SASU ou auto-entrepreneur : quel statut juridique choisir pour débuter son activité ?

Comme plusieurs millions d’entrepreneurs individuels avant vous, vous vous posez une question fondamentale pour votre projet de création d’entreprise : SASU ou auto-entrepreneur ? Afin de vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation, Qonto décrypte pour vous les principales différences entre la SASU et la micro-entreprise.

Pour mener à bien votre projet entrepreneurial, la création d’une SASU vous offre de multiples avantages pour vous lancer seul(e). Voici les 4 principaux atouts de cette forme juridique.

Si vous optez pour la création d’une SASU, votre responsabilité se limite au montant de vos apports au capital social de la société. Par conséquent, vos biens personnels sont à l’abri de vos créanciers en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Notez cependant que votre responsabilité personnelle, ainsi que votre patrimoine, peut être engagée si vous exercez le rôle de président de la SASU et que vous commettez des fautes de gestion.

Avec le statut de l’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel et celui de votre micro-entreprise ne font qu’un. Par conséquent, votre responsabilité est indéfiniment engagée. Toutefois, votre résidence principale ne peut pas être saisie et vous pouvez remplir une déclaration d’insaisissabilité pour isoler les biens affectés à l’exercice de votre activité professionnelle de votre patrimoine personnel.

Malgré ces deux solutions, la SASU vous offre une meilleure protection de votre patrimoine que l’auto-entreprise si ce point est primordial pour valider votre choix entre la SASU ou l’auto-entrepreneur.

Le dirigeant d’une SASU dispose d’une totale liberté pour la gestion de sa rémunération. De cette manière, l’associé unique pilote ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, il peut opter pour :

• un salaire ;
• des dividendes ;
• un mix des deux.

Notez qu’en l’absence de versement d’un salaire, vous ne payez pas de cotisations sociales. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de protection sociale en cas d’accident ou de maladie.

Avec le régime de la micro-entreprise, le montant des charges sociales est moins élevé que pour une SASU, mais il dépend directement de votre chiffre d’affaires. En effet, un auto-entrepreneur verse à l’URSSAF des cotisations qui représentent :

• 12,8 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ;
• 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et activités libérales.

De plus, le président de SASU bénéficie d’une meilleure couverture sociale qu’un micro-entrepreneur, car ce dernier n’est pas couvert en cas d’accident du travail.

La création d’une SASU s’avère idéale si vous démarrez seul(e) votre projet d’entreprise, mais que vous souhaitez ouvrir facilement le capital social de votre société à l’avenir. En effet, vous n’aurez qu’à modifier les statuts de votre entreprise pour intégrer le fonctionnement et les règles de majorité à plusieurs associés.

Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas entreprendre à plusieurs sans réaliser des formalités lourdes et contraignantes. À savoir :

• créer une société commerciale, comme une SARL ou une SAS ;
• céder votre fonds de commerce à la société nouvellement constituée ;
• liquider votre auto-entreprise.

Notez que si vous franchissez les seuils du statut du micro-entrepreneur, vous devrez accomplir les mêmes démarches. Dans ce cas, vous opterez pour la création d’une SASU ou d’une EURL si d’autres entrepreneurs ne vous rejoignent pas dans votre aventure.

La création d’une micro-entreprise se résume à la déclaration de son début d’activité. Pour ce faire, vous remplissez le formulaire P0 et le transmettez au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) accompagné des pièces justificatives.

Cette démarche gratuite joue en faveur de ce régime lorsque vous hésitez entre SASU ou auto-entrepreneur, car la constitution d’une SASU est beaucoup plus complexe et coûte au moins 400 euros rien que pour réaliser les formalités administratives.

Pour cause, le président de la SASU doit :

• rédiger les statuts qui régissent le fonctionnement de la société ;
• procéder au dépôt du capital social ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• transmettre le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.

Le régime de la micro-entreprise ne permet pas aux entrepreneurs de déduire leurs charges sur une base réelle, mais selon un abattement forfaitaire qui s’applique directement sur les recettes encaissées. À savoir :

• 34 % pour les activités libérales ;
• 50 % pour les activités de prestations de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 71 % pour les activités de ventes de marchandises.

Par conséquent, le statut de l’auto-entrepreneur est plus intéressant sur le plan fiscal pour les sociétés qui ont peu de dépenses.

De plus, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce qui signifie que le dirigeant s’acquitte de son impôt sur le revenu, en même temps que ses cotisations sociales, à un taux très avantageux :

• 1 % pour les activités de ventes de marchandises ;
• 1,7 % pour les prestations de services qui relèvent des BIC ;
• 2,2 % pour les prestations de services qui entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

À l’instar des autres sociétés commerciales (EURL, SARL ou SAS), les bénéfices réalisés par une SASU relèvent obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, les entrepreneurs subissent une double imposition :

• la société s’acquitte de l’IS sur ses profits ;
• l’associé unique personne physique paie l’impôt sur le revenu sur sa rémunération.

En revanche, une SASU peut déduire ses charges sur une base réelle. C’est pourquoi choisir cette forme juridique s’avère judicieux si vous anticipez des montants de dépenses élevés pour mener à bien votre projet.

🔎 Rappel : si la SASU réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, elle profite du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % sur ses premiers 38 120 euros de profits. Au-delà de ce montant, ses bénéfices sont imposés au taux de 25 %.

Concernant la TVA et sa déclaration, ce critère n’entre pas en compte pour savoir si vous devez opter pour une SASU ou l’auto-entrepreneur. En effet, ces deux statuts peuvent bénéficier du régime de franchise en base de TVA sous réserve que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

• 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises ;
• 36 500 euros pour les prestations de services.