Si vous envisagez la création d’une société, vous serez sans doute soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pourquoi ? Parce que pour constituer une société, vous devrez certainement procéder à un dépôt de capital.
En effet, l’immatriculation de votre société auprès du Greffe du tribunal de commerce requiert la rédaction des statuts de l’entreprise puis la collecte des apports en nature sur un compte qui appartient à la société : le compte professionnel.
Vous devez obligatoirement réaliser ces démarches si votre projet requiert la création d’une :
✓ Société par actions telle qu’une SA, une SAS ou une SASU ;
✓ Société à responsabilité limitée comme une SARL ou une EURL ;
✓ Société civile, une SCI ou une SNC par exemple ;
✓ Société d’Exercice Libéral telle qu’une SELARL, une SELASU, une SELAFA ou une SELCA.
En théorie, les entreprises ont ensuite le droit de clôturer ce compte bancaire professionnel et de transférer les fonds sur un compte bancaire classique. Mais cette décision crée un risque face à l’interprétation de l’administration fiscale, qui pourrait requalifier en salaires les sommes versées.
Existe-t-il des exceptions ? Oui, les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 euros durant deux années consécutives.
Dès franchissement de ce plafond, vous devrez procéder à l’ouverture d’un second compte bancaire distinct de votre compte privé. Notez que la législation ne vous impose pas d’ouvrir un compte pro, seulement un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.
Il est toutefois vivement conseillé pour un auto-entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel, ces derniers vous offrant souvent des services supplémentaires et des moyens de paiement adaptés pour la gestion de votre business.
Le compte professionnel sert justement à faciliter les opérations de contrôle fiscal, la gestion de la trésorerie et de la comptabilité pour les entrepreneurs. Et, telle une barrière étanche, il distingue clairement les opérations privées des opérations professionnelles.
Les associations sont également exemptées de l’obligation de détenir un compte bancaire. Néanmoins, recourir à un compte en banque associatif s’avère indispensable pour :
✓ Simplifier l’encaissement des cotisations ;
✓ Disposer de moyens de paiement adaptés comme une carte bancaire Mastercard ou Visa ;
✓ Obtenir des subventions ;
✓ Rémunérer vos employés.
Si vous êtes interdit bancaire ou que vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès des banques traditionnelles, les solutions de gestion financière de nouveaux acteurs tels que Qonto vous permettent d’ouvrir un compte pro sans banque. Ainsi, vous pouvez lancer votre business en vous évitant les démarches périlleuses de faire valoir votre droit au compte.
