Banque pour interdit bancaire: ouvrir un compte pro

Une personne porte le statut d'interdit bancaire si elle se retrouve dans les situations suivantes :

- Elle accumule les chèques impayés. On parle dans ce cas de FCC.

- Elle ne rembourse pas les emprunts ou s'endette davantage. On parle alors d'incident de paiement de crédit ou surendettement (FICP).

Lorsqu'une banque se retrouve face à une personne ayant ce statut et souhaitant procéder à l'ouverture d'un compte pro, elle refuse systématiquement de traiter avec elle, pour préserver ses intérêts. Cependant, le refus de l'ouverture du compte ne doit pas être uniquement justifié sur la base de votre statut FCC ou FCIP. C'est une interdiction formelle pour toutes les banques.

Qonto vous permet d'ouvrir un compte et de profiter des nombreux avantages du compte pro.

Lorsqu'on est sous le coup d'un interdit bancaire l'ensemble de ses mouvements financiers sont réduits. Cela complexifie largement la vie quotidienne et est d'autant plus handicapant lorsqu'on souhaite créer une entreprise et qu'il faut alors ouvrir un nouveau compte bancaire.

Combien de temps dure une interdiction bancaire émise par la Banque de France ? Cette interdiction dure 5 ans. Pour réduire cette durée, deux conditions doivent être remplies. Il faut que :

- la personne soumise à l'interdit bancaire ai payée l'ensemble de ses dettes ;

- l'ensemble des banques impliquées doivent avoir indiqué à la Banque de France que les dettes ont été payées et que l'incident est maintenant terminé.

C'est seulement si ces deux conditions sont remplies que l'on peut espérer que l'interdiction soit levée.

Qonto met à votre disposition toutes les moyens de paiement dont vous pourriez avoir besoin pour votre activité : cartes virtuelles, cartes physiques, virements et prélèvements automatiques.

Si vous souhaitez obtenir des facilités de paiements (crédits, découvert), nous ne sommes malheureusement pas encore habilités à mettre ce type de services à disposition de nos clients
 

En effet, Qonto étant encore un établissement de paiement à l'heure actuelle (et non un établissement de crédit), nous ne proposons pas d'offres d'épargne et de financement telles que les prêts et les options de découvert bancaire à nos clients.

Les dispositions légales stipulent que : « toute personne a droit à un compte bancaire et les services de base y afférents ». Ainsi, si vous êtes sous le couvert d'un fichage Banque de France ou d'une interdiction bancaire, votre droit d'ouvrir un compte pro ne vous est pas ôté.

En dehors des néobanques professionnelles 100% en ligne, la procédure consiste à vous adresser à la Banque de France avec un dossier bien établi pour revendiquer votre droit à l'ouverture de compte:

1. Rendez-vous dans une banque pour ouvrir un compte

Si la banque s'oppose à l'ouverture de votre compte, introduisez auprès d'elle, par écrit, une demande de justification du refus. Elle n'aura pas d'autre choix que de vous délivrer une attestation de refus d'ouverture. Avec ce justificatif de refus, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour une demande de droit au compte.

Vous avez à ce niveau trois possibilités :

- Exiger de droit que la banque concernée adresse elle-même l'attestation de refus d'ouverture de compte en votre nom, pour signaler votre demande de droit au compte ;

- Remplir vous-même un formulaire de demande de droit au compte et le déposer au guichet de la Banque de France ;

- Envoyer votre demande par courrier à la Banque de France.

2. Joignez les pièces complémentaires au formulaire

Le formulaire de demande de droit est disponible en ligne. En le renseignant, prenez soin de préciser la banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte pro. Voici les pièces justificatives à y joindre pour constituer le dossier complet de demande :
 

- Une pièce d'identité en cours de validité ;

- L'attestation de refus retirée auprès de la banque concernée ;

- Une déclaration attestant que vous n'avez pas de compte bancaire à votre nom ;

- Une attestation de résidence ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d'électricité, dernière imposition fiscale, etc.) ;

- Un justificatif d'activité professionnelle (Kbis, carte professionnelle, etc.).


3. Etape finale (ou presque)

Après un jour ouvré, la Banque de France vous enverra un courrier contenant la banque qu'elle a désignée pour l'ouverture de votre compte professionnel.

Toutefois, la banque désignée peut décider de ne pas vous octroyer des services plus avancés. Elle a le droit de ne vous fournir que les prestations élémentaires (carte bancaire, paiement, encaissement, accès à distance, tenue de compte ou clôture…).

A l'inverse chez Qonto vous aurez la possibilité d'ouvrir votre compte 100% en ligne et de recevoir un IBAN en moins de 10 minutes en moyenne.

Vous pourrez profiter des nombreux avantages du compte professionnel dès 9 euros / mois, sans frais cachés et sans engagement.

Si vous ne voulez pas employer votre droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France pour faire lever votre fichage ou interdiction bancaire. Mais, cette mesure implique des contre-parties, car elle conduit à un fichage au Fichier central des Chèques et à une interdiction d'émission de chèques pour une durée de 5 ans.

Pour effacer votre statut d'interdit bancaire avant ce délai, vous devez régulariser l'ensemble des chèques sans provision. Les banques liées à ces chèques se chargeront d'informer la Banque de France, preuves à l'appui. Ce n'est qu'après cela que celle-ci peut lever les inscriptions au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et au FCC.