Augmentation de capital par apport en nature : comment ça marche ?

À la création d’une société, les associés doivent réaliser des apports pour constituer son capital social. Ce dernier n’est pas figé dans le temps. Que ce soit pour intégrer un nouvel associé ou pour renforcer sa stabilité financière, la société peut augmenter son capital et procéder, par exemple, à une augmentation de capital par apport en nature. Explications.

Le capital est constitué des apports effectués par les associés à la création de l’entreprise. Il peut s’agir d’apports en numéraire (sommes d’argent) et d’apports en nature (biens mobiliers et immobiliers).

En contrepartie, l’associé ou l’actionnaire reçoit des titres sociaux et des droits qui y sont attachés.

Au cours de la vie sociale de l’entreprise, son capital peut subir des réductions ou des augmentations. Dans ce dernier cas, plusieurs solutions s’offrent aux associés qui peuvent par exemple :

• augmenter le capital par apport en numéraire ;
• augmenter le capital par apport en nature ;
• augmenter le capital par incorporation des réserves dont dispose déjà la société (bénéfices par exemple).

Si les associés choisissent d’augmenter le capital par apport en nature, ils doivent apporter un actif en nature. Il peut s’agir d’un bien matériel ou immatériel comme un immeuble ou un fonds de commerce.

Cet apport en nature peut être réalisé de plusieurs manières. Cela peut être un :

• apport en propriété : la pleine propriété du bien est transférée à la société ;
• apport en jouissance : le bien est mis à disposition de la société, mais l’apporteur peut le récupérer si la société disparaît ;
• apport en usufruit : la société peut utiliser le bien et en percevoir les revenus. Par exemple, la société peut mettre à la location un immeuble apporté par un associé et percevoir les loyers générés.

L’augmentation de capital par apport en nature peut être effectuée pour plusieurs raisons, comme l’intégration de nouveaux associés ou l’obtention d’un financement pour de nouveaux projets.

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Avant d’entamer une procédure d’augmentation de capital en nature, il faut consulter les statuts pour vérifier s’il existe :

• une procédure d’agrément : les associés doivent se prononcer sur la possibilité ou non pour de nouvelles personnes d’entrer au capital ;
• un droit préférentiel de souscription : les associés actuels ont la priorité pour souscrire à l’augmentation de capital avant que les parts sociales ou les actions nouvellement créées ne soient proposées aux tiers.

Une fois que ces éléments sont vérifiés, les associés ou les actionnaires doivent apporter un bien en nature. Ce dernier doit toutefois être cessible et présenter une valeur pécuniaire.

De même, l’apporteur doit offrir des garanties à la société contre les risques suivants :

• l’éviction : l’entreprise doit avoir une possession paisible du bien apporté ;
• les vices cachés : l’apport en nature peut être résolu si un vice caché le rend impropre à l’usage pour lequel il était destiné.

À la différence des apports en numéraire, le capital constitué à la création de la société n’a pas besoin d’être libéré intégralement pour procéder à une augmentation de capital en nature.

L’augmentation de capital par apport en nature respecte un formalisme bien précis. Plusieurs formalités doivent ainsi être réalisées par les associés ou les actionnaires de la société avant d’augmenter officiellement son capital social.

Lorsque les associés ou les actionnaires apportent un bien en nature pour augmenter le capital social de leur société, ce dernier doit être évalué. En effet, il est essentiel d’en définir la valeur pour procéder à une opération qui soit correctement chiffrée.

Cette évaluation est essentielle :

• si elle est trop basse, elle porte préjudice à l’apporteur qui ne bénéficie pas des droits dont il aurait pu profiter ;
• si elle est trop haute, la surévaluation conduit à une représentation trop importante de l’associé apporteur, portant alors préjudice aux autres associés.

Pour éviter de telles problématiques, les associés doivent désigner un commissaire aux apports dans les conditions indiquées à l‘article L.223-33 du Code de commerce pour les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) ou à l’article L.225-147 du même Code pour les SA (Sociétés anonymes) entre autres.

Le commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires. À défaut d’accord, c’est le président du Tribunal de commerce qui doit le nommer, sur décision de justice.

En principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Néanmoins, les associés peuvent être dispensés de cette expertise si les deux conditions suivantes sont réunies :

• la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros ;
• la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital.

Attention : si les gérants décident de définir la valeur d’un apport en nature seuls ou qu’ils retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers pendant 5 ans.

De même, si la valeur de l’apport en nature est surévaluée, le gérant risque une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

À l’inverse, si vous sollicitez l’aide d’un commissaire aux apports, ce dernier doit définir la valeur de l’apport réalisé et évaluer les avantages auxquels il donne droit. Dans ce cas, c’est sa responsabilité qui est engagée.

Lorsqu’ils entrent au capital d’une entreprise, les associés ou les actionnaires obtiennent un droit de vote. Ce droit de vote leur permet de se positionner en faveur ou en défaveur d’une augmentation de capital social au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

Cette réunion doit être organisée pour toutes les formes d’entreprises en dehors des Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Pour l’une comme pour l’autre, c’est l’associé unique qui prend la décision seul d’augmenter le capital social de sa société.

Une fois que les associés ont accès au rapport du commissaire aux apports, ils peuvent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter l’augmentation de capital en nature. Ils doivent se mettre d’accord sur plusieurs points comme :

• le montant de l’augmentation du capital ;
• le nombre de parts sociales ou d’actions à créer en cas d’émission de nouveaux titres sociaux ;
• le nouveau montant des parts ou des actions existantes en cas d’augmentation de leur valeur nominale ;
• le délai permis pour souscrire à l’augmentation de capital.

Ce vote se fait dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société ou, à défaut, par la loi. Ainsi :

• en SARL, la décision d’augmenter le capital en nature doit être prise à la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales pour les sociétés créées avant le 4 août 2005. Après cette date, la majorité doit représenter les 2/3 des parts sociales ;
• en SAS ou en SCI, la décision d’augmentation doit être prise à l’unanimité des associés.

Suite au vote d’approbation, un procès-verbal est établi pour indiquer le résultat obtenu. Les apports sont alors intégrés au capital social et les associés reçoivent des parts sociales ou des actions en fonction de la valeur retenue pour l’apport effectué.

Lorsque les associés ou les actionnaires votent une augmentation de capital par apport en nature, les statuts de la société doivent être modifiés pour indiquer le nouveau montant du capital social.

Les associés doivent alors publier un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales habilité. L’objectif ? Informer les tiers de cette modification.

Cet avis doit comporter plusieurs informations dont :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• sa forme juridique (SARL, SAS, SCI) ;
• l’ancien et le nouveau montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• la date et la désignation de l’organe qui a décidé l’augmentation de capital.

Cette annonce doit être publiée dans un délai d’1 mois à partir du vote de l’augmentation de capital.

Le procès-verbal d’assemblée générale, réunie pour procéder à l’augmentation de capital par apport en nature, doit être enregistré au service des impôts des entreprises.

Pour cela, le gérant doit payer des droits de 375 euros si le capital social de la société est de moins de 225 000 euros. S’il est plus important, le montant des droits à régler passe à 500 euros.

Une fois toutes ces formalités réalisées, le dirigeant de la société doit se rendre sur le site internet du Guichet unique pour déclarer l’augmentation de capital par apport en nature. Le Guichet unique doit alors transférer la modification au greffe du Tribunal de commerce.

Plusieurs documents doivent être fournis par le dirigeant de la société, comme :

• les statuts de la société mis à jour ;
• l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• le rapport du commissaire aux apports.

Vous savez désormais comment procéder à une augmentation de capital par apport en nature. N’oubliez pas que vous pouvez aussi augmenter le capital de votre société en numéraire.

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