CA3 : tout savoir sur la déclaration mensuelle de TVA

En France, la gestion comptable est une tâche chronophage pour la majorité des entreprises. La TVA est l’un des sujets auxquels elles sont confrontées. Si cette taxe peut être déclarée chaque année, elle peut aussi l’être tous les mois ou tous les trimestres, par le biais du formulaire dit « CA3 ». 

C’est le cas pour les entreprises soumises au régime réel normal pour leur TVA. Qonto vous explique pourquoi et comment bien remplir une déclaration CA3.

La déclaration mensuelle de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est réalisée à partir d’un formulaire CA3. Il permet aux entreprises françaises de déclarer :

• la TVA collectée auprès de leurs clients pour les produits et les services vendus au cours du mois écoulé ;
• la TVA déductible, c’est-à-dire la TVA que peut récupérer l’entreprise grâce aux dépenses professionnelles engagées ;
• la TVA nette, à savoir la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Ce type de déclaration est particulièrement intéressant si vous avez droit à un crédit de TVA. En effet, vous pourrez obtenir un remboursement rapidement après votre déclaration CA3, ou décider d’imputer ce crédit sur les déclarations suivantes.

À contrario, les entreprises qui déclarent annuellement doivent attendre l’année suivante pour bénéficier d’un remboursement.

Les entreprises soumises au régime réel normal pour leur TVA et taxes assimilées doivent remplir un formulaire CA3. C’est le cas lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de :

• 247 000 euros pour les activités de prestation de service ;
• 818 000 euros pour les activités d’achat-vente et la fourniture de logement.

Vous pouvez aussi choisir de vous y soumettre volontairement, même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils indiqués.

Pour cela, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. Cette option est valable deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

En France, la TVA peut être déclarée sur les débits ou sur les encaissements.

Dans le premier cas, la TVA est exigible dès l’envoi de la facture aux clients. Il faut donc la déclarer et la reverser à l’administration fiscale, même si la facture est réglée deux mois plus tard par le client. Seules les sociétés qui vendent des marchandises peuvent déclarer la TVA sur les débits.

Lorsqu’elle est déclarée sur les encaissements, la TVA collectée est acquittée après que le client ait effectué le règlement de la facture. Ce mode de déclaration concerne uniquement les prestataires de services.

Les entreprises qui réalisent des prestations de service peuvent néanmoins opter pour la déclaration sur les débits afin de régler la TVA dès l’émission de leurs factures. Pour cela, elles doivent indiquer la mention « TVA acquittée sur les débits » sur leurs documents comptables.

Vous devez aussi prendre en compte le taux de TVA, à savoir :

• le taux normal de droit commun de 20 %, applicable aux différentes opérations courantes (prestations de services et ventes de marchandises) ;
• le taux intermédiaire de 10 % qui concerne les médicaments, le bois de chauffage, les transports de voyageurs, les jeux, les spectacles, etc. ;
• le taux réduit de 5,5 % qui concerne certaines activités particulières (produits alimentaires, livres, prestations dans les maisons de retraite, etc.) ;
• le taux particulier de 2,10 % applicable aux produits pharmaceutiques.

Le formulaire CA3 est découpé en plusieurs rubriques. Nul besoin de formation spécifique pour le compléter, l’administration fiscale fournit une notice pour simplifier cette démarche.

Votre première mission consiste à renseigner certaines informations au début de la déclaration, à savoir :

• les coordonnées de votre entreprise ;
• votre numéro SIRET ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire.

Dans ce cadre, vous devez remplir plusieurs lignes en fonction de votre situation, dont voici les principales :

• ligne 1 : le montant hors taxe (HT) du chiffre d’affaires réalisé, toutes opérations imposables comprises, y compris les opérations intracommunautaires, c’est-à-dire faites au sein de l’Union européenne ;
• ligne 2 : le montant HT des opérations qui ne constituent pas le chiffre d’affaires ;
• ligne 3 : le montant HT des acquisitions intracommunautaires ;
• ligne 4 : le chiffre d’affaires HT des opérations réalisées à l’étranger, même si aucune TVA n’a été collectée ;
• ligne 6 : le montant HT des livraisons de biens intracommunautaires exonérées qui sont intégrées au chiffre d’affaires ;
• ligne 7 : le montant total des achats réalisés en France ou dans l’Union européenne, et des importations en franchise de taxe.

Le cadre B contient également plusieurs lignes à compléter, à commencer par la partie relative à la TVA collectée :

• lignes 8 à 14 : le chiffre d’affaires indiqué à la ligne 1 du cadre A doit être réparti entre ces différentes lignes en fonction du taux de TVA applicable ;
• ligne 15 : le montant à reverser si vous avez bénéficié d’une TVA déductible plus importante que ce à quoi vous aviez réellement droit ;
• ligne 17 : le montant de TVA lié aux achats inscrits en ligne 3.

Il faut ensuite s’intéresser à la partie relative à la TVA déductible du formulaire CA3 :

• ligne 20 : le montant de TVA déductible sans lien avec les investissements de l’entreprise (les immobilisations notamment) ;
• ligne 21 : le trop-plein de TVA collecté sur la période précédente ;
• ligne 22 : le montant du crédit de TVA qui n’a pas été pris en compte le mois précédent.

Une fois que le formulaire CA3 a bien été complété, il faut s’intéresser à ce dernier cadre qui indique le montant de TVA que vous devez payer (ligne AB) ou le crédit auquel vous avez droit (ligne 25).

La ligne 26 vous permet de demander le remboursement d’un crédit de TVA. Pour en bénéficier, le montant à régler doit être supérieur à 760 €. À défaut, le crédit sera reporté à une période ultérieure et inscrit sur la ligne 22 d’une prochaine déclaration.

Enfin, la ligne 29 indique ainsi le total de la TVA collectée et déductible.

Les entreprises soumises au régime réel normal pour leur TVA ont l’obligation d’effectuer une déclaration une fois par mois. À l’inverse, celles qui sont soumises au régime réel simplifié doivent déclarer leur TVA une fois par an via le formulaire CA12.

La déclaration CA3 doit être réalisée entre le 19 et le 25 du mois suivant. Le calendrier fiscal varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son numéro SIRET. Attention, un retard peut entraîner le paiement d’une pénalité.

Si aucune opération n’a été réalisée au cours du mois, vous avez tout de même l’obligation de réaliser une déclaration CA3. Dans ce cas, il faudra cocher la case correspondant à la déclaration « néant ».

Si le montant de TVA à payer ne dépasse pas la somme de 4 000 euros à l’année, la déclaration peut se faire de manière trimestrielle. Il s’agit d’un réel avantage pour les entreprises dans cette situation, ces dernières rencontrant moins de contraintes administratives.

Déclarer votre TVA chaque mois à partir du formulaire CA3 nécessite de prendre en compte la totalité des ventes imposables réalisées, ainsi que les achats qui vous donnent droit à un crédit de TVA. Une tâche complexe et chronophage qui peut être grandement simplifiée avec Qonto.

En effet, vous n’avez plus besoin de saisir manuellement vos données comptables : Qonto détecte automatiquement la TVA sur vos factures. Ces dernières peuvent d’ailleurs être regroupées au sein de labels personnalisés pour une meilleure visibilité des dépenses.

Enfin, chaque facture est associée automatiquement aux transactions réalisées : la réconciliation bancaire est instantanée avec Qonto.

Notre outil est compatible avec plus de 80 outils comptables. Vous pouvez également donner accès en lecture seule à votre expert-comptable pour simplifier sa mission et vos déclarations de TVA CA3.

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