La micro-entreprise confère de vrais avantages à l’entrepreneur(e) qui souhaite lancer son activité. Elle séduit de nombreuses personnes désireuses de se mettre à leur compte. Si ce statut est facile à obtenir, sa conservation dépend du respect des plafonds de chiffre d’affaires, variables en fonction de l’activité exercée. Un autre plafond concerne l’auto-entreprise : celui de la franchise en base de TVA. Quel est le rôle de ces plafonds ? Comment fonctionnent-ils ? Et quel est l’impact d’un dépassement de chiffre d’affaires ou de TVA sur votre activité ? Chez Qonto, nous vous avons concocté un guide pour vous aider à comprendre les plafonds de la micro-entreprise.
Sommaire
Pourquoi existe-t-il des plafonds pour l’auto-entrepreneur ?
Pourquoi existe-t-il des plafonds pour l’auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise est un régime très intéressant pour un entrepreneur qui souhaite monter son business avec peu de moyens. En effet, il offre de nombreux avantages et permet de démarrer une activité indépendante simplement.
Lors de sa création, la micro-entreprise avait pour objectif d’aider les Français à créer leur emploi sur un modèle entrepreneurial simple. Création en ligne, gestion facilitée, comptabilité simplifiée… les atouts de la micro-entreprise sont évidents. Elle permet par exemple à l’auto-entrepreneur de bénéficier :
- de cotisations sociales calculées à partir d’un taux fixe sur la base du chiffre d’affaires réalisé ;
- d’une déclaration d’impôt simple et du versement libératoire pour le paiement de ses impôts ;
- d’une franchise en base de TVA ;
- d’une exonération de CFE la 1ère année d’activité.
Cependant, des plafonds existent pour la micro-entreprise, à la fois pour le chiffre d’affaires et pour la TVA. Pourquoi ? Tout simplement pour éviter que des sociétés avec des moyens financiers et humains plus importants qu’un auto-entrepreneur profitent de ces avantages. En effet, ces derniers sont uniquement destinés à booster la création d’entreprise et à pousser les micro-entrepreneurs à adopter un autre statut lorsque leur entreprise dépasse les seuils fixés.
Micro-entreprise, plafond et chiffre d’affaires
Micro-entreprise, plafond et chiffre d’affaires
Quel plafond de CA ne pas dépasser en micro-entreprise ?
Un micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de l’auto-entreprise s’il respecte les seuils de chiffre d’affaires annuel suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place, et de fourniture de logements hors location meublée ;
- 77 700 € pour la prestation de services et les activités libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces plafonds s’expriment en euros et représentent le chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé par l’auto-entrepreneur. Ils concernent la totalité des ventes ou des services réalisés sur l’exercice comptable, c’est-à-dire ce qu’ont payé les clients. Ces seuils sont donc indépendants du bénéfice réalisé, à savoir le chiffre d’affaires diminué des charges supportées par l’auto-entrepreneur. Il est important de ne pas confondre ces deux notions.
En cas d’exercice d’une activité mixte, composée à la fois de ventes et de prestations de service, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas cumulables. Quel chiffre d’affaires peut faire une auto-entreprise dans ce cas ? Le chiffre d’affaires total de l’année précédente ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 euros. De même, la part d’activité relative à la prestation de services doit être de 77 700 euros maximum. Au-delà, l'auto-entrepreneur ne peut plus exercer sous le statut avantageux de la micro-entreprise.
Au cours de la première année d’activité, le plafond de la micro-entreprise est défini au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée d’ouverture de l’entreprise. Par exemple, si l’auto-entrepreneur exerce une activité de vente depuis le 1er septembre, la micro-entreprise est active 122 jours sur l’année. Dans son cas, le plafond de chiffre d’affaires à respecter est de (188 700 / 365) x 122 = 63 072 €.
Dépassement du plafond de la micro-entreprise : quelles conséquences ?
L’impact du dépassement du plafond de chiffre d’affaires pour l’auto-entreprise diffère selon que l’entrepreneur l’ait dépassé une seule fois ou deux fois consécutives. En effet :
- si les seuils sont dépassés une année, l’auto-entrepreneur a le droit de conserver le régime fiscal de la micro-entreprise ;
- si le dépassement est effectif sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime fiscal dès le 1er janvier de l’année suivante.
Il existe une période de tolérance puisque le plafond de la micro-entreprise peut être dépassé pendant une année civile. De même, le régime fiscal de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre, même en cas de dépassement en cours d’année.
Lorsque les plafonds de la micro-entreprise sont dépassés, il y a une véritable incidence sur l’auto-entrepreneur puisque celui-ci perd le statut avantageux de ce régime et bascule automatiquement vers l’entreprise individuelle. Il est alors confronté à des obligations comptables plus lourdes, telles que la clôture des comptes annuels. Le micro-entrepreneur peut bien entendu choisir une autre structure juridique telle que la SASU ou l’EURL s’il le souhaite.
Sur le plan du régime fiscal, les choses changent également pour l’auto-entrepreneur. Celui-ci passe ainsi du régime de la micro-entreprise au régime réel d’imposition, s’il exerce une activité commerciale ou artisanale (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée s’il exerce une activité libérale (BNC).
Plafond de la micro-entreprise et TVA
Plafond de la micro-entreprise et TVA
Les micro-entreprises sont exonérées de TVA, un vrai atout pour les auto-entrepreneurs qui peuvent proposer des prestations à un tarif moins élevé pour leurs clients particuliers. Elles n’ont ni à déclarer, ni à payer la TVA sur les prestations ou les ventes réalisées.
Pour qu’un micro-entrepreneur soit exonéré de TVA, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- 91 900 € (seuil de franchise) et 101 000 € (plafond majoré) pour les activités commerciales ;
- 36 800 € (seuil de franchise) et 39 100 € (plafond majoré) pour les activités de prestation de services (artisans et professions libérales).
Si le chiffre d’affaires de l’année N est compris entre les plafonds de franchise et de majoration, l’exonération de TVA est toujours valable pour l’année N+1.
Si le plafond de la franchise de TVA est dépassé deux années de suite, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de cette exonération et doit indiquer la TVA sur chaque facture établie. De la même manière que les plafonds de chiffre d’affaires, il existe donc une période de tolérance pour la TVA, en cas de dépassement des seuils.
En micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires à respecter est indépendant du seuil de franchise de TVA. En effet, le dépassement des plafonds de TVA n’entraine pas la perte du statut de la micro-entreprise. En revanche, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA. Dès l’instant où le plafond de la franchise de TVA est franchi, il doit faire apparaître cette taxe sur chaque facture qu’il établit, la déclarer à l’administration fiscale et lui reverser la TVA perçue. Le micro-entrepreneur peut aussi récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Que se passe-t-il si le plafond majoré de la franchise de TVA est dépassé en cours d’année ? Si le dépassement a lieu le 20 août par exemple, l’auto-entrepreneur doit établir des factures rectificatives comprenant la TVA pour chaque facture émise depuis le 1er août.
Il est essentiel de bien suivre le chiffre d’affaires réalisé au quotidien pour s’assurer que les plafonds de votre micro-entreprise sont respectés. C’est le meilleur moyen de ne pas vous retrouver avec un régime non souhaité l’année suivante, et d’anticiper l'assujettissement à la TVA.
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ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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