SAS: Dépôt de Capital Social

La création d’une SAS (société par action simplifiée) est largement adoptée par les entrepreneurs pour sa souplesse de fonctionnement, la limitation des responsabilités des actionnaires, et l’utilisation souple des dividendes. 

Profitez du dépôt de capital 100% en ligne pour votre SAS et obtenez le certificat de dépôt en 72 heures en moyenne.
Immatriculez ensuite votre entreprise et profiter des avantages du compte professionnel Qonto.   

Les étapes du dépôt de capital

Pas besoin de rendez-vous en agence bancaire. Une procédure simple et 100% en ligne.
Le certificat de dépôt en moins de 72 heures en moyenne.

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Les pièces justificatives

Faites nous parvenir les documents liés à l'identité du gérant et à l'activité de la société (pièce d'identité, statuts, etc.).

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Le dépôt de capital en ligne

Un simple virement en ligne des fonds devant constituer votre capital social pour obtenir le certificat de dépôt

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Le certificat de dépôt

 Vous recevez votre certificat de dépôt de fonds sous trois jours en moyenne. Vous pouvez ensuite immatriculer votre SASU

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Déposer son capital, combien ça coûte ?

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Les pièces justificatives pour le dépôt

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies pour effectuer le dépôt de capital d'une SAS. Vous devez joindre au dépôt un document contenant :
 
✓ le nom ou la dénomination de votre SAS
✓ l'adresse du siège social de la SAS
✓ le montant total des apports en numéraire versés
✓ la somme versée par chaque associé tout en précisant les noms, prénoms et domiciles
 
Attention, on distingue le dépôt de capital de la libération de capital. Une SAS dispose d'un délai de 5 ans pour libérer la totalité de son capital.

Vous créez une SAS ?

Avant la publication au journal d’annonces légales, la procédure de création d’une société SAS compte quelques étapes importantes.
 
De la rédaction des statuts, au dépôt de capital en passant par le pacte d’actionnaires, découvrez les étapes de la création d’une SAS et les principaux avantages.

En savoir plus sur la SAS

Apport en nature ou en numéraire ?

SAS à capital variable

Augmentation de capital SAS

Passer d'une SASU à une SAS

Pour constituer une Société par Actions Simplifiée, les associés fondateurs doivent fournir chacun des apports qui permettront de définir leurs actions dans l'entreprise. Ils ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (autres biens que l'argent).

 

Les apports en numéraire doivent représenter au moins 50 % du total des apports de chaque associé.
 

En ce qui concerne les apports en numéraire, vous pourrez les déposer chez une néo-banque comme Qonto, pour un dépôt de capital 100% en ligne. 
 

Si pour la création de votre SAS des apports en nature sont effectués, vous devez impérativement nommer un commissaire aux apports. Ce dernier aura pour mission d'évaluer les biens proposés.

Dans une SAS à capital variable, les associés peuvent librement faire varier sans formalités particulières le capital social. Globalement, trois clauses doivent être prises en compte pour l'utilisation du capital variable sas:

 

✓ La clause précisant le capital social souscrit 
✓ La clause plancher (capital minimum) 
✓ La clause plafond (capital maximum)
 

La modification du capital social (augmentation de capital ou réduction) doit se faire dans la limite de la clause plafond ou plancher. La clause de variabilité est incluse à la création de la société ou après.
 
Le recours au capital variable est une décision prise à l'unanimité par les associés. La mention "à capital variable" est alors apposée sur tous les actes et documents de la société.
 

Découvrez les caractéristiques d’une SAS à capital variable.

Il est possible de procéder à une augmentation de capital de votre SAS. L'augmentation de capital s'effectue soit via l'entrée de nouveaux associés soit via l'augmentation de leurs parts des associés existants.

Pour augmenter le capital de la SAS, l'associé unique ou les associés peuvent choisir entre trois différents types d'augmentation :
 
✓ Les apports en numéraire
✓ Les apports en nature
✓ Les apports par incorporation de réserves

 
S'il peut y avoir différents types d'augmentation de capital,  Qonto n'accepte que les augmentations en apport numéraire de la part de personne morales ou physiques.

 

Découvrez les procédures à suivre pour une augmentation de dépôt de capital SAS

Si vous êtes actuellement propriétaire d'une SASU et que vous souhaitez agrandir votre société et créer une SAS, cela est tout à fait possible. Le passage de la SASU à la SAS n'entraine aucune modification fiscale. Aux yeux de l'administration, il s'agit de la même forme juridique.
 

Pour passer d'une SASU à une SAS, il suffit que de nouveaux associés entrent dans l'entreprise et procèdent à une augmentation de capital. A l'issue de cette augmentation, les pouvoirs sont redéfinis.
 
Des clauses peuvent être rajoutées aux statuts de la société pour encadrer cette nouvelle configuration.
 

Ce changement peut aussi survenir suite au décès de l'associé unique de la SASU, ses parts étant alors réparties entre ses successeurs, ou alors suite à une transmission par l'associé unique, d'une partie de ses parts, de son vivant, à d'autres personnes.

En savoir plus sur la SAS

Apport en nature ou en numéraire ?

Pour constituer une Société par Actions Simplifiée, les associés fondateurs doivent fournir chacun des apports qui permettront de définir leurs actions dans l'entreprise. Ils ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire (argent) ou des apports en nature (autres biens que l'argent).

 

Les apports en numéraire doivent représenter au moins 50 % du total des apports de chaque associé.
 

En ce qui concerne les apports en numéraire, vous pourrez les déposer chez une néo-banque comme Qonto, pour un dépôt de capital 100% en ligne. 
 

Si pour la création de votre SAS des apports en nature sont effectués, vous devez impérativement nommer un commissaire aux apports. Ce dernier aura pour mission d'évaluer les biens proposés.

SAS à capital variable

Dans une SAS à capital variable, les associés peuvent librement faire varier sans formalités particulières le capital social. Globalement, trois clauses doivent être prises en compte pour l'utilisation du capital variable sas:

 

✓ La clause précisant le capital social souscrit 
✓ La clause plancher (capital minimum) 
✓ La clause plafond (capital maximum)
 

La modification du capital social (augmentation de capital ou réduction) doit se faire dans la limite de la clause plafond ou plancher. La clause de variabilité est incluse à la création de la société ou après.
 
Le recours au capital variable est une décision prise à l'unanimité par les associés. La mention "à capital variable" est alors apposée sur tous les actes et documents de la société.
 

Découvrez les caractéristiques d’une SAS à capital variable.

Augmentation de capital SAS

Il est possible de procéder à une augmentation de capital de votre SAS. L'augmentation de capital s'effectue soit via l'entrée de nouveaux associés soit via l'augmentation de leurs parts des associés existants.

Pour augmenter le capital de la SAS, l'associé unique ou les associés peuvent choisir entre trois différents types d'augmentation :
 
✓ Les apports en numéraire
✓ Les apports en nature
✓ Les apports par incorporation de réserves

 
S'il peut y avoir différents types d'augmentation de capital,  Qonto n'accepte que les augmentations en apport numéraire de la part de personne morales ou physiques.

 

Découvrez les procédures à suivre pour une augmentation de dépôt de capital SAS

Passer d'une SASU à une SAS

Si vous êtes actuellement propriétaire d'une SASU et que vous souhaitez agrandir votre société et créer une SAS, cela est tout à fait possible. Le passage de la SASU à la SAS n'entraine aucune modification fiscale. Aux yeux de l'administration, il s'agit de la même forme juridique.
 

Pour passer d'une SASU à une SAS, il suffit que de nouveaux associés entrent dans l'entreprise et procèdent à une augmentation de capital. A l'issue de cette augmentation, les pouvoirs sont redéfinis.
 
Des clauses peuvent être rajoutées aux statuts de la société pour encadrer cette nouvelle configuration.
 

Ce changement peut aussi survenir suite au décès de l'associé unique de la SASU, ses parts étant alors réparties entre ses successeurs, ou alors suite à une transmission par l'associé unique, d'une partie de ses parts, de son vivant, à d'autres personnes.

Existe-t-il un dépôt minimum légal pour la SAS ?

La SAS est régie par le principe: « pas de capital minimum pour créer une SAS ». Aujourd'hui, la loi n'exige plus de disposer d'un capital minimum pour créer une SAS ou SASU. Seul un montant symbolique de 1 euro est nécessaire pour la création d'une société SAS.
 
Cependant, pour certaines sociétés dont les activités sont réglementées, il faudra prévoir plus.
 
Il s'agit par exemple des sociétés coopératives (18 500 euros de capital minimum), des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet la construction d'immeubles destinés à la vente ou la location (150 000 euros de capital minimum) et des sociétés de rédacteurs de presse (300 euros de capital minimum).
 

Pour en savoir plus sur le capital minimum pour SAS

Comment se fait le déblocage du capital versé ?

Vous récupérez vos fonds après que l'immatriculation de la SAS soit effective. Le déblocage de vos fonds se fait en effet sur présentation de l'extrait K-bis auprès de la banque.

 

Vous pouvez également récupérer vos fonds si vous n'obtenez pas l'immatriculation de votre SAS 6 mois après la date de dépôt. Le montant du dépôt sera viré dans le compte professionnel de la SAS. 
 

Une fois le dépôt fait et l'immatriculation de votre SAS obtenue, vous pouvez passer à l'étape d'exploitation de votre SAS.

Comment rédiger les statuts de votre SAS ?

Les statuts SAS comportent des clauses dites obligatoires. Ces informations permettent de mieux cerner le fonctionnement de la SAS, à l’exemple de:
 

✓ L'objet social 
✓ Le siège social 
✓ Le capital social 
✓ L'identité des associés-fondateurs ou des signataires des statuts 
✓ Les droits de chaque associé
✓ etc.
 

Toutefois, la rédaction d'un projet de statuts SAS n'est pas imposée par la loi. Cette démarche permet d'impliquer et de mettre en confiance tous les associés-fondateurs. En fonction de leurs apports, ceux-ci connaissent les droits qu'ils percevront chacun.

 

Retrouvez nos conseils de rédaction de statuts SAS

Modèle de certificat de dépôt de fonds

Le certificat de dépôt est une formalité obligatoire dans le processus d’immatriculation d’une entreprise commerciale comme la société SAS.
 
Cette preuve du dépôt de capital effectuée auprès d’une banque ou une néo-banque comme Qonto ou d'une institution comme la Caisse des Dépôts de consignation, comporte des informations liées à la valeur du dépôt. 
 

Voici un exemple de certificat de dépôt des fonds SAS avec l'ensemble des mentions obligatoires.
 

Cette attestation devra ensuite être jointe au dossier d'immatriculation.