Vos Questions sur le logiciel de facturation électronique
La facture électronique, également appelée e-facture, désigne une facture dont l’ensemble du processus (création, émission, transmission et réception) s’opère selon un format électronique structuré pour garantir le traitement automatique de ce document.
À l’instar d’une facture papier, chaque facture électronique doit contenir l’intégralité des mentions obligatoires telles que :
date et numéro de la facture ;
identité du vendeur ou du prestataire de services ;
coordonnées du client ;
dénomination des produits et des services vendus ;
Elles se composent de données structurées qui répondent aux exigences de l’EDI (Échange de Données Informatisé). Cette solution nécessite le recours à un traducteur pour que les informations liées aux transactions soient lisibles par l’œil humain.
La difficulté de ce format pour la création et l’émission des factures électroniques de votre entreprise est que de nombreuses normes EDI existent. 2. Les factures au format « Non structuré »
La dématérialisation de vos factures au format PDF apparaît comme la solution la plus facile à mettre en place, mais également la moins sécurisée. 3. Les factures au format « Mixte », ou Hybrid Invoice
Elles désignent des factures qui se composent de deux parties. La première face est au format PDF/A3 lisible par les clients et les fournisseurs et qui contient l’ensemble des informations obligatoires à mentionner sur une facture papier.
Quant à la deuxième face, elle comporte des données à destination des machines pour traiter le contenu de la facture.
Depuis 2017, cette solution s’appuie sur le standard Factur-X qui a été développé par la France et l’Allemagne.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la France a opté pour trois formats:
Depuis le 1er janvier 2020, l’émission et la transmission d’une facture à une administration du secteur public doivent obligatoirement s’effectuer au format électronique pour toutes les entreprises basées en France. Pour ce faire, les fournisseurs de l’État utilisent la plateforme de dématérialisation Chorus Pro.
Conformément à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, le gouvernement français a acté la réforme concernant l’obligation de passer à la facturation électronique. Elle s’appliquera aux échanges réalisés entre deux professionnels assujettis à la TVA et établis en France.
L’entrée en vigueur de l’obligation de création et d’émission de factures électronique différera selon la taille de l’entreprise.
Le calendrier de mise en application n’est encore pas connu, mais Bruno Le Maire a récemment communiqué un nouvel agenda :
2024 : Test de la plateforme de facturation électronique
2025 : Mise à l'essai de cette plateforme "sur une base volontaire"
2026 : Mise en place définitive de la facturation électronique
De plus, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation d’exiger une facture au format électronique à leurs fournisseurs à compter du 1er jour de la mise en application de la réforme, dès lors que leurs fournisseurs sont soumis à l’obligation de transmission d’une e-facture.
Qu’en est-il pour les autres entreprises ?
Notez que certains professionnels demeureront exemptés de la transmission obligatoire d’une facture électronique à leurs clients. À savoir ceux qui réalisent des transactions avec des particuliers (livraisons de biens ou prestations de services) ou avec des clients basés hors de France.
En revanche, ces entreprises sont soumises au e-reporting. Ce dernier consiste à la transmission à l’administration fiscale de plusieurs informations relatives à des échanges commerciaux non soumis à l’émission d’une facture électronique, comme :
montant de la facture ;
montant de la TVA.
La mise en place de l’e-reporting concerne principalement les transactions avec des clients particuliers ou des clients basés hors de France.
En complément de la facturation électronique, les informations collectées dans le cadre de l’e-reporting permettent de compléter automatiquement votre déclaration de TVA et de disposer d’une vue d’ensemble de l’activité économique de votre entreprise.
