SASU ou EURL

Vous souhaitez créer une structure sans vous associer avec d'autres investisseurs ? La loi vous place devant deux choix possibles. Vous pouvez opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ces deux entités présentent de nombreuses caractéristiques similaires et se démarquent aussi par certaines dissemblances importantes.

La SASU représente une société par actions simplifiée (SAS) avec un associé unique tandis que l'EURL constitue une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul actionnaire.

Dans les deux cas, le promoteur fixe librement le montant du capital. Il peut réaliser des apports en nature et en industrie. Pour une activité réglementée, il doit justifier d'une qualification professionnelle. Le dirigeant reste civilement et pénalement responsable dans la limite de ses apports. Il peut bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre).

Quelles différences entre une SASU et une EURL ? La principale différence est lié au régime social du gérant. Le dirigeant d'une EURL est soumis au régime du travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI) tandis que le président d'une SASU s'assimile à un salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. De plus, la loi exige que le gérant d'une EURL soit une personne physique. Le poste de président d'une SASU peut revenir à un individu ou à une entité morale. Le promoteur d'une EURL détient des parts sociales alors que celui d'une SASU crée des actions.

La loi impose la rédaction des statuts pour l'immatriculation de ces deux entités. Le CFE (Centre de formalité des entreprises) met gratuitement à disposition un modèle type pour les EURL. Dans ce cas, le promoteur remplit simplement les informations spécifiques à sa structure. Par contre, le créateur d'une SASU bénéficie d'une véritable liberté statutaire. Il peut formuler ses textes à sa convenance. Mais, la prudence recommande qu'il sollicite l'assistance d'un notaire ou d'un avocat pour la rédaction des statuts. Cela les préserve d'éventuels écueils juridiques. Pour la constitution du capital, la réglementation prévoit qu'un entrepreneur individuel peut effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie.

La nomination d'un commissaire aux apports ne représente pas une exigence. Toutefois, la loi impose la désignation de ce professionnel lorsque :

• la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 euros ;
• ou le montant global des apports en nature excède la moitié du capital social.

En cas d'apport de biens communs pour la constitution d'une EURL, la loi impose à l'associé unique d'informer préalablement son conjoint. Ce dernier doit notifier son consentement par écrit pour les actifs comme les immeubles, les fonds de commerce, etc. Le promoteur doit également convaincre le conjoint de renoncer définitivement par acte juridique à sa qualité d'associé. Dans le cas contraire, il pourra revendiquer à tout moment ce statut et récupérer la moitié des parts de la société. Pour créer une SASU, le promoteur n'a nullement besoin de recueillir le consentement ou l'autorisation du conjoint avant d'apporter des biens communs. La loi interdit également à ce dernier de prétendre au statut d'associé.

Pour une EURL, le promoteur doit solder au minimum le cinquième des apports en numéraire à la création. La réglementation impose le versement de la moitié des apports en numéraire à la constitution d'une SASU. Dans les deux cas, la libération du capital restant dû doit intervenir dans un délai de 5 ans. Enfin, les promoteurs de ces structures accomplissent des démarches pratiquement identiques lors de leur création. Pour immatriculer une EURL ou une SASU, les démarches s'effectuent exclusivement en ligne sur la plateforme Guichet Unique.

La différence entre l'EURL et la SASU porte aussi le régime fiscal appliqué. Les règles mises en œuvre varient en matière d'imposition des revenus, de répartition des dividendes et de cessions des titres.

Pour une EURL, l'impôt s'applique au revenu des personnes physiques (IR). Lorsque le promoteur de l'EURL représente une entité morale, la réglementation prévoit l'application de l'impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant ne vient pas en déduction du bénéfice imposable.

L'associé unique d'une SASU déclare les bénéfices de sa structure selon le régime de l'impôt sur les sociétés (IS). L'impôt sur le revenu reste optionnel pour une SASU de moins de 5 ans. Sa mise en œuvre s'effectue sous certaines conditions sur une période de 5 années au maximum. L'impôt sur le revenu des personnes physiques s'applique à la rémunération du dirigeant. Celle-ci vient en déduction du bénéfice imposable.

L'associé unique de la SASU perçoit des dividendes non assujettis aux charges sociales. Par contre, un gérant associé unique d'EURL soumise à l'impôt sur les sociétés supporte des charges sociales pour la proportion qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant du travailleur indépendant.

En cas de vente d'actions, le promoteur d'une SASU verse au fisc des droits d'enregistrement proportionnels à 0,10 % du prix définitif de la cession. Pour toute transaction de parts sociales d'EURL, les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du prix de la vente. Toutefois, un abattement s'applique à l'assiette d'imposition dans ce dernier cas. Son taux correspond au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la structure.

L'EURL et la SASU diffèrent par le régime social du dirigeant. Le dirigeant d'une SASU supporte plus de charges sociales que le promoteur d'une EURL. En conséquence, ces deux acteurs ne bénéficient pas d'une même protection sociale.

Le gérant associé unique d'une EURL bénéficie du traitement d'un travailleur non salarié. Affilié au régime social des indépendants, il paie en moyenne 30 à 45 % de sa rémunération nette comme charges sociales. Celles-ci se déterminent sur la base des revenus de l'année précédente et se prélèvent mensuellement ou trimestriellement. Sur le plan administratif, le gérant effectue une simple déclaration annuelle (DSI) et n'établit aucune fiche de paie. En absence de rémunération, le promoteur doit supporter des charges sociales minimales. Celles-ci doivent permettre de couvrir au moins trois trimestres de retraite par année civile.

Pour une SASU, le président associé unique doit s'affilier au régime général en qualité d'assimilé salarié. Il s'enregistre également auprès de la caisse de retraite de cadres (Agirc). Ses cotisations salariales et patronales équivalent à approximativement 64 % du salaire brut. Il doit aussi supporter des charges sociales de 15,5 % sur les dividendes perçus. Le directeur ne prend en charge aucune charge sociale en absence du salaire. Les cotisations s'évaluent sur la base des rémunérations versées. Le paiement intervient de manière trimestrielle pour une structure de moins de 10 salariés. Les cotisations sont plus élevées car les prestations sociales qui y sont associées sont plus fortes que pour le travailleur non salarié.

Un assimilé salarié et un travailleur non-salarié bénéficient de nombreux avantages similaires. Ils profitent des mêmes taux de remboursement des soins. Les caisses d'allocations familiales leur versent les mêmes droits en matière de prestations familiales. Ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Enfin, le régime de retraite des travailleurs non-salariés reste similaire à celui des salariés. Toutefois, un dirigeant de SASU bénéficie d'une meilleure prise en charge sociale qu'un gérant d'EURL. Le responsable d'une EURL ne profite pas d'une couverture pour les accidents du travail, contrairement au dirigeant d'une SASU. Les conditions de versement d'indemnités journalières diffèrent également pour ces deux entités.

Contrairement à l'EURL, la SASU autorise son directeur à cumuler ses attributs avec des activités de micro entreprise. La nomination d'un commissaire aux comptes intervient uniquement sous certaines exigences. Pour une EURL, cela s'impose si deux des trois conditions ci-dessous se remplissent ;

• le bilan dépasse 1 550 000 € ;
• le CA HT excède 3 100 000 € ;
• ou si l'entreprise dispose d'un personnel de plus de 50 salariés.

La désignation d'un commissaire aux comptes représente une exigence légale pour une SASU si celle-ci répond à deux des trois critères ci-après :

• les actifs doivent excéder 1 00 000 € ;
• les ventes de la société doivent franchir le cap de 2 000 000 € ;
• l'entreprise doit disposer de plus de 20 salariés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le régime de l'auto-entreprise, découvrez notre article sur la SASU et l'auto-entreprise.

L'EURL représente une excellente option pour les promoteurs qui souhaitent créer une entité modeste. La loi a prévu la majorité des règles organisationnelles de ce type de structure. Les investisseurs apprécient sa grande flexibilité et son confort juridique. En effet, elle constitue une SARL avec un seul associé. Elle peut donc passer de l'unipersonnalité à la pluripersonnalité et inversement.

Le promoteur peut céder des parts ou procéder à l'augmentation du capital. Toutefois, l'EURL offre peu de perspectives. Son statut ne garantit pas une croissance importante des activités. Il ne favorise pas l'émission d'obligations. Il empêche également la levée de capitaux publics et le recours aux BSPCE.

Quant à la SASU, elle reste plébiscitée par les promoteurs en raison de la liberté statutaire qu'elle prône. De nombreuses startups privilégient ce statut juridique. L'associé unique peut fixer les règles de fonctionnement de son entité. Il a la possibilité de prévoir le recours à de tierces personnes pour atteindre plus aisément ses objectifs, et le passage de la SASU à la SAS se fait très simplement. Il peut anticiper l'émission d'obligations ou des BSPCE au niveau de ses statuts.

La SASU convient pour les promoteurs avec des projets ambitieux. Le recours à un spécialiste du droit s'imposait avant lors de la rédaction des statuts mais il est maintenant possible de s'appuyer sur des modèles de statuts présents sur internet.

Vous hésitez encore entre SASU et EURL ? Lisez notre article sur les avantages de la SASU pour savoir s'ils correspondent à vos besoins et créer la société qui vous correspond.

Que vous choisissiez de créer une EURL ou une SASU, vous devrez effectuer un dépôt de capital et donc ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez effectuer l'ensemble de ces procédures auprès d'une banque traditionnelle ou vous tourner vers une néobanque telle que Qonto. Avec Qonto, ouvrez votre compte pro en ligne et faite votre dépôt de capital depuis chez vous.