « Revenus non commerciaux professionnels » si vous exercez une profession libérale.

Dans le premier cas :

Vous devez d’abord indiquer le nombre de mois d’activité au cours de l’année N-1 dans la case 5DB. Ensuite, il faut renseigner le chiffre d’affaires réalisé en année N-1 dans la case :

5KO s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises ;
5KP s’il s’agit d’une prestation de service commerciale.

Dans le second cas :

Vous devez indiquer le nombre de mois d’activité au cours de l’année N-1 dans la case 5XI, puis le chiffre d’affaires encaissé dans la case 5HQ.

Cas particulier : vous avez opté pour le versement libératoire mais vous n'êtes plus éligible

Il arrive parfois qu’un(e) auto-entrepreneur(e) ait opté pour le versement libératoire mais qu’il n’y ait plus droit. C’est le cas s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité. Si vous êtes dans cette situation, c’est soit que votre chiffre d’affaire réalisé en année N-1 dépasse les seuils de la micro-entreprise, soit que votre revenu fiscal de référence dépasse la somme de 27 794 euros si vous êtes seul(e), ou 55 588 euros si vous êtes en couple sans enfants par exemple.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à la rubrique BIC ou BNC selon l’activité que vous exercez, afin qu’il soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pensez toutefois à indiquer le montant qui a déjà été versé à l’Urssaf dans la case 8UY. Vous bénéficierez ainsi d’un crédit d’impôt et éviterez la double imposition.

Bon à savoir : Qonto met à disposition des auto-entrepreneurs un compte pro adapté à leurs besoins pour les aider à mieux suivre l’évolution de leur chiffre d’affaires. Ainsi, plus de risque de dépasser le plafond de la micro-entreprise sans le savoir.

Que vous ayez opté pour le versement libératoire ou non, il ne vous reste plus qu’à vérifier et valider votre déclaration d’impôt. Après validation, une fenêtre apparaît vous invitant à compléter la case 5HY. Puisque vous payez déjà vos cotisations sociales à l’Urssaf, vous n’êtes pas concerné(e) par cette case. Vous pouvez donc simplement passer cette étape pour finaliser votre déclaration d’impôt.

ÉCRIT PAR

Jennifer Arnoux

Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.