Apport en industrie : comment ça marche ?

Il n’est pas toujours nécessaire d’investir de l’argent ou d’apporter un bien pour devenir associé ou actionnaire d’une société. En effet, il est possible d’apporter ses connaissances ou ses compétences techniques au moyen d’un apport en industrie. Bien qu’elle ne puisse pas être intégrée au capital social d’une société, cette forme d’apport vient tout de même augmenter le nombre de parts auquel l’associé a droit. Qonto vous dit tout.

Lorsque des associés décident de créer une entreprise ou d’entrer au capital d’une société, ils peuvent réaliser des apports en capital en :

• numéraire, c’est-à-dire mettre à disposition une somme d’argent versée auprès d’un notaire, sur un compte bancaire ou sur un compte professionnel ouvert au nom de la société ;
• nature, c’est-à-dire apporter un bien meuble ou immeuble autre qu’une somme d’argent (fonds de commerce, matériel informatique, immeuble, etc.) ;
• industrie, c’est-à-dire mettre à disposition des éléments immatériels (travail fait par l’associé, connaissances techniques, savoir-faire, expertise, etc.).

L’apport en industrie peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de :

• compétences techniques comme la capacité à créer un site internet ou à mettre en place une chaîne de production ;
• connaissances clés, par exemple les connaissances juridiques que va apporter un avocat dans un domaine spécifique du droit ;
• la notoriété de l’apporteur qui permet à la société d’obtenir plus de contrats ;
• son temps de travail, l’apporteur s’engageant à apporter sa contribution pour réaliser certaines tâches. Il faut toutefois qu’il n’y ait aucun lien de subordination sous peine d’être considéré comme un salarié.

Contrairement aux apports en numéraire et en nature, les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social.

Ainsi, si un associé effectue un apport en capital de 5 000 euros à la création de l’entreprise et qu’un autre fait un apport en industrie évalué à 10 000 euros, le capital social sera de 5 000 euros, et non de 15 000 euros.

L’apport en industrie reste toutefois intéressant pour l’associé puisqu’il lui permet d’obtenir des parts sociales ou des actions. Ce dernier peut donc prendre part aux décisions et voter lors des assemblées générales. Il peut également obtenir une partie des bénéfices générés par la société.

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L’apport en industrie peut concerner plusieurs formes d’entreprises, à savoir :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC).

Les associés commandités en SCA (société en commandite par actions) et en SCS (société en commandite simplifiée) peuvent également effectuer un apport en industrie.

À contrario, ce type d’apport n’est pas possible pour les associés et les actionnaires commanditaires de SCS et SCA, ni dans le cadre d’une société anonyme (SA).

L’ensemble des règles qui régissent l’apport en industrie doit figurer dans les statuts de la société ou dans un acte séparé et annexé aux statuts.

Ce document doit indiquer :

• la liste de chaque apport en industrie ;
• l’identité des associés concernés ;
• la description du savoir-faire mis à disposition ;
• la durée et les modalités de l’apport ;
• les contreparties accordées à l’associé.

Un apport en industrie qui n’est pas intégré dans les statuts est considéré comme inexistant.

Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, il faut en évaluer le montant.

Puisque l’apport en industrie présente un caractère immatériel et ne peut pas être libéré immédiatement, il est difficile d’en estimer le chiffre avant sa réalisation. Son évaluation est pourtant indispensable pour fixer les droits des associés ou pour finaliser l’immatriculation de la société dans le cas d’une création d’entreprise.

L’évaluation des apports en industrie peut être effectuée par les associés eux-mêmes ou par un commissaire aux apports. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur de l’apport en industrie :

• excède la somme de 30 000 euros ;
• dépasse la moitié du montant du capital social.

Dans ce dernier cas, le commissaire aux apports élabore un rapport d’évaluation en tenant compte :

• du coût qu’il aurait fallu payer pour bénéficier de la compétence en externe ;
• du temps gagné grâce à l’apport en industrie ;
• des risques évités grâce à cette option.

L’apport en industrie ouvre des droits aux associés qui bénéficient de titres sociaux spécifiques. Ces derniers n’ont droit à aucune autre contrepartie que les parts ou actions correspondantes à leur apport. Autrement dit, ils ne peuvent pas être rémunérés pour les services rendus à la société.

Ces titres ne sont pas représentatifs du capital social de la société mais lui permettent de :

• bénéficier d’une part des dividendes en fonction du nombre de parts ou d’actions détenu ;
• profiter d’un droit au partage de l’actif net ;
• participer aux assemblées générales et voter les décisions collectives ;
• contribuer aux pertes.

Si les statuts n’indiquent rien concernant les droits financiers de l’associé qui a effectué un apport en industrie, ses droits sont équivalents à ceux de l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature.

Lorsque l’apporteur s’engage à réaliser un apport en industrie, il doit :

• effectuer le travail promis, rendre les services et apporter son expertise à la société ;
• verser à l’entreprise les gains générés grâce à son activité ;
• ne pas exercer une activité concurrente à celle effectuée pour le compte de la société ;
• exercer son activité tout au long de la vie de la société ou pour une période déterminée dans les statuts.

Lorsque l’associé n’a plus la possibilité d’exercer son activité, les droits obtenus grâce à son apport en industrie sont liquidés.

L’apport en industrie est idéal pour l’associé qui souhaite contribuer au développement du business d’une entreprise sans avoir à acquérir immédiatement des parts dans le capital social.

Il l’est aussi pour l’entreprise qui n’a pas à engager ses fonds pour s’offrir les services d’un professionnel externe, qu’il s’agisse d’une compétence technique ou juridique par exemple.

Cette forme d’apport au capital présente néanmoins des risques. En effet, l’apport en industrie ne peut pas être libéré intégralement. 

Au moment de la constitution de la société notamment, des parts sociales sont donc attribuées à l’apporteur, sans certitude que le service promis sera de qualité. Il peut manquer d’investissement, avoir des difficultés à transmettre son savoir-faire ou avoir surestimé ses compétences.

Au-delà de la difficulté que représente la valorisation de ce type d’apport, le facteur humain est donc primordial dans le cas d’un apport en industrie.

Vous savez désormais en quoi consiste l’apport en industrie et comment le réaliser. Vous envisagez également d’effectuer un apport en numéraire ? Ouvrez un compte professionnel rapidement avec Qonto et déposez votre capital en ligne pour accélérer la création de votre entreprise.