La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme d'entreprise juridiquement reconnue comme intermédiaire entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Elle présente de ce fait des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne la gestion des affaires fiscales.
Quelles règles fiscales pour une SAS ?
6 min
Par Qonto, June 17,2022
Retouvez l'ensemble des règles fiscales s'appliqant à la SAS : impôt sur les société, TVA, CFE, taxe d'apprentissage, ... Qonto vous en dit plus.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme d'entreprise juridiquement reconnue comme intermédiaire entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Elle présente de ce fait des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne la gestion des affaires fiscales.
Quel est le statut fiscal d'une SAS ? Comment sont calculés les différents taux d'imposition ? Qu'en est-il de la TVA et des autres impôts auxquels est assujettie la SAS ? Si vous vous apprêtez à créer une SAS, vous vous posez certainement ces questions. Découvrez dans cet article les réponses à ces différentes interrogations.
Statut fiscal d'une société par actions simplifiée
Statut fiscal d'une société par actions simplifiée
La fiscalité d'une SAS peut se présenter sous deux formes. On distingue un régime d'imposition applicable par défaut et un autre optionnel.
L'imposition par défaut
Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, toutes les SAS sont par défaut assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt représente un prélèvement obligatoire qui est calculé sur la base des bénéfices réalisés par une entreprise. Il n'est donc pas calculé à un taux constant. On distingue un taux réduit, accessible aux SAS sous certaines conditions, et un taux normal. Les conditions pour accéder au taux réduit de 15% sont les suivantes :
Le chiffre d'affaires annuel HT de la SAS ne doit pas dépasser 7,63 millions d'euros ; 75 % du capital de la SAS doivent être détenus par des personnes physiques.
Ainsi, toute SAS remplissant ces conditions et qui réalise un bénéfice inférieur à 38 120 euros se verra imposée avec le taux réduit de 15 %. Au-delà de ce plafond, la SAS est imposée au taux normal de l'IS, soit un taux allant de 28 à 31 %. Il s'agit là des taux en vigueur pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019.À savoir : Dans une dynamique d'allègement des charges fiscales des entreprises, la législation a prévu une baisse progressive des taux d'IS. Le taux normal d'IS devrait donc à terme (à compter de janvier 2022) être réduit à 25 %.
L'option d'assujettissement à l'impôt sur le revenu
La loi permet à une SAS qui remplit certaines conditions de payer l'impôt sur le revenu au lieu de l'IS. Dans ce régime fiscal, le résultat est directement imposé au nom des associés, que le bénéfice ait été distribué ou non. Pour opter pour un régime d'impôt sur le revenu au titre d'une SAS, il faut que :
La société soit principalement commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ; La société ne soit pas cotée en bourse (titres non négociables) ; Le personnel de la société n'excède pas 50 ; La société ait moins de 5 ans d'existence ; La société réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 000 d'euros ; Le capital de la société soit détenu en partie par des personnes physiques.
L'option de ce régime doit être notifiée dès la création de la SAS sur un formulaire dédié à cet effet. Il faut aussi que l'administration des impôts soit mise au courant dès le début de l'exercice d'application de l'option (généralement dans les 3 premiers mois). Il convient cependant de notifier que cette dérogation à la règle est temporaire et ne peut excéder 5 exercices comptables.
Les différents régimes d'impositions des bénéfices de la SAS
Les SAS ayant opté pour un régime des sociétés de personnes sont imposées suivant des critères relatifs à la nature de leurs bénéfices. Ainsi, pour les SAS présentant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le régime d'imposition retenue par la loi est le régime simplifié. Si par contre, il s'agit de bénéfices non commerciaux, le régime en cause est celui de la déclaration contrôlée. L'avantage que présente le régime simplifié est qu'il permet d'alléger certaines charges fiscales et rend moins compliqué l'établissement des comptes de résultats et de trésorerie.
L'assujettissement à la TVA d'une société par actions simplifiée
L'assujettissement à la TVA d'une société par actions simplifiée
L'assujettissement à la TVA des SAS est conditionné par le montant de leur chiffres d'affaires annuel et le type d'activité qu'elles exercent. Selon le cas, il peut s'agir d'une franchise de TVA, d'un régime réel simplifié ou d'un régime réel normal.
Les SAS en Franchise de TVA
La franchise de TVA est une sorte de régime exonérée de la TVA. Lorsqu'une Société par Actions Simplifiée est en franchise de TVA, elle ne paye pas la TVA. Tous ses achats sont considérés comme des consommations finales. Pour qu'une SAS entre en franchise de TVA, elle doit :
Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 82 800euros si elle exerce dans le domaine de la vente des marchandises ; Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 33 200euros si elle propose des prestations de services.
Les SAS en Réel simplifié
Lorsqu'une SAS est en régime réel simplifié, elle est soumise au payement de la TVA. Toutefois, elle bénéficie d'avantages fiscaux (d'allègements) relatifs à certaines obligations. Les déclarations se font sur une base annuelle et les payements par semestres. La SAS voulant être admise au régime réel simplifié doit :
Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 869 000euros si elle vend des marchandises ; Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 269 000euros si elle propose de prestations de services.
Les SAS en Réel normal
Lorsqu'une SAS ne répond à aucune des conditions précédentes, elle est automatiquement soumise à la TVA en régime réel normal. Ce régime est très rigide, car la déclaration et le payement des taxes doivent se faire sur une base mensuelle.
Quels sont les autres impôts auxquels est assujettie une SAS ?
Quels sont les autres impôts auxquels est assujettie une SAS ?
En dehors de l'IS, de l'impôt sur le revenu et de la TVA, une SAS peut être éligible au payement d'impôts et taxes connexes. Il s'agit fondamentalement de :
La contribution foncière des entreprises ; La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; La taxe sur les véhicules de sociétés ; La taxe d'apprentissage ; La participation à l'effort de construction ; La participation à la formation professionnelle continue.
1. La contribution foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une taxe à laquelle sont soumises les sociétés qui exercent des activités non salariées. Elle est applicable à la plupart des Sociétés par Actions Simplifiées et se calcule sur la base des biens fonciers imposables. Le taux est fixé par la collectivité locale au sein de laquelle se trouvent les locaux de la société. Sous certaines conditions, les SAS peuvent ne pas être sujettes à la CFE. C'est le cas lorsque :
La SAS est nouvellement créée (première année d'exercice) ; La SAS réalise un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros ; La SAS exerce des activités spécifiques dans les domaines agricoles, industriels et commerciaux.
2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est perçue sur le résultat d'une SAS qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d'affaires annuel au cours d'un exercice. Le montant de la CVAE est calculé suivant un taux progressif qui dépend du chiffre d'affaires annuel hors taxe de la SAS.
3. La taxe sur les véhicules de société (TVS)
La TVS est applicable uniquement aux SAS qui utilisent, dans l'exercice de leurs activités, des véhicules particuliers ou à usage multiple. Les véhicules destinés à la vente, les taxis et les véhicules électriques ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette taxe.
4. La taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est en relation avec le personnel de la SAS. Elle se calcule sur la base des salaires et des cotisations sociales.
5. La participation à l'effort de construction
Lorsqu'une SAS embauche au moins 20 salariés sur une année, elle est soumise au payement de la participation à l'effort de construction. Le montant dû par la SAS est calculé suivant un taux fixe que multiplie la masse salariale de la société.
6. La participation à la formation professionnelle continue
La participation à la formation professionnelle continue est imputable à toute SAS qui emploie du personnel. Son montant se calcule sur la base du nombre de salariés et du niveau de la masse salariale. Le taux de taxation varie suivant la branche professionnelle à laquelle appartient la SAS.
La fiscalité relative aux rémunérations au sein d'une SAS
La fiscalité relative aux rémunérations au sein d'une SAS
La fiscalité d'une SAS impose également aux actionnaires certaines règles en ce qui concerne les rémunérations et les dividendes.
La rémunération du président
En fonction du régime fiscal choisi par la SAS, le président peut se rémunérer de deux façons distinctes. Il peut se verser un revenu régulier préalablement fixé ou se rémunérer annuellement sous forme de dividendes. Dans le premier cas, lorsque la rémunération est salariée, la SAS paye des cotisations sociales. Le revenu du dirigeant se trouve donc doublement imposé : premièrement par les cotisations sociales et ensuite par l'impôt sur le revenu. Cela montre clairement que la rémunération par les dividendes est plus avantageuse pour la SAS, car elle permet de réduire considérablement les charges sociales.
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