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Rédiger les statuts
Document indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre SAS, les statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise et plus particulièrement :
– L’objet social ;
– Le siège social ;
– La nomination du dirigeant ;
– La répartition des pouvoirs
Contrairement à une SARL, vous disposez d’une grande liberté pour les rédiger.
Notez que chaque associé doit parapher et signer les statuts de la SAS avant d’en recevoir une copie signée par l’intégralité des actionnaires. Par conséquent, impliquez-les dès la phase de projet de rédaction afin de faciliter les discussions.
📝 Rédiger un pacte d’associés
Bien que facultative, la rédaction d’un pacte d’associés constitue une étape primordiale afin d’établir les règles de fonctionnement et d’organiser les relations entre les associés de la SAS. En effet, mieux vaut anticiper toutes les éventualités avant d’y être confronté, notamment en cas de départ d’un associé ou de divergences sur la gouvernance.
Certes, rien ne vous empêche d’inclure ces différentes clauses au sein des statuts de votre société par actions simplifiée, mais chaque changement vous obligera à vous soumettre aux formalités obligatoires pour toute modification statutaire. À savoir :
- La convocation et la tenue d’une assemblée générale ;
- La publication d’un avis de modification dans un JAL ;
- L’envoi d’une demande d’inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
De plus, un pacte d’actionnaires demeure privé contrairement aux statuts de votre SAS qui sont publics et accessibles sur simple demande auprès du RCS.
👥 Lister les souscripteurs
Dès lors que le capital social de votre SAS comporte des apports en numéraire, vous devez impérativement répertorier les actionnaires au sein de la liste des souscripteurs. Cette dernière doit notamment indiquer :
– Leurs coordonnées ;
– Le nombre d’actions souscrites ;
– Le montant des versements effectués.
L’absence de ce document dans votre dossier de création de votre SAS en ligne entraine automatiquement le rejet de votre formalité d’immatriculation. Par conséquent, n’oubliez pas de le fournir !
💰 Déposer le capital social
À l’instar de toute société commerciale, la SAS doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
– Un établissement de crédit ;
– Un notaire ;
– La Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros.
Chez Qonto, cette formalité se réalise intégralement en ligne en moins de 10 minutes et nous vous fournissons votre certificat de dépôt numérique sous 72 heures.
📰 Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Après avoir réalisé ces différentes étapes, vous devez informer les tiers de la création de votre SAS. Pour ce faire, vous publiez une annonce légale au sein d’un JAL. Vous pouvez choisir celui que vous voulez, tant qu’il se situe dans le département du siège social de votre entreprise.
Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre certificat de dépôt. Conservez-la précieusement, car elle fait partie des pièces justificatives à fournir au CFE pour finaliser l’immatriculation de votre société.
🖥 Enregistrer les statuts auprès du SIE
La législation ne vous impose pas l’enregistrement des statuts de votre SAS auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, excepté si :
– La constitution de votre société fait suite à une opération soumise à un enregistrement, comme une cession de fonds de commerce ;
– La forme de l’acte de création de votre entreprise requiert un enregistrement, tel qu’un acte de constitution notarié.
⚡️. Monter le dossier d’immatriculation et le déposer au CFE
La finalisation des démarches de création de votre SAS en ligne impose le dépôt de votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent. Il doit contenir l’intégralité des documents que nous avons vus précédemment.
📑. Réceptionner l’extrait Kbis
Généralement, vous recevez votre extrait Kbis dans les 15 jours qui suivent l’envoi de votre demande de création de SAS en ligne. Il contient l’ensemble des informations importantes relatives à votre société, c’est pourquoi on le compare souvent à une carte d’identité.
Ce document sera régulièrement requis au cours de la vie de l’entreprise, mais sa durée de validité se limite à 3 mois. Par conséquent, nous vous conseillons de planifier un envoi automatique chaque trimestre sur le site d’Infogreffe pour toujours disposer d’un extrait à jour.
Débloquer les fonds sur le compte professionnel
Notez que les fonds de la SAS restent inutilisables tant que vous n’avez pas obtenu l’extrait Kbis de votre SAS. Par conséquent, transmettez-le à nos équipes dès sa réception afin que nous procédions au déblocage.
