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Tout savoir sur l'EIRL

Quelle banque bancaire choisir pour son EIRL ?

L'entrepreneur individuel doit donc détenir un compte bancaire séparé de son compte bancaire personnel mais aucune autre obligation ne pèse sur lui. Dès lors, quelle banque choisir ?

 

Le choix ne se limite, en fait, pas qu'aux banques. En plus des banques traditionnelles, les banques en ligne et les néo-banques proposent des comptes professionnels. Retrouvez notre comparatif des banques traditionnelles ou néo-banques.

 

Au-delà des tarifs des différentes offres bancaires, il est bon de regarder les options proposées : cartes de paiement, service lié à un terminal de paiement, intégration comptable, historique des flux entrants et sortants, etc. Chez de nombreuses banques ces options sont payantes.

 

Les caractéristiques du statut de l'EIRL

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise individuelle. Elle a pour principale caractéristique et particularité de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, l'entrepreneur doit déclarer un patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel) qui sera séparé de son patrimoine personnel.

 

Autre différence de taille avec les autres entreprises individuelles (micro entreprise, par exemple), l'EIRL peut, sous certaines conditions, être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
 
Tout entrepreneur individuel en passe de créer son entreprise ou l'ayant déjà créée peut choisir de se soumettre au régime de l'EIRL. Ce régime a notamment été créé pour favoriser l'entrepreneuriat en France, de sorte qu'une faillite n'entraine pas une saisie des biens personnels.

 

La création d'une EIRL se fait par le biais d'une simple déclaration. En fonction de votre activité et de l'immatriculation de votre entreprise, vous devrez déclarer votre EIRL à des organismes différents (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL, ...).

Vous créez une micro-entreprise ?
Découvrez ses caractéristiques et ses avantages.

Quel régime de protection sociale de l'entrepreneur ?

De quelle couverture sociale peut profiter l'entrepreneur en EIRL ? L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime des travailleurs non salariés.

 

A ce titre, il cotise à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il ne pourra bénéficier des allocations chômages que sous des conditions très restrictives. Le montant des cotisations dépend du régime d'imposition auquel est soumise l'EIRL.

 

Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu, les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l'entreprise. Si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'entrepreneur.

 

Ce revenu intègre les dividendes supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine d'affectation ou à 10% du montant du bénéfice net s'il est supérieur au montant du patrimoine d'affectation.

Quel est le régime fiscal pour l'EIRL ?

Tout comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l'EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), l'EIRL est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

 

Il existe cependant une possibilité pour que l'EIRL soit soumise à l'impôt sur les sociétés. Le gérant peut, en effet, demander à être assimilé à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, il sera soumis au même régime d'imposition. Il est à noter que cette décision est irrévocable.

 

En étant assimilé à une EURL, vous pouvez profiter des modalités fiscales avantageuses liées à ce statut juridique. Ainsi, une fois soumise à l'impôt sur les sociétés, les niveaux d'imposition pour l'EIRL sont les suivants:
 

 15% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€ et si le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 €
 28% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 500 000€
 33,3% d'imposition si les bénéfices sont supérieurs à 500 000€

 

Bon à savoir : le gouvernement actuel mène une politique de réduction de l'impôt sur les sociétés, l'objectif est de le porter à 25% d'imposition d'ici 2022.

Qu'est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE promeut l’objectif de simplifier le régime de l’EURL.
Désormais, pour créer votre EURL, vous aurez simplement besoin d’une simple déclaration auprès du registre de publicités légale (RCS si vous êtes commerçant) pour déclarer l’affectation de votre patrimoine à l’entreprise, allégeant les procédures lourdes qui existaient auparavant. 

 

Vous pourrez également avoir le choix de lancer votre EIRL sans aucun élément à affecter à votre patrimoine professionnel.
 

De nouvelles mesures viennent également alleger les procédures d’évaluation de la valeur des biens affectées, ainsi que de l’évolution de ce patrimoine affecté (remplacement de biens obsolètes par exemple) grâce au mécanisme de subrogation réelle. 

 

Enfin, en cas de patrimoine affecté, la loi PACTE supprime la section de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. 

Pour en savoir plus
 

Faites recours à un conseil juridique pour en savoir plus sur les avantages de la loi PACTE pour l’EIRL.

La déclaration du patrimoine d'affectation (avant la loi PACTE) ?

Lors de la création de l'EIRL, l'entrepreneur doit déclarer son patrimoine d'affectation. Quels biens mettre dans son patrimoine d'affectation ? Ce patrimoine doit contenir :

 

✓ tous les biens nécessaires à l'activité de l'entreprise (biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité);
✓ facultativement, les biens utilisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise.

 

Il est nécessaire d'évaluer la valeur de l'ensemble des biens alloués à ce patrimoine d'affectation. C'est normalement à l'entrepreneur que revient cette tâche. Cependant si un des biens (hors somme d'argent) a une valeur supérieure à 30 000€, c'est au commissaire aux comptes que revient cette évaluation.

 

Si le patrimoine d'affectation est sur-évalué, les créanciers professionnels peuvent se retourner contre l'entrepreneur qui devient responsable sur l'intégralité de son patrimoine.

Lorsque l'entrepreneur déclare son patrimoine, plusieurs éléments doivent être présents :

 

✓ le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation
✓ la situation patrimoniale de l'entrepreneur individuel
✓ la dénomination de l'EIRL incorporant le nom de l'entrepreneur individuel ainsi que les mots " Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée " ou " EIRL "
✓ l'objet de l'activité professionnelle

 
Que faire en cas d'évolution du patrimoine d'affectation ?

 

Comme tout autre patrimoine, le patrimoine d'affectation peut évoluer au cours des années. Dès que le patrimoine se trouve modifié, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration modificative. Elle doit être déposée au lieu où la déclaration d'affection avait été initialement déposée. Grâce à cette déclaration et au bilan annuel, les créanciers peuvent suivre la composition du patrimoine de l'EIRL.
 

Il existe des cas spécifiques où les modalités sont plus lourdes. Ainsi, si un bien entrant dans le patrimoine d'affectation a une valeur supérieure à 30 000 €, il faudra le faire évaluer par un commissaire aux comptes. D'autre part, si l'on fait entrer un bien immobilier dans le patrimoine, un notaire devra intervenir pour procéder à la publicité foncière. Enfin, si l'on souhaite faire entrer un bien indivis ou commun dans le patrimoine, il faut obtenir l'accord des coindivisaires.

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