Comment verser des dividendes avec sa SAS ?

Bien décidé à vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous avez opté pour la création d’une SAS en ligne. Toutefois, vous vous interrogez sur les modalités à observer pour répartir les bénéfices réalisés par l’entreprise entre les associés. En effet, le paiement de dividendes par une SAS exige le respect de certaines conditions et cette forme de rémunération est soumise à un régime fiscal spécifique. Qonto vous éclaire sur l’imposition et les modes de distribution des profits dans une SAS.

Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié. Ainsi, il relève du régime général de la Sécurité sociale et profite d’une meilleure protection qu’un gérant majoritaire de SARL. En contrepartie, cette couverture sociale avantageuse exige le paiement de charges sociales plus élevées.En effet, les cotisations sociales représentent environ 80 % de son salaire net. Le taux de prélèvements sociaux varie selon le montant de la rémunération.Par exemple, si vous souhaitez verser une rémunération mensuelle de 2 000 euros avant impôt au dirigeant de la SAS, la société doit s’acquitter de la somme de 3 605 euros, dont 1 605 euros de charges sociales.

Le régime fiscal des dividendes d’une SAS est différent selon la qualité des associés qui reçoivent une quote-part des bénéfices de la société.

Les dividendes versés à une personne physique sont automatiquement soumis à un prélèvement à la source au taux de 30 % par l’entreprise.

Prenons l’exemple d’un dividende brut d’un montant de 1 000 euros payé à un associé personne physique de la SAS. L’actionnaire reçoit un dividende net de 700 euros et l’entreprise doit s’acquitter de :

✓ 172 € de prélèvements sociaux ;

✓ 128 € d’impôts.

Notez que les contribuables peuvent bénéficier d’une dispense du prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu pour les dividendes perçus si leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas :

✓ 50 000 € pour un célibataire ;

✓ 75 000 € dans le cas d’un couple soumis à l’imposition commune.

La demande doit impérativement être effectuée auprès de l’entreprise avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement du dividende.

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Vous pouvez également automatiser le paiement des dividendes grâce aux prélèvements SEPA, simplifiant ainsi la gestion des distributions aux associés.

Afin d’éviter une double imposition, les dividendes versés à une personne morale (comme une société, une holding, etc.) qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) profitent d’un traitement spécifique. En effet, les bénéfices ont déjà été taxés au niveau de l’entreprise qui les a réalisés.

C’est pourquoi la société mère dispose d’une exonération d’impôts sur la majorité des profits distribués par sa filiale. Ainsi, seule une quote-part de 5 % des dividendes perçus demeure imposable à l’IS pour l’associé.

Dans le cas d’un dividende de 2 millions d’€, la société mère s’acquitte de l’IS sur la quote-part de 100 000 € tandis que le solde des dividendes n’est pas soumis à l’imposition.

Notez que pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit remplir les conditions suivantes :

✓ détenir les titres de la filiale depuis au moins 2 ans ;

✓ posséder plus de 5 % du capital social de la société fille.

Bon à savoir : Si vous souhaitez transformer votre SARL en SAS pour profiter de sa fiscalité avantageuse pour le versement de dividendes, nous vous recommandons de bien évaluer les impacts d’un changement de forme juridique. En effet, ces deux types de sociétés fonctionnent selon des règles différentes.

Lorsqu’une personne physique perçoit des dividendes, deux choix s’offrent à elle pour l’imposition de ces revenus : le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, s’applique automatiquement sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers, y compris les dividendes.Son taux de 30 % se compose de :

✓ 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

✓ 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Sur option irrévocable, le contribuable peut faire le choix de l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement de 40 % qui s’applique sur le montant brut perçu.De plus, la CSG déductible au taux de 6,8 % déjà retenue ainsi que les dépenses liées à l’acquisition et la conservation des titres s’imputent sur le revenu global imposable.

Notez que l’acompte de 30 % prélevé lors du paiement du dividende par l’entreprise vient également en déduction de l’impôt global à acquitter.En plus de sa fiscalité avantageuse pour les dividendes, la SAS dispose de multiples avantages comme la liberté accordée aux associés pour la rédaction des statuts de la société. 

Ce n’est pas un hasard si cette forme juridique est plébiscitée par de nombreux créateurs d’entreprise.

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