Avec des charges sociales et des obligations comptables peu importantes, le régime de l’auto-entreprise est particulièrement avantageux. Pensé pour être simple et facile à actionner, il doit encourager la création d’entreprise. Ainsi, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie du régime micro-fiscal et peut opter pour le versement libératoire pour le paiement de ses impôts dans certains cas. Quel choix faire ? Comment fonctionne la fiscalité de l’auto-entrepreneur(e) ? Paiement des impôts, TVA, contributions diverses… Qonto vous aide à mieux comprendre la fiscalité applicable pour que vous puissiez créer votre micro-entreprise sereinement, vous concentrer sur sa croissance, et la pérennité de votre activité.
Sommaire
Régime micro-fiscal, auto-entrepreneur(e) et paiement de l'impôt sur le revenu
Régime micro-fiscal, auto-entrepreneur(e) et paiement de l'impôt sur le revenu
Imposition du micro-entrepreneur(e) : le principe
De manière très classique, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie d’un régime micro-fiscal. Puisqu’il s’agit d’un entrepreneur individuel, il est redevable de l’impôt sur les revenus générés par sa micro-entreprise et est imposé :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s’il exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
- ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’il exerce une activité libérale.
La fiscalité de l’auto-entrepreneur(e) est allégée, mais il ne peut pas déduire ses charges réelles de son chiffre d’affaires, ni amortir l’achat de son matériel. En revanche, il bénéficie d’un abattement forfaitaire qui prend en compte les frais professionnels supposés.
Variable selon l’activité exercée, cet abattement est de :
- 71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements ;
- 50 % du CA pour les activités de prestation de services ;
- 34 % du CA pour les activités libérales (BNC).
Le montant de l’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €. Si l’auto-entrepreneur(e) exerce plusieurs activités, l’abattement est défini au prorata de chaque activité. Quoi qu’il en soit, il ne peut pas être inférieur à 610 €.
Le bénéfice imposable d’une micro-entreprise est donc défini par l’administration fiscale. Par exemple, si l’exercice d’une activité libérale génère un CA HT de 65 000 €, l’abattement fiscal est de 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Dans ce cas, le bénéfice net imposable est de 65 000 - 22 100 = 42 900 €.
C’est ce montant qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction du nombre de parts de quotient familial. Concerné par la réforme du prélèvement à la source comme les autres contribuables, l’auto-entrepreneur(e) doit payer des acomptes mensuels ou trimestriels qu’il peut régler ou modifier directement sur le site des impôts.
Pour déclarer ses revenus, le micro-entrepreneur doit porter le chiffre d’affaires généré sans abattement sur la déclaration n° 2042-C Pro. C’est l’administration fiscale qui applique le taux correspondant au CA et qui effectue les calculs.
Quelles sont les conditions d'application du régime micro-fiscal ?
Pour bénéficier du régime micro-fiscal de l’auto-entreprise, l’entrepreneur(e) doit réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :
- 77 700 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et la fourniture de logements.
Ces seuils restent valables pour le micro-entrepreneur qui crée son activité en cours d’année. Ils doivent simplement être ajustés au prorata temporis.
Si l’auto-entrepreneur(e) exerce une activité mixte, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 €, la part d’activité relative aux prestations de services devant être inférieure à 77 700 €.
Si ces plafonds annuels sont dépassés, il n’est plus possible de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. De même, il est toujours possible de renoncer au régime micro-BIC ou micro-BNC si la déduction des frais réels s’avère plus intéressante que l’abattement forfaitaire applicable.
Opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Comment fonctionne le prélèvement libératoire en auto-entreprise ?
Le prélèvement libératoire est un mode d’imposition dont peuvent bénéficier les micro-entrepreneurs. Il permet de payer ses impôts et les cotisations sociales obligatoires en même temps. Dans ce cas, les revenus générés ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, un taux unique est appliqué au chiffre d’affaires HT, variant en fonction de l’activité exercée :
- 1 % pour la vente de marchandises ;
- 1,7 % pour les activités de prestation de services artisanales ou commerciales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Le paiement de l’impôt est définitif. Il s’accompagne du paiement des cotisations sociales au taux de :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises et d’aliments à consommer sur place, ou de fourniture de logements ;
- 21,2 % pour les activités de prestation de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 24,6 % pour les autres prestations de services (BNC) ;
- 23,3 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav.
Payer ses cotisations sociales et ses impôts avec le versement libératoire : comment faire ?
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. De même, cette option est réservée à ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :
- 26 070 € pour une personne seule sans enfant ;
- 52 140 € pour un couple sans enfant ;
- 65 175 € pour un couple avec 1 enfant ;
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants.
Pour profiter de cette option en année N+1, il faut la solliciter auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année N. Par exemple, si la demande est faite avant le 30 septembre 2023, le versement libératoire pourra s’appliquer aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2024. En cas de création d’une auto-entreprise, il est possible d’opter pour le versement libératoire jusqu’à la fin du 3ème mois qui fait suite à la déclaration.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option intéressante pour la fiscalité de l’auto-entrepreneur(e). Il simplifie le paiement de l’impôt en rendant le montant à régler prévisible et moins onéreux puisque le taux ne varie pas en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle se trouve le micro-entrepreneur.
Pour s’en assurer, il suffit de comparer les taux du prélèvement libératoire avec celui de l’impôt progressif. Cette option peut néanmoins être désavantageuse puisque l’auto-entrepreneur(e) est imposé dès le premier euro généré. De même, les paiements sont définitifs et ne font pas l’objet d’une régularisation. Elle est donc peu intéressante pour un(e) auto-entrepreneur(e) qui ne paye pas ou peu d’impôt avec le régime micro-fiscal classique.
L’auto-entrepreneur(e) peut mettre fin à cette option en s’adressant à l’Urssaf, en dépassant les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-fiscal, ou en dépassant les seuils du versement libératoire.
Auto-entrepreneur(e) en micro-BIC ou micro-BNC et franchise de TVA
Auto-entrepreneur(e) en micro-BIC ou micro-BNC et franchise de TVA
Par principe, une micro-entreprise est exonérée de TVA. C’est le cas de nombreux freelances qui n’ont pas besoin d’indiquer la TVA sur leurs factures, ni de la déclarer. Un auto-entrepreneur peut ainsi se montrer plus compétitif que d’autres entreprises soumises à la TVA, surtout s’il s’adresse à une clientèle de particuliers.
Pour profiter de cette franchise, l’auto-entrepreneur(e) doit respecter les plafonds de la TVA, à savoir :
- 36 800 € HT (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) pour les artisans et les professions libérales ;
- 91 900 € HT (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) pour les commerçants.
Un(e) auto-entrepreneur(e) peut aussi renoncer à la franchise en base de TVA. C’est particulièrement intéressant pour le professionnel qui réalise d’importants investissements et qui paye de la TVA, dans la mesure où la franchise ne permet pas de la récupérer.
Auto-entrepreneur(e) et CFE, comment ça marche ?
Auto-entrepreneur(e) et CFE, comment ça marche ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe annuelle qui concerne les locaux des entreprises. Son montant dépend de la ville dans laquelle se trouve l’entreprise et de la valeur locative du bien.
Sauf exception, tous les entrepreneurs sont concernés par cette contribution, généralement peu onéreuse. Ceux dont le CA est inférieur à 5 000 €, les professionnels exerçant une activité artisanale, les artistes, les enseignants ou encore les entreprises implantées dans des zones prioritaires ne sont pas concernés par la CFE.
Il en est de même pour les entrepreneurs qui sont dans leur première année d’activité, quelle que soit la date de création de leur entreprise. Pour être exonéré de CFE, il faut toutefois remplir une déclaration initiale et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre.
La taxe pour frais de chambre consulaire
La taxe pour frais de chambre consulaire
La taxe pour frais de chambre consulaire a été instaurée pour financer la CCI (chambre de commerce et d’industrie) et la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat). De ce fait, seuls les artisans et les commerçants sont concernés par son règlement.
Elle rassemble :
- la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) qui représente entre 0,007 et 0,044 % du CA de l’auto-entrepreneur(e) ;
- la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TCMA) qui représente entre 0,22 et 0,83 % du CA.
Proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, le montant de cette contribution est à régler en même temps que les cotisations sociales par le micro-entrepreneur.
La fiscalité de l’auto-entrepreneur(e) n’a désormais plus de secret pour vous. Pour anticiper au mieux la sortie de l’option du versement libératoire ou vous assurer que vous pouvez toujours bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous devez suivre de près l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Chez Qonto, nous vous accompagnons dans cette mission importante en vous proposant un compte pro pour micro-entreprise adapté à vos besoins. Nous vous simplifions la vie et nous vous permettons de vous concentrer sur l’essentiel : la croissance de votre activité.
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ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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