Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure du freelancing, mais vous avez quelques questions concernant vos futures obligations administratives ? Vous êtes au bon endroit : nous avons rédigé un guide complet pour vous aiguiller dans vos démarches. Tour d’horizon de toutes les informations à connaître pour lancer votre activité de freelance.
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Sommaire
Quel statut juridique choisir pour devenir freelance ?
Quel statut juridique choisir pour devenir freelance ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, freelance n’est pas un statut en tant que tel. Il s’agit simplement d’un anglicisme qui désigne toute personne exerçant une activité professionnelle en tant qu’indépendant(e). Plus précisément, un freelance est un professionnel qui vend ses compétences auprès de plusieurs entreprises. Pour exercer en tant qu’indépendant, il faut obligatoirement choisir un statut juridique, comme l’entreprise individuelle ou la société.
Au démarrage, l’entreprise individuelle sous le régime de la micro entreprise est l’option privilégiée par la majorité des freelances.
En effet, ce régime offre plusieurs avantages :
- le montant des charges sociales est raisonnable ;
- les obligations comptables sont ultra-simplifiées ;
- la micro-entreprise est très simple à créer : vous pouvez le faire sur internet en moins de 15 minutes.
Pour accéder à la micro-entreprise et ses avantages, vous devez entreprendre seul(e) et respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires.
- 188 700 € pour les activités commerciales ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ces plafonds, revus à la hausse il y a quelques années, vous laissent une marge de manœuvre intéressante pour tester le potentiel de votre projet.
Ces seuils sont aussi valables pour l’année 2024 et 2025. Sachez que si vous souhaitez vous associer et/ou que vous dépassez les plafonds légaux, il faudra changer de statut juridique et opter pour la forme sociétaire, par exemple.
Opter pour le portage salarial pour devenir freelance
Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Le portage salarial est peut-être la solution qu’il vous faut. Ce statut est un entre-deux entre le salariat et l’entrepreneuriat.Concrètement, vous êtes lié à une société de portage par un contrat de travail. Vous avez donc le statut de salarié tout en gardant une grande liberté. C’est à vous qu’il revient de trouver vos clients et de fixer vos tarifs. La société de portage prend en charge la partie administrative de votre activité (édition des devis et des factures, relance des clients) et vous fournit des bulletins de salaire.
En contrepartie, elle prélève des frais de commission sur l’ensemble de vos factures.
Comment créer ma micro-entreprise en tant que freelance ?
Comment créer ma micro-entreprise en tant que freelance ?
Bonne nouvelle : les démarches pour créer sa micro-entreprise sont très simples et sont réalisables en ligne.
Il vous suffit de déposer votre demande auprès du Guichet unique avec les justificatifs suivants :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise (un justificatif de domicile de moins de trois mois suffit si vous exercez de votre domicile) ;
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Vous souhaitez renoncer à la protection de votre patrimoine personnel en cas de défaillance de votre entreprise ? Vous pouvez être amené à prendre cette décision pour valider une demande de prêt auprès d’une banque, par exemple. Dans ce cas, vous devez également déposer une attestation de renonciation à la protection de votre patrimoine.
Les démarches pour créer sa micro-entreprise ont changé depuis le 1er janvier 2023. Vous n’avez plus besoin de remplir un formulaire de début d’activité et de l’envoyer auprès de votre CFE. Toutes les formalités doivent être réalisées via le Guichet unique.
Une fois que vous avez fourni les documents, vous n’avez plus rien à faire. Le Guichet unique s’occupe du reste : il transmet vos justificatifs auprès de l’URSSAF (ou du centre des entreprises compétent). Vous recevez votre numéro SIRET et SIREN (pour identifier votre entreprise) et votre code APE (pour identifier votre activité principale) rapidement. Et pouvez officiellement exercer votre activité en freelance.
Sous la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un régime très avantageux : le régime micro social. Autrement dit, vous payez vos charges sociales en même temps que vous réalisez votre déclaration de chiffre d’affaires. Un taux sera alors appliqué à votre chiffre d’affaires pour calculer le montant de vos cotisations. Celui-ci varie en fonction de la nature de votre activité.
Voici les taux applicables en 2023 :
- 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités commerciales ;
- 22 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Le paiement des charges sociales vous permet d’être rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et d’accéder aux allocations familiales, à la retraite en base et à la retraite complémentaire, aux prestations maladies, maternité…
Quelles sont mes obligations fiscales en freelance ?
Quelles sont mes obligations fiscales en freelance ?
L’impôt sur le revenu
Côté fiscalité, la micro-entreprise vous permet de bénéficier du régime micro fiscal. Concrètement, vous avez deux options pour payer vos impôts sur le revenu :
1ʳᵉ option : vous payez l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d'affaires après déduction d’un abattement forfaitaire à hauteur de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
2ᵉ option : vous optez pour le versement libératoire
Le versement libératoire est une option fiscale très intéressante pour le freelance en micro-entreprise. Il permet de payer des impôts au même moment que la déclaration de chiffre d’affaires. Concrètement, au moment de déclarer vos revenus, un pourcentage supplémentaire s’appliquera au montant de vos obligations sociales, à savoir :
- 1 % pour les activités commerciales ;
- 1,7 % pour les activités de prestation de services ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Ce pourcentage correspond au montant à payer au titre de l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire est l’option la plus avantageuse dans la majorité des cas. Néanmoins, pour en profiter pour l’année 2022, votre RFR (revenu de fiscal de référence) de 2020 ne doit pas dépasser :
- 25 710 € pour une personne seule,
- 51 420 € pour un couple.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est une taxe appliquée à l’ensemble des dépenses de consommation. En tant que freelance, vous devez, vous aussi, l’inclure dans vos factures. Toutefois, si vous démarrez votre activité, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré de TVA. Pour cela, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 91 900 € pour les activités commerciales ;
- 36 800 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une taxe basée sur la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle (par exemple, un local). Elle est due par toutes les entreprises, y compris les freelances qui travaillent depuis leur domicile personnel. Elle doit être réglée tous les ans, vers le mois de décembre.
Notez que vous pouvez en être exonéré pendant votre première année d’activité ou si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € par an.
Comment bien gérer ma facturation en freelance ?
À la fin de chaque mission, vous devez envoyer à votre client. C’est ce document qui justifiera la transaction en cas de contrôle. Veillez donc à les conserver précieusement. Attention, la facture doit obligatoirement inclure certaines mentions obligatoires, à savoir :
- la mention « facture » ;
- la date et le numéro de la facture ;
- Votre dénomination sociale, votre adresse, votre numéro SIRET et votre forme juridique ;
- La dénomination sociale et l’adresse de votre client ;
- Le prix total hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
- les informations relatives à la TVA à savoir son montant, le taux applicable et votre numéro de TVA intracommunautaire. (Bien entendu, ces mentions sont valables uniquement si vous êtes redevable de la TVA) ;
- les conditions de règlement de la facture ;
- le montant des pénalités de retard.
Vous pouvez également transmettre des devis à vos clients. En principe, ce n’est pas une obligation si vous opérez en B2B (sauf si l’entreprise vous le demande), mais il reste vivement conseillé pour cadrer le périmètre de votre mission et le prix.
Le calendrier administratif du freelance en 2023
Le calendrier administratif du freelance en 2023
En tant que freelance, vous devez veiller à tenir certains délais. Voici les principales dates à noter sur votre agenda.
- La déclaration de chiffre d’affaires se réalise selon la périodicité choisie : soit tous les mois, soit tous les trimestres, à savoir 31 janvier 2023, 30 avril 2023, 31 juillet 2023 et 31 octobre 2023.
- Le paiement des charges sociales et du versement libératoire a lieu tous les mois ou tous les trimestres aux dates indiquées plus haut.
- L’impôt sur le revenu peut être prélevé tous les mois en cas d’option pour le prélèvement à la source.
- La CFE doit être payée à partir du mois de novembre jusqu’au 15 décembre.
- Le versement de la TVA dépend du régime choisi. Au régime réel normal, le versement de la TVA est réalisé au même moment que la déclaration. Au régime réel simplifié, il s’effectue à deux moments de l’année : un premier acompte en juillet 2023 et un second en décembre 2023.
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ÉCRIT PAR
Julie est copywriter freelance et écrit pour de nombreux clients, dont Qonto. Elle est spécialisée dans l’univers de la tech (fintech et legaltech).
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