Quelles règles fiscales pour une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme d'entreprise juridiquement reconnue comme intermédiaire entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Elle présente de ce fait des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne la gestion des affaires fiscales.

Quel est le statut fiscal d'une SAS ? Comment sont calculés les différents taux d'imposition ? Qu'en est-il de la TVA et des autres impôts auxquels est assujettie la SAS ? Si vous vous apprêtez à créer une SAS, vous vous posez certainement ces questions. Découvrez dans cet article les réponses à ces différentes interrogations.

La fiscalité d'une SAS peut se présenter sous deux formes. On distingue un régime d'imposition applicable par défaut et un autre optionnel.

Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, toutes les SAS sont par défaut assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt représente un prélèvement obligatoire qui est calculé sur la base des bénéfices réalisés par une entreprise. Il n'est donc pas calculé à un taux constant. On distingue un taux réduit, accessible aux SAS sous certaines conditions, et un taux normal. Les conditions pour accéder au taux réduit de 15% sont les suivantes :

• le chiffre d'affaires annuel HT de la SAS ne doit pas dépasser 10 millions d'euros ;
• 75 % du capital de la SAS doivent être détenus par des personnes physiques.

Ainsi, toute SAS remplissant ces conditions et qui réalise un bénéfice inférieur à 42 500 euros se verra imposée avec le taux réduit de 15 %. Au-delà de ce plafond, la SAS est imposée au taux normal de l'IS, soit un taux de 25 %.

La loi permet à une SAS qui remplit certaines conditions de payer l'impôt sur le revenu au lieu de l'IS. Dans ce régime fiscal, le résultat est directement imposé au nom des associés, que le bénéfice ait été distribué ou non. Pour opter pour un régime d'impôt sur le revenu au titre d'une SAS, il faut que :

• la société soit principalement commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
• la société ne soit pas cotée en bourse (titres non négociables) ;
• le personnel de la société n'excède pas 50 ;
• la société ait moins de 5 ans d'existence ;
• la société réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 000 d'euros ;
• le capital de la société soit détenu en partie par des personnes physiques.

L'option de ce régime doit être notifiée dès la création de la SAS sur un formulaire dédié à cet effet. Il faut aussi que l'administration des impôts soit mise au courant dès le début de l'exercice d'application de l'option (généralement dans les 3 premiers mois). Il convient cependant de notifier que cette dérogation à la règle est temporaire et ne peut excéder 5 exercices comptables.

Les SAS ayant opté pour un régime des sociétés de personnes sont imposées suivant des critères relatifs à la nature de leurs bénéfices. Ainsi, pour les SAS présentant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le régime d'imposition retenue par la loi est le régime simplifié. Si par contre, il s'agit de bénéfices non commerciaux, le régime en cause est celui de la déclaration contrôlée. L'avantage que présente le régime simplifié est qu'il permet d'alléger certaines charges fiscales et rend moins compliqué l'établissement des comptes de résultats et de trésorerie.

L'assujettissement à la TVA des SAS est conditionné par le montant de leur chiffres d'affaires annuel et le type d'activité qu'elles exercent. Selon le cas, il peut s'agir d'une franchise de TVA, d'un régime réel simplifié ou d'un régime réel normal.

La franchise de TVA est une sorte de régime exonérée de la TVA. Lorsqu'une Société par Actions Simplifiée est en franchise de TVA, elle ne paye pas la TVA. Tous ses achats sont considérés comme des consommations finales. Pour qu'une SAS entre en franchise de TVA, elle doit :

• avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 101 000euros si elle exerce dans le domaine de la vente des marchandises ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 39 100euros si elle propose des prestations de services.

Lorsqu'une SAS est en régime réel simplifié, elle est soumise au payement de la TVA. Toutefois, elle bénéficie d'avantages fiscaux (d'allègements) relatifs à certaines obligations. Les déclarations se font sur une base annuelle et les payements par semestres. La SAS voulant être admise au régime réel simplifié doit :

• avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 840 000euros si elle vend des marchandises ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 254 000euros si elle propose de prestations de services.

Lorsqu'une SAS ne répond à aucune des conditions précédentes, elle est automatiquement soumise à la TVA en régime réel normal. Ce régime est très rigide, car la déclaration et le payement des taxes doivent se faire sur une base mensuelle.

En dehors de l'IS, de l'impôt sur le revenu et de la TVA, une SAS peut être éligible au payement d'impôts et taxes connexes. Il s'agit fondamentalement de :

• la contribution foncière des entreprises ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• la taxe sur les véhicules de sociétés ;
• la taxe d'apprentissage ;
• la participation à l'effort de construction ;
• la participation à la formation professionnelle continue.

La CFE est une taxe à laquelle sont soumises les sociétés qui exercent des activités non salariées. Elle est applicable à la plupart des Sociétés par Actions Simplifiées et se calcule sur la base des biens fonciers imposables. Le taux est fixé par la collectivité locale au sein de laquelle se trouvent les locaux de la société. Sous certaines conditions, les SAS peuvent ne pas être sujettes à la CFE. C'est le cas lorsque :

• la SAS est nouvellement créée (première année d'exercice) ;
• la SAS réalise un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros ;
• la SAS exerce des activités spécifiques dans les domaines agricoles, industriels et commerciaux.

La CVAE est perçue sur le résultat d'une SAS qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d'affaires annuel au cours d'un exercice. Le montant de la CVAE est calculé suivant un taux progressif qui dépend du chiffre d'affaires annuel hors taxe de la SAS.

La TVS est applicable uniquement aux SAS qui utilisent, dans l'exercice de leurs activités, des véhicules particuliers ou à usage multiple. Les véhicules destinés à la vente, les taxis et les véhicules électriques ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette taxe.

La taxe d'apprentissage est en relation avec le personnel de la SAS. Elle se calcule sur la base des salaires et des cotisations sociales.

Lorsqu'une SAS embauche au moins 20 salariés sur une année, elle est soumise au payement de la participation à l'effort de construction. Le montant dû par la SAS est calculé suivant un taux fixe que multiplie la masse salariale de la société.

La participation à la formation professionnelle continue est imputable à toute SAS qui emploie du personnel. Son montant se calcule sur la base du nombre de salariés et du niveau de la masse salariale. Le taux de taxation varie suivant la branche professionnelle à laquelle appartient la SAS.

La fiscalité d'une SAS impose également aux actionnaires certaines règles en ce qui concerne les rémunérations et les dividendes.

En fonction du régime fiscal choisi par la SAS, le président peut se rémunérer de deux façons distinctes. Il peut se verser un revenu régulier préalablement fixé ou se rémunérer annuellement sous forme de dividendes. Dans le premier cas, lorsque la rémunération est salariée, la SAS paye des cotisations sociales. Le revenu du dirigeant se trouve donc doublement imposé : premièrement par les cotisations sociales et ensuite par l'impôt sur le revenu. Cela montre clairement que la rémunération par les dividendes est plus avantageuse pour la SAS, car elle permet de réduire considérablement les charges sociales.

Les modalités de taxations des dividendes sont étroitement liées au régime fiscal de la SAS. Dans un régime d'imposition sur les sociétés, les dividendes sont imposés en tant que résultat de l'exercice suivant le taux de l'IS. Lorsqu'ils sont par la suite distribués par les actionnaires, ils sont imposés une deuxième fois à un taux forfaitaire de 30 %. Dans un régime d'imposition sur le revenu, les dividendes sont assimilés au revenu de l'actionnaire. Ils sont donc imposés suivant la grille de taxation applicable pour les déclarations de revenus.En somme, retenez que la SAS est une forme d'entreprise avec des règles de gouvernance strictes en matière fiscale. Elle doit, entre autres, s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de nombreux autres impôts inhérents à l'exercice de ses activités. Selon le cas, la SAS peut migrer vers un régime fiscal de payement d'impôts sur le revenu. Elle ne peut cependant pas garder ce statut au-delà de 5 exercices comptables (5 ans).

Une certaine flexibilité existe donc pour la SAS, c'est l'un des traits de caractère de cette forme juridique. En effet, la rédaction des statuts d'une SAS implique une très grande liberté pour les associés, ce qui permet de façonner sa société à son image. Une fois les statuts de la société rédigés, il est nécessaire de déposer le capital de sa société. Il est possible de le faire auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire, de la Caisse des Dépôts ou d'une néobanque.

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