Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Que se passe-t-il pour l'auto-entrepreneur(e) qui ne sollicite pas le versement fiscal libératoire ? L'option du versement libératoire : qui peut en bénéficier ? Comment opter pour le VFL ? L'auto-entrepreneur(e) peut-il changer d'avis et sortir du dispositif ? VFL ou imposition classique : quand choisir le versement libératoire ?

Sommaire

Versement libératoire auto-entrepreneur : comment ça marche ?

7 min

3 février 2024

Par Jennifer Arnoux

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En principe, l’auto-entrepreneur(e) est soumis au prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, son régime fiscal lui permet d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. Mis en place pour simplifier la gestion des micro-entreprises, ce dispositif lui permet de régler son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Ce mode de taxation est-il plus favorable que le barème progressif de l’impôt sur le revenu ? Dans quelles circonstances faut-il le choisir ? Qonto vous aide à mieux comprendre en quoi consiste le versement libératoire quand on est auto-entrepreneur(e).

Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Versement libératoire : définition

Régi par l’article 151-0 du Code général des impôts, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est une option ouverte aux auto-entrepreneurs pour simplifier le paiement de l’impôt sur le revenu .

Elle leur permet de régler leurs charges fiscales auprès de l’Urssaf en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de l’impôt est défini à partir du chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur(e) et est réglé de manière mensuelle ou trimestrielle à l’Urssaf, qui le transfère ensuite à l’administration fiscale.

Concrètement, lorsque l’auto-entrepreneur(e) paye ses cotisations sociales, il verse le montant de l’impôt sur le revenu dont il est redevable au travers d’un télérèglement unique.

Comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Lorsqu’il opte pour le VFL, l’auto-entrepreneur règle son impôt sur le revenu à partir d’un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires HT déclaré trimestriellement ou mensuellement. Variable selon l’activité exercée par le micro-entrepreneur, le pourcentage est de :

1 % pour les entreprises qui vendent des marchandises ou fournissent un logement ;
1,7 % pour les auto-entrepreneurs qui proposent des prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou la location de meublés d'habitation ;
2,2 % pour les activités libérales et les prestations de service relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

À ces taux s’ajoute le prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations sociales, au taux de :

12,8 % pour les entreprises qui vendent des marchandises et fournissent un logement ;
22 % pour les prestations de service et les activités libérales.

L’entreprise doit toujours déclarer ses revenus, même si elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Dans ce cas, elle n’aura ni impôts, ni cotisations sociales à payer.

Versement libératoire en micro-entreprise et déclaration des revenus

Grâce au VFL, l’auto-entrepreneur(e) évite l’imposition classique du prélèvement à la source et le barème progressif par tranches. Ce dispositif ne le dispense toutefois pas d’effectuer sa déclaration annuelle de revenus. Il doit en effet remplir le formulaire 2042-C-Pro en plus de la déclaration 2042.

Pour remplir plus facilement la déclaration 2042-C-Pro, munissez-vous de votre attestation fiscale.

Qui dit déclaration de revenus ne dit pas double imposition. Cette démarche permet simplement à l’administration fiscale d’être informée du chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle peut ainsi établir son revenu fiscal de référence et définir le taux moyen d’imposition de son foyer fiscal.

Que se passe-t-il pour l'auto-entrepreneur(e) qui ne sollicite pas le versement fiscal libératoire ?

L’auto-entrepreneur(e) qui n’opte pas pour le prélèvement libératoire est soumis(e) à l’imposition classique, et donc au prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Puisqu’il ne peut pas déduire les charges engagées pour son auto-entreprise, il a droit à un abattement pour frais professionnels qui vient réduire son bénéfice imposable.

Cet abattement prend la forme d’un taux qui s’applique sur la totalité du chiffre d’affaires encaissé. Il est fixe et dépend de l’activité exercée, à savoir :

34 % pour les prestations de service qui relèvent des bénéfices non commerciaux et les professions libérales ;
50 % pour les prestations de service qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ;
71 % pour les activités de vente de marchandises.

C'est l'administration fiscale qui applique ce taux et qui détermine le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur(e). Il s’ajoute ensuite aux autres revenus du foyer, l’impôt étant calculé avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’auto-entrepreneur(e).

Lorsqu’il n’a pas opté pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit payer son impôt à la source. Il doit ainsi régler un acompte mensuel ou trimestriel. Ce dernier est directement prélevé sur son compte. C’est l’administration fiscale qui détermine le montant de l'acompte en fonction des revenus précédents touchés par le micro-entrepreneur. Il peut être modifié directement via son espace particulier sur le site des impôts, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

L'option du versement libératoire : qui peut en bénéficier ?

Seuls les auto-entrepreneurs qui répondent à certaines conditions ont le droit d’opter pour le versement libératoire. C’est le cas des professionnels dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 n’excède pas un certain plafond pour une part de quotient familial. Pour connaître son RFR, le micro-entrepreneur doit simplement consulter son avis d’impôt.

Pour 2022 par exemple, le RFR indiqué sur l’avis d’impôt 2021 doit être inférieur à :

26 070 € pour un célibataire sans enfant qui bénéficie d’1 part ;
52 140 € pour un couple qui bénéficie de 2 parts ;
65 175 € pour un couple avec 1 enfant qui bénéficie de 2 parts et demie ;
78 210 € pour une famille avec 2 enfants qui bénéficie de 3 parts.

De même, le chiffre d’affaires réalisé en année N-1 ne doit pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise, à savoir :

77 700 € pour les activités libérales et les auto-entreprises qui réalisent des prestations de services commerciales ou artisanales ;
188 700 € pour les activités d’achat-vente de marchandises, et la mise à disposition de logements.

Ces seuils s’expriment hors taxes. L’auto-entrepreneur(e) qui est redevable de la TVA ne doit pas la prendre en compte dans ce cas de figure.

Comment opter pour le VFL ?

Les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas automatiquement du versement forfaitaire libératoire, même s’ils respectent les conditions d’accès à ce mécanisme. En effet, l’auto-entrepreneur(e) doit en faire la demande à l’Urssaf s’il exerce une activité libérale, ou à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dans les autres cas.

Cette démarche doit être faite au plus tard le 30 septembre de l’année N pour une application en année N+1. Ainsi, l’auto-entrepreneur(e) qui souhaite bénéficier du versement libératoire pour le paiement de son impôt sur le revenu 2024 doit soumettre sa demande avant le 30 septembre 2023, dernier délai.

Dans le cadre de la création d’une micro-entreprise, l'option peut être sollicitée jusqu’au dernier jour du 3ème mois qui suit la déclaration d’activité. Elle peut être faite le jour de la création de l’entreprise, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

L'auto-entrepreneur(e) peut-il changer d'avis et sortir du dispositif ?

Puisque l’auto-entrepreneur(e) peut opter pour le versement forfaitaire libératoire, il peut aussi en sortir. En effet, le dispositif du VFL peut prendre fin automatiquement dans les cas suivants :

les seuils de l’auto-entreprise sont dépassés ;
l’auto-entrepreneur(e) opte pour le régime réel d’imposition ;
les revenus du foyer fiscal de l’année N-2 dépassent les seuils du versement forfaitaire libératoire.

Le micro-entrepreneur peut également changer d’avis et sortir volontairement du versement libératoire en dénonçant l’option. Dans ce cas, la procédure est la même que pour la demande d’option. Ainsi, l’auto-entrepreneur(e) doit formuler sa demande au plus tard le 30 septembre de l’année N auprès de l’Urssaf ou de la caisse de la SSI, pour mettre un terme à l’option en année N+1.

VFL ou imposition classique : quand choisir le versement libératoire ?

Le versement forfaitaire libératoire présente de sérieux avantages. En premier lieu, il simplifie le paiement de l’impôt sur le revenu puisqu’un taux unique est appliqué au chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur(e) n’a pas d’argent à avancer et ne verse rien s’il ne réalise pas de CA. De même, puisqu’il règle son impôt tous les trimestres ou tous les mois, l’auto-entrepreneur peut anticiper facilement le montant à payer. Enfin, s’il est suffisamment imposable, le versement libératoire forfaitaire peut sensiblement réduire le montant de l’impôt sur le revenu à régler.

Ce système d’imposition présente toutefois un inconvénient majeur : l’auto-entrepreneur(e) est imposé(e) dès le 1er euro généré. Ainsi, il peut payer de l’impôt même s’il n’est pas imposable. Dans le régime d’imposition classique, les foyers les plus modestes et ceux qui bénéficient de déductions d’impôt sont avantagés. Avec le versement libératoire, l’auto-entrepreneur(e) n’est donc pas toujours gagnant.

Pour faire un choix entre imposition classique et versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur(e) doit tenir compte de la composition de son foyer fiscal, de ses ressources et des évolutions possibles. Par exemple, si le foyer n’est pas imposable, il vaut mieux opter pour l’imposition classique. En effet, l’option peut générer des économies d’impôt ou au contraire rendre l’auto-entrepreneur(e) redevable, alors même qu’il n’était pas imposable. C’est une information essentielle à prendre en compte, dans la mesure où l’impôt payé n’est jamais remboursé, même si le micro-entrepreneur n’était pas imposable.

Pour mieux comprendre quand le versement libératoire est intéressant pour l’auto-entrepreneur(e) ou non, prenons deux exemples.

Exemple 1 :

Imaginons que vous êtes auto-entrepreneur(e) dans le domaine de la prestation de services libérale (BNC). Vous êtes célibataire et vous n’avez pas d’enfant. Votre foyer fiscal dispose donc d’1 part. Vous avez généré 33 000 euros avec votre micro-entreprise et vous n’avez pas d’autres revenus.

Avec l’imposition classique, vous bénéficiez d’un abattement de 34 %. Vous avez donc un bénéfice imposable de 21 780 €. Avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition est de 0 % jusqu’à 10 778 €, et de 11 % pour la tranche de 10 778 € à 27 478 €. Vous serez donc imposé sur 21 780 - 10 778, soit 11 % sur 11 002 = 1 210 €.

Avec le prélèvement libératoire, le taux est de 2,2 % applicable sur votre chiffre d’affaires total, soit 33 000 euros. En optant pour le VFL, vous êtes redevable de 726 € d’impôt.

Ici, l’option pour le versement forfaitaire libératoire est intéressante car elle permet une économie d’impôt de 484 €.

Exemple 2 :

Imaginons que vous soyez dans le même cas de figure, mais que vous ayez généré un chiffre d’affaires de 15 000 euros.

Après abattement, votre bénéfice imposable est de 9 900 € si vous bénéficiez du système de l’imposition classique. Vous êtes dans la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu puisque vous avez moins de 10 778 €. Vous n’êtes donc pas redevable de l’impôt sur le revenu dans ce cas.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous êtes redevable de 218 €.

Dans ce cas, le versement libératoire n’est pas intéressant car il vous fait payer un impôt que vous n’auriez pas eu besoin de verser dans le système classique.Vous l'avez compris, plusieurs paramètres doivent être pris en compte au moment de faire votre choix, et notamment la composition de votre foyer fiscal et le montant total des recettes encaissées. Pour savoir s’il a intérêt à opter ou non pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit suivre au quotidien l’évolution de son chiffre d’affaires.

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ÉCRIT PAR

Jennifer Arnoux

Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.