Création d'une SAS : les étapes indispensables, les coûts et ses règles de fonctionnement

Envie de vous associer et de créer une entreprise ? La société par actions simplifiée est une des formes juridiques les plus appréciées en France. Contrairement à la SARL, elle offre une grande liberté statutaire aux associés. Découvrez la procédure de création d’une SAS pour qu’elle obtienne la personnalité juridique, ainsi que son régime juridique, social et fiscal.

Note : cette vidéo a été générée automatiquement à l’aide d’une IA. Aucun acteur réel n’y apparaît.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale créée par au minimum deux associés, personnes physiques (des particuliers) ou personnes morales (des entreprises ou des associations). Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports dans le capital social.

Elle propose également une forme avec un seul actionnaire : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Elle est dirigée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou tiers.

Elle offre à ses actionnaires une grande souplesse et adaptabilité. En effet, ils sont libres de choisir ses modalités de fonctionnement et de créer d’autres organes de direction pour assister le président (par exemple, un directeur général).

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Le capital social d’une SAS peut être variable ou fixe.

Par ailleurs, la loi n’impose aucun montant minimum pour le capital social de la SAS.

Il peut être constitué par des :

• apports en numéraire (une somme d’argent) ;
• apports en nature (des biens) ;
• apports en industrie (son savoir-faire ou ses connaissances).

Toutefois, les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que leur valeur totale représente plus de la moitié du capital social de la SAS.

Seule la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création de la société.

Quant au fonctionnement de la SAS, elle doit obligatoirement avoir un président pour la représenter.

Les associés peuvent définir ses pouvoirs et nommer d’autres organes de direction pour l’accompagner (un directeur général, un comité de surveillance, etc.) dans les statuts.

Ils doivent également encadrer la prise de décisions (mode de décision, quorum, majorité, etc.) et les règles de cession des actions de la SAS, avec l’ajout d’une clause d’agrément par exemple.

Néanmoins, les décisions des associés requièrent au minimum la majorité des voix exprimées (50 % + 1 voix).

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La fiscalité de la SAS vous offre également une grande flexibilité. Par défaut, elle relève de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’avantage est qu’elle peut bénéficier du taux d’imposition réduit de 15 % sur la quote-part de ses bénéfices annuels inférieure à 42 500 euros à condition de :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes (HT) n’excédant pas 10 000 000 euros ;
• avoir un capital social entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par une ou plusieurs personnes physiques.

Au-delà, le taux normal d’IS s’applique : 25 %.

Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour la taxation des bénéfices de la SAS à l’impôt sur le revenu. Les critères suivants sont alors à remplir :

• avoir une activité principale agricole, artisanale, commerciale ou libérale ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou un bilan total) inférieur à 10 000 000 euros ;
• avoir créé la société depuis moins de cinq ans au jour de la demande.

Par ailleurs, au moins 50 % des droits de vote de la SAS doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par :

• son président ;
• un directeur général ;
• le président de conseil de surveillance ;
• un membre du directoire ;
• les membres du foyer fiscal des personnes ci-dessus.

À l’IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part des bénéfices annuels de la SAS, c’est-à-dire en fonction de ses parts dans le capital social.

Ils ont alors l’obligation de la déclarer sur leur déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon l’activité de la société.

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Un des avantages de la SAS est le régime social de son président. Il a le statut d’assimilé-salarié qu’il soit un associé ou non. De ce fait, il bénéficie d’une protection sociale complète et il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Néanmoins, le coût de ses cotisations sociales est élevé. Elles sont similaires à celles d’un salarié cadre. Toutefois, le président de SAS ne cotise pas pour l’assurance chômage.

En revanche, il n’a pas de protection sociale en cas de non rémunération.

Par ailleurs, il est possible d’optimiser la rémunération du président associé unique d’une SAS en combinant le versement d’une rémunération avec celui de dividendes.

La création d’une SAS se passe en seulement cinq étapes. À savoir :

• la rédaction des statuts de la société ;
• le dépôt de son capital social ;
• la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• le dépôt d’un dossier d’immatriculation ;
• le déblocage des fonds de la SAS.

La première formalité à accomplir est la rédaction des statuts de la SAS. Comme nous l’avons vu, ils servent à définir le mode d’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

Pensez à intégrer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi afin d’éviter le rejet de votre dossier d’immatriculation. Par exemple :

• la forme juridique de la société (SAS) ;
• sa dénomination sociale ;
• son objet social ;
• son siège social ;
• sa durée ;
• le montant de son capital social ;
• les apports de chaque associé ;
• ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Chaque associé est tenu de parapher et de signer les statuts.

Afin de vous faciliter la vie, Qonto vous met à disposition gratuitement un modèle de statuts de SAS rédigé par des avocats et comprenant toutes les mentions légales obligatoires.

Afin d’obtenir l’immatriculation de votre SAS, il vous faut également constituer le capital social de celle-ci. C’est une obligation légale.

Les actionnaires doivent libérer au moins 50 % des apports en numéraire à la création de la société et le solde sous 5 ans.

Les fonds peuvent être déposés dans une banque ou auprès d’un notaire afin de recevoir une attestation de dépôt des fonds.

Avec Qonto, le dépôt du capital de votre SAS se fait totalement en ligne. Après un simple virement et l’envoi des statuts de la SAS, ainsi que de sa liste des souscripteurs, vous recevrez votre certificat de dépôt numérique sous 12 heures ouvrées.

La liste des souscripteurs sert à répertorier les actionnaires de la SAS. Elle doit également être fournie lors de la demande d’immatriculation de votre entreprise.

La création de votre société se poursuit avec la publication d’un avis dans un JAL. Ce dernier doit être situé dans le département de votre siège social.

Cette étape sert à informer les tiers de la constitution de votre SAS. Elle doit être réalisée après le dépôt du capital social.

Les formalités de création d’entreprise quelle que soit la forme juridique de votre société se terminent par le dépôt d’un dossier d’immatriculation sur le Guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et de transmettre tous les justificatifs demandés.

Une fois votre demande d'immatriculation validée par le greffe, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SAS sous quelques jours. Il reprend les informations relatives à votre entreprise.

Ce document vous permet de débloquer le capital social de la société.

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Votre demande d’immatriculation devra être accompagnée des documents suivants :

• pour un dirigeant personne physique : une copie recto verso de sa pièce d’identité, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• pour un dirigeant personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• un justificatif du siège social (un bail commercial, un contrat de domiciliation, un justificatif de domicile, une attestation de mise à disposition, l’acte d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, etc.) ;
• un exemplaire des statuts de la SAS paraphés, datés et signés par tous les actionnaires ;
• une attestation de dépôt de fonds ;
• la liste des souscripteurs signée par le président ;
• l’acte de nomination du dirigeant certifié par le président (sauf désignation dans les statuts de la SAS) ;
• le rapport du commissaire aux apports ou la décision unanime des associés lors d’un apport en nature ;
• la liste des bénéficiaires effectifs de la société ;
• l’attestation de parution dans un JAL.

D’autres documents peuvent être demandés (par exemple, en cas d’exercice d’une activité réglementée).

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Les coûts de création d’une SAS dépendent de nombreux éléments : la location d’un local, l’achat d’un fonds de commerce, le recours à un professionnel du droit pour la rédaction des statuts, etc.

Néanmoins, la plupart des formalités administratives de constitution ont un coût fixe. Les frais sont à payer lors de la demande d’immatriculation sur le Guichet unique.

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