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Comment devenir auto-entrepreneur ?

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01

Répondez rapidement à quelques questions

Complétez le questionnaire en ligne et fournissez vos pièces justificatives.

02

Dépôt de votre dossier par notre partenaire

Les équipes de notre partenaire transmettent rapidement votre dossier au CFE compétent.

03

Réceptionnez votre numéro SIREN

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Les principales caractéristiques
du régime de l'auto-entrepreneur

Seuils

Comptabilité

Fiscalité

Dirigeant(e)

Pour bénéficier du nouveau régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter les seuils suivants :

✓ 72 600 euros pour les prestations de services ou les professions libérales ;

✓ 176 200 euros pour l’achat ou la vente de biens et les prestations d’hébergement.

Tout dépassement de ces plafonds pendant deux années consécutives entrainera automatiquement un changement de régime fiscal et social.

Notez que si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas.

Les obligations comptables constituent l’une des principales différences si vous hésitez entre la SASU ou l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier statut bénéficie de formalités allégées qui facilitent la gestion de l’activité au quotidien.

La tenue de la comptabilité d’un auto-entrepreneur se résume à deux registres :

✓ Le livre des recettes ;

✓ Le registre des achats, uniquement en cas de vente de marchandises ou de prestations d’hébergement.

De plus, la législation impose à l’auto-entrepreneur d’émettre des factures à ses clients. Elles doivent comprendre l’ensemble des mentions obligatoires.

La dernière obligation pour un auto-entrepreneur concerne l’ouverture d’un compte bancaire pour sa micro-entreprise. En effet, vous devez impérativement ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Par défaut, les auto-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal. Par conséquent, vos revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée.

Le montant imposable correspond à votre chiffre d’affaires de l’année sur lequel l’administration applique un abattement forfaitaire de :

✓ 71 % pour l’achat ou vente de marchandises ;

✓ 50 % pour les prestations de services qui relèvent des BIC ;

✓ 34 % pour les professions libérales qui relèvent des BNC.

Notez que vous êtes soumis au paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source pour l’auto-entrepreneur, excepté si vous optez pour le versement libératoire.

Concernant la TVA, les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. Par conséquent, votre micro-entreprise ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et elle ne peut pas la déduire sur ses dépenses.

Cependant, vous basculez au régime réel normal de TVA si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils définis par la législation pendant deux exercices consécutifs. Ces plafonds diffèrent en fonction de votre activité :

✓ 85 800 euros pour l’achat et la vente de marchandises ;

✓ 34 400 euros pour les prestations de services.

À l’instar du gérant d’une EURL, l’auto-entrepreneur relève du statut des Travailleurs Non Salariés (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. La création d’une micro-entreprise vous permet de profiter d’un régime simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations sociales à l’URSSAF : le micro-social.

Pour déterminer le montant de vos charges sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon l’option sélectionnée lors du dépôt de votre dossier de déclaration de début d’activité.

Les principales caractéristiques
du régime de l'auto-entrepreneur

Seuils

Pour bénéficier du nouveau régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter les seuils suivants :

✓ 72 600 euros pour les prestations de services ou les professions libérales ;

✓ 176 200 euros pour l’achat ou la vente de biens et les prestations d’hébergement.

Tout dépassement de ces plafonds pendant deux années consécutives entrainera automatiquement un changement de régime fiscal et social.

Notez que si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas.

Comptabilité

Les obligations comptables constituent l’une des principales différences si vous hésitez entre la SASU ou l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier statut bénéficie de formalités allégées qui facilitent la gestion de l’activité au quotidien.

La tenue de la comptabilité d’un auto-entrepreneur se résume à deux registres :

✓ Le livre des recettes ;

✓ Le registre des achats, uniquement en cas de vente de marchandises ou de prestations d’hébergement.

De plus, la législation impose à l’auto-entrepreneur d’émettre des factures à ses clients. Elles doivent comprendre l’ensemble des mentions obligatoires.

La dernière obligation pour un auto-entrepreneur concerne l’ouverture d’un compte bancaire pour sa micro-entreprise. En effet, vous devez impérativement ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Fiscalité

Par défaut, les auto-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal. Par conséquent, vos revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée.

Le montant imposable correspond à votre chiffre d’affaires de l’année sur lequel l’administration applique un abattement forfaitaire de :

✓ 71 % pour l’achat ou vente de marchandises ;

✓ 50 % pour les prestations de services qui relèvent des BIC ;

✓ 34 % pour les professions libérales qui relèvent des BNC.

Notez que vous êtes soumis au paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source pour l’auto-entrepreneur, excepté si vous optez pour le versement libératoire.

Concernant la TVA, les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. Par conséquent, votre micro-entreprise ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et elle ne peut pas la déduire sur ses dépenses.

Cependant, vous basculez au régime réel normal de TVA si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils définis par la législation pendant deux exercices consécutifs. Ces plafonds diffèrent en fonction de votre activité :

✓ 85 800 euros pour l’achat et la vente de marchandises ;

✓ 34 400 euros pour les prestations de services.

Dirigeant(e)

À l’instar du gérant d’une EURL, l’auto-entrepreneur relève du statut des Travailleurs Non Salariés (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. La création d’une micro-entreprise vous permet de profiter d’un régime simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations sociales à l’URSSAF : le micro-social.

Pour déterminer le montant de vos charges sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon l’option sélectionnée lors du dépôt de votre dossier de déclaration de début d’activité.

Comparatif des différentes entreprises individuelles

SASU
EURL
EIRL
Micro-entreprise
SASU
EURL
EIRL
Micro-entreprise

Protection des biens personnels

Protection des biens personnels

-

Possibilité d'ouvrir le capital

Possibilité d'ouvrir le capital

Oui - Transformation en SAS

Oui - Transformation en SARL

-
-

Imposition des bénéfices

Imposition des bénéfices

IS - IR sur option

IR - IS sur option

IR - IS sur option

IR

Imposition des dividendes

Imposition des dividendes

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux + Charges sociales

Prélèvements sociaux + Charges sociales

-

Cotisations sociales minimales

Cotisations sociales minimales

Non

Oui - Environ
1 100 euros par an

Oui - Environ
1 100 euros par an

Oui - Environ
1 100 euros par an

Couverture sociale

Couverture sociale

Complète

Partielle

Partielle

Partielle

Tout savoir sur la création d’une auto-entreprise

Qui peut exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur est accessible au plus grand nombre. En effet, la création d’une micro-entreprise est possible si vous êtes :

✓ Demandeur d’emploi ;

✓ Étudiant ;

✓ Salarié, selon les clauses présentes dans votre contrat de travail ;

✓ Fonctionnaire, selon votre temps de travail et l’activité envisagée ;

✓ Professionnel libéral ;

✓ Retraité.

Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut également exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Dans ce cas, la liste des professions accessibles dépendra de son statut (émancipé ou non).

En revanche, vous ne pouvez créer votre auto-entreprise si vous êtes salarié et que vous vous trouvez actuellement en congé maternité ou en congé parental d’éducation.

Quels métiers peut exercer un auto-entrepreneur ?

La création d’une micro-entreprise en ligne convient pour la majorité des professions. En effet, toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime, sauf exception.


Les activités artisanales

Le statut de l’auto-entrepreneur est accessible si votre projet concerne la fabrication, la transformation ou la réparation de produits et que ce processus implique une intervention manuelle.

Pour ce faire, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la profession artisanale que vous souhaitez exercer en tant que micro-entrepreneur, à savoir :

✓ Démontrer votre qualification professionnelle ;

✓ Souscrire une assurance professionnelle ;

✓ Respecter la réglementation générale et les normes techniques.

De plus, l’exercice d’une activité artisanale exige l’enregistrement de votre auto-entreprise au répertoire des métiers (RM).


Les activités commerciales

La création d’une auto-entreprise en ligne convient parfaitement si vous envisagez l’achat et la revente de biens ou de marchandises ou la vente de certains services rattachés au domaine commercial, comme la restauration rapide.

À l’instar des autres sociétés qui exercent une activité commerciale, vous devez impérativement immatriculer votre micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).


Les activités libérales

La création d’une micro-entreprise en ligne vous permet également d’exercer une profession libérale à condition qu’elle relève de la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Par conséquent, vous pouvez choisir le régime de l’auto-entrepreneur pour proposer vos services en tant que :

✓ Architecte ;

✓ Ingénieur-conseil ;

✓ Expert automobile ;

✓ Consultant ;

✓ Formateur ;

✓ Etc.

En revanche, les professions qui ne dépendent pas de ces caisses de retraite ne peuvent être pratiquées sous le régime de la micro-entreprise. Par exemple : les professions juridiques, les métiers de la santé ou de l’expertise-comptable.

Notez que vous ne pouvez créer qu’une seule micro-entreprise. Cependant, la législation vous autorise à exercer plusieurs activités au sein de la même structure, même si elles ne possèdent aucun lien entre elles, tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires évoqués précédemment.

Quelles aides financières pour créer sa société ?

En fonction de votre situation personnelle, la création d’une société sous le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’aides financières.


L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Le dispositif de l’ACRE vous permet de profiter d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales au cours de votre première année d’activité.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans une situation éligible telle qu’être demandeur d’emploi ou être âgé de 18 à 25 ans révolus.

De plus, l’exonération de cotisations sociales se limite à un revenu annuel inférieur à 41 136 euros après l’abattement forfaitaire. Par conséquent, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

✓ 62 327 euros pour les professions libérales ;

✓ 82 272 euros pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

✓ 141 848 euros pour l’achat et la vente de marchandises ou les prestations d’hébergement.

Sachez que vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la création de votre micro-entreprise pour déposer votre demande auprès de votre centre de formalités.


L’ARE et l’ARCE

Si vous souhaitez profiter de votre période de chômage pour lancer votre business et créer votre micro-entreprise, deux choix s’offrent à vous :

✓ Conserver votre allocation de retour à l’emploi (ARE) ;

✓ Percevoir l’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).

Dans le premier cas, vous continuez de déclarer votre situation tous les mois à Pôle Emploi et vous touchez vos allocations chômage. Cependant, ce montant s’ajuste en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration à l’URSSAF.

Si vous faites le choix de l’ARCE, vous recevez l’équivalent de 45 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital :

✓ Un premier versement qui correspond à la moitié de l’aide au moment de la création de votre activité d’auto-entrepreneur ;

✓ Un second paiement pour le solde qui intervient 6 mois après l’immatriculation de votre micro-entreprise.

Comment créer sa micro-entreprise ?

Effectuer sa déclaration de début d’activité en ligne gratuitement

La déclaration de début d’activité constitue la première étape pour devenir auto-entrepreneur et vous déclarer auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette démarche doit impérativement s’effectuer en ligne.

Pour ce faire, vous devez uniquement fournir :

✓ Une copie de votre pièce d’identité ;

✓ Le formulaire P0 micro-entrepreneur.

Ce dernier comprend des informations essentielles telles que la périodicité choisie pour la déclaration de vos revenus et le versement des cotisations sociales à l’URSSAF.

Si vous désirez procéder vous-même à l’immatriculation de votre micro-entreprise, rendez-vous sur l’un des sites de l’administration :

✓ L’URSSAF pour les professions libérales ;

Infogreffe pour les activités commerciales ;

cfe-metiers.com pour les activités artisanales ;

guichet-entreprises.fr pour l’ensemble des activités.

Vous devez également faire un choix pour votre imposition sur le revenu lors de la déclaration de votre activité d’auto-entrepreneur :

✓ Conserver l’imposition classique ;

✓ Opter pour le versement libératoire forfaitaire.


Fournir certains justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez l’immatriculer auprès du RM. Pour ce faire, envoyez les documents suivants au CFE de la CMA dont vous dépendez :

✓ Justificatif de domicile ;

✓ Déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

De plus, vous devez joindre une copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience si vous souhaitez exercer une profession libérale sous le statut de la micro-entreprise.

Pour exercer une activité commerciale, vous devez déclarer votre société auprès du RCS. Cette démarche requiert l’envoi des mêmes documents qu’évoqués précédemment, mais au CFE de la CCI cette fois.

Dans les deux cas, les démarches sont gratuites. Toutefois, vous demeurez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire qui sera prélevée en même temps que vos cotisations sociales.


Collecter et conserver les documents d’inscription de son auto-entreprise

Dès validation de votre dossier par le CFE, vous recevrez les documents suivants :

✓ Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements de l’INSEE qui comporte votre numéro SIRET et votre code APE ;

✓ Notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre centre des formalités ;

✓ Extrait Kbis uniquement pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants ;

✓ Notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants, indispensable pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne à l’URSSAF.

Ces documents sont indispensables pour démarrer votre activité et pour prouver l’existence de votre micro-entreprise, conservez-les précieusement.

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?

Les démarches pour la création d’une auto-entreprise sont totalement gratuites.

Cependant, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’une plateforme juridique en ligne, comme notre partenaire Legalstart, pour qu’elle vous guide dans la finalisation de votre dossier de déclaration de début d’activité. Déléguer cette tâche présente plusieurs avantages pour votre projet :

✓ Gagner du temps dans vos démarches ;

✓ Vous assurer de la réalisation de vos formalités d’immatriculation dans les règles ;

✓ Recevoir rapidement votre extrait Kbis et votre numéro SIREN pour démarrer votre activité.

De même, les CFE des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent une assistance pour réaliser les démarches indispensables à la création de votre auto-entreprise. Notez que cette aide coûte 60 euros en moyenne.

Outre la constitution de votre société, exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur engendre diverses charges comme :

✓ Les frais liés à votre compte bancaire professionnel ;

✓ L’assurance responsabilité civile en fonction de votre profession ;

✓ Les cotisations sociales à payer à l’URSSAF sur base de votre chiffre d’affaires.