Micro-entreprise et entreprise individuelle : entreprendre en nom propre
4 éléments sont importants à garder en tête :
- Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.
- Il n’y a pas de notion de salaire. Les dirigeant(e)s se rémunèrent en prélevant le montant de leur choix sur leurs recettes (une fois toutes les charges payées).
- Les entrepreneur(e)s individuel(le)s sont soumis aux obligations comptables des travailleurs indépendants, non salariés.
- Il n’est pas possible d’avoir d’associé(e)s.
Il existe plusieurs types d’entreprises individuelles : la micro-entreprise, l’EIRL et l’entreprise individuelle « classique ».
La micro-entreprise
- Vous n’êtes pas tenu(e) de vous faire accompagner par un(e) expert-comptable en étant auto-entrepreneur(e). Vous pouvez gérer vos obligations comptables directement.
- Vous êtes soumis(e) à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à effectuer en dehors de votre déclaration de revenus annuelle.
- Vos cotisations URSSAF sont d’un montant moins important que celles des autres régimes. Elles sont plafonnées à 12,80 % du chiffre d’affaires (CA) pour l’achat-revente, la vente de denrées et la fourniture de logement, 22 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et pour les professions libérales relevant de la SSI et 22,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
- Vous n’avez qu’une déclaration mensuelle ou trimestrielle (en fonction de votre choix de périodicité) à remplir pour payer vos cotisations URSSAF. Il vous suffit de calculer le CA encaissé sur la période donnée et de remplir la bonne case dans votre déclaration sur le site de l’URSSAF. Vous pouvez même automatiser cette étape grâce à votre logiciel comptable.
- Vous n’êtes pas soumis(e) à la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Cela vous fait moins de démarches administratives à effectuer.
1. Patrimoine personnel Un point central à avoir en tête : pour les auto-entrepreneur(e)s, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l’entreprise. Les deux sont confondus. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela présente des risques en cas de litige avec des créanciers professionnels. En effet, ils peuvent prélever les montants dus sur l’ensemble de vos biens (véhicules, comptes courants, etc), mais également celui de votre conjoint(e). À noter :
- Votre résidence principale est à l’abri, elle ne peut pas être saisie par les créanciers.
- Vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens en cas de poursuites éventuelles. Elle doit être réalisée devant un notaire.
2. Droits sociaux Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les salariés sur certains points… mais pas sur tout. Pour l’assurance-maladie, les indemnités journalières et les allocations familiales, les prestations sont similaires. Vous pouvez également vous prémunir de risques avec une assurance contre le risque invalidité et contre le risque décès, mais les conditions et calculs diffèrent de ceux des salariés. Vos droits à la retraite dépendent de vos déclarations de chiffre d’affaires. Un certain montant annuel doit être atteint pour valider l’ensemble des trimestres. Surtout, vous ne cotisez pas à une protection chômage, donc vous n’y avez pas le droit. En cas de cessation d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’allocations.
3. Frais déductibles Dans ce régime fiscal, les charges réelles ne sont pas déductibles. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous rembourser en notes de frais. Il existe seulement certains cas spécifiques pour lesquels vous pouvez être remboursé(e) de vos frais professionnels.
4. Plafonds de CA Les obligations comptables et fiscales étant allégées, l’État a décidé en contrepartie de fixer un seuil de chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser (188 700 € pour l’achat-revente de marchandises, la vente de denrées et les prestations d’hébergement, 77 700 € pour les prestations de service commerciales et artisanales et les activités libérales). Si vous excédez ce plafond pendant deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime au 1er janvier suivant. ⇒ Si votre activité est commerciale ou artisanale, vous serez alors soumis(e) au régime réel d’imposition (BIC). ⇒ Si votre activité est libérale, vous serez soumis(e) au régime de la déclaration contrôlée. Dans les deux cas, vous restez en entreprise individuelle, sauf si vous décidez en amont de changer de statut juridique. Si votre activité se développe beaucoup, ce régime n’est que provisoire. Il faudra en changer à moyen terme.
5. Seuils de TVA C’est un avantage, mais aussi une des limites de la micro-entreprise : passé un certain seuil de chiffre d’affaires, vous êtes assujetti(e) à la TVA. Vous êtes exonéré(e) jusqu’à 91 800 € pour l’achat-revente de marchandises, la vente de denrées et les prestations d’hébergement, et jusqu’à 36 800 € pour les prestations de service commerciales et artisanales et les activités libérales. Si vous travaillez uniquement avec des professionnels, cela n’a pas d’impact : ils récupèrent la TVA, donc l’augmentation de 20 % de vos prix est neutre. C’est une autre affaire si vous vendez vos produits et services à des particuliers.
L’EIRL
L’entreprise individuelle (EI)
Quelle différence entre le réel simplifié et le réel normal ? Le régime réel simplifié concerne les EI qui réalisent un CA annuel hors taxes compris entre 77 700 € et 264 000 € pour les prestations de services et entre 188 700 € et 876 000 € pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement. Au-delà de ces seuils (s’ils sont dépassés deux années consécutives), c’est le régime réel normal qui s’applique.
- La création d’une EI est rapide et simple. Il n’y a pas de capital social à déposer ni de statuts à rédiger. Les obligations comptables sont limitées. Il suffit de tenir à jour le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire pour être en conformité.
- En revanche, la responsabilité du dirigeant est engagée sur l’ensemble de son patrimoine personnel (sauf sa résidence principale).
Il existe deux points de différenciation principaux.
- D’abord, un point positif : en entreprise individuelle, il est possible de déduire des frais. Bien sûr, ceux-ci doivent être justifiés en comptabilité.
- En contrepartie, les taux de charge de l’EI peuvent rapidement devenir plus coûteux que dans d’autres formes juridiques. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble du bénéfice, et non pas sur la rémunération versée.
Les sociétés : entreprendre en créant une personne morale
L’EURL
- Patrimoine de l’entrepreneur(e) : comme son nom l’indique, la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, contrairement à l’EI. Les biens personnels sont donc parfaitement protégés.
- Capital social : son montant est libre, à partir de 1 €. À vous de choisir celui qui vous semble le plus adapté. À noter : il est recommandé de déterminer un montant plus élevé que le minimum fixé, pour une question d’image vis-à-vis de vos clients.
- Frais professionnels : vous pouvez déduire vos frais professionnels (sous réserve de justificatifs). Les dépenses doivent bien entendu être effectuées dans l’intérêt de votre activité.
- Imposition : vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (si l’associé(e) est une personne physique). Cela a son intérêt pour optimiser vos charges fiscales. Si l’EURL réalise des bénéfices, l’IS est à privilégier.
- Évolutivité de la société : il est possible de la faire évoluer vers une SARL afin d’intégrer un(e) nouvel(le) associé(e).
L’inconvénient majeur de l’EURL est le régime de protection sociale de l’associé(e). Il n’est pas soumis au régime général, mais à celui des travailleurs indépendants. Les taux de cotisation sont plus élevés, donc les prestations le sont aussi, mais cela reste moindre que les salariés. Pour compléter ses droits, l’associé(e) peut prendre des complémentaires, notamment pour sa retraite.
La SASU
Pour bénéficier de cette protection sociale, il faut se rémunérer un minimum. Les dividendes que l’associé(e) unique se verse sont exonérés des cotisations - ce qui est un argument en faveur de la SASU. Ils n’entrent cependant pas en compte dans la rémunération du président(e). ⇒ Si vous vous versez uniquement des dividendes, vous ne cotisez pas et donc n’avez pas accès à ces prestations sociales. Il faut faire des simulations pour évaluer ce qui est le plus intéressant pour vous. L’accompagnement par un(e) expert-comptable est préconisé. En SASU, vous devez établir des bulletins de salaire lorsque vous vous rémunérez.
Le portage salarial : entreprendre ... en devenant salarié(e)
- L’indépendant(e) trouve les missions et réalise les prestations pour le compte de ses clients, comme les freelances sous les autres statuts juridiques.
- L’entreprise cliente signe un contrat commercial avec l’entreprise de portage salarial et lui paie les prestations réalisées par l’indépendant(e).
- La société de portage signe un contrat de travail avec l’indépendant(e) et lui reverse un salaire sur les prestations effectuées.
Dans cette configuration, le freelance devient salarié(e) de la société de portage salarial. Il bénéficie donc de la même couverture que les salariés traditionnels, assurance chômage incluse.
La contrepartie de cette sécurité ? Sur le montant des prestations facturées, l’entreprise de portage salarial prélève une commission pour se rémunérer (variant généralement de 5 à 15 % du montant) et verse le reste au freelance.
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