Modèle de certificat de dépôt pour SAS

Que ce soit dans le cas d'une SAS, d'une SASU, d'une EURL ou encore d'une SARL, tous les créateurs d'entreprise ont entendu parler du dépôt de capital social. Cette procédure est obligatoire pour immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés, mais peu connue par les promoteurs. En quoi consiste le dépôt de capital ? Quelles sont les démarches nécessaires pour y procéder ? Nous répondons à vos interrogations.

Avant l'édification d'une entreprise, le promoteur et ses associés effectuent une contribution qui représente un apport pour l'entreprise. Cette participation permet à tous ceux qui l'apportent d'obtenir le titre d'associé et d'avoir droit à des parts de la société. Le capital d'une société est composé par différents types d'apports. Il peut donc s'agir de :

• D'un apport en numéraire ;
• D'un apport en industrie ;
• D'un apport en nature.

Dans le cas du dépôt de capital, seul les apports en numéraires sont pris en compte. Le capital doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société dans une institution bancaire. Vous pouvez déposer votre capital auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire, d'une caisse de dépôt ou encore d'un compte professionnel comme Qonto

Il est important de retenir que le dépôt de capital d'une société est une formalité obligatoire dans le processus de création d'une société commerciale. Si vous souhaitez créer une sas vous êtes donc obligés d'effectuer un dépôt de capital. Il est impossible de procéder à l'immatriculation de sa société si l'on n'apporte pas une preuve du dépôt de capital. Ce dernier devra être effectué auprès d'une banque, d'un notaire ou encore à la Caisse des Dépôts de consignation. Ces institutions remettront en retour un certificat de dépôt de fonds qui permettra de certifier la date du dépôt et la valeur du montant déposé. Ladite attestation devra ensuite être jointe au dossier d'immatriculation.

Le législateur n'impose pas aux créateurs d'entreprises le choix d'un professionnel précis auprès duquel effectuer ce dépôt. Il sera donc fait dans l'institution de leur choix. De même, aucun montant minimum n'est imposé. Le montant du capital minimum est de 1€. Cela n'est pas vrai pour l'ensemble des sociétés. Le montant minimum dépend du statut juridique de l'entreprise. Ainsi, pour les SAS, SARL, EURL et SASU, le montant minimum est de 1€. Pour les SA, le montant minimum est de 37 000€.

Le montant du capital est normalement fixe mais il est possible de constituer un capital variable. Celui-ci pourra varier sans modifications des statuts. Les limites doivent préalablement fixées.

Le certificat de dépôt SAS se décompose en 3 parties qui se définissent comme suit :

• Partie 1 : elle permet de présenter la dénomination du notaire qui intervient ou de présenter l'institution auprès de laquelle sont placés les fonds. Le modèle le plus souvent rencontré est « Je soussigné(e).... (nom, prénoms), notaire à... (ville), ou agissant au nom de la banque... nom et adresse de la banque en qualité de.... » ;
• Partie 2 : elle est destinée à justifier la raison du montant déposé, sa valeur, le nom et la domiciliation de la société au nom de laquelle se font les dépôts. Le montant doit être noté en chiffres et en lettres. La dénomination sociale de la firme et son adresse doivent aussi être présentes.
• Partie 3 : la notification de l'immobilisation des fonds, suivie par le lieu et la date d'établissement du certificat.

Ce certificat est établi en deux exemplaires pour le dossier d'immatriculation de la société. Le dépositaire des fonds apposera ensuite sa signature en bas du document. Il faut rappeler la présence d'une annexe à ce certificat qui listera les noms et prénoms des différents souscripteurs dans le cas d'une SAS pluripersonnelle.

Il existe plusieurs documents qui sont exigés lors du dépôt du capital d'une SAS. Il s'agit notamment de :

• Un formulaire de demande de dépôt de capital ;
• Les statuts de la société ;
• Une pièce d'identité valide du dirigeant ou du déposant ;
• Le règlement de dépôt des fonds et une attestation qui explique l'origine des fonds placés ;
• L'adresse de la société et celle de son représentant ;
• Une liste des souscripteurs.

Une fois les documents remplis, il faudra déposer l'argent (on parle de libération de capital). Le montant reste bloqué durant tout le temps nécessaire au greffe pour procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Ces fonds ne pourront donc pas être utilisés tant que la société n'est pas encore immatriculée. Une fois que ce processus est accompli et que le promoteur est en possession de son K-bis, il pourra alors transférer les fonds sur un compte bancaire. Ce dernier sera ouvert au nom de sa société et permettra d'utiliser le capital pour financer la firme. Au cours de la vie d'une société, il est parfaitement possible de procéder à une augmentation de capital. Il faudra pour cela une décision de l'assemblée générale. Une modification des statuts et de la répartition des droits de vote s'en suivra.

Plusieurs raisons peuvent amener au refus d'immatriculation d'une société. Il s'agit entre autres d'un refus du greffe ou d'un désir des promoteurs d'abandonner le projet. Ils pourront alors dans ce cas réclamer suivant certaines modalités, le retrait des fonds bloqués.