Quelle est la rémunération d'un président de SAS ?

Quelle rémunération pour le président d'une SAS ? Le président d'une SAS n'est pas toujours rémunéré. Il ne sera rémunéré que si les statuts ou un acte séparé rattaché aux statuts le prévoient. Cependant, même s'il n'est pas rémunéré, le président peut percevoir des dividendes de la société.

Nombreux sont les professionnels qui optent pour la création d'une société par actions simplifiée. Ils y voient les différents avantages que cette structure juridique apporte avec son fonctionnement souple. En effet, créer une SAS, c'est modeler la société selon ses envies. Toutefois, il existe une obligation à respecter. Il est impératif de nommer un président de SAS. Celui-ci est en quelque sorte l'homme fort de la société mise en place. Le président SAS a des rôles, des fonctions, mais aussi des obligations comme tout autre président d'entreprise.

Représentant légal de la société par actions simplifiée, le président est une pièce maîtresse de la SAS. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Il peut être désigné parmi les associés de la société. Cependant, il peut également s'agir d'une personne extérieure.

Le président remplit plusieurs fonctions :

• Il lui revient de conclure les contrats commerciaux ;
• Il est chargé de prendre les décisions stratégiques qui prennent en compte l'évolution même de l'entreprise ;
• Il veille au recrutement de nouveaux employés lorsqu'il en sent le besoin pour le développement de la société ;
• Il procède également au licenciement des salariés, lorsqu'il le faut.

Le président SAS est celui qui est chargé de la convocation des assemblées générales. Il fixe la date ainsi que les sujets qui seront traités. Dans une SAS, il est tout simplement impossible d'avoir plusieurs dirigeants. Cela n'est pas le cas dans les autres formes de sociétés comme les SARL où vous pouvez retrouver plusieurs gérants.

La nomination du président de SAS doit être faite selon les règles établies. Le président de la SAS ne peut être désigné que dans les statuts constitutifs de la société. Ce sont les associés qui s'en occupent. La durée de sa fonction doit également être déterminée par les statuts SAS. Ses noms, prénoms et adresses doivent figurer dans les textes. Il n'existe pas de règles quant au mode de désignation du président, là encore les associés sont libres de décider du mode de désignation et doivent l'inscrire dans les statuts.

Une fois qu'il est nommé, il doit faire l'objet d'une indication au centre de formalité des entreprises. Cette nomination doit aussi faire l'objet d'une publication légale. Les statuts mettent en exergue les différentes obligations qui lui incomberont dans le développement de la société. Lorsque le président arrive au terme de son mandat, un nouveau président doit être désigné. Une SAS ne peut pas exister sans président. Cet acte doit aussi faire l'objet d'une déclaration au CFE et d'une publication légale.

De nombreuses responsabilités pèsent sur le président de SAS. Il est celui qui se charge de la bonne tenue des comptes sociaux. Il veille à ce que cette tenue soit faite selon les statuts de la société. C'est également à lui que revient la tâche de rédiger les rapports de gestion prévisionnels. Ce sont des documents qui favorisent la continuité des affaires dans le temps.

Pour le bon développement de la société, il est impératif d'avoir une équipe coordonnée et disciplinée. Le président d'une SAS intervient pour assurer la bonne cohésion au sein de ses différentes équipes. En cas de conflits entre employés ou équipes, il veille à leur résolution. Lorsqu'il y a des innovations capables d'apporter de la croissance à la société, il oriente ses équipes vers elles. Le président SAS est chargé :

• De souscrire aux baux commerciaux;
• De faire des demandes de conseils juridiques.

Le président de SAS a plus de responsabilité que les associés. Il a une responsabilité civile, pénale, fiscale et sociale. En cas de faute de gestion, il peut ainsi être contraint au paiement de dettes fiscales de l'entreprise. C'est le cas lorsqu'il est responsable de manœuvres frauduleuses ou de fautes graves. Lorsqu'il y a un défaut de paiement des cotisations de l'entreprise à la Sécurité Sociale, il peut être redevable de pénalités ou de dommages et intérêts. Le président a aussi une responsabilité civile. Cette responsabilité est mise en cause lorsque le président de SAS est coupable :

• D'infractions aux différentes dispositions législatives ;
• De fautes de gestion ;
• De violations de causes statutaires.

Le président de SAS a une responsabilité pénale. En cas d'abus de biens sociaux, de détournement de fonds ou d'infractions relatives au droit du travail, sa responsabilité est mise en cause.

Le président de SAS n'est pas un travailleur indépendant de la société et il n'est pas non plus un salarié. Il jouit d'un statut social très particulier, celui d'assimilé salarié. Il profite ainsi d'une couverture sociale. Celle-ci est adaptée au pacte qu'il a signé avec les associés pendant la création de la SAS. Cependant, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Par contre, il lui est impossible de bénéficier de l'assurance chômage. Il ne fait pas partie des salariés.

Bon à savoir : s'il existe un conflit entre le président de la SAS et les associés, il devra se tourner vers le Tribunal de Commerce pour le régler et non le Tribunal des Prud'hommes.

Le président de SAS peut exercer son mandat :

• À titre gratuit ;
• Contre rémunération.

Dans certains cas, l'exercice d'une présidence SAS est à titre gratuit. C'est souvent le cas, lorsqu'il s'agit d'une société nouvellement créée. Elle ne dispose pas encore des fonds nécessaires pour rémunérer son président. Le titre gratuit est également adopté pour permettre à la société de disposer d'un maximum de liquidité. Avoir un président SAS non rémunéré est alors une solution économique à divers égards.

Lorsque la présidence est faite contre rémunération, celle-ci doit figurer dans les statuts de la société. Toutefois, cela implique une charge administrative supplémentaire : toute modification de la rémunération entrainera une modification des statuts et nécessitera une assemblée générale de la part des associés et une procédure auprès du greffe. Pour éviter tout cela, il est préférable de fixer la rémunération du président via un acte séparé. De plus, cela permet de garder confidentiel le montant de la rémunération du président.

Il est impératif de faire la nuance entre la rémunération du président de SAS et les dividendes de la SAS. La rémunération du président de SAS est la somme versée au président en contrepartie de l'exercice de ses différentes fonctions relatives à son mandat social. Les dividendes de la SAS, quant à elles, désignent les bénéfices distribuables qui sont versés aux associés au prorata de la quote-part qu'ils détiennent dans la société.

Dans une société par actions simplifiées, les associés peuvent avoir leur mot à dire lorsqu'il y a des décisions importantes à prendre. Ce sont des limites aux pouvoirs du président de SAS. Il doit alors consulter les associés de la SAS lorsqu'il y a des décisions importantes comme l'approbation des comptes annuels. L'affectation des bénéfices nécessite aussi le contrôle des associés. Quand il faut modifier le capital social, l'augmenter, le réduire ou l'amortir, demander l'avis des associés est capital.

Le contrôle des associés s'exerce également en cas :

• De transformation de la SAS en une société d'une autre forme ;
• De nomination du ou des commissaires aux comptes ;
• De la fusion ou de la scission de l'entreprise ;
• De la dissolution de l'entreprise.

D'autres garde-fous peuvent être établis. Lorsque la société par actions simplifiées est mise en place, il est possible de créer des comités. C'est un élément important lorsque la société est de taille importante. Un conseil de surveillance de SAS peut également être créé. Si les associés désirent contrôler les actions de leur président à travers un organe, ils doivent en établir les bases dans les statuts.

Des organes sociaux peuvent être créés. Ils sont rarement anticipés dès la création de la société. Ce sont de véritables indicateurs de croissance de l'entreprise. Ils constituent une nouvelle forme de contrôle au sein de celle-ci. Lorsque l'entreprise a au moins 11 salariés, elle doit obligatoirement avoir un délégué du personnel. Ce dernier est chargé de représenter les employés auprès de l'employeur. Il est à consulter lorsque des décisions touchent l'organisation même la société ainsi que la gestion de celle-ci. C'est par exemple le cas lorsqu'il y a des licenciements ou encore des besoins de formations professionnelles.

L'une des spécificités de la SAS est qu'il n'y a pas de coprésidence possible. Mais, s'il le souhaite ou lorsqu'il en a réellement besoin, il peut être épaulé par un directeur général. Il peut également s'agir d'un directeur général délégué ou d'un tout autre organe de direction.

Il faut préciser que la délégation de pouvoir ne peut pas être totale dans une SAS lorsqu'il y a d'autres organes de gestion. Le président SAS conserve certains pouvoirs. Cependant, le directeur général de la SAS peut, par exemple, avoir le pouvoir de licencier un salarié.

Le président de SAS n'est pas nommé à vie, il peut donc être changé. Cette possibilité doit être prévue dans les statuts ainsi que ses conditions d'application. Selon les conditions prévues dans les statuts, la révocation peut être faite avec justes motifs ou sans juste motif.

Avec juste motif, le président de SAS ne peut être changé que sur justification d'un motif qualifié de légitime. Est, par exemple, considéré comme juste motif de révocation, la violation de la loi et la faute de gestion.

Sans juste motif, la révocation est ad nutum. Ici, le président SAS peut être révoqué de ses fonctions sur un coup de tête sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

Pour résumé, il est important de retenir que le président de SAS a des fonctions précises. Sa nomination est définie par les statuts de la société ainsi que son mode de révocation. Il peut être rémunéré ou non mais est obligatoirement soumis au statut d'assimilé salarié.

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