Création d'une SAS : les étapes indispensables, les coûts et ses règles de fonctionnement

Vous souhaitez créer une SAS pour lancer votre projet entrepreneurial à plusieurs ? La société par actions simplifiée séduit chaque année des milliers de créateurs grâce à sa liberté statutaire, son régime social protecteur pour le président et sa fiscalité flexible. Mais monter une SAS suppose de respecter une procédure précise : rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, immatriculer la société sur le Guichet unique de l'INPI et débloquer les fonds.

Ce guide complet vous accompagne pas à pas, avec les étapes, les documents à fournir, les coûts, les règles de fonctionnement, le régime fiscal et social, et les aides disponibles pour ouvrir une SAS dans les meilleures conditions en 2026.

Note : cette vidéo a été générée automatiquement à l’aide d’une IA. Aucun acteur réel n’y apparaît.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale par actions régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. 

Elle est créée par un ou plusieurs associés, personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (entreprises, associations, autres sociétés), sans nombre maximum imposé par la loi.

Lorsque la SAS est créée par un seul associé, elle prend la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dès qu’un deuxième associé entre au capital, la SASU devient automatiquement une SAS, sans formalité particulière.

Elle dispose de la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et est représentée par un président, personne physique ou morale, associée ou non.

Zoom sur plusieurs éléments qui caractérisent une SAS :

• Forme commerciale par nature : la SAS est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, libérale non réglementée, agricole) ;
• Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports dans le capital social ;
• Capital social libre : aucun montant minimum n’est imposé par la loi (1 € symbolique possible) ;
• Liberté statutaire : les associés organisent eux-mêmes le fonctionnement de la société dans les statuts ;
• Régime fiscal flexible : impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec option pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions ;
• Régime social protecteur : le président de SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié.

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La SAS reste l’une des formes juridiques préférées des entrepreneurs français pour lancer un projet à plusieurs ou faire évoluer une activité existante. Sa popularité tient à un équilibre rare entre souplesse de fonctionnement et sécurité juridique.

La SAS combine plusieurs atouts qui en font une forme juridique adaptée à de nombreux profils d’entrepreneurs, du créateur indépendant à la start-up en levée de fonds :

• Liberté statutaire : les associés organisent eux-mêmes les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision, les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires (clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, etc.) ;
• Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés de la société ;
• Régime social protecteur : le président, en tant qu’assimilé-salarié, bénéficie de la protection sociale du régime général (maladie, maternité, retraite de base et complémentaire), hors assurance chômage ;
• Fiscalité flexible : impôt sur les sociétés par défaut, avec possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices sous conditions ;
• Crédibilité et capacité à lever des fonds : la forme SAS est appréciée des investisseurs (business angels, fonds, venture capital) car elle permet de créer des catégories d’actions différenciées (actions de préférence, BSA, BSPCE, etc.) ;
• Évolutivité : la SAS s’adapte aussi bien à un projet à 2 associés qu’à une scale-up à plusieurs centaines d’actionnaires.

Comme toute forme juridique, la SAS présente quelques limites qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer :

• Coût des cotisations sociales : les charges totales sur la rémunération du président représentent environ 80 % de la rémunération nette, soit un coût plus élevé que le régime des travailleurs non-salariés (TNS) applicable au gérant majoritaire de SARL ;
• Pas d’allocations chômage : le président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas y prétendre en cas de cessation d’activité ;
• Rédaction des statuts complexe : la liberté statutaire impose une rédaction soignée pour éviter les ambiguïtés et les conflits futurs.

Au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise, la SAS est souvent comparée à deux statuts proches : la SARL (société à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Voici les principales différences à connaître pour faire un choix éclairé.

La principale différence se situe sur deux axes : la liberté de gouvernance et le régime social du dirigeant.

La SAS offre une grande souplesse statutaire et un statut d’assimilé-salarié protecteur pour son président.

La SARL impose un cadre légal plus strict mais permet au gérant majoritaire de bénéficier du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales nettement plus faibles.

La SASU n’est pas une forme juridique distincte de la SAS : c’est la même société, mais avec un seul associé.

Les règles de fonctionnement, le régime fiscal et le régime social du président sont strictement identiques.

La SASU est donc le choix naturel pour un entrepreneur qui souhaite se lancer seul tout en gardant la possibilité d’accueillir des associés plus tard, sans changement de structure.

Contrairement à certaines formes juridiques, la SAS est ouverte à un large éventail de profils. Toutefois, plusieurs conditions de capacité juridique et de compatibilité professionnelle doivent être respectées, à la fois pour les associés et pour le président de la société.

Pour devenir associé d’une SAS, plusieurs profils sont acceptés :

• majeur capable au sens du Code civil, c’est-à-dire ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection juridique restreignant la capacité ;
• mineur, qu’il soit émancipé (capacité juridique d’un majeur) ou non émancipé (sous réserve d’être représenté par ses représentants légaux pour les actes liés à la société, notamment la signature des statuts) ;
• majeur sous tutelle ou curatelle, dans le cadre fixé par la mesure de protection (autorisation du juge des tutelles ou assistance du curateur selon les cas) ;
• personne morale française ou étrangère (autre société, association, fondation, etc.).

Concernant la nationalité, aucune condition n’est imposée pour devenir associé d’une SAS. Un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État tiers peut entrer au capital d’une SAS française sans formalité particulière.

Le président de SAS peut être une personne physique majeure capable (le mineur émancipé est également admis) ou une personne morale.

Il doit toutefois respecter deux séries de conditions :

• absence d’interdiction de gérer : aucune décision de justice (faillite personnelle, interdiction de gérer, certaines condamnations pénales) ne doit empêcher l’exercice d’une fonction de direction ;
• absence d’incompatibilité professionnelle : certaines professions ne peuvent pas exercer un mandat social rémunéré, notamment les fonctionnaires (sauf autorisation de cumul), les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, etc.), les avocats et les commissaires aux comptes pour les sociétés qu’ils contrôlent.

La nationalité du président de SAS n’est pas un obstacle, mais sa situation administrative détermine les démarches à effectuer :

• ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse : aucun titre de séjour spécifique n’est requis pour exercer le mandat de président ;
• ressortissant hors UE résidant en France : il doit justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée (par exemple, le titre « Passeport Talent — création d’entreprise ») ;
• ressortissant hors UE résidant à l’étranger : aucune autorisation administrative française n’est exigée pour la fonction de président, mais un justificatif de domicile à l’étranger sera demandé lors de l’immatriculation.

Le fonctionnement d’une SAS repose sur un principe central : la liberté statutaire. Les associés définissent eux-mêmes les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision et les conditions d’évolution du capital, dans le respect des dispositions impératives du Code de commerce.

Le capital social d’une SAS peut être variable ou fixe.

Par ailleurs, la loi n’impose aucun montant minimum pour le capital social de la SAS : un capital de 1 € est juridiquement possible, même s’il n’est pas conseillé pour la crédibilité auprès des partenaires (banques, fournisseurs, investisseurs).

Le capital peut être constitué par trois types d’apports :

• apports en numéraire : sommes d’argent versées sur un compte bloqué ;
• apports en nature : biens matériels (matériel, véhicule, immeuble) ou immatériels (fonds de commerce, brevet, marque) ;
• apports en industrie : compétences, savoir-faire ou travail mis à disposition de la société.

Toutefois, les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social, mais donnent droit à des actions d’industrie avec droits de vote et droits aux dividendes.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que leur valeur totale représente plus de la moitié du capital social de la SAS.

Concernant la libération du capital, seule la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création de la société.

Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans.

Les apports en nature, en revanche, doivent être intégralement libérés dès la constitution.

Le capital social n’est pas figé : il peut faire l’objet d’une augmentation de capital ultérieure pour accueillir de nouveaux associés ou financer le développement de l’activité.

La SAS doit obligatoirement être dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Le président représente la société à l’égard des tiers et dispose, en principe, des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social et des décisions relevant des associés.

Les statuts peuvent toutefois limiter ses pouvoirs ou organiser une direction collégiale en nommant un ou plusieurs organes facultatifs :

• directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) : assiste le président avec des pouvoirs définis dans les statuts ;
• comité de surveillance : contrôle la gestion du président ;
• conseil d’administration ou comité stratégique : oriente la stratégie de la société.

Cette souplesse permet d’adapter la gouvernance à la taille et aux besoins de l’entreprise, du projet à deux associés à la scale-up à plusieurs centaines d’actionnaires.

Concernant la rémunération, le président peut être rémunéré au titre de son mandat social (statut d’assimilé-salarié) ou exercer ses fonctions à titre gratuit. Il est également possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail, sous trois conditions cumulatives :

• les fonctions techniques exercées au titre du contrat de travail doivent être distinctes des fonctions de direction ;
• il doit exister un lien de subordination réel pour le contrat de travail ;
• la rémunération salariale doit être distincte de la rémunération du mandat.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la rémunération du président de SAS.

La loi (article L227-9 du Code de commerce) impose que certaines décisions soient obligatoirement prises collectivement par les associés :

• l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ;
• la modification du capital social (augmentation, réduction, amortissement) ;
• les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif ;
• la dissolution et la liquidation de la société ;
• la transformation en une autre forme sociale ;
• la nomination des commissaires aux comptes.

Pour toutes les autres décisions, les statuts définissent librement leur mode de prise (décision du président, du DG, des associés collectivement, etc.).

Les modalités pratiques sont également laissées à la liberté des statuts : assemblée générale physique, consultation écrite, visioconférence, acte sous seing privé, etc.

Quorum et majorité sont également fixés par les statuts, avec un seuil minimum de la majorité des voix exprimées pour les décisions ordinaires.

Les associés disposent en outre d’un droit d’information permanent sur la marche de la société : communication des comptes annuels, du rapport de gestion et de tout document préparatoire aux décisions collectives.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur les droits et obligations des associés de SAS.

La grande liberté statutaire de la SAS permet d’insérer des clauses qui sécurisent les relations entre associés et organisent l’évolution de l’actionnariat.

Les causes les plus courantes sont :

• clause d’agrément : soumet toute cession d’actions à l’accord préalable des associés (ou d’un organe désigné), pour contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ;
• clause de préemption : accorde aux associés en place une priorité d’achat en cas de cession projetée par l’un d’eux ;
• clause d’inaliénabilité : interdit la cession des actions pendant une durée déterminée, dans la limite de 10 ans ;
• clause d’exclusion : permet d’exclure un associé dans les cas prévus par les statuts (changement de contrôle, faute grave, perte de qualité de salarié, etc.) ;
• clause de good leaver / bad leaver : organise le rachat des actions d’un dirigeant ou salarié actionnaire qui quitte la société, à un prix variable selon les circonstances de son départ.

En complément des statuts, les associés peuvent conclure un pacte d’associés, document confidentiel qui complète ou précise les règles statutaires sans être publié au RCS.

Il est particulièrement utile pour anticiper les opérations de cession d’actions de la SAS et les conflits entre associés.

Depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est obligatoire en SAS que si la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

• bilan total supérieur à 5 millions d’euros ;
• chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 10 millions d’euros ;
• effectif moyen supérieur à 50 salariés.

Trois cas particuliers déclenchent toutefois une nomination obligatoire indépendamment de ces seuils :

• la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés (dépassement de deux des trois seuils en consolidé) ;
• la SAS est contrôlée par une autre société (sauf si elle reste petite au sens des seuils ci-dessus) ;
• la nomination est demandée par au moins un tiers des associés par voie judiciaire.

Le commissaire aux comptes est nommé par décision collective des associés pour une durée de 6 exercices.

Il certifie les comptes annuels, vérifie la sincérité de l’information financière et établit un rapport présenté chaque année à l’assemblée des associés.

La fiscalité de la SAS offre une grande flexibilité, à la fois sur l’imposition des bénéfices de la société et sur la fiscalité des dividendes versés aux associés.

Par défaut, la SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS). La société est imposée sur son bénéfice fiscal, indépendamment de la rémunération versée à son président ou de la distribution de dividendes.

La SAS peut bénéficier du taux réduit de 15 % sur la quote-part de ses bénéfices annuels inférieure à 42 500 euros, à condition de :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes (HT) n’excédant pas 10 millions d’euros ;
• avoir un capital social entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par une ou plusieurs personnes physiques.

Au-delà de 42 500 euros de bénéfices, le taux normal de 25 % s’applique.

La SAS peut, sur option, être soumise à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum. Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

• avoir une activité principale agricole, artisanale, commerciale ou libérale ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou un bilan total) inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir été créée depuis moins de 5 ans au jour de la demande.

Par ailleurs, au moins 50 % des droits de vote de la SAS doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par :

• son président ;
• un directeur général ;
• le président du conseil de surveillance ;
• un membre du directoire ;
• les membres du foyer fiscal des personnes ci-dessus.

À l’IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part des bénéfices annuels de la SAS, c’est-à-dire en fonction de ses parts dans le capital social.

Ils ont alors l’obligation de la déclarer sur leur déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon l’activité de la société.

Lorsque la SAS dégage un bénéfice, ses associés peuvent décider d’en distribuer une partie sous forme de dividendes, prélevés sur le résultat après impôt sur les sociétés.

Par défaut, ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, au taux global de 31,4 %, qui se décompose ainsi :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).

Les associés peuvent toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option est globale (elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année) et permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.

Elle est généralement intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est inférieure ou égale à 11 %.

Au-delà de l’imposition des bénéfices et des dividendes, la SAS est concernée par plusieurs autres taxes et impôts :

• TVA : la SAS est en principe assujettie à la TVA. Selon son chiffre d’affaires, elle relève de l’un des trois régimes : franchise en base de TVA (sous les seuils annuels), régime réel simplifié ou régime réel normal ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : due par toute SAS exerçant une activité non salariée, avec une exonération totale la première année civile d’activité. Le montant varie selon la valeur locative des locaux et le taux fixé par la commune ;
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : due par les SAS dont le CA HT dépasse 500 000 euros. Sa suppression définitive a été repoussée à 2030 dans le cadre des derniers arbitrages budgétaires ;
• Taxe sur les salaires : applicable uniquement si la SAS n’est pas redevable de la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires (cas notamment des SAS exerçant des activités exonérées comme certains secteurs médico-sociaux ou financiers).

Le statut social du président de SAS est l'un des éléments les plus structurants de cette forme juridique. Il détermine le niveau de protection sociale, le coût des cotisations et les marges d'optimisation entre rémunération et dividendes.

Le président de SAS est juridiquement un mandataire social, mais il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale : on parle de statut d'assimilé-salarié.

Concrètement, il bénéficie de la même couverture sociale qu'un salarié cadre, à une exception près : il ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat.

Dès lors qu'il perçoit une rémunération, l'entreprise doit établir un bulletin de paie mensuel et effectuer la déclaration sociale nominative (DSN), comme pour n'importe quel salarié.

Une protection sociale complète

Le président de SAS rémunéré bénéficie d'une couverture étendue :

• assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès ;
• retraite de base (régime général) et retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ;
• couverture accidents du travail et maladies professionnelles ;
• allocations familiales.

Seule l'assurance chômage est exclue du périmètre.

Un coût significatif

Comme évoqué précédemment, les cotisations sociales représentent environ 80 % de la rémunération nette versée au président (cotisations salariales + patronales cumulées).

C'est près du double du taux applicable à un gérant majoritaire de SARL au statut TNS (environ 45 %).

Ce différentiel est le principal poste de coût lié au statut d'assimilé-salarié, mais il finance directement la qualité supérieure de la couverture sociale.

Exemple chiffré

Prenons un dirigeant qui souhaite se verser 30 000 € nets par an, soit 2 500 € nets par mois. Le coût total pour la société varie sensiblement selon le statut :

Ces ratios sont indicatifs et arrondis. Les taux réels varient selon le niveau de rémunération (effets de seuil, plafonds de cotisations) et les éventuelles exonérations applicables.

À rémunération nette équivalente, le statut d'assimilé-salarié coûte environ 10 500 € de plus par an à la société.

En contrepartie, le président de SAS bénéficie d'une retraite complémentaire de meilleur niveau, d'indemnités journalières plus généreuses et d'une couverture accidents du travail. Ces éléments doivent être valorisés lors de la décision.

Le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage, mais il peut cumuler son mandat avec des droits acquis avant la création de la société.

Deux dispositifs sont mobilisables auprès de France Travail : le maintien de l'ARE (versement mensuel des allocations restantes, sous conditions de rémunération) ou l'ARCE (versement en capital de 60 % des droits restants, en deux fractions).

Le détail de ces deux dispositifs et leurs conditions d'éligibilité est traité plus loin dans la section Aides à la création d'une SAS.

Le président de SAS peut combiner deux types de revenus :

• une rémunération de mandat social, soumise aux cotisations sociales (≈ 80 %) mais qui ouvre des droits (retraite, maladie, validation de trimestres) ;
• des dividendes, soumis uniquement à la Flat Tax de 31,4 % sans cotisations sociales (contrairement aux gérants majoritaires de SARL).

L'arbitrage optimal dépend de plusieurs facteurs :

• le besoin de protection sociale et de validation de trimestres pour la retraite ;
• la tranche marginale d'imposition (TMI) du dirigeant à titre personnel ;
• la trésorerie de la société, sachant que les dividendes sont versés après IS.

Une stratégie courante consiste à se verser une rémunération suffisante pour valider 4 trimestres de retraite et bénéficier d'une couverture sociale active, puis à compléter les revenus via des dividendes.

Besoin d'un avis personnalisé ? L'arbitrage entre rémunération, dividendes, IS et fiscalité personnelle dépend de votre situation. Faites appel à un de nos experts-comptables partenaires pour construire la stratégie la plus adaptée à vos objectifs.

La création d'une SAS se déroule en cinq étapes obligatoires, à effectuer dans l'ordre. Chaque étape a ses propres formalités, ses délais et son coût. Avant de vous lancer, voici une vue d'ensemble pour anticiper le calendrier et le budget de votre projet.

Les statuts sont l'acte fondateur de votre société. Ils définissent les règles de fonctionnement entre associés, les pouvoirs du président, les modalités de prise de décision et les conditions de cession des actions.

C'est le document le plus important de votre dossier de création : un statut imprécis peut générer des conflits coûteux plusieurs années plus tard.

Les mentions obligatoires à intégrer

Pour que votre dossier d'immatriculation soit accepté, vos statuts doivent obligatoirement contenir :

• la forme juridique : SAS ;
• la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;
• l'objet social (l'activité exercée par la société) ;
• le siège social (adresse administrative et fiscale) ;
• la durée de la société (99 ans maximum) ;
• le montant du capital social et sa répartition ;
• la nature et l'évaluation des apports de chaque associé ;
• les modalités de libération des apports en numéraire ;
• l'identité du président et ses pouvoirs ;
• les modalités de prise des décisions collectives (quorum, majorité, modes de consultation) ;
• les modalités de cession et de transmission des actions.

En complément, vous pouvez intégrer des clauses facultatives mais recommandées (agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion, etc.) pour sécuriser les relations entre associés.

Ces clauses sont détaillées plus haut dans la section consacrée aux clauses statutaires essentielles.

Chaque associé doit ensuite parapher chaque page des statuts et signer la dernière page. La signature peut être manuscrite ou électronique (signature qualifiée).

Pour gagner du temps, Qonto vous met gratuitement à disposition un modèle de statuts de SAS rédigé par des avocats, comprenant toutes les mentions légales obligatoires et adaptable à votre projet.

Une fois les statuts rédigés (mais pas encore signés définitivement), vous devez constituer le capital social en déposant les apports en numéraire des associés.

Ce dépôt est une obligation légale : sans attestation de dépôt, votre dossier d'immatriculation sera rejeté.

Combien faut-il libérer ?

À la création de la SAS, les associés doivent libérer au moins 50 % des apports en numéraire.

Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'immatriculation.

Les apports en nature, tels que du matériel, un fonds de commerce ou bien immobilier, doivent être intégralement libérés dès la constitution.

Où déposer les fonds ?

Trois options s'offrent à vous pour le dépôt des apports en numéraire :

• une banque traditionnelle : compte bloqué dédié, délai de 1 à 4 semaines, parfois conditionné à l'ouverture future du compte pro ;
• une néobanque ou un acteur 100 % en ligne (comme Qonto) : dépôt entièrement dématérialisé, attestation délivrée sous 12 à 72 heures ;
• un notaire : option utile si la création s'accompagne d'un acte notarié (apport d'immobilier par exemple), délai variable.

Vous recevrez ensuite une attestation de dépôt des fonds (ou « certificat de dépôt »), document indispensable pour finaliser votre immatriculation.

Les documents à fournir au moment du dépôt

Voici les justificatifs qui vous seront demandés pour le dépôt du capital :

• les statuts (paraphés mais non encore signés définitivement) ;
• la liste des souscripteurs (nom, prénom, montant souscrit, montant libéré) ;
• une pièce d'identité du déposant ;
• un justificatif de domicile.

Avec Qonto, le dépôt de capital de votre SAS se fait totalement en ligne : un simple virement, l'envoi de vos documents, et vous recevez votre certificat de dépôt numérique sous 12 heures ouvrées.

La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social est obligatoire.

Son rôle : informer les tiers (créanciers, fournisseurs, futurs cocontractants) de la création de votre société.

Le contenu obligatoire de l'annonce

L'annonce doit reprendre les principales caractéristiques de la SAS, soit :

• la dénomination sociale (et le sigle) ;
• la forme juridique : SAS ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l'objet social (en synthèse) ;
• la durée de la société ;
• l'identité du président (nom, prénom, adresse) et, le cas échéant, des autres dirigeants ;
• les modalités de cession des actions (résumées) ;
• le greffe du tribunal de commerce d'immatriculation.

Le coût d’une annonce légale en 2026

Depuis la réforme de 2021, la publication d'annonces légales est facturée à un tarif forfaitaire pour les créations de société :

• 199 € HT en métropole et dans la majorité des départements d’outre-mer ;
• 233 € HT à La Réunion et Mayotte.

Vous pouvez publier dans un journal papier traditionnel ou via un service en ligne d'annonces légales (Le Monde Légal, BoDACC en ligne, etc.), désormais largement majoritaires.

La publication est confirmée par une attestation de parution, à conserver pour le dossier d'immatriculation.

Toutes les formalités de création d'entreprise passent désormais par le Guichet unique de l'INPI (institut national de la propriété industrielle), accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce que vous allez renseigner

Le formulaire en ligne couvre :

• les informations générales de la société (dénomination, forme, siège, capital, durée, objet) ;
• l'identité des dirigeants (président, directeur général éventuel) ;
• l'identité des bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote) ;
• les options fiscales : régime d'imposition des bénéfices (IS par défaut, option IR possible), régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal), exercice comptable ;
• l'upload des pièces justificatives.

La liste détaillée des documents à fournir est précisée dans la section sur les pièces justificatives ci-dessous.

Une fois le dossier validé par le Guichet unique, il est transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent, à l'INSEE (qui attribue le SIREN/SIRET), aux services fiscaux et à l'URSSAF.

Le délai d'instruction varie de quelques jours à 4 semaines selon la complexité du dossier et la charge du greffe.

Quelques jours après la validation de votre dossier, vous recevez l'extrait Kbis de votre SAS.

Ce document, délivré par le greffe, est la « carte d'identité » officielle de la société : il atteste de son existence juridique et reprend toutes ses informations légales.

Le Kbis vous permet de débloquer les fonds déposés à l'étape 2. Il vous suffit de transmettre le Kbis à votre établissement de dépôt (banque ou notaire) pour qu'il vire le capital social vers le compte courant professionnel de la société.

Le déblocage prend généralement 24 à 72 heures.

Vous pouvez alors commencer à utiliser les fonds pour les besoins de votre activité (loyer, équipement, premiers salaires, marketing, etc.).

Avec votre Kbis en main, votre SAS est officiellement créée.

Plusieurs démarches restent à effectuer dans les premières semaines pour sécuriser votre activité. Vous pouvez les retrouver dans la section Que faire après l'immatriculation de votre SAS ? plus loin dans cet article.

Toutes les pièces justificatives de votre dossier d’immatriculation doivent être transmises sous forme dématérialisée sur le Guichet unique de l’INPI. La liste exacte dépend de votre situation, mais certains documents sont systématiquement requis pour toutes les SAS.

Quel que soit votre projet, vous devrez fournir les documents suivants :

☐ La pièce d’identité du dirigeant (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour), recto-verso

☐ Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant

☐ Un justificatif de domicile du dirigeant de moins de 3 mois

☐ Un justificatif du siège social : bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile, attestation de mise à disposition, acte d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce

☐ Un exemplaire des statuts de la SAS paraphés, datés et signés par tous les actionnaires

☐ L’attestation de dépôt des fonds délivrée par votre établissement (banque, néobanque ou notaire)

☐ La liste des souscripteurs signée par le président

☐ La liste des bénéficiaires effectifs (DBE) de la société

☐ L’attestation de parution dans un JAL

Certaines pièces ne sont exigées que dans des cas spécifiques :

• Si le dirigeant est une personne morale : un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette personne morale ;
• Si le dirigeant n’est pas désigné dans les statuts : l’acte de nomination certifié conforme par le président ;
• En cas d’apport en nature : le rapport du commissaire aux apports ou la décision unanime des associés en cas de dispense ;
• Si l’activité est réglementée : un justificatif d’autorisation, d’agrément, de diplôme ou d’inscription à un ordre professionnel (carte T pour les agents immobiliers, Kbis du fonds de commerce racheté, diplôme requis, etc.).

Tous les documents doivent être transmis en ligne sur le Guichet unique en respectant les contraintes techniques officielles :

• Format de fichier : PDF uniquement (aucun autre format n’est accepté) ;
• Taille maximum par fichier : 10 Mo ;
• Lisibilité : scans nets, complets, non protégés par mot de passe, recto-verso pour les pièces d’identité ;
• Signature électronique : pour une création de SAS, une signature électronique simple réalisée via les outils du Guichet unique suffit. Une signature avancée ou qualifiée n’est requise que pour les formalités de modification ou de cessation.

D’autres documents peuvent être demandés selon les particularités de votre projet (associé étranger, activité spécifique, structure complexe, etc.). Le Guichet unique adapte automatiquement la liste en fonction des informations que vous saisissez.

Vous passez par Qonto pour la création de votre SAS ? Nous nous chargeons de produire l’intégralité de vos pièces justificatives. Vous devez seulement nous fournir la pièce d’identité du dirigeant et un justificatif de domiciliation.

Le coût total de création d’une SAS dépend de plusieurs paramètres : votre activité (commerciale ou artisanale), votre département, la complexité de vos statuts et le niveau d’accompagnement choisi.

Les formalités administratives obligatoires ont en revanche un coût fixe, encadré par la réglementation.

Voici le détail des coûts incompressibles à prévoir pour immatriculer votre SAS en 2026 :

Sources : grilles tarifaires officielles d’Infogreffe et de la CMA pour 2026.

Au-delà des frais obligatoires, plusieurs postes peuvent alourdir le budget de création de votre SAS :

• rédaction des statuts : gratuit si vous les rédigez vous-même à partir d’un modèle fiable, à partir de 200 € TTC via une plateforme juridique en ligne et à partir de 1 000 € TTC chez un avocat ou un notaire ;
• dépôt du capital social : variable selon l’établissement choisi (69 € HT chez Qonto, quelques dizaines d’euros chez certaines néobanques, jusqu’à 100 € en banque traditionnelle) ;
• domiciliation : gratuite à votre domicile personnel ou dans votre local commercial, de 15 à 50 € par mois pour une société de domiciliation, plusieurs centaines d’euros par mois pour un bail commercial ;
• commissaire aux apports (en cas d’apport en nature dépassant les seuils légaux) : entre 500 et 3 000 € TTC selon la complexité ;
• accompagnement comptable et juridique : variable selon le périmètre demandé (rédaction d’un pacte d’associés, conseil fiscal, optimisation de la rémunération, etc.).

Plusieurs leviers permettent de maîtriser, voire de supprimer, certains frais :

• rédiger vos statuts vous-même à partir d’un modèle gratuit et fiable, validé par des avocats. Cette option est particulièrement adaptée aux projets simples (activité unique, structure sans investisseurs externes) ;
• choisir un acteur 100 % en ligne pour le dépôt du capital social : le délai est ramené de plusieurs semaines à quelques heures et le tarif est souvent gratuit ou symbolique ;
• anticiper les motifs de rejet du dossier d’immatriculation pour éviter de payer une seconde annonce légale en cas de modification entre la publication et le dépôt sur le Guichet unique ;
• déléguer les formalités à un service de création gratuit plutôt qu’à un cabinet d’avocats, pour les projets standards qui ne nécessitent pas de conseil juridique sur mesure.

Avec Qonto, la création de votre SAS est 100 % en ligne et entièrement gratuite : nos conseillers se chargent de tout et vous ne payez que les frais administratifs incompressibles.

En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de plusieurs dispositifs d'aide pour réduire le coût de lancement de votre SAS et sécuriser vos premiers mois d'activité.

Les trois aides principales en 2026 sont :

• l'ACRE (exonération de cotisations sociales) ;
• l'ARE (maintien des allocations chômage) ;
• l'ARCE (versement en capital de vos droits chômage).

À ces dispositifs s'ajoutent des aides ciblées comme la JEI ou le CIR si votre activité est innovante.

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) permet au président de SAS de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales pendant 12 mois à compter du début d'activité.

Le montant de l'exonération en 2026

L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale à un certain seuil du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026 :

• exonération totale si la rémunération annuelle est ≤ 75 % du PASS, soit environ 36 045 € ;
• exonération dégressive entre 75 % et 100 % du PASS (soit entre 36 045 € et 48 060 €) ;
• aucune exonération au-delà de 48 060 €.

Les conditions d'éligibilité depuis le 1er janvier 2026

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement : une demande doit être déposée auprès de l'Urssaf dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de début d'activité.

Passé ce délai, l'aide est définitivement perdue.

Le bénéfice de l'ACRE est réservé aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ;
• bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'ATA ;
• jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
• bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;
• créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR / ZFRR+) ;
• salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Une condition supplémentaire s'applique : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.

Si vous étiez demandeur d'emploi indemnisé avant de créer votre SAS, vous pouvez conserver tout ou partie de votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pendant le développement de votre activité.

Le calcul du cumul ARE + rémunération de président de SAS :

• si vous ne vous versez aucune rémunération : vous percevez 100 % de vos allocations chômage ;
• si vous vous versez une rémunération : France Travail déduit 70 % de votre rémunération brute mensuelle de votre allocation. Le cumul total (ARE + rémunération) ne peut pas excéder 75 % du salaire mensuel moyen brut perdu (salaire de référence retenu pour le calcul de votre ARE).

Le maintien de l'ARE court jusqu'à épuisement de vos droits acquis avant la création de la SAS.

L'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE) est une alternative à l'ARE : au lieu de percevoir vos allocations chaque mois, vous recevez 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital, en deux versements.

Le mécanisme de versement en 2026 :

• Versement n°1 : 50 % de l'ARCE, à la date de création effective de l'entreprise ;
• Versement n°2 : les 50 % restants, 6 mois après le premier versement, à condition de justifier que l'activité est toujours exercée.

Une retenue de 3 % est appliquée sur le montant total de l'ARCE au titre du financement des retraites complémentaires.

Les conditions d'éligibilité :

• être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail et bénéficiaire de l'ARE ;
• avoir obtenu l'ACRE (prérequis indispensable) ;
• justifier de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.

Exemple chiffré

Vous disposez de 18 000 € de droits ARE restants au moment de créer votre SAS. Le calcul est le suivant :

• montant brut de l'ARCE : 60 % × 18 000 € = 10 800 € ;
• après retenue 3 % : 10 476 € nets ;
• versement n°1 à la création : 5 238 € ;
• versement n°2 à 6 mois : 5 238 € (si activité toujours exercée).

Vous conservez 40 % de droits ARE (soit 7 200 € dans cet exemple) récupérables si l'activité s'arrête avant épuisement.

Le choix entre ces deux dispositifs dépend de votre stratégie de rémunération et de votre horizon de trésorerie.

En plus de l'ACRE, l'ARE et l'ARCE, plusieurs aides peuvent compléter votre plan de financement :

• le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : exonérations sociales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D pour les SAS de moins de 8 ans dont au moins 15 % des dépenses sont consacrées à la recherche. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la JEI ;
• le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : remboursement de 30 % des dépenses de R&D engagées par votre SAS (jusqu'à 100 M€ de dépenses). Découvrez le fonctionnement détaillé dans notre article dédié au CIR ;
• les prêts d'honneur : prêts à taux zéro proposés par les réseaux Initiative France, Réseau Entreprendre ou Bpifrance, généralement compris entre 3 000 € et 50 000 € selon le projet ;
• les aides régionales et locales : subventions et accompagnements proposés par les Régions, les CCI, les CMA et les pépinières d'entreprises (montants et conditions variables selon le territoire) ;
• le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d'Entreprise) : accompagnement individuel sur 3 ans piloté par les Régions, incluant un appui à la structuration financière.

Votre Kbis en main, votre SAS est officiellement créée, mais l'aventure ne fait que commencer !

En effet, plusieurs démarches doivent être engagées dans les premières semaines pour sécuriser votre activité, vous mettre en conformité avec vos obligations légales et poser les fondations d'une gestion saine.

Une SAS doit obligatoirement disposer d'un compte bancaire dédié à son activité, distinct du compte personnel de son président.

Cette séparation patrimoniale est imposée par le principe de personnalité morale de la société et conditionne notamment la déductibilité fiscale des dépenses professionnelles.

Plusieurs critères orientent ce choix : tarifs (abonnement, virements, cartes), services intégrés (facturation, comptabilité, multi-utilisateurs), intégrations avec vos outils, qualité du support, modalités de dépôt d'espèces si nécessaire.

Pour un comparatif détaillé, consultez notre article dédié : Quelle banque choisir pour votre SAS ?

La SAS est soumise à des obligations comptables strictes : tenue d'un livre-journal, d'un grand livre, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et dépôt de la liasse fiscale.

Trois options s'offrent à vous :

1. faire appel à un expert-comptable : recommandé dès lors que votre activité est réglementée, que vous avez des salariés, ou que votre chiffre d'affaires dépasse quelques dizaines de milliers d'euros annuels ;
2. utiliser un logiciel de comptabilité en ligne : adapté pour les structures simples avec un dirigeant unique et peu d'opérations ;
3. combiner les deux : tenue courante en autonomie via un logiciel, révision et liasse fiscale par un expert-comptable.

Au-delà de la tenue de la comptabilité, vous devrez respecter un calendrier d'obligations fiscales : déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime), acomptes d'impôt sur les sociétés, déclaration de CFE, déclaration de résultat dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Selon votre activité de votre SAS, plusieurs assurances peuvent être obligatoires ou fortement recommandées :

• responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, expertise-comptable, BTP, transport, etc.), fortement recommandée pour toute autre activité ;
• assurance multirisque entreprise : protège vos locaux, votre matériel, et couvre les pertes d'exploitation en cas de sinistre ;
• garantie décennale : obligatoire pour les activités du bâtiment ;
• assurance dirigeant ou homme-clé : couvre l'impact financier de l'incapacité du dirigeant ;
• mutuelle santé collective : obligatoire dès l'embauche du premier salarié, avec prise en charge minimale de 50 % de la cotisation par l'employeur.

Plusieurs obligations doivent être respectées dès les premiers mois d'activité :

• affichage légal : mentions légales obligatoires sur votre site web et vos documents commerciaux (raison sociale, RCS, capital social, siège social, numéro de TVA intracommunautaire) ;
• mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs : la déclaration initiale est faite lors de l'immatriculation, mais elle doit être actualisée à chaque modification (changement d'actionnariat, révocation du président, etc.) ;
• tenue des registres obligatoires : registre des décisions de l'associé unique ou des assemblées, registre des mouvements de titres, registre du personnel si vous avez des salariés ;
• conformité RGPD : si vous traitez des données personnelles (clients, prospects, salariés), tenez un registre des traitements et informez les personnes concernées via des mentions de confidentialité.

Vous êtes convaincu que la SAS est la forme juridique qui correspond à votre projet de création d’entreprise mais vous avez peur de faire vos démarches seul(e) ?

Confiez-nous les formalités d’immatriculation de votre SAS, sans coût supplémentaire, et concentrez-vous sur le lancement de votre business.