Accélérez votre création de micro-entreprise en ligne

Le régime de l’auto-entrepreneur est accessible au plus grand nombre. En effet, la création d’une micro-entreprise est possible si vous êtes :

1. Demandeur d’emploi ;
2. Étudiant ;
3. Salarié, selon les clauses présentes dans votre contrat de travail ;
4. Fonctionnaire, selon votre temps de travail et l’activité envisagée ;
5. Professionnel libéral ;
6. Retraité.

Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut également exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Dans ce cas, la liste des professions accessibles dépendra de son statut (émancipé ou non).

En revanche, vous ne pouvez créer votre auto-entreprise si vous êtes salarié et que vous vous trouvez actuellement en congé maternité ou en congé parental d’éducation.

La création d’une micro-entreprise en ligne convient pour la majorité des professions. En effet, toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime, sauf exception.


Les activités artisanales

Le statut de l’auto-entrepreneur est accessible si votre projet concerne la fabrication, la transformation ou la réparation de produits et que ce processus implique une intervention manuelle.

Pour ce faire, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la profession artisanale que vous souhaitez exercer en tant que micro-entrepreneur, à savoir :

1. Démontrer votre qualification professionnelle ;
2. Souscrire une assurance professionnelle ;
3. Respecter la réglementation générale et les normes techniques.

De plus, l’exercice d’une activité artisanale exige l’enregistrement de votre auto-entreprise au répertoire des métiers (RM).


Les activités commerciales

La création d’une auto-entreprise en ligne convient parfaitement si vous envisagez l’achat et la revente de biens ou de marchandises ou la vente de certains services rattachés au domaine commercial, comme la restauration rapide.

À l’instar des autres sociétés qui exercent une activité commerciale, vous devez impérativement immatriculer votre micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).


Les activités libérales

La création d’une micro-entreprise en ligne vous permet également d’exercer une profession libérale à condition qu’elle relève de la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Par conséquent, vous pouvez choisir le régime de l’auto-entrepreneur pour proposer vos services en tant que :

1. Architecte ;
2. Ingénieur-conseil ;
3. Expert automobile ;
4. Consultant ;
5. Formateur ;
6. Etc.

En revanche, les professions qui ne dépendent pas de ces caisses de retraite ne peuvent être pratiquées sous le régime de la micro-entreprise. Par exemple : les professions juridiques, les métiers de la santé ou de l’expertise-comptable.

Notez que vous ne pouvez créer qu’une seule micro-entreprise. Cependant, la législation vous autorise à exercer plusieurs activités au sein de la même structure, même si elles ne possèdent aucun lien entre elles, tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires évoqués précédemment.

En fonction de votre situation personnelle, la création d’une société sous le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’aides financières.


L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Le dispositif de l’ACRE vous permet de profiter d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales au cours de votre première année d’activité.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans une situation éligible telle qu’être demandeur d’emploi ou être âgé de 18 à 25 ans révolus.

De plus, l’exonération de cotisations sociales se limite à un revenu annuel inférieur à 41 136 euros après l’abattement forfaitaire. Par conséquent, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

1. 62 327 euros pour les professions libérales ;
2. 82 272 euros pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
3. 141 848 euros pour l’achat et la vente de marchandises ou les prestations d’hébergement.

Sachez que vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la création de votre micro-entreprise pour déposer votre demande auprès de votre centre de formalités.


L’ARE et l’ARCE

Si vous souhaitez profiter de votre période de chômage pour lancer votre business et créer votre micro-entreprise, deux choix s’offrent à vous :

1. Conserver votre allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
2. Percevoir l’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).

Dans le premier cas, vous continuez de déclarer votre situation tous les mois à Pôle Emploi et vous touchez vos allocations chômage. Cependant, ce montant s’ajuste en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration à l’URSSAF.

Si vous faites le choix de l’ARCE, vous recevez l’équivalent de 45 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital :

1. Un premier versement qui correspond à la moitié de l’aide au moment de la création de votre activité d’auto-entrepreneur ;
2. Un second paiement pour le solde qui intervient 6 mois après l’immatriculation de votre micro-entreprise.

Effectuer sa déclaration de début d’activité en ligne gratuitement

La déclaration de début d’activité constitue la première étape pour devenir auto-entrepreneur. Cette démarche doit impérativement s’effectuer en ligne depuis le Guichet unique.

Depuis 1er janvier 2023, le Guichet unique remplace les CFE pour réceptionner les demandes relatives à l'immatriculation, la modification et la radiation de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité professionnelle.

Une déclaration unique vous permet de réaliser toutes les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès des différents organismes concernés, tels que l'Insee, les organismes sociaux, l'Urssaf et le centre des finances publiques.

Lors de cette déclaration, vous devez fournir une pièce d'identité et choisir la périodicité pour la déclaration de vos revenus et le versement des cotisations sociales à l’URSSAF.

Vous devez également faire un choix pour votre imposition sur le revenu lors de la déclaration de votre activité d’auto-entrepreneur : conserver l’imposition classique ou opter pour le versement libératoire forfaitaire.

Fournir les justificatifs pour une activité artisanales et commerciales

Si vous souhaitez exercer une activité en tant qu’micro-entrepreneur commerçant-artisan, vous préparer :

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
• une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  
  En cas de création de l’activité :
• une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
• une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
  
  En cas d’achat d’un fonds de commerce :
• une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ; 
• si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture ;
  
  En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
• une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
  
  En cas de donation ou de dévolution successorale :
• Pour la donation : une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.
• Pour une dévolution successorale : une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.

Attention : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises (par exemple les diplômes ou un justificatifs d’expérience si vous souhaitez exercer une profession libérale sous le statut de la micro-entreprise).

Vous pouvez être redevable à des frais de taxes pour frais de chambre consulaire qui sera prélevée en même temps que vos cotisations sociales.

Collecter et conserver les justificatifs de son micro-entreprise

Dès validation de votre dossier, vous recevrez les documents suivants :

✓ certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements de l’INSEE qui comporte votre numéro SIRET et votre code APE ;

✓ notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre centre des formalités ;

✓ extrait Kbis uniquement pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants ;

✓ notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants, indispensable pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne à l’URSSAF.

Ces documents sont indispensables pour démarrer votre activité et pour prouver l’existence de votre micro-entreprise, conservez-les précieusement.

Les démarches pour la création d’une micro-entreprise sont totalement gratuites.

Cependant, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’une plateforme juridique en ligne, comme notre partenaire Legalstart, pour qu’elle vous guide dans la finalisation de votre dossier de déclaration de début d’activité. Déléguer cette tâche présente plusieurs avantages pour votre projet :

1. Gagner du temps dans vos démarches ;
2. Vous assurer de la réalisation de vos formalités d’immatriculation dans les règles ;
3. Recevoir rapidement votre extrait Kbis et votre numéro SIREN pour démarrer votre activité.

De même, les CFE des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent une assistance pour réaliser les démarches indispensables à la création de votre auto-entreprise. Notez que cette aide coûte 60 euros en moyenne.

Outre la constitution de votre société, exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur engendre diverses charges comme :

1. Les frais liés à votre compte bancaire professionnel ;
2. L’assurance responsabilité civile en fonction de votre profession ;
3. Les cotisations sociales à payer à l’URSSAF sur base de votre chiffre d’affaires.

Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de choisir le statut de l'EIRL pour protéger votre patrimoine personnel. À la place, un statut unique d'entrepreneur individuel a été crée pour vous permettre de protéger votre patrimoine des créances éventuelles.