Apport en numéraire : comment ça marche ?

Largement utilisé lors des créations d’entreprise, l’apport en numéraire est une notion clé en droit des sociétés. Il correspond à une somme d’argent qui est versée par les associés et intégrée au capital social. Avec les apports en nature et les apports en industrie, l’apport en numéraire est l’un des trois choix que peut faire un associé pour entrer au capital d’une entreprise. Qonto vous explique.

On parle d’apport en numéraire lorsqu’une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société) verse une somme d’argent au bénéfice d’une entreprise.

Selon l’article 1832 du Code civil, effectuer des apports est une condition sine qua non pour créer une société. Le capital social peut alors être constitué d’apports en numéraire ou d’apports en nature (matériel, brevet, fonds de commerce, clientèle, etc.).

Les associés peuvent aussi effectuer des apports en industrie (savoir-faire, compétences, services, etc.), bien qu’ils ne participent pas à la constitution du capital social.

Un apport en numéraire peut également être réalisé au cours de l’existence de l’entreprise, notamment à l’occasion d’une augmentation de capital social par apport en numéraire.

L’apport en numéraire est une solution largement privilégiée. En effet, sa valeur est facile à évaluer puisqu’il suffit de faire le décompte des sommes apportées par les associés. À l’inverse, l’intervention d’un commissaire aux apports est bien souvent nécessaire dans le cas d’un apport en nature.

Les avantages de l’apport en numéraire sont nombreux pour le contributeur qui reçoit des titres sociaux en contrepartie de sa participation. Il peut s’agir de :

• parts sociales pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• actions pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces titres sociaux sont distribués aux associés de manière proportionnelle, en fonction des apports effectués par chacun. Plus le montant de leur apport est important et plus les droits sociaux qui leur sont attribués le sont.

Qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions, ces titres procurent des droits mais font aussi peser des obligations sur les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Ils peuvent ainsi :

• participer aux décisions collectives et voter ;
• percevoir une partie des bénéfices sous forme de dividendes ;
• et doivent contribuer aux dettes sociales.

Les apports en numéraire sont également avantageux pour l’entreprise bénéficiaire qui obtient des fonds pour financer ses premiers investissements. Elle gagne en crédibilité vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et financiers et peut obtenir un prêt bancaire plus facilement.

L’apport en numéraire est un forme courante d’apport au capital. Bien que la procédure soit assez simple, les associés doivent tout de même respecter un certain formalisme.

Légalement, il n’existe pas de montant minimum ou maximum à respecter pour effectuer un apport en numéraire. Certaines entreprises doivent toutefois constituer un capital social minimum comme les SA qui doivent réunir au moins 37 000 euros à la création. Cela suppose donc que le montant de l’apport en numéraire soit suffisant.

Bien qu’il soit possible de créer une SARL ou une SAS avec 1 euro symbolique, ce n’est pas toujours la bonne stratégie à avoir, car ce n’est pas rassurant pour les partenaires financiers.

De même, 1 euro ne suffit pas pour supporter les coûts de lancement et de fonctionnement d’une entreprise (achat d’équipements, embauche de salariés, etc.). Mieux vaut réfléchir au budget nécessaire lors de l’élaboration du business plan pour faire un apport en numéraire réaliste.

Lorsque l’apport en numéraire permet d’augmenter le capital social, les associés ou actionnaires doivent s’engager à effectuer un versement en complétant un bon de souscription. Le contenu de ce document est fixé à l’article R225-128 du Code de commerce.

Les associés doivent ensuite libérer leur apport et transférer les fonds promis à la société. Cette étape de la procédure doit être réalisée dès la constitution de la société.

Selon la forme juridique choisie, il est toutefois possible de faire plusieurs versements, de manière progressive. Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

Ainsi :

• 1/5 de l’apport en numéraire doit être versé à la création de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une EURL ou d’une SARL ;
• la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société lorsqu’il s’agit d’une SAS, d’une SASU ou d’une SA ;
• aucune règle spécifique n’est apportée concernant les SNC et les SCI.

Le solde doit être versé dans un délai de 5 ans après la création de l’entreprise.

Dans le cas d’une création d’entreprise, les associés doivent déposer les sommes d’argent apportées sur un compte bloqué avant la signature des statuts. 

Ce compte doit être ouvert :

• chez un notaire ;
• au sein d’une banque ;
• auprès d’un partenaire financier en ligne comme Qonto.

Le dépositaire, c’est-à-dire le notaire ou l’établissement choisi, délivre ensuite une attestation de dépôt qui permet au dirigeant de demander l’immatriculation de la société.

Une fois la société immatriculée, les dirigeants peuvent demander le déblocage du capital après avoir présenté l’extrait Kbis au dépositaire. C’est l’établissement financier ou le notaire qui débloque alors les fonds et autorise leur transfert sur le compte ouvert au nom de l’entreprise.

Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois, les associés peuvent demander à récupérer leur apport en numéraire.

Que ce soit à l’occasion da la constitution d’une société ou d’une procédure d’augmentation du capital social, il est indispensable de comptabiliser les apports en numéraire.

La procédure de comptabilisation dépend de la méthode de libération choisie.

Si elle est partielle et que les associés ou les actionnaires s’engagent à effectuer des apports en numéraire, il faut :

• débiter le compte 4561 « associés - comptes d’apport en société » et créditer le compte 1012 « capital souscrit, appelé, non versé » pour le capital libéré directement ;
• débiter le compte 109 « actionnaires - capital souscrit, non appelé » et créditer le compte 1011 « capital souscrit, non appelé » pour les fonds libérés plus tard.

Si les apports en numéraire sont libérés en totalité, il faut :

• créditer les comptes 4561 « associés - comptes d’apport en société » et 1013 « capital souscrit, appelé, non versé ».
• débiter les comptes 512 « banque » et 1012 « capitaux souscrit, appelé, non versé ».

Cette procédure étant complexe, il est préférable de confier la comptabilisation des apports en numéraire à un professionnel.

Vous l’avez compris, vous devez d’abord ouvrir un compte professionnel pour réaliser un apport en capital en numéraire.

Le compte professionnel proposé par Qonto vous offre plusieurs avantages, et notamment :

• une ouverture de compte effectuée en 10 minutes en moyenne ;
• un accès à des moyens de paiement adaptés à vos besoins (cartes de paiement, virements, etc.) ;
• des tarifs transparents ;
• une application facile à utiliser pour garder un œil sur vos dépenses professionnelles.

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