Certains entrepreneurs préfèrent réaliser eux-mêmes la création de leur SARL et se passer des services d’une plateforme juridique en ligne ou d’un avocat. Si c’est votre cas, suivez ces 7 étapes pour constituer votre société à responsabilité limitée.
📝 Rédiger les statuts
Les statuts de votre SARL représentent un document indispensable, car ils régissent le fonctionnement de votre entreprise et les relations entre les associés. En effet, ils contiennent des mentions obligatoires telles que :
✓ la dénomination sociale ;
✓ l’objet social ;
✓ le siège social ;
✓ la nomination du gérant ;
✓ la répartition des pouvoirs.
Notez que le Code du commerce encadre strictement les clauses que vous pouvez inclure dans les statuts d’une SARL, contrairement à ceux d’une SAS qui vous offrent une grande liberté.
Par ailleurs, chaque associé doit parapher et signer les statuts de la SARL avant d’en recevoir une copie signée par l’intégralité des associés.
👥 Nommer le gérant de la SARL
Lors de la création de votre SARL, vous devez impérativement désigner le ou les gérants de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez le choix entre :
✓ Le désigner dans un acte de nomination du gérant ;
✓ Le nommer directement au sein des statuts.
Notez que cette seconde option est plus contraignante, car chaque changement de gérant impose une modification des statuts de la société avec de lourdes formalités à réaliser comme :
✓ La tenue d’une assemblée générale ;
✓ La publication d’un avis de modification statutaire dans un journal d’annonces légales ;
✓ L’enregistrement du changement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Par conséquent, nous vous recommandons d’opter pour un acte de nomination séparé pour gagner en flexibilité et simplifier les démarches.
💰 Déposer le capital social
À l’instar de toute société commerciale, la SARL doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
✓ Un établissement de crédit ;
✓ Un notaire ;
✓ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros.
Opter pour notre offre en ligne présente deux avantages :
✓ Accomplir cette formalité en moins de 10 minutes ;
✓ Recevoir votre attestation de dépôt numérique sous 72 heures en moyenne.
📰 Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
L’étape suivante consiste à informer les tiers de la création de votre entreprise. Pour ce faire, vous publiez un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) qui se situe dans le même département que le siège social de votre SARL.
Après la publication de votre annonce légale, le JAL vous remet une attestation de parution. Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre certificat de dépôt. Conservez-là précieusement, elle figure parmi les pièces justificatives à fournir depuis le Guichet unique pour finaliser la création de votre SARL.
⚡️ Immatriculer votre société depuis le Guichet unique
Le dépôt de votre demande d’immatriculation sur le Guichet Unique constitue l’ultime étape pour la création de votre SARL. Pour être validé, il faut impérativement tr
✓ Le formulaire TNS en cas de gérant majoritaire ;
✓ Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’ensemble des associés fondateurs ;
✓ L’attestation de dépôt des fonds ;
✓ Le certificat de parution de l’annonce légale ;
✓ Le justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise tel qu’un bail commercial ou un contrat de domiciliation ;
✓ Une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
✓ La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants.
📄 Accéder à votre justificatif d’immatriculation
L'extrait Kbis définitif, qui contient l’ensemble des informations importantes relatives à votre société. Il est fourni par le Greffe du tribunal de commerce par courrier au format papier, quelques jours après la création de votre entreprise.
Il est également disponible au format numérique depuis les plateformes Infogreffe (service payant) et Monidenum (service gratuit pour les dirigeants). Ce document sera régulièrement requis au cours de la vie de l’entreprise mais sa durée de validité est de 3 mois.
Qonto accepte également deux autres preuves de votre immatriculation. À savoir :
- Le document de synthèse INPI définitif (ou synthèse INPI définitive) en priorité. Vous pouvez le récupérer gratuitement sur le Guichet unique, il récapitule l'ensemble des informations clés concernant votre société nouvellement créée.
Le document doit indiquer “Formalité validée” pour être accepté.
- L'extrait INPI, accessible gratuitement pour toutes les entreprises depuis les plateformes pappers.fr, data.inpi ou l’annuaire des entreprises.
🔓Débloquer les fonds sur le compte professionnel
Les fonds de votre SARL sont inutilisables tant que vous n’avez pas obtenu de justificatif d’immatriculation. Transmettez-le nous dès son obtention, et nous procédons au déblocage du capital.
Notez que la création d’une SARL n’est pas la seule possibilité pour bénéficier des atouts de ce statut juridique. En effet, vous pouvez :
✓ Transformer votre EURL en SARL ;
✓ Transformer votre SAS en SARL.
De même, rien ne vous empêche dans le futur de transformer votre SARL en SAS ou en EURL.