Les dispositions légales stipulent que : « toute personne a droit à un compte bancaire et les services de base y afférents ». Ainsi, si vous êtes sous le couvert d'un fichage Banque de France ou d'une interdiction bancaire, votre droit d'ouvrir un compte pro ne vous est pas ôté.
En dehors des néobanques professionnelles 100% en ligne, la procédure consiste à vous adresser à la Banque de France avec un dossier bien établi pour revendiquer votre droit à l'ouverture de compte:
1. Rendez-vous dans une banque pour ouvrir un compte
Si la banque s'oppose à l'ouverture de votre compte, introduisez auprès d'elle, par écrit, une demande de justification du refus. Elle n'aura pas d'autre choix que de vous délivrer une attestation de refus d'ouverture. Avec ce justificatif de refus, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour une demande de droit au compte.
Vous avez à ce niveau trois possibilités :
- Exiger de droit que la banque concernée adresse elle-même l'attestation de refus d'ouverture de compte en votre nom, pour signaler votre demande de droit au compte ;
- Remplir vous-même un formulaire de demande de droit au compte et le déposer au guichet de la Banque de France ;
- Envoyer votre demande par courrier à la Banque de France.
2. Joignez les pièces complémentaires au formulaire
Le formulaire de demande de droit est disponible en ligne. En le renseignant, prenez soin de préciser la banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte pro. Voici les pièces justificatives à y joindre pour constituer le dossier complet de demande :
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- L'attestation de refus retirée auprès de la banque concernée ;
- Une déclaration attestant que vous n'avez pas de compte bancaire à votre nom ;
- Une attestation de résidence ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d'électricité, dernière imposition fiscale, etc.) ;
- Un justificatif d'activité professionnelle (Kbis, carte professionnelle, etc.).
3. Etape finale (ou presque)
Après un jour ouvré, la Banque de France vous enverra un courrier contenant la banque qu'elle a désignée pour l'ouverture de votre compte professionnel.
Toutefois, la banque désignée peut décider de ne pas vous octroyer des services plus avancés. Elle a le droit de ne vous fournir que les prestations élémentaires (carte bancaire, paiement, encaissement, accès à distance, tenue de compte ou clôture…).
A l'inverse chez Qonto vous aurez la possibilité d'ouvrir votre compte 100% en ligne et de recevoir un IBAN en moins de 10 minutes en moyenne.
Vous pourrez profiter des nombreux avantages du compte professionnel dès 9 euros / mois, sans frais cachés et sans engagement.