Quel calcul pour déterminer le montant des dividendes SAS ? Comment formaliser le versement de dividendes SAS ? Rémunération du dirigeant d’une SAS : salaire ou dividende ? Comment calculer l’impôt sur les dividendes en SAS ? Fiscalité des dividendes SAS : flat tax ou IR ?

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Sommaire

Comment verser des dividendes avec sa SAS ?

6 min

15 février 2024

Par Guillaume Lucas

Bien décidé à vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous avez opté pour la création d’une SAS en ligne. Toutefois, vous vous interrogez sur les modalités à observer pour répartir les bénéfices réalisés par l’entreprise entre les associés.

Bien décidé à vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous avez opté pour la création d’une SAS en ligne. Toutefois, vous vous interrogez sur les modalités à observer pour répartir les bénéfices réalisés par l’entreprise entre les associés. En effet, le paiement de dividendes par une SAS exige le respect de certaines conditions et cette forme de rémunération est soumise à un régime fiscal spécifique. Qonto vous éclaire sur l’imposition et les modes de distribution des profits dans une SAS.

Quel calcul pour déterminer le montant des dividendes SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société qui agit dans l’intérêt de ses associés. Ainsi, le président ne possède pas les pleins pouvoirs et de nombreuses décisions nécessitent l’accord des détenteurs des actions. C’est le cas de la distribution de dividendes par l’entreprise.

En théorie, le montant des dividendes d’une SAS est proportionnel au nombre d’actions détenues par chaque associé. Dans ce cas, les calculs se réalisent simplement.Par exemple, un associé qui possède 50 % des actions de la SAS peut prétendre au versement de la moitié des bénéfices distribués par la société.

Toutefois, le versement des dividendes ne s’effectue pas toujours sur la base des parts détenues par chaque associé. En effet, si vous hésitez entre la SARL ou la SAS, sachez que cette dernière vous offre une grande liberté pour définir les règles de fonctionnement de votre société au sein des statuts.

Ainsi, vous avez le droit de créer plusieurs catégories d’actions pour octroyer des avantages spécifiques à certains associés comme :

✓ une quote-part plus élevée des bénéfices sous forme d’un dividende prioritaire ;

✓ un droit de vote double lors de la tenue d’une assemblée générale.

Vous pouvez également mettre en place un pacte d’actionnaires pour prévoir une répartition des bénéfices différente de la répartition du capital social de la société. Dans ce cas, référez-vous aux clauses de ce document pour déterminer les dividendes attribuables à chaque associé.

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Comment formaliser le versement de dividendes SAS ?

En plus de la réalisation de bénéfices par l’entreprise, la distribution des dividendes est soumise à plusieurs critères. Tout d’abord, le capital social de la société doit être intégralement libéré. Autrement dit, chaque associé doit mettre à disposition les fonds promis

.En effet, l’article L225-3 du Code du commerce impose uniquement la libération de 50 % des apports en numéraire (c’est-à-dire les sommes d’argent) lors de la création de la SAS. Les associés disposent ensuite de 5 ans pour verser les sommes restantes.De plus, le bénéfice réalisé par la société doit être alloué en priorité à :

✓ l’apurement des pertes relatives aux exercices antérieurs ;

✓ la constitution de la réserve légale et d’une éventuelle réserve statutaire en fonction de ce qui a été prévu dans les statuts de la SAS.

Bon à savoir : La réserve légale est une réserve d’argent obligatoire dans le cadre d’une SAS. Elle s’élève à minimum 5 % des bénéfices.

Dès lors que ces conditions sont remplies, les associés peuvent choisir de se verser la totalité ou une partie du montant des bénéfices distribuables sous la forme de dividendes.

La prise de décision s’effectue lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO) de la SAS. Convoquée par le président de la SAS, cette assemblée permet aux dirigeants de rendre compte de leur gestion et de soumettre les comptes annuels de l’entreprise aux associés.

Les principales décisions adoptées par les actionnaires lors de l’AGO concernent :✓ l’approbation des comptes annuels de la société ;✓ l’affectation du résultat de l’exercice, à savoir le versement de dividendes ou le réinvestissement des bénéfices.

Rémunération du dirigeant d’une SAS : salaire ou dividende ?

La rémunération d’un président SAS n’est pas obligatoire. La société peut opter pour le paiement d’un salaire, d’un dividende ou un mix des deux. Détaillons les avantages et les inconvénients de chacun de ces modes de rémunération.

Le versement de dividendes

Opter pour le versement de dividendes pour rémunérer le président de la SAS permet d’optimiser la fiscalité. Contrairement au gérant majoritaire d’une SARL, les bénéfices distribués au dirigeant de l’entreprise ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Ainsi, la rémunération perçue par le président de la SAS est uniquement soumise à l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi la société procède au prélèvement forfaitaire unique (PFU, que l’on appelle plus couramment la flat tax) au taux de 30 % lors du versement des dividendes.

Notez que ce type de rémunération n’est possible que pour les dirigeants qui possèdent des parts de la société, car la distribution des dividendes ne s’applique qu’aux associés sur base des modalités prévues au sein des statuts de la SAS.

Sachez qu’un dirigeant rémunéré uniquement sous la forme de dividendes ne disposera pas de protection sociale. En effet, il ne cotise pas au Régime général de la Sécurité sociale (RGSS) et ne sera donc pas couvert en cas d’accident du travail ou de maladie.De plus, la distribution de dividendes est seulement possible lorsque l’entreprise réalise un bénéfice et leur paiement s’effectue sur une base annuelle. Par conséquent, ce type de rémunération exige une excellente gestion financière personnelle de la part du président de la SAS.

Le paiement d’un salaire

Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié. Ainsi, il relève du régime général de la Sécurité sociale et profite d’une meilleure protection qu’un gérant majoritaire de SARL. En contrepartie, cette couverture sociale avantageuse exige le paiement de charges sociales plus élevées.En effet, les cotisations sociales représentent environ 80 % de son salaire net. Le taux de prélèvements sociaux varie selon le montant de la rémunération.Par exemple, si vous souhaitez verser une rémunération mensuelle de 2 000 euros avant impôt au dirigeant de la SAS, la société doit s’acquitter de la somme de 3 605 euros, dont 1 605 euros de charges sociales.

Comment calculer l’impôt sur les dividendes en SAS ?

Le régime fiscal des dividendes d’une SAS est différent selon la qualité des associés qui reçoivent une quote-part des bénéfices de la société.

La distribution de dividendes à une personne physique

Les dividendes versés à une personne physique sont automatiquement soumis à un prélèvement à la source au taux de 30 % par l’entreprise.

Prenons l’exemple d’un dividende brut d’un montant de 1 000 euros payé à un associé personne physique de la SAS. L’actionnaire reçoit un dividende net de 700 euros et l’entreprise doit s’acquitter de :

✓ 172 € de prélèvements sociaux ;

✓ 128 € d’impôts.

Notez que les contribuables peuvent bénéficier d’une dispense du prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu pour les dividendes perçus si leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas :

✓ 50 000 € pour un célibataire ;

✓ 75 000 € dans le cas d’un couple soumis à l’imposition commune.

La demande doit impérativement être effectuée auprès de l’entreprise avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement du dividende.

Le paiement de dividendes à un associé personne morale soumis à l’IS

Afin d’éviter une double imposition, les dividendes versés à une personne morale (comme une société, une holding, etc.) qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) profitent d’un traitement spécifique. En effet, les bénéfices ont déjà été taxés au niveau de l’entreprise qui les a réalisés.

C’est pourquoi la société mère dispose d’une exonération d’impôts sur la majorité des profits distribués par sa filiale. Ainsi, seule une quote-part de 5 % des dividendes perçus demeure imposable à l’IS pour l’associé.

Dans le cas d’un dividende de 2 millions d’€, la société mère s’acquitte de l’IS sur la quote-part de 100 000 € tandis que le solde des dividendes n’est pas soumis à l’imposition.

Notez que pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit remplir les conditions suivantes :

✓ détenir les titres de la filiale depuis au moins 2 ans ;

✓ posséder plus de 5 % du capital social de la société fille.

Bon à savoir : Si vous souhaitez transformer votre SARL en SAS pour profiter de sa fiscalité avantageuse pour le versement de dividendes, nous vous recommandons de bien évaluer les impacts d’un changement de forme juridique. En effet, ces deux types de sociétés fonctionnent selon des règles différentes.

Fiscalité des dividendes SAS : flat tax ou IR ?

Lorsqu’une personne physique perçoit des dividendes, deux choix s’offrent à elle pour l’imposition de ces revenus : le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, s’applique automatiquement sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers, y compris les dividendes.Son taux de 30 % se compose de :

✓ 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

✓ 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Sur option irrévocable, le contribuable peut faire le choix de l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement de 40 % qui s’applique sur le montant brut perçu.De plus, la CSG déductible au taux de 6,8 % déjà retenue ainsi que les dépenses liées à l’acquisition et la conservation des titres s’imputent sur le revenu global imposable.

Notez que l’acompte de 30 % prélevé lors du paiement du dividende par l’entreprise vient également en déduction de l’impôt global à acquitter.En plus de sa fiscalité avantageuse pour les dividendes, la SAS dispose de multiples avantages comme la liberté accordée aux associés pour la rédaction des statuts de la société.

Ce n’est pas un hasard si cette forme juridique est plébiscitée par de nombreux créateurs d’entreprise.

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ÉCRIT PAR

Guillaume Lucas

Guillaume a travaillé plus de 10 ans dans un fonds de private equity. Il a rejoint l’équipe de rédacteurs spécialisés en finance de Qonto en 2022 pour partager ses connaissances dans les thématiques comptables et juridiques.