Tout comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l'EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), l'EIRL est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Il existe cependant une possibilité pour que l'EIRL soit soumise à l'impôt sur les sociétés. Le gérant peut, en effet, demander à être assimilé à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, il sera soumis au même régime d'imposition. Il est à noter que cette décision est irrévocable.
En étant assimilé à une EURL, vous pouvez profiter des modalités fiscales avantageuses liées à ce statut juridique. Ainsi, une fois soumise à l'impôt sur les sociétés, les niveaux d'imposition pour l'EIRL sont les suivants:
✓ 15% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€ et si le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 €
✓ 28% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 500 000€
✓ 33,3% d'imposition si les bénéfices sont supérieurs à 500 000€
Bon à savoir : le gouvernement actuel mène une politique de réduction de l'impôt sur les sociétés, l'objectif est de le porter à 25% d'imposition d'ici 2022.
La loi PACTE promeut l’objectif de simplifier le régime de l’EURL.
Désormais, pour créer votre EURL, vous aurez simplement besoin d’une simple déclaration auprès du registre de publicités légale (RCS si vous êtes commerçant) pour déclarer l’affectation de votre patrimoine à l’entreprise, allégeant les procédures lourdes qui existaient auparavant.
Les procédures d'affectation avant la loi PACTE
Vous pourrez également avoir le choix de lancer votre EIRL sans aucun élément à affecter à votre patrimoine professionnel.
De nouvelles mesures viennent également alleger les procédure d’évaluation de la valeur des biens affectées, ainsi que de l’évolution de ce patrimoine affecté (remplacement de biens obsolètes par exemple) grâce au mécanisme de subrogation réelle.
Enfin, en cas de patrimoine affecté, la loi PACTE supprime la section de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse.
Pour en savoir plus
Faites recours à un conseil juridique pour en savoir plus sur les avantages de la loi PACTE pour l’EIRL.
L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise individuelle. Elle a pour principale caractéristique et particularité de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, l'entrepreneur doit déclarer un patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel) qui sera séparé de son patrimoine personnel.
Autre différence de taille avec les autres entreprises individuelles (micro entreprise, par exemple), l'EIRL peut, sous certaines conditions, être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Tout entrepreneur individuel en passe de créer son entreprise ou l'ayant déjà créée peut choisir de se soumettre au régime de l'EIRL. Ce régime a notamment été créé pour favoriser l'entrepreneuriat en France, de sorte qu'une faillite n'entraine pas une saisie des biens personnels.
La création d'une EIRL se fait par le biais d'une simple déclaration. En fonction de votre activité et de l'immatriculation de votre entreprise, vous devrez déclarer votre EIRL à des organismes différents (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL, ...).
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