Quel statut juridique choisir pour devenir freelance ?
- le montant des charges sociales est raisonnable ;
- les obligations comptables sont ultra-simplifiées ;
- la micro-entreprise est très simple à créer : vous pouvez le faire sur internet en moins de 15 minutes.
- 188 700 € pour les activités commerciales ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ces seuils sont aussi valables pour l’année 2024 et 2025. Sachez que si vous souhaitez vous associer et/ou que vous dépassez les plafonds légaux, il faudra changer de statut juridique et opter pour la forme sociétaire, par exemple.
Opter pour le portage salarial pour devenir freelance
Comment créer ma micro-entreprise en tant que freelance ?
Il vous suffit de déposer votre demande auprès du Guichet unique avec les justificatifs suivants :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise (un justificatif de domicile de moins de trois mois suffit si vous exercez de votre domicile) ;
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Vous souhaitez renoncer à la protection de votre patrimoine personnel en cas de défaillance de votre entreprise ? Vous pouvez être amené à prendre cette décision pour valider une demande de prêt auprès d’une banque, par exemple. Dans ce cas, vous devez également déposer une attestation de renonciation à la protection de votre patrimoine.
Les démarches pour créer sa micro-entreprise ont changé depuis le 1er janvier 2023. Vous n’avez plus besoin de remplir un formulaire de début d’activité et de l’envoyer auprès de votre CFE. Toutes les formalités doivent être réalisées via le Guichet unique.
- 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités commerciales ;
- 22 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Quelles sont mes obligations fiscales en freelance ?
L’impôt sur le revenu
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
- 1 % pour les activités commerciales ;
- 1,7 % pour les activités de prestation de services ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
- 25 710 € pour une personne seule,
- 51 420 € pour un couple.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- 91 900 € pour les activités commerciales ;
- 36 800 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Comment bien gérer ma facturation en freelance ?
- la mention « facture » ;
- la date et le numéro de la facture ;
- Votre dénomination sociale, votre adresse, votre numéro SIRET et votre forme juridique ;
- La dénomination sociale et l’adresse de votre client ;
- Le prix total hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
- les informations relatives à la TVA à savoir son montant, le taux applicable et votre numéro de TVA intracommunautaire. (Bien entendu, ces mentions sont valables uniquement si vous êtes redevable de la TVA) ;
- les conditions de règlement de la facture ;
- le montant des pénalités de retard.
Vous pouvez également transmettre des devis à vos clients. En principe, ce n’est pas une obligation si vous opérez en B2B (sauf si l’entreprise vous le demande), mais il reste vivement conseillé pour cadrer le périmètre de votre mission et le prix.
Le calendrier administratif du freelance en 2023
- La déclaration de chiffre d’affaires se réalise selon la périodicité choisie : soit tous les mois, soit tous les trimestres, à savoir 31 janvier 2023, 30 avril 2023, 31 juillet 2023 et 31 octobre 2023.
- Le paiement des charges sociales et du versement libératoire a lieu tous les mois ou tous les trimestres aux dates indiquées plus haut.
- L’impôt sur le revenu peut être prélevé tous les mois en cas d’option pour le prélèvement à la source.
- La CFE doit être payée à partir du mois de novembre jusqu’au 15 décembre.
- Le versement de la TVA dépend du régime choisi. Au régime réel normal, le versement de la TVA est réalisé au même moment que la déclaration. Au régime réel simplifié, il s’effectue à deux moments de l’année : un premier acompte en juillet 2023 et un second en décembre 2023.