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Banque pour interdit bancaire: ouvrir un compte pro
La loi recommande à toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sociétaires, d'ouvrir un compte professionnel consacré aux transactions commerciales de l'entreprise.
Qonto vous permet d'ouvrir un compte pro si vous êtes dans une situation d'interdit bancaire ou fiché Banque de France.
250 000 entreprises ont déjà choisi Qonto
Sans commissions de mouvement
Optimisé pour votre comptabilité
Service client 7jours/7
Fonds et données protégées
Des cartes conçues pour les pros
Carte One : incluse sans surcoût dans tous les forfaits. Retraits jusqu'à 1 000 €
Carte Plus : retraits jusqu'à 2 000 € (40 000 € par mois)
Carte X : une carte sans frais aux avantages uniques, avec des limites repoussées
Tous les moyens et solutions de paiement
Virements et prélèvements
Recevez et effectuez des virements au sein de la zone SEPA mais aussi du monde entier, en 18 devises étrangères, avec les virements SWIFT
Dépôt de chèques
Déposez les chèques de vos clients : après avoir rentré les informations dans votre application, il vous suffit d'envoyer votre chèque par la Poste.
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Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?
Bien évidemment ! Même si vous êtes soumis à un interdit bancaire vous pouvez ouvrir un compte.
Deux options s'offrent à vous, vous pouvez :
✓ Ouvrir un compte pro sans banque
✓ Faire valoir votre droit au compte auprès de la banque de France.
Malheureusement cette dernière option ne permet pas toujours de bénéficier de l'ensemble des services liés à son compte bancaire professionnel. La néo-banque Qonto permet aux professionnels soumis à un interdit bancaire d'ouvrir un compte professionnel en ligne dans les mêmes conditions que l'ensemble des clients.
Aucune distinction tarifaire ou liée aux prestations n'est appliquée aux interdits bancaires.
250 000 entreprises nous font confiance
Rapide, 100 % en ligne et avec des tarifs clairs et transparents, la solution de dépôt de capital avec Qonto m’a tout de suite convaincu.
André Schmitte
fondateur d'AS Projets
J’étais à la recherche d’un véritable partenaire pour lancer mon activité, mais aussi administrer mon entreprise au quotidien.
Hugo Chambon
fondateur de Movecool.
Je recommanderais Qonto à tou(te)s les dirigeant(e)s et chef(fe)s d'entreprise de PME qui ont besoin d'un outil tout-en-un pour la gestion de leurs dépenses et la gestion de leur compte pro.
Julien Legat
CEO et co-fondateur de Kosmoss
Vos questions sur le compte pro pour Interdit bancaire
Pourquoi lancer son activité en étant interdit bancaire avec un compte pro?
Ouvrir un compte bancaire professionnel étant obligatoire pour de nombreuses entreprises, les démarches citées ci-dessus semblent inévitables. Mais une solution nécessitant moins de démarches existe bel et bien. Si l'ouverture de compte est dédiée à votre entreprise, vous pouvez échapper à l'effet de l'interdiction bancaire avec les banques en ligne et néobanques (Shine, Anytime, Compte Nickel, etc.).
On parle alors de compte pro sans banque. Elles s'adressent généralement aux particuliers indépendants, aux libéraux, artisans, etc.
L'ouverture de compte se déroule intégralement en ligne, en quelques minutes, déposez les documents demandés en ligne et procédez à l'ouverture de votre compte pro.
En choisissant Qonto, vous gagnez en temps et en énergie, sans compter les innombrables avantages qui en découlent. Qonto offrent des fonctionnalités adaptées au quotidien des professionnels indépendants et PME.
On peut énumérer :
✓ Les frais de tenue de compte et frais d'ouverture réduits à zéro
✓ Une souscription sans aucun engagement
✓ Un historique des opérations illimité
✓ RIB français
✓ Aucune exigence de dépôt minimum et aucune obligation de revenus lors de l'ouverture du compte
✓ Un service client ultra réactif 6j/7
✓ Une gestion fluide, rapide et continue de votre argent
✓ Une carte de paiement entièrement gratuite et une gestion en ligne pour contrôler au mieux vos finances
Avec les comptes pros en lignes, non seulement vous contournez votre interdit bancaire, mais en plus vous obtenez un large bouquet d'avantages.
Qu'est-ce qu'une personne fichée ou en interdiction bancaire ?
Une personne porte le statut d'interdit bancaire si elle se retrouve dans les situations suivantes :
- Elle accumule les chèques impayés. On parle dans ce cas de FCC.
- Elle ne rembourse pas les emprunts ou s'endette davantage. On parle alors d'incident de paiement de crédit ou surendettement (FICP).
Lorsqu'une banque se retrouve face à une personne ayant ce statut et souhaitant procéder à l'ouverture d'un compte pro, elle refuse systématiquement de traiter avec elle, pour préserver ses intérêts. Cependant, le refus de l'ouverture du compte ne doit pas être uniquement justifié sur la base de votre statut FCC ou FCIP. C'est une interdiction formelle pour toutes les banques.
Qonto vous permet d'ouvrir un compte et de profiter des nombreux avantages du compte pro.
Interdit bancaire, pendant combien de temps ?
Lorsqu'on est sous le coup d'un interdit bancaire l'ensemble de ses mouvements financiers sont réduits. Cela complexifie largement la vie quotidienne et est d'autant plus handicapant lorsqu'on souhaite créer une entreprise et qu'il faut alors ouvrir un nouveau compte bancaire.
Combien de temps dure une interdiction bancaire émise par la Banque de France ? Cette interdiction dure 5 ans. Pour réduire cette durée, deux conditions doivent être remplies. Il faut que :
- la personne soumise à l'interdit bancaire ai payée l'ensemble de ses dettes ;
- l'ensemble des banques impliquées doivent avoir indiqué à la Banque de France que les dettes ont été payées et que l'incident est maintenant terminé.
C'est seulement si ces deux conditions sont remplies que l'on peut espérer que l'interdiction soit levée.
Puis-je obtenir un prêt de la part de Qonto ?
Qonto met à votre disposition toutes les moyens de paiement dont vous pourriez avoir besoin pour votre activité : cartes virtuelles, cartes physiques, virements et prélèvements automatiques.
Si vous souhaitez obtenir des facilités de paiements (crédits, découvert), nous ne sommes malheureusement pas encore habilités à mettre ce type de services à disposition de nos clients
En effet, Qonto étant encore un établissement de paiement à l'heure actuelle (et non un établissement de crédit), nous ne proposons pas d'offres d'épargne et de financement telles que les prêts et les options de découvert bancaire à nos clients.
Comment faire valoir son droit au compte courant professionnel?
Les dispositions légales stipulent que : « toute personne a droit à un compte bancaire et les services de base y afférents ». Ainsi, si vous êtes sous le couvert d'un fichage Banque de France ou d'une interdiction bancaire, votre droit d'ouvrir un compte pro ne vous est pas ôté.
En dehors des néobanques professionnelles 100% en ligne, la procédure consiste à vous adresser à la Banque de France avec un dossier bien établi pour revendiquer votre droit à l'ouverture de compte:
1. Rendez-vous dans une banque pour ouvrir un compte
Si la banque s'oppose à l'ouverture de votre compte, introduisez auprès d'elle, par écrit, une demande de justification du refus. Elle n'aura pas d'autre choix que de vous délivrer une attestation de refus d'ouverture. Avec ce justificatif de refus, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour une demande de droit au compte.
Vous avez à ce niveau trois possibilités :
- Exiger de droit que la banque concernée adresse elle-même l'attestation de refus d'ouverture de compte en votre nom, pour signaler votre demande de droit au compte ;
- Remplir vous-même un formulaire de demande de droit au compte et le déposer au guichet de la Banque de France ;
- Envoyer votre demande par courrier à la Banque de France.
2. Joignez les pièces complémentaires au formulaire
Le formulaire de demande de droit est disponible en ligne. En le renseignant, prenez soin de préciser la banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte pro. Voici les pièces justificatives à y joindre pour constituer le dossier complet de demande :
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- L'attestation de refus retirée auprès de la banque concernée ;
- Une déclaration attestant que vous n'avez pas de compte bancaire à votre nom ;
- Une attestation de résidence ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d'électricité, dernière imposition fiscale, etc.) ;
- Un justificatif d'activité professionnelle (Kbis, carte professionnelle, etc.).
3. Etape finale (ou presque)
Après un jour ouvré, la Banque de France vous enverra un courrier contenant la banque qu'elle a désignée pour l'ouverture de votre compte professionnel.
Toutefois, la banque désignée peut décider de ne pas vous octroyer des services plus avancés. Elle a le droit de ne vous fournir que les prestations élémentaires (carte bancaire, paiement, encaissement, accès à distance, tenue de compte ou clôture…).
A l'inverse chez Qonto vous aurez la possibilité d'ouvrir votre compte 100% en ligne et de recevoir un IBAN en moins de 10 minutes en moyenne.
Vous pourrez profiter des nombreux avantages du compte professionnel dès 9 euros / mois, sans frais cachés et sans engagement.
Peut-on demander l'annulation de l'interdit bancaire ?
Si vous ne voulez pas employer votre droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France pour faire lever votre fichage ou interdiction bancaire. Mais, cette mesure implique des contre-parties, car elle conduit à un fichage au Fichier central des Chèques et à une interdiction d'émission de chèques pour une durée de 5 ans.
Pour effacer votre statut d'interdit bancaire avant ce délai, vous devez régulariser l'ensemble des chèques sans provision. Les banques liées à ces chèques se chargeront d'informer la Banque de France, preuves à l'appui. Ce n'est qu'après cela que celle-ci peut lever les inscriptions au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et au FCC.