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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL (la forme unipersonnelle de la SARL) est plébiscitée par les entrepreneurs pour la limitation de la responsabilité de l’associé unique.
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Il ne faut pas confondre l'EURL avec l'EIRL ou encore la micro-entreprise. Ces deux dernières font partie de la catégorie des entreprises individuelles alors que l'EURL est une société de capitaux.
Pour créer une entreprise individuelle, il n'est pas nécessaire de déposer de capital. Mais l'entrepreneur individuel devra tout de même disposer d'un compte distinct de ses activités professionnelles.
Cette différence entre EURL et entreprises individuelle sur le dépôt de capital a de nombreuses incidences. En effet, dans le cas d'une EURL, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel, ce qui assure une plus grande sécurité à l'entrepreneur.
Alors que dans le cas d'une entreprise individuelle, aucune distinction n'est faite entre les deux patrimoines. De plus, une EURL peut, par la suite, se transformer en SARL, permettant ainsi à de nouveaux associés d'entrer dans la société. Ce processus est impossible dans le cadre d'une EIRL.
Vous souhaitez créer une structure sans vous associer avec d'autres investisseurs ? La loi vous place devant deux choix possibles. Vous pouvez opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La principale différence est lié au régime social du gérant. Le dirigeant d'une EURL est soumis au régime du travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI) tandis que le président d'une SASU s'assimile à un salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. De plus, la loi exige que le gérant d'une EURL soit une personne physique. Le poste de président d'une SASU peut revenir à un individu ou à une entité morale. Le promoteur d'une EURL détient des parts sociales alors que celui d'une SASU crée des actions.
Découvrez les différences entre EURL et SASU pour faire votre choix
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé unique peut tout aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
Si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, il faudra nommer une personne physique en tant que gérant. Il pourra alors représenter la société lors des diverses actions le nécessitant.
Pour constituer une EURL, il faut nécessairement déposer son capital. C'est alors l'associé unique qui décide de son montant et de la manière dont il se constitue.
Lorsque vous créez une EURL, vous pouvez choisir le régime d'imposition des bénéfices auquel vous souhaitez être soumis. Vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. En fonction de votre situation, il peut donc être intéressant d'opter pour ce type de société.
Découvrez les informations importantes de la création d'une EURL.
L'EURL étant une société de capitaux, le dépôt de capital est obligatoire pour en créer une. Vous pouvez déposer votre capital dans une banque traditionnelle, une caisse des dépôts et consignations ou encore auprès d'un notaire. Vous pouvez également le déposer auprès d'une néobanque telle que Qonto qui travaille en étroite collaboration avec des notaires.
Le capital social peut se composer d'apports en numéraires, d'apports en industrie et d'apports en nature. Pour les EURL, le montant minimum de l'apport en numéraire est de 1€. Une fois les statuts rédigés, vous devez fournir l'ensemble des pièces nécessaires (statuts de l'EURL, justificatif de domicile, pièce d'identité, ...) à l'établissement de votre choix.
Vous devrez ensuite verser le montant des apports, vous recevrez ainsi votre certificat de dépôt de fonds qui vous permettra de procéder à une immatriculation au registre du commerce et de l'industrie. C'est suite à cette immatriculation que votre société sera officiellement créée.
L'associé principal de l'EURL pouvant être une personne physique ou une personne morale, l'imposition peut varier selon la situation. Si l'associé principal est une personne morale, le régime d'imposition sera l'impôt sur les société (IS).
Si l'associé principal est une personne physique, le régime d'imposition de base sera l'impôt sur le revenu (IR). Il est possible de passer au régime d'imposition sur les sociétés en remplissant un formulaire dès la constitution de l'EURL ou en envoyant un courrier à l'administration fiscale si l'EURL est déjà existante.
Le régime d'imposition de l'impôt sur les sociétés permet de distinguer les dividendes des salaires versés et de signaler ces derniers comme une charge déductible de l'impôt.
Enfin, depuis 2016, une EURL dont l'associé unique est une personne physique peut décider de se soumettre au régime de la micro-entreprise.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est essentielle pour créer une EURL et déposer son capital. Pour toutes les sociétés de capitaux (EURL, SA, SARL, SAS, …), l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.
Ainsi, si vous créez une EURL, même s’il s’agit d’une société unipersonnelle, vous êtes soumis à l’obligation d’ouvrir un compte pro. Au-delà même de l'obligation légale, un compte professionnel en ligne vous permettra de mieux gérer votre activité, d'avoir une meilleure tenue de compte ou encore d'avoir accès à des services bancaires inaccessibles (ou trop onéreux) pour des particuliers.
Comparez l'ensemble des établissements bancaires avant de choisir celui dans lequel vous allez déposer votre argent. Les tarifs bancaires tout comme les services varient énormément d'un établissement à l'autre.
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