Banque pro pour interdit bancaire, comment ouvrir un compte ?

La loi recommande à toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sociétaires, d'ouvrir un compte professionnel consacré aux transactions commerciales de l'entreprise. Qonto vous permet d'ouvrir un compte pro si vous êtes dans une situation d'interdit bancaire ou de fiché Banque de France.

Sommaire
Sommaire
  1. Un compte adapté à vos besoins
  2. Les cartes de paiement
  3. Interdit bancaire et compte pro
  4. Les avantages de Qonto
  5. Foire aux questions (FAQ)

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Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?

 

Bien évidemment ! Même si vous êtes soumis à un interdit bancaire vous pouvez ouvrir un compte.
Deux options s'offrent à vous, vous pouvez :


✓ Ouvrir un compte pro sans banque
✓ Faire valoir votre droit au compte auprès de la banque de France.

Malheureusement cette dernière option ne permet pas toujours de bénéficier de l'ensemble des services liés à son compte bancaire professionnel. La néo-banque Qonto permet aux professionnels soumis à un interdit bancaire d'ouvrir un compte professionnel en ligne dans les mêmes conditions que l'ensemble des clients.
 
✅  Aucune distinction tarifaire ou liée aux prestations n'est appliquée aux interdits bancaires.

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Vos questions sur le compte pro pour Interdit bancaire

Qu'est-ce qu'une personne fichée ou en interdiction bancaire ?

Une personne porte le statut d'interdit bancaire si elle se retrouve dans les situations suivantes :

  

- Elle accumule les chèques impayés. On parle dans ce cas de FCC.

- Elle ne rembourse pas les emprunts ou s'endette davantage. On parle alors d'incident de paiement de crédit ou surendettement (FICP).

Lorsqu'une banque se retrouve face à une personne ayant ce statut et souhaitant procéder à l'ouverture d'un compte pro, elle refuse systématiquement de traiter avec elle, pour préserver ses intérêts. Cependant, le refus de l'ouverture du compte ne doit pas être uniquement justifié sur la base de votre statut FCC ou FCIP. C'est une interdiction formelle pour toutes les banques.

 

Qonto vous permet d'ouvrir un compte et de profiter des nombreux avantages du compte pro.

Interdit bancaire, pendant combien de temps ?

Lorsqu'on est sous le coup d'un interdit bancaire l'ensemble de ses mouvements financiers sont réduits. Cela complexifie largement la vie quotidienne et est d'autant plus handicapant lorsqu'on souhaite créer une entreprise et qu'il faut alors ouvrir un nouveau compte bancaire.

Combien de temps dure une interdiction bancaire émise par la Banque de France ? Cette interdiction dure 5 ans. Pour réduire cette durée, deux conditions doivent être remplies. Il faut que :

- la personne soumise à l'interdit bancaire ai payée l'ensemble de ses dettes ;

- l'ensemble des banques impliquées doivent avoir indiqué à la Banque de France que les dettes ont été payées et que l'incident est maintenant terminé.

C'est seulement si ces deux conditions sont remplies que l'on peut espérer que l'interdiction soit levée.

Peut-on demander l'annulation de l'interdit bancaire ?

Si vous ne voulez pas employer votre droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France pour faire lever votre fichage ou interdiction bancaire. Mais, cette mesure implique des contre-parties, car elle conduit à un fichage au Fichier central des Chèques et à une interdiction d'émission de chèques pour une durée de 5 ans.

Pour effacer votre statut d'interdit bancaire avant ce délai, vous devez régulariser l'ensemble des chèques sans provision. Les banques liées à ces chèques se chargeront d'informer la Banque de France, preuves à l'appui. Ce n'est qu'après cela que celle-ci peut lever les inscriptions au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et au FCC.

Comment faire valoir son droit au compte ?

Les dispositions légales stipulent que : « toute personne a droit à un compte bancaire et les services de base y afférents ». Ainsi, si vous êtes sous le couvert d'un fichage Banque de France ou d'une interdiction bancaire, votre droit d'ouvrir un compte pro ne vous est pas ôté.

La procédure consiste à vous adresser à la Banque de France avec un dossier bien établi pour revendiquer votre droit à l'ouverture de compte.
Concrètement comment ça se passe ?

1. Rendez-vous dans une banque pour ouvrir un compte

Si la banque s'oppose à l'ouverture de votre compte, introduisez auprès d'elle, par écrit, une demande de justification du refus. Elle n'aura pas d'autre choix que de vous délivrer une attestation de refus d'ouverture. Avec ce justificatif de refus, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour une demande de droit au compte.

Vous avez à ce niveau trois possibilités :

- Exiger de droit que la banque concernée adresse elle-même l'attestation de refus d'ouverture de compte en votre nom, pour signaler votre demande de droit au compte ;

- Remplir vous-même un formulaire de demande de droit au compte et le déposer au guichet de la Banque de France ;

- Envoyer votre demande par courrier à la Banque de France.



2. Joignez les pièces complémentaires au formulaire

Le formulaire de demande de droit est disponible en ligne. En le renseignant, prenez soin de préciser la banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte pro. Voici les pièces justificatives à y joindre pour constituer le dossier complet de demande :

- Une pièce d'identité en cours de validité ;

- L'attestation de refus retirée auprès de la banque concernée ;

- Une déclaration attestant que vous n'avez pas de compte bancaire à votre nom ;

- Une attestation de résidence ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d'électricité, dernière imposition fiscale, etc.) ;

- Un justificatif d'activité professionnelle (Kbis, carte professionnelle, etc.).

Après un jour ouvré, la Banque de France vous enverra un courrier contenant la banque qu'elle a désignée pour l'ouverture de votre compte professionnel.

Toutefois, la banque désignée peut décider de ne pas vous octroyer des services plus avancés. Elle a le droit de ne vous fournir que les prestations élémentaires (carte bancaire, paiement, encaissement, accès à distance, tenue de compte ou clôture…).

 

Chez Qonto vous aurez la possibilité d'ouvrir votre compte et de profiter des avantages du compte professionnel.

Comment lancer son activité en étant interdit bancaire ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel étant obligatoire pour de nombreuses entreprises, les démarches citées ci-dessus semblent inévitables. Mais une solution nécessitant moins de démarches existe bel et bien. Si l'ouverture de compte est dédiée à votre entreprise, vous pouvez échapper à l'effet de l'interdiction bancaire avec les banques en ligne et néobanques.

On parle alors de compte pro sans banque. Elles s'adressent généralement aux particuliers indépendants, aux libéraux, artisans, etc.

L'ouverture de compte se déroule intégralement en ligne, en quelques minutes, déposez les documents demandés en ligne et procédez à l'ouverture de votre compte pro.

En choisissant les néo-banques en ligne, vous gagnez en temps et en énergie, sans compter les innombrables avantages qui en découlent.

On peut énumérer :

- Les frais de tenue de compte et frais d'ouverture réduits à Zéro ;

- Une souscription sans aucun engagement ;

- Aucune exigence de dépôt minimum et aucune obligation de revenus lors de l'ouverture du compte ;

- Une gestion fluide, rapide et continue de son patrimoine ;

- Un suivi régulier de ses transactions ;

- Une carte de paiement entièrement gratuite et une gestion en ligne pour contrôler au mieux vos finances.



Avec les comptes pros en lignes, non seulement vous contournez votre interdit bancaire, mais en plus vous obtenez un large bouquet d'avantages.