Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?

Plusieurs formalités doivent être réalisées lors de la création d’une entreprise, comme la déclaration du bénéficiaire effectif. C’est le seul moyen d’identifier la personne qui contrôle la société. Si vous en êtes le fondateur, le bénéficiaire effectif pourrait bien être vous-même. Comment déclarer un bénéficiaire effectif ? Cette démarche concerne-t-elle toutes les entreprises ? Comment identifier facilement cette personne ? Qonto vous répond.

Selon la directive européenne 2018/843 du Parlement européen, le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui la contrôle. 

Pour être qualifié comme tel, le bénéficiaire effectif doit répondre à l’un des critères suivants :

• posséder plus de 25 % du capital ou des droits de vote, de manière directe ou indirecte ;
• exercer un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, c’est-à-dire avoir un pouvoir de décision lors des assemblées générales, être associé ou actionnaire et nommer ou révoquer les membres de la direction, de l’administration ou de la surveillance de cette société.

Si la société n’est pas immatriculée en France, le droit français considère que le bénéficiaire effectif est par défaut :

• le ou les gérants, s’il s’agit d’une société en nom collectif (SNC), d’une société par actions à responsabilité limitée (SARL), d’une société en commandite simple ou par action ou d’une société civile ;
• le directeur général s’il s’agit d’une société anonyme (SA) à conseil d’administration ;
• le directeur général ou le président du directoire s’il s’agit d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
• le président et le directeur général s’il s’agit d’une société par actions simplifiées (SAS).

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La déclaration d’un bénéficiaire effectif a pour but de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Elle permet d’identifier la ou les personnes responsables des actions de l’entreprise.

Cette formalité est obligatoire depuis 2017. Selon l’article L. 574-5 du code monétaire et financier, les entreprises qui ne déclarent pas leur bénéficiaire effectif commettent un délit pénal. Il en va de même si la déclaration est fausse ou incomplète.

Les entreprises qui doivent déclarer un bénéficiaire effectif sont toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à l’exception des sociétés cotées en bourse (en France ou dans un autre pays). Les auto-entreprises qui exercent une activité artisanale ou commerciale doivent aussi effectuer cette démarche.

La déclaration d’un bénéficiaire effectif est simple à réaliser. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa dédié et de payer le prix correspondant.

Pour déclarer le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) d’une entreprise, il faut remplir le formulaire Cerfa 16062*02 en ligne sur Infogreffe.fr.

Pour chaque bénéficiaire, il faudra notamment préciser les mentions suivantes :

• la date à laquelle la personne choisie est devenue bénéficiaire effectif ;
• son identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile ;
• les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société, à savoir la part de capital détenue, la part des droits de vote détenus et si le contrôle s’exerce par un autre moyen.

Le formulaire Cerfa 16062*02 doitêtre daté et signé par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant procuration. En le signant, ces derniers certifient l’exactitude des renseignements donnés.

Une fois complété, ce document est directement transmis au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société a été créée.

La déclaration d’un bénéficiaire effectif est une formalité payante. Le règlement se fait via Infogreffe.

Le prix TTC à verser est de :

• 23,62 € si la déclaration relative au bénéficiaire effectif intervient au moment de l’immatriculation de l’entreprise ;
• 54,42 € s’il s’agit du premier dépôt au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
• 46,41 € s’il s’agit d’une déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré.

Pour connaître le nom du bénéficiaire effectif d’une société, il suffit de consulter le Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont accessibles par :

• les entreprises elles-mêmes, via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI ;
• les services français ou européens dont la mission justifie l’accès à ces données (services de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, douanes, services fiscaux, police et gendarmerie, etc.).

Si vous souhaitez vous informer sur une société qui n’est pas la vôtre, un futur fournisseur ou un client par exemple, vous pouvez avoir accès à certaines informations non confidentielles.

En effet, l’article L. 561-46 du code monétaire et financier autorise un accès gratuit et public aux données suivantes sur les bénéficiaires effectifs des sociétés :

• l’identité du bénéficiaire effectif (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms) ;
• son pays de résidence et sa nationalité ;
• les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société.

Vous l’avez compris, vous devez déclarer un bénéficiaire effectif dès la création de votre entreprise. Une formalité qui doit être réalisée parmi d’autres comme le choix du statut juridique, la domiciliation ou le dépôt de capital.

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