Documents pour auto-entrepreneur : la liste à connaître pour créer son entreprise

Toutes les formalités doivent être réalisées via le Guichet unique. Pour accéder au portail e-procédures et entamer les démarches, l’entrepreneur(e) doit, soit :

• créer un compte directement sur le site ;
• s’identifier grâce à son identifiant France Connect.

Une fois connecté, il convient ensuite de rendre au niveau de la section « Entreprise » et cliquer sur « Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) » puis sur « Créer une entreprise ».

Il suffit ensuite de se laisser guider et de compléter toutes les informations qui sont demandées. Bien entendu, il ne faut pas oublier de répondre « oui » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? » si le créateur d’entreprise souhaite bénéficier de ce régime.

À ce stade, il faut également compléter toutes les données liées à :

• l’activité exercée (date de début, nature, etc.) ;
• l’identité et les coordonnées de l’entrepreneur(e) ;
• le siège social de l’entreprise ;
• la situation sociale et fiscale de l’entrepreneur(e).

L’entrepreneur(e) doit aussi indiquer la fréquence à laquelle il souhaite déclarer son chiffre d’affaires à l’administration. En fonction de son choix, il paiera mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales à l’Urssaf.

Il est également demandé de définir le mode d’imposition sur le revenu souhaité. Plusieurs options sont possibles : l’imposition classique et le prélèvement à la source, ou pour le versement fiscal libératoire. Dans ce dernier cas, un pourcentage supplémentaire, correspondant à l’impôt sur le revenu, est prélevé directement sur le chiffre d’affaires réalisé lors du paiement des cotisations sociales.

• achète et vend des marchandises ou des denrées (restaurants, cafés, commerces en ligne, etc.) ;
• réalise des prestations de service commerciales (gîtes, chambres d’hôtes, etc.).

Cet auto-entrepreneur doit transmettre sa demande sur le site du Guichet unique. Le Guichet unique se chargera d’immatriculer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’entrepreneur(e) doit fournir :

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• une attestation de non-condamnation pour vérifier qu’il peut diriger une entreprise commerciale ;
• une copie d’un diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle s’il exerce une activité commerciale réglementée.

Une fois immatriculé au RCS, l’auto-entrepreneur(e) obtient son extrait K, un document équivalent à l’extrait Kbis rapidement. 

• le commerçant ambulant doit demander une carte pour exercer son activité en dehors de la commune d’enregistrement ;
• l’agent commercial doit fournir un mandat d’agent commercial, ainsi que sa carte vitale ;
• le coursier qui effectue ses livraisons à l’aide d’un véhicule motorisé doit obtenir une attestation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
• le restaurateur doit présenter un bail commercial et un permis d’exploitation pour ouvrir son entreprise.

La loi du 14 février 2022 a créé un nouveau statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le).

Grâce à ce statut, tous les entrepreneur(e)s individuel(le)s, y compris les micro-entrepreneur(e) bénéficient de la protection de leur patrimoine personnel.

Concrètement, leurs biens ne pourront pas être engagés en cas de défaillance de leur entreprise.

Néanmoins, il est possible de renoncer à cette protection. Cela peut par exemple être nécessaire pour valider une demande de prêt auprès d’une banque.

Dans ce cas, et uniquement si l’entrepreneur(e) le décide, il conviendra de déposer une attestation de renonciation sur le site du Guichet unique.

• détenir un diplôme (un CAP ou un BEP par exemple) ;
• avoir une expérience professionnelle de 3 ans en moyenne, justifiée par des fiches de paie ou une attestation de l’ancien employeur ;
• avoir un agrément, une carte professionnelle ou une autorisation d’exercer ;
• disposer d’une assurance professionnelle, notamment pour les artisans du BTP.

• carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les micro-entrepreneurs de nationalité française ;
• les mêmes documents pour les auto-entrepreneurs ressortissants de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco ;
• le titre de séjour ou le visa si le micro-entrepreneur est un ressortissant algérien ;
• le titre de séjour ou la copie du récépissé de demande d’un titre de séjour pour les micro-entrepreneurs issus de pays non européens. Ces documents doivent être valides et établis à l’adresse du domicile actuel du professionnel.

• la production ou la transformation d’un produit (ébéniste, créateur de vêtements, menuisier, etc.) ;
• des prestations de services (peintre, plombier, photographe, etc.).

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• un livret de famille ;
• une attestation de non-condamnation ;
• un avis de communication aux tiers pour autoriser la Chambre de métiers à promouvoir sa micro-entreprise ;
• une copie du diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle s’il exerce une activité artisanale réglementée.

• la notification d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale ;
• le certificat d’inscription au répertoire SIRENE ;
• l'avis INPI ;
• l’extrait K ou D1 selon la nature de son activité.