Dépôt de capital : la procédure complète

Vous recevez ensuite un certificat de dépôt des fonds pour finaliser l’immatriculation de votre société auprès du Guichet unique. 

Voici les étapes à respecter pour procéder au dépôt de capital avec Qonto :

1. Vous nous transmettez les informations requises sur votre espace personnel en ligne ;
2. Nous vérifions les informations de la société sous 24h ouvrées ;
3. Vous recevez par email les IBAN/RIB français de vos comptes de dépôt (1 IBAN/RIB par souscripteur) ;
4. Vous faites le(s) virement(s) de dépôt de capital (1 virement par souscripteur) ;
5. Une fois l’ensemble des fonds reçus et vérifiés, nous vous transmettrons par e-mail le certificat de dépôt de capital sous 12h (uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h) ;
6. Vous pouvez poursuivre l’immatriculation de votre société sur le site du Guichet unique ;
7. Une fois votre Kbis obtenu, vous pourrez nous le transmettre directement via votre espace Qonto ;
8. Nous validons l’ouverture de compte et libérons l’intégralité de votre dépôt de capital.

• une banque ;
• une solution de gestion financière telle que Qonto, qui a lancé le premier service de dépôt de capital social en ligne, et a déjà permis, en quelques mois, à des centaines de sociétés de déposer son capital. En tant que nouvel acteur, Qonto n’est pas autorisé par l’ACPR à émettre un certificat de dépôt de capital. Face à la rigidité de la réglementation, Qonto s’est associé à des notaires pour permettre aux entrepreneur(e)s de faire cette démarche en ligne, de manière fluide et totalement sécurisée ;
• un notaire.

• la dénomination sociale de la société ;
• le siège social de l’entreprise ;
• le montant du capital social versé sur le compte.

• la micro-entreprise (ex auto-entreprise) : aucun capital social n’est exigé ;
• l’entreprise individuelle : aucun capital social n’est exigé. Pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, on ne parle pas de capital social, mais de patrimoine d’affectation. Il s’agit de l’ensemble des biens affectés à l’activité professionnelle. Il est librement fixé par l’entrepreneur(e) ;
• la SARL (Société à responsabilité limitée) et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : 20 % des apports en numéraire (c’est-à-dire, en argent) doivent être versés au moment de la constitution, mais le dépôt de capital minimum est de 1 € ;
• la SAS (Société par actions simplifiée) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution, mais le dépôt de capital minimum est libre ;
• la SA (Société Anonyme) : 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution et le dépôt de capital minimum est de 37 000 €.

• apparaître à l’actif de l’entreprise sur le bilan comptable ;
• avoir fait l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dès l’immatriculation de l’entreprise ;
• apparaître dans les statuts juridiques de l’entreprise, en chiffres et en toutes lettres ;
• être mentionné dans tous les documents portant l’obligation d’afficher les mentions juridiques de l’entreprise tels que les devis, les factures, les publications ou les mentions légales.