Tout comprendre sur le régime mini réel de TVA

Méconnu d’un grand nombre de dirigeants, le régime mini réel de TVA est idéal pour les entreprises qui souhaitent récupérer un crédit de TVA mensuellement sans complexifier l’imposition de leurs bénéfices. Quels sont les atouts de ce régime ? Comment profiter de cette option ? Qonto vous dit tout.

Le régime mini réel de TVA est une option spécifique qui permet à une entreprise d’avoir deux régimes d’imposition distincts. En effet, elle relève du régime réel normal pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices.

Même si elle ne dépasse pas les seuils du régime réel normal, une entreprise peut opter pour ce régime de TVA. Ainsi, elle évite de verser un acompte sur la TVA et obtient un remboursement plus rapidement en cas de crédit de TVA.

Normalement, ce changement de régime entraîne également un basculement au régime réel normal pour l’imposition des bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

Or, le régime mini réel de TVA autorise l’entreprise à conserver l’imposition de ses bénéfices au régime réel simplifié, ce qui facilite l’établissement de sa déclaration fiscale.

Rappel sur le régime fiscal applicable selon le chiffre d’affaires annuel réalisé :

Les conditions pour bénéficier de l’option au régime mini réel de TVA sont identiques à celles du régime TVA réel normal. Par conséquent, toutes les entreprises sont éligibles :

• sociétés unipersonnelles, comme l’EURL et la SASU ;
• sociétés commerciales, telles que la SAS et la SARL ;
• entreprises qui exercent une activité de revente.

Toutefois, le régime TVA mini réel n’est pas conseillé pour une micro-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur exerce son activité en franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires annuel respecte les seuils suivants :

• 101 000 euros pour une activité commerciale ou d’hébergement ;
• 39 100 euros pour une activité de prestations de services.

Une société qui relève du régime réel normal d’imposition est soumise à des obligations comptables très strictes. À savoir :

• disposer de pièces justificatives pour chaque transaction ;
• enregistrer de façon chronologique tous les mouvements qui impactent le patrimoine de l’entreprise ;
• effectuer un inventaire au moins une fois par an ;
• préparer des comptes annuels ;
• suivre sa comptabilité à l’aide d’un grand-livre et d’un livre journal.

Lorsqu’elle relève du régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices, l’entreprise profite de règles comptables assouplies. En effet, elle se contente de présenter un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Par conséquent, l’option pour le régime mini réel de TVA est un véritable atout pour les petites entreprises.

De plus, la liquidation de la TVA sur une base mensuelle ou trimestrielle évite une régulation parfois importante lorsque l’entreprise dépose une déclaration annuelle.

Si vous désirez bénéficier du régime du mini réel de TVA lors de la création de votre entreprise, vous devez l’indiquer clairement au sein du formulaire M0 lors de la demande d’immatriculation de votre société.

La case à cocher se trouve dans le cadre réservé aux options fiscales.

Votre entreprise est déjà immatriculée et vous souhaitez profiter des avantages du régime de TVA au mini réel ? Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Pour les entreprises en franchise en base de TVA, l’option au mini réel de TVA s’applique dès le premier jour de l’envoi du recommandé.

Si votre entreprise est assujettie au régime réel simplifié, votre notification doit être transmise avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12. Ainsi, vous bénéficiez de l’option pour le mini réel de TVA dès le 1er janvier de l’année en cours.

Toute notification de votre souhait de bénéficier du régime de TVA au mini réel après cette date entraînera un report de l’application de l’option au 1er janvier de l’année suivante.

Notez que si l’option est demandée avant le dépôt de la CA12, l’entreprise doit fournir une déclaration récapitulative de toutes les opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois où l’option est formulée.

Les obligations pour la déclaration de la TVA sont identiques pour les entreprises qui optent pour le régime d’imposition du mini réel que pour celles qui sont soumises au régime réel.

Par conséquent, l’entreprise doit impérativement procéder au dépôt mensuel de sa déclaration de TVA : la déclaration CA3.

Cependant, la fréquence de déclaration de la TVA peut être trimestrielle dès lors que le montant de la TVA annuelle à payer n’excède pas 4 000 euros.

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