Vous souhaitez préparer vous-même le dossier de création de votre SASU en ligne ? Suivez ces 8 étapes pour procéder à votre demande d’immatriculation et lancer votre business.
📝 Rédiger les statuts
Les statuts de la SASU constituent l’un des principaux documents pour votre demande d’immatriculation, mais surtout pour le fonctionnement de votre entreprise. En effet, ils régissent la vie de la société et notamment :
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- La nomination du président de la SASU ;
- La répartition des pouvoirs.
Certaines mentions sont obligatoires, à l’image de la dénomination sociale, mais vous disposez d’une grande liberté pour leur rédaction. Après avoir finalisé les statuts de votre SASU, imprimez-les en 5 exemplaires et signez-les. Vous en annexerez à votre dossier de création lorsque vous l’enverrez au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
👥 Lister les souscripteurs
Après avoir établi les statuts de votre SASU, vous devez répertorier les souscripteurs des actions si le capital social comporte des apports en numéraire. En tant qu’associé unique, vous serez la seule personne sur la liste. Cette dernière doit indiquer notamment :
- Vos coordonnées ;
- Le nombre d’actions souscrites ;
- Le montant des versements effectués.
La liste des souscripteurs fait partie des documents nécessaires pour toute demande d’immatriculation d’une SASU, car vous devez obligatoirement la joindre à votre dossier de création.
Notez que vous êtes exempté de l’établissement de la liste des souscripteurs si le capital social de votre SASU se compose uniquement d’apports en nature ou d’apports en industrie.
💰 Déposer le capital social
À l’instar de toute société commerciale, la SASU doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social. Vous pouvez fixer librement son montant, car la législation n’impose aucun montant minimal. Néanmoins, opter pour un montant trop faible reste déconseillé, car le développement de la société repose sur ces fonds dans l’attente de ses premiers revenus.
Notez que la législation vous autorise à libérer uniquement 50 % du capital social lors de la création de votre SASU en ligne, la fraction restante doit impérativement être libérée dans un délai de 5 ans.
Le dépôt de capital s’effectue auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
- Un établissement de crédit ;
- Un notaire ;
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros.
Chez Qonto, vous réalisez votre dépôt de capital social intégralement en ligne en moins de 10 minutes et nous vous fournissons votre certificat de dépôt numérique sous 72 heures.
📰 Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Après avoir réalisé ces différentes étapes, vous devez informer les tiers de la création de votre SASU. Pour ce faire, vous publiez un avis de constitution au sein d’un journal habilité : le journal d’annonces légales (JAL). Vous pouvez choisir celui que vous voulez, tant qu’il se situe dans le même département que votre entreprise.
Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre attestation de dépôt de capital. Conservez-la précieusement, car elle fait partie des pièces justificatives à fournir au CFE pour la création de votre SASU en ligne.
Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre certificat de dépôt. Conservez-la précieusement, car elle fait partie des pièces justificatives à fournir sur le Guichet unique pour la création de votre SASU en ligne.
🖥 Enregistrer les statuts auprès du SIE
Notez que l’enregistrement des statuts de votre SASU auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez demeure facultatif, excepté si :
- La création de votre SASU est liée à une opération soumise à un enregistrement, comme une cession de fonds de commerce ;
- La forme de l’acte de création de votre société requiert un enregistrement, tel qu’un acte de constitution notarié.
⚡️ Immatriculer votre société depuis le Guichet unique
Pour finaliser les démarches de création de votre SAS en ligne, vous devez déposer votre demande d’immatriculation depuis le Guichet unique. Votre demande doit contenir l’intégralité des documents abordés précédemment.
📄 Accéder à votre justificatif d’immatriculation
L'extrait Kbis définitif, qui contient l’ensemble des informations importantes relatives à votre société. Il est fourni par le Greffe du tribunal de commerce par courrier au format papier, quelques jours après la création de votre entreprise.
Il est également disponible au format numérique depuis les plateformes Infogreffe (service payant) et Monidenum (service gratuit pour les dirigeants). Ce document sera régulièrement requis au cours de la vie de l’entreprise mais sa durée
Qonto accepte également deux autres preuves de votre immatriculation. À savoir :
- Le document de synthèse INPI définitif (ou synthèse INPI définitive) en priorité. Vous pouvez le récupérer gratuitement sur le Guichet unique, il récapitule l'ensemble des informations clés concernant votre société nouvellement créée.
Le document doit indiquer “Formalité validée” pour être accepté.
- L'extrait INPI, accessible gratuitement pour toutes les entreprises depuis les plateformes pappers.fr, data.inpi ou l’annuaire des entreprises.
🔓Débloquer les fonds sur le compte professionnel
Les fonds de votre SASU sont inutilisables tant que vous n’avez pas obtenu de justificatif d’immatriculation. Transmettez-le nous dès son obtention, et nous procédons au déblocage du capital.
