compte pro eirl

Ouvrir un compte pro EIRL

Vous exercez une activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? Profitez de toutes les innovations du compte professionnel 100% en ligne pour gérer efficacement vos services bancaires au quotidien.  

Qonto accompagne plus de 120 000 clients

Au-delà des aspects liés à l'assurance ou encore à la comptabilité, de nombreux avantages sont associés au compte professionnel Qonto.

Tarifs, fonctionnalités, intégrations aux outils comptables, de nombreux avantages mis à votre disposition pour que vous puissiez gérer au mieux votre activité professionnelle.

 

Un tarif abordable et transparent, à 9€/ mois (HT)

Une interface claire et simple d'utilisation

Sans commissions de mouvement, ni opérations spéciales et frais cachés

Le compte pro adapté pour les EIRL

Le compte professionnel Qonto offre de nombreux avantages pour les entreprises individuelles qui souhaitent ouvrir un compte pro moderne et 100% en ligne

Un compte pro complet et accessible

  • IBAN français

  • Carte Mastercard

  • Historique de transaction

Une comptabilité connectée et automatisée

  • Scan des factures

  • Historique de transaction illimité

  • Connexion aux outils comptables avec Qonto Connect®

Une gestion des dépenses facilitée

  • Notification en temps réel

  • Connexion à Slack®

  • Gestion des équipes

Ouvrir un compte pro

Comment ouvrir votre compte pro EIRL ?

Vous pouvez ouvrir votre compte pro EIRL en 10 min en moyenne avec Qonto. Rien de plus simple ! Il vous suffit de transmettre les pièces justificatives suivantes:

✓ Une pièce d'identité de l'entrepreneur individuel
✓ Un formulaire déclarant son activité
✓ Un document justifiant la domiciliation de l'entreprise individuelle.

Avec une néo-banque telle que Qonto, vous pouvez effectuer l'ensemble de vos démarches depuis votre ordinateur ou mobile. Aucun déplacement en agence n'est nécessaire.

Bon à savoir: Si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez ouvrir un compte pro sans banque auprès de Qonto.

Pourquoi un compte pro pour son EIRL ?

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est pas légalement obligé d'avoir un compte professionnel.
 
Il est néanmoins fortement recommandé d'opérer une séparation entre son compte courant et celui de son entreprise pour la bonne marche de ses affaires.

Le compte pro en ligne Qonto vous donnera une totale visibilité sur vos opérations comptables et vos opérations bancaires.

Des tarifs clairs et transparents

En optant pour un compte en ligne, vous bénéficiez généralement de tarifs plus attractifs et de fonctionnalités plus nombreuses.

Chez Qonto les frais de tenue de compte sont inclus dans le forfait alors qu’ils s’ajoutent à votre tarif mensuel dans la plupart des banques traditionnelles.
 
Profitez d'un compte professionnel dès 9€/ mois sans frais cachés.

Tout savoir sur l'EIRL

Quel est le régime fiscal pour l'EIRL ?

Les avantages de la loi PACTE

Les caractéristiques du statut de l'EIRL

Tout comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l'EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), l'EIRL est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

 

Il existe cependant une possibilité pour que l'EIRL soit soumise à l'impôt sur les sociétés. Le gérant peut, en effet, demander à être assimilé à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, il sera soumis au même régime d'imposition. Il est à noter que cette décision est irrévocable.

 

En étant assimilé à une EURL, vous pouvez profiter des modalités fiscales avantageuses liées à ce statut juridique. Ainsi, une fois soumise à l'impôt sur les sociétés, les niveaux d'imposition pour l'EIRL sont les suivants:
 

 15% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€ et si le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 €
 28% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 500 000€
 33,3% d'imposition si les bénéfices sont supérieurs à 500 000€

 

Bon à savoir : le gouvernement actuel mène une politique de réduction de l'impôt sur les sociétés, l'objectif est de le porter à 25% d'imposition d'ici 2022.

La loi PACTE promeut l’objectif de simplifier le régime de l’EURL.
Désormais, pour créer votre EURL, vous aurez simplement besoin d’une simple déclaration auprès du registre de publicités légale (RCS si vous êtes commerçant) pour déclarer l’affectation de votre patrimoine à l’entreprise, allégeant les procédures lourdes qui existaient auparavant. 
Les procédures d'affectation avant la loi PACTE

 

Vous pourrez également avoir le choix de lancer votre EIRL sans aucun élément à affecter à votre patrimoine professionnel.
 

De nouvelles mesures viennent également alleger les procédure d’évaluation de la valeur des biens affectées, ainsi que de l’évolution de ce patrimoine affecté (remplacement de biens obsolètes par exemple) grâce au mécanisme de subrogation réelle. 

 

Enfin, en cas de patrimoine affecté, la loi PACTE supprime la section de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. 

Pour en savoir plus
 

Faites recours à un conseil juridique pour en savoir plus sur les avantages de la loi PACTE pour l’EIRL.

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise individuelle. Elle a pour principale caractéristique et particularité de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, l'entrepreneur doit déclarer un patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel) qui sera séparé de son patrimoine personnel.

 

Autre différence de taille avec les autres entreprises individuelles (micro entreprise, par exemple), l'EIRL peut, sous certaines conditions, être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
 
Tout entrepreneur individuel en passe de créer son entreprise ou l'ayant déjà créée peut choisir de se soumettre au régime de l'EIRL. Ce régime a notamment été créé pour favoriser l'entrepreneuriat en France, de sorte qu'une faillite n'entraine pas une saisie des biens personnels.

 

La création d'une EIRL se fait par le biais d'une simple déclaration. En fonction de votre activité et de l'immatriculation de votre entreprise, vous devrez déclarer votre EIRL à des organismes différents (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL, ...).

Vous créez une micro-entreprise ?
Découvrez ses caractéristiques et ses avantages.

Tout savoir sur l'EIRL

Quel est le régime fiscal pour l'EIRL ?

Tout comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l'EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), l'EIRL est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

 

Il existe cependant une possibilité pour que l'EIRL soit soumise à l'impôt sur les sociétés. Le gérant peut, en effet, demander à être assimilé à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, il sera soumis au même régime d'imposition. Il est à noter que cette décision est irrévocable.

 

En étant assimilé à une EURL, vous pouvez profiter des modalités fiscales avantageuses liées à ce statut juridique. Ainsi, une fois soumise à l'impôt sur les sociétés, les niveaux d'imposition pour l'EIRL sont les suivants:
 

 15% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€ et si le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 €
 28% d'imposition si les bénéfices sont inférieurs à 500 000€
 33,3% d'imposition si les bénéfices sont supérieurs à 500 000€

 

Bon à savoir : le gouvernement actuel mène une politique de réduction de l'impôt sur les sociétés, l'objectif est de le porter à 25% d'imposition d'ici 2022.

Les avantages de la loi PACTE

La loi PACTE promeut l’objectif de simplifier le régime de l’EURL.
Désormais, pour créer votre EURL, vous aurez simplement besoin d’une simple déclaration auprès du registre de publicités légale (RCS si vous êtes commerçant) pour déclarer l’affectation de votre patrimoine à l’entreprise, allégeant les procédures lourdes qui existaient auparavant. 
Les procédures d'affectation avant la loi PACTE

 

Vous pourrez également avoir le choix de lancer votre EIRL sans aucun élément à affecter à votre patrimoine professionnel.
 

De nouvelles mesures viennent également alleger les procédure d’évaluation de la valeur des biens affectées, ainsi que de l’évolution de ce patrimoine affecté (remplacement de biens obsolètes par exemple) grâce au mécanisme de subrogation réelle. 

 

Enfin, en cas de patrimoine affecté, la loi PACTE supprime la section de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. 

Pour en savoir plus
 

Faites recours à un conseil juridique pour en savoir plus sur les avantages de la loi PACTE pour l’EIRL.

Les caractéristiques du statut de l'EIRL

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise individuelle. Elle a pour principale caractéristique et particularité de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, l'entrepreneur doit déclarer un patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel) qui sera séparé de son patrimoine personnel.

 

Autre différence de taille avec les autres entreprises individuelles (micro entreprise, par exemple), l'EIRL peut, sous certaines conditions, être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
 
Tout entrepreneur individuel en passe de créer son entreprise ou l'ayant déjà créée peut choisir de se soumettre au régime de l'EIRL. Ce régime a notamment été créé pour favoriser l'entrepreneuriat en France, de sorte qu'une faillite n'entraine pas une saisie des biens personnels.

 

La création d'une EIRL se fait par le biais d'une simple déclaration. En fonction de votre activité et de l'immatriculation de votre entreprise, vous devrez déclarer votre EIRL à des organismes différents (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL, ...).

Vous créez une micro-entreprise ?
Découvrez ses caractéristiques et ses avantages.

Qonto s'adresse à toutes les formes juridiques

Vous hésitez sur votre forme juridique ?
Qonto propose des comptes pour les entrepreneurs solos et les associés.

Compte pro SASU

Avec Qonto, déposez votre capital en ligne et profitez d'un compte professionnel 100% en ligne.

Compte pro EURL

Avec Qonto, procédez à votre dépôt de capital en ligne et profitez, dès 9€ par mois, d'un compte professionnel 100% en ligne.

Compte pro SAS

Avec Qonto profitez de fonctionnalités pour faciliter les dépenses d'équipe ou encore la gestion de votre comptabilité.

Compte pro SARL

Avec des modules de gestion de notes de frais ou encore des cartes Mastercard paramétrables profitez d'un compte pro adapté à vos besoins !

Vos questions sur la société EIRL

La déclaration du patrimoine d'affectation (avant la loi PACTE)

Lors de la création de l'EIRL, l'entrepreneur doit déclarer son patrimoine d'affectation. Quels biens mettre dans son patrimoine d'affectation ? Ce patrimoine doit contenir :

 

✓ tous les biens nécessaires à l'activité de l'entreprise (biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité);
✓ facultativement, les biens utilisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise.

 

Il est nécessaire d'évaluer la valeur de l'ensemble des biens alloués à ce patrimoine d'affectation. C'est normalement à l'entrepreneur que revient cette tâche. Cependant si un des biens (hors somme d'argent) a une valeur supérieure à 30 000€, c'est au commissaire aux comptes que revient cette évaluation.

 

Si le patrimoine d'affectation est sur-évalué, les créanciers professionnels peuvent se retourner contre l'entrepreneur qui devient responsable sur l'intégralité de son patrimoine.

Lorsque l'entrepreneur déclare son patrimoine, plusieurs éléments doivent être présents :

 

✓ le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation
✓ la situation patrimoniale de l'entrepreneur individuel
✓ la dénomination de l'EIRL incorporant le nom de l'entrepreneur individuel ainsi que les mots " Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée " ou " EIRL "
✓ l'objet de l'activité professionnelle

Que faire en cas d'évolution du patrimoine d'affectation ?

Comme tout autre patrimoine, le patrimoine d'affectation peut évoluer au cours des années. Dès que le patrimoine se trouve modifié, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration modificative. Elle doit être déposée au lieu où la déclaration d'affection avait été initialement déposée. Grâce à cette déclaration et au bilan annuel, les créanciers peuvent suivre la composition du patrimoine de l'EIRL.
 

Il existe des cas spécifiques où les modalités sont plus lourdes. Ainsi, si un bien entrant dans le patrimoine d'affectation a une valeur supérieure à 30 000 €, il faudra le faire évaluer par un commissaire aux comptes. D'autre part, si l'on fait entrer un bien immobilier dans le patrimoine, un notaire devra intervenir pour procéder à la publicité foncière. Enfin, si l'on souhaite faire entrer un bien indivis ou commun dans le patrimoine, il faut obtenir l'accord des coindivisaires.

Le régime de protection sociale de l'entrepreneur

De quelle couverture sociale peut profiter l'entrepreneur en EIRL ? L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime des travailleurs non salariés.

 

A ce titre, il cotise à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il ne pourra bénéficier des allocations chômages que sous des conditions très restrictives. Le montant des cotisations dépend du régime d'imposition auquel est soumise l'EIRL.

 

Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu, les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l'entreprise. Si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'entrepreneur.

 

Ce revenu intègre les dividendes supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine d'affectation ou à 10% du montant du bénéfice net s'il est supérieur au montant du patrimoine d'affectation.

Quel organisme bancaire choisir pour son EIRL ?

L'entrepreneur individuel doit donc détenir un compte bancaire séparé de son compte bancaire personnel mais aucune autre obligation ne pèse sur lui. Dès lors, quelle banque choisir ?

 

Le choix ne se limite, en fait, pas qu'aux banques. En plus des banques traditionnelles, les banques en ligne et les néo-banques proposent des comptes professionnels. Retrouvez notre comparatif des banques traditionnelles ou néo-banques.

 

Au-delà des tarifs des différentes offres bancaires, il est bon de regarder les options proposées : cartes de paiement, service lié à un terminal de paiement, intégration comptable, historique des flux entrants et sortants, etc. Chez de nombreuses banques ces options sont payantes.