Kbis auto entrepreneur, comment l'obtenir ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez obtenir votre Kbis auto-entrepreneur (aussi appelé extrait K auto-entrepreneur). Quelles procédures suivre ? Pour l'obtenir, il vous suffit d'immatriculer votre entreprise auprès du greffe. Vous recevrez alors sous trois jours votre extrait K auto-entrepreneur.

L'extrait K auto-entrepreneur est un document administratif attestant de l'existence juridique de votre micro-entreprise. Il vous sera demandé lors de la réalisation d'actes professionnels, il est donc essentiel de le détenir. Il vous est, par exemple, demandé si vous répondez à un appel d'offre public ou lorsque vous faites appel à certains fournisseurs.

Lorsque vous créez une société, vous devez demander votre Kbis. Cette même obligation pèse sur vous lorsque vous êtes micro entrepreneur : vous devez demander votre extrait K. L'extrait Kbis regroupe l'ensemble des informations liées à votre micro-entreprise : adresse, identité, existence d'une procédure collective, ... On parle de carte d'identité pour entreprise. Ce document doit être mis à jour dès qu'un évènement majeur a lieu dans la vie de l'entreprise.

Bon à savoir : Toute personne en faisant la demande peut obtenir l'extrait K de votre entreprise. Pour cela il suffit de se rendre au greffe auprès duquel il a été déposé. Des frais seront demandés pour obtenir ce document.

L'extrait K est le seul document attestant de la réalité de votre entreprise. Chaque entreprise immatriculée au RCS en possède un. On parle d'extrait de Kbis pour les sociétés, c'est à dire pour les personnelles morales (SARL, SASU, EURL, SAS, ...), et on parle d'extrait de K pour les entreprises individuelles.

Que contient le Kbis auto-entrepreneur ? Pour décrire ce document, on parle souvent de "carte d'identité pour entreprise" mais quelles sont les informations regroupées ?

Le K auto-entrepreneur contient notamment les informations suivantes :

• les informations sur l’auto-entrepreneur (nom et prénom, date de naissance, adresse,...) ;
• le greffe d’immatriculation ;
• la raison sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• la date de création de la micro-entreprise ;
• le numéro de SIREN et de SIRET, le code NAF et APE ...

Peuvent aussi figurer les informations suivantes :

• les sites internet gérés ;
• les établissements secondaires ;
• la référence aux autorisations pour les professions réglementées ;
• ...

Dès qu'une de ces informations est modifiée il faut en informer le greffe et demander un nouvel extrait K. Par ailleurs, tout extrait de K a une durée limitée de 3 mois. Passés ces trois mois, votre extrait est périmé. Il vous faudra en demander un autre si vous devez le présenter à l'un de vos partenaires.

Vous recevez automatiquement votre Kbis, dans un délai de trois jours, une fois votre entreprise immatriculée. Selon le domaine de votre micro-entreprise, deux modes d'immatriculation existent.

• Pour les micro-entreprises commerciales, il faut s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) auprès de sa CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). C'est le greffe du tribunal de commerce qui enverra le Kbis.
• Pour les micro-entreprises artisanales, il faut s'immatriculer au RM (Répertoire des Métiers) auprès de sa CMA (Chambre des Métiers de l'Artisanat). Pour les artisans, on parle d'extrait D1.

Attention, les personnes exerçant une profession libérale n'ont pas d'extrait K. Leur numéro de SIREN ou deSIRET suffit pour prouver l'existence de leur activité.

Pour rappel, l'immatriculation est obligatoire. Vous pouvez le faire un mois avant la création de votre auto-entreprise et jusqu'à 15 jours après le début de votre activité. Si vous entreprise n'est pas immatriculée, il s'agit d'un délit de travail dissimulé. Ce délit est passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

Pour modifier les données liées à votre K auto-entrepreneur, vous pouvez vous rendre directement sur le site Infogreffe.

Si vous avez déjà fait immatriculer votre entreprise et que vous souhaitez recevoir de nouveau votre extrait K, rendez-vous sur le site Infogreffe. Identifiez votre entreprise et demandez à ce que vous soit envoyé votre extrait K. Le document peut être envoyé par mail, par la poste ou être déposé au greffe où vous pourrez aller le chercher. Chaque envoi (mail, postal ou sur place) est facturé entre 2€ et 4€ selon la procédure.

Vous pouvez demandé à ce que votre extrait K, vous soit envoyé périodiquement de sorte à constamment détenir un extrait à jour.

Autre obligation pesant sur l'auto-entrepreneur : l'ouverture d'un compte bancaire distinct de votre compte courant. Tout auto-entrepreneur doit en effet gérer les finances de son activité depuis un compte séparé. Il peut s'agir d'un second compte courant ou bien d'un compte professionnel. Avec la néobanque Qonto profitez d'un compte pro 100% en ligne.

Pour créer votre micro-entreprise vous devrez obligatoirement immatriculer votre entreprise. Mais ce n'est pas la seule obligation qui pèse sur vous. En effet, la micro-entreprise est un régime fiscal favorable aux entrepreneurs mais certaines obligations doivent être respectées pour pouvoir en profiter. Ainsi, vous devrez suivre des obligations liées à votre statut social, votre régime fiscal et choisir un statut juridique approprié.

Le statut social vous est imposé, c'est celui du travailleur non-salarié (TNS). Vous cotiserez donc au régime social indépendant (RSI) mais celui-ci a vocation à disparaitre et à se confondre avec le régime social général.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur, tout comme l'ensemble des entreprises individuelles, est l'impôt sur le revenu (IR). Le micro-entrepreneur est donc soumis au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. En tant que micro-entrepreneur, vous profitez de la franchise de TVA : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et ne la facture pas à ses clients.

Enfin, quant au statut juridique, vous avez le choix entre l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Pour profiter du régime de micro-entreprise vous devez également respecter des plafonds de chiffre d'affaires :

• 170 000€ de chiffre d'affaires annuel pour une activité commerciale,
• 70 000€ de chiffre d'affaires annuel pour une activité de prestation de service.

Dès que ces plafonds sont dépassés, vous perdez votre statut d'auto-entrepreneur et tombez dans le régime général.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur ne peut malheureusement pas obtenir le remboursement de ses notes de frais hormis des cas très strictement encadrés.

Enfin, si vous souhaitez créer une micro-entreprise vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte bancaire personnel. Ce nouveau compte peut être un compte courant ou un compte professionnel. Ce compte permet de séparer les finances de l'entreprises de vos finances personnelles et donne une meilleure visibilité sur vos dépenses et revenus.

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