Effectuer sa déclaration de début d’activité en ligne gratuitement
La déclaration de début d’activité constitue la première étape pour devenir auto-entrepreneur. Cette démarche doit impérativement s’effectuer en ligne depuis le Guichet unique.
Depuis 1er janvier 2023, le Guichet unique remplace les CFE pour réceptionner les demandes relatives à l'immatriculation, la modification et la radiation de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité professionnelle.
Une déclaration unique vous permet de réaliser toutes les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès des différents organismes concernés, tels que l'Insee, les organismes sociaux, l'Urssaf et le centre des finances publiques.
Lors de cette déclaration, vous devez fournir une pièce d'identité et choisir la périodicité pour la déclaration de vos revenus et le versement des cotisations sociales à l’URSSAF.
Vous devez également faire un choix pour votre imposition sur le revenu lors de la déclaration de votre activité d’auto-entrepreneur : conserver l’imposition classique ou opter pour le versement libératoire forfaitaire.
Fournir les justificatifs pour une activité artisanales et commerciales
Si vous souhaitez exercer une activité en tant qu’micro-entrepreneur commerçant-artisan, vous préparer :
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
En cas de création de l’activité :
- une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
En cas d’achat d’un fonds de commerce :
- une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
- si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture ;
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
- une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
En cas de donation ou de dévolution successorale :
- Pour la donation : une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.
- Pour une dévolution successorale : une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.
Attention : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises (par exemple les diplômes ou un justificatifs d’expérience si vous souhaitez exercer une profession libérale sous le statut de la micro-entreprise).
Vous pouvez être redevable à des frais de taxes pour frais de chambre consulaire qui sera prélevée en même temps que vos cotisations sociales.
Collecter et conserver les justificatifs de son micro-entreprise
Dès validation de votre dossier, vous recevrez les documents suivants :
✓ certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements de l’INSEE qui comporte votre numéro SIRET et votre code APE ;
✓ notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre centre des formalités ;
✓ extrait Kbis uniquement pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants ;
✓ notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants, indispensable pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne à l’URSSAF.
Ces documents sont indispensables pour démarrer votre activité et pour prouver l’existence de votre micro-entreprise, conservez-les précieusement.
