Mandataire social, tout savoir pour votre entreprise

Le rôle du mandataire social est important pour une entreprise. Il travaille à son développement et à sa réussite : représentation, direction, gestion… Les associés, gérants ou actionnaires ont intérêt à bien le choisir. Qu’est-ce qu’un mandataire social et quelles sont ses responsabilités ? Comment nommer ou révoquer un mandataire social ? Qonto vous répond.

Un mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (entreprise, société, association…) pour agir en son nom. Selon le Code du travail, il doit donc la représenter, la diriger et la gérer. 

Il peut par exemple :

• convoquer et présider une assemblée générale ;
• signer des contrats ;
• déposer le capital social de l’entreprise ;
• etc.

Généralement, le mandataire social est un président directeur général, un directeur général, un gérant ou un administrateur. Si les statuts de l’entreprise le permettent, il est possible d’avoir plusieurs mandataires sociaux au sein d’une même entreprise. L’objectif ? Répartir les tâches et les compétences entre plusieurs personnes.

Le mandataire social détient un mandat social qui ne doit pas être confondu avec un contrat de travail. En effet, ils ne sont pas régis par les mêmes textes de loi et le mandataire social n’a aucun lien de subordination avec les autres membres de l’entreprise.

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Il est possible d’être salarié et mandataire social en parallèle. Cela permet de cumuler les rémunérations.

Pour cela, certaines conditions établies par la jurisprudence doivent être réunies :

• les fonctions de chaque rôle doivent être distinctes ;
• les rémunérations doivent être différenciées : le contrat de travail doit donner lieu à un salaire correspondant au poste occupé ;
• le contrat de travail doit établir un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur.

Le statut social d’un mandataire social est spécifique à ce rôle et dépend en partie de la forme juridique de l’entreprise (SAS ou SARL par exemple). 

Ainsi, il est considéré comme :

• travailleur non salarié (TNS) s’il possède la majorité des parts sociales de l’entreprise ou s’il en est gérant majoritaire ;
• assimilé salarié (AS) s’il ne possède pas de parts sociales ou s’il est gérant salarié minoritaire ou égalitaire.

Tout d’abord, le mandataire social doit répondre de ses actions devant les actionnaires ou les associés qui l’ont nommé. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un mandataire soit amené à dresser un bilan régulier de ses missions et des choix de gestion.

Il a également une responsabilité civile et une responsabilité pénale. En effet, le mandataire social est responsable de la totalité de ses actes, et notamment s’il :

• fait une erreur de gestion ;
• enfreint le code des sociétés (comptes frauduleux, financement d’activités illicites…) ;
• enfreint la loi (code du travail, code du commerce ou des impôts…) ;
• ne respecte pas les statuts de l’entreprise ou de la société qui l’a mandaté.

Il peut également être responsable d’actes ou de fraudes au sein de l’entreprise même s’il n’est pas informé. À ce titre, il est beaucoup plus exposé qu’un salarié.

Pour se protéger juridiquement, il peut souscrire une assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS). Ce type d’assurance spécifique est utile pour prendre en charge les dommages et intérêts mais aussi certains frais juridiques : honoraires d’avocats, frais de procédure ou d’enquête.

La question du mandataire social arrive dès qu’une entreprise atteint une certaine taille.

En effet, ce n’est pas un sujet pour les petites entreprises avec un associé unique puisque les fonctions de représentation et de gestion sont souvent concentrées entre les mains d’une même personne.

Toutefois, il est toujours bon d’anticiper la croissance de votre entreprise. Ainsi, que vous ayez créé une EURL ou une SAS, il est essentiel de vous préparer à faire les bons choix.

Pour nommer un mandataire social, il est nécessaire de se référer aux statuts de l’entreprise ou de la société. Les formalités varient selon sa forme juridique, allant de la simple mention dans les statuts au vote en assemblée générale.

La plupart des mandats sociaux sont à durée indéterminée et n’ont pas besoin d’être renouvelés. Ils prennent fin au départ du dirigeant (démission ou licenciement).

Le Code du commerce prévoit toutefois des dispositions pour le renouvellement d’un mandat social selon le régime juridique de la société, à savoir :

• 3 renouvellements maximum pour une société cotée dont l’effectif total dépasse 5 000 salariés ;
• 5 renouvellements maximum pour les sociétés anonymes.

Les associés ou actionnaires mandants peuvent révoquer un mandat social pour y mettre fin. Selon le Code du commerce, ils ne sont pas obligés de justifier cette décision ni de prévoir un délai.

Si le mandat social est cumulé avec un contrat de travail, la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre. Un ancien mandataire social peut donc continuer à exercer ses fonctions de salarié à la fin de son mandat et percevoir une rémunération.

Vous savez désormais quelles sont les fonctions d’un mandataire social et l’intérêt qu’il peut représenter pour votre entreprise. Vous n’avez pas encore créé votre SARL, votre SAS, votre SASU ou votre EURL ?

Pas de panique. De la rédaction de vos statuts à l’immatriculation de votre société, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure pour votre création d’entreprise avec Qonto.