SAS, quel est le montant du capital minimum ?

Vous souhaitez avoir une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SAS) et vous vous demandez quelles sont les modalités de sa création. Ne cherchez plus loin ! Nous vous apportons toutes les réponses liées à la création et aux avantages d'une SAS. Examinons d'abord le processus de création de ce type d'entreprise.

La SAS est régie par le principe : « pas de capital minimum pour créer une SAS ». Aujourd'hui, la loi n'exige plus de disposer d'un capital minimum pour créer une SAS ou SASU. Seul un montant symbolique de 1 euro est nécessaire pour la création d'une société SAS. (Vous avez la possibilité de procéder à l'augmentation du capital de la SAS quand ce sera nécessaire). Cependant, pour certaines sociétés dont les activités sont réglementées, il faudra prévoir plus. Il s'agit par exemple des sociétés coopératives (18 500 euros de capital minimum), des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet la construction d'immeubles destinés à la vente ou la location (150 000 euros de capital minimum) et des sociétés de rédacteurs de presse (300 euros de capital minimum).

Si vous n'entrez pas dans la catégorie des activités réglementées, vous n'aurez qu'à prévoir 1 euro pour créer votre SAS. Néanmoins, vous devrez aussi prévoir le montant de votre capital social au sein d'une clause spécifique dans les statuts de votre SAS. Si par contre vous décidez de choisir un capital social variable en SAS, vous devrez indiquer un capital social minimum et un capital social maximum dans les statuts.

Bon à savoir : Suit à votre dépôt de capital, vous recevrez un certificat de dépôt de fonds. Ce document est obligatoire pour créer votre société, assurez-vous que l'organisme auprès duquel vous déposez votre capital vous le fournira.

Notez toutefois qu'il est plus intéressant d'investir plus de 1 euro pour plusieurs raisons !

• Pour la gestion de votre SAS

Le capital social est la somme sur laquelle la société va s'appuyer pour débuter son activité, il est donc préférable de déposer une somme suffisante pour lancer sereinement votre société.

• Pour obtenir facilement des prêts au niveau des banques

Ces dernières octroient généralement les prêts proportionnellement au capital investi.

• Pour donner une meilleure crédibilité à votre SAS

Le capital est un gage de confiance et de crédit pour de nombreux opérateurs économiques.

• Pour bénéficier d'appels d'offres et faciliter la répartition des actions aux associés

Outre l'ouverture de compte bancaire, plusieurs autres formalités entrent en ligne de compte dans la procédure de création d'une SAS.

Étant donné qu'il n'y a aucun montant minimum à investir pour créer une SAS, le capital social d'une SAS est ainsi défini selon le libre arbitre des associés fondateurs dans les statuts de l'entreprise. Ceux-ci ont également la liberté de choisir le type d'apports qu'ils souhaitent mettre à disposition. Aussi, le capital social de la SAS peut-il être composé d'apports en numéraire, en nature ou en industrie mis à disposition par les associés au cours de la création de l'entreprise.

Les apports en numéraire sont les apports sous forme d'argent. Il faut retenir ici que les apports en numéraire doivent être libérées d'au moins la moitié de leur montant, au jour de la création de la société, sous réserve de libérer le reste dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés. Vous devez aussi penser à comptabiliser l'argent que vous apportez au capital de la société dans le coût de la création de la SAS.Les apports en nature sont les apports en biens autres que l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (brevets, machines, ...) ou immobiliers. Lorsque certains des associés de la SAS choisissent de faire des apports en nature, ces apports sont évalués par un commissaire aux apports. Cette évaluation n'est pas obligatoire si la valeur de l'ensemble des apports en nature est inférieure à 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SAS.

Les associés ont aussi la possibilité d'apporter leur savoir-faire et/ou leurs connaissances professionnelles pour la constitution de la SAS. Dans ce cas, on parle d'apport en industrie. Même si ce type d'apports ne contribue pas à la formation du capital social, il donne lieu à l'attribution d'actions qui ne peuvent pas être cédées, car attachées à la personne mettant ses compétences à la disposition de la SAS. Pour maintenir un équilibre entre les associés, ces derniers doivent mentionner dans les statuts le terme au-delà duquel, après leur émission, les actions représentant des apports en industrie feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.La somme de tous les apports est reprise dans une liste appelée « liste des souscripteurs de SAS ». Cette dernière constitue un document obligatoire pour la création de la SAS.

La SAS peut être mise en place par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Aucun nombre maximum d'associés n'est exigé en SAS. En contrepartie de certaines obligations à respecter, les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au sein de la société. Les règles sont définies en majeur partie dans les statuts de l'entreprise. Les associés de SAS ont l'obligation de procéder à la libération des apports qu'ils effectuent à la société.

Cette étape est facultative lors de la création de la SAS. La désignation d'au moins 1 commissaire aux comptes devient cependant obligatoire :

• si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ;
• si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés ;
• ou si la SAS dépasse deux des trois seuils qui suivent à la clôture d'un exercice social. Il s'agit du total du bilan égal à 1 million d'euros, du chiffre d'affaires égal à 2 millions d'euros hors taxe, du nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice égal à 20.

En général, le siège social de la SAS doit être établi dans un local commercial tels un bail commercial ou un bail de courte durée. Cependant, il est également possible d'ériger le siège social d'une SAS :

• au domicile du président de la SAS, sans limitation de durée à partir du moment où aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Dans le cas contraire, cette option ne sera autorisée que sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce ; ceci sans dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux ;
• au sein d'une entreprise de domiciliation ;
• ou dans des locaux déjà occupés par une autre entreprise.

Quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral), la SAS est une société commerciale par sa forme qui implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, certaines activités sont réglementées.

Plusieurs avantages découlent de la création d'une SAS. On peut citer entre autres :

• La souplesse et la liberté

Le mode de fonctionnement d'une SAS et la répartition du pouvoir au sein de la société sont définis par les associés. Contrairement à ce qui se fait dans les autres formes sociales d'entreprises, les prérogatives d'un associé ne dépendent pas du nombre d'actions qui lui appartiennent dans une SAS. La loi n'exige de la SAS que la désignation d'un président pour la représenter auprès des tiers. Elle donne aussi la latitude à l'entreprise de donner tout pouvoir à celui-ci ou de lui associer un organe collégial de direction (même tournant tous les 6 ou 12 mois) ou bien l'obligation de soumettre certaines décisions à l'approbation de tel ou tel associé.

• La liberté de tenir ou non des assemblées

Les associés d'une SAS ne sont pas obligés de tenir des assemblées générales. Seulement, certaines décisions (fusion, dissolution de la société, modification du capital, etc.) devront être prises collégialement en assemblée générale ou par tout autre moyen.

• La possibilité de prévoir des clauses protectrices des fondateurs

La SAS convient particulièrement aux levées de fonds, que ce soit auprès de business angels ou de fonds d'investissement. Il est possible dans ce type de société de prévoir des clauses protectrices des fondateurs dans ses statuts. Ceci leur permet de ne pas perdre le pouvoir.