Création de SARL : gagnez du temps

La loi n’impose aucun capital social minimum pour la création d’une SARL. Par conséquent, les entrepreneurs qui souhaitent se lancer à plusieurs peuvent démarrer leur activité avec un montant symbolique de un euro.

De plus, restreindre le capital souscrit par chaque associé permet de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières, car la responsabilité des associés se limite à leurs apports à la société.

Toutefois, un montant de capital trop faible peut constituer un frein pour le développement de votre entreprise. En effet, les sociétés qui affichent un capital social élevé renvoient une image de solidité et de sérieux qui rassure leurs partenaires et leurs clients.

Par ailleurs, vous pouvez opter pour un capital variable lors de la création de votre SARL. Ainsi, l’entrée ou la sortie des associés requiert des formalités allégées. Pour ce faire, vos statuts doivent comporter une clause de variabilité du capital social.

Le détail de la composition du capital social de votre société représente l’une des clauses obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de votre SARL. Elle consiste à indiquer sous quelle forme se réalisent les apports : en numéraire, en nature ou en industrie.


Les apports en numéraire

Un apport en numéraire désigne le versement d’une somme d’argent par un associé en échange de parts sociales de la SARL. Ce type d’apport intervient lors de la constitution de votre société ou dans le cadre d’une augmentation de capital.

À compter de la réception des fonds, le gérant dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au dépôt de capital social.


Les apports en nature

Certains associés peuvent recevoir des parts sociales de votre SARL contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature.

Dans ce cas, le bien apporté par l’un des associés doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Toutefois, sa nomination est obligatoire seulement si la valeur des actifs apportés excède :
✓ 30 000 euros ;
✓ La moitié du capital de la SARL.


Les apports en industrie

Si un associé dispose d’un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour développer votre entreprise, vous pouvez lui octroyer des parts sociales de la SARL en contrepartie. On parle d’apport en industrie.

Réaliser un apport en industrie engage l’associé vis-à-vis de la société à l’image d’un contrat, car il doit obligatoirement :
✓ Accomplir la prestation promise ;
✓ Respecter la durée indiquée dans les statuts ;
✓ Ne pas pratiquer une activité concurrente.

Certains entrepreneurs préfèrent réaliser eux-mêmes la création de leur SARL et se passer des services d’une plateforme juridique en ligne ou d’un avocat. Si c’est votre cas, suivez ces 7 étapes pour constituer votre société à responsabilité limitée.

1) Rédiger les statuts

Les statuts de votre SARL représentent un document indispensable, car ils régissent le fonctionnement de votre entreprise et les relations entre les associés. En effet, ils contiennent des mentions obligatoires telles que :
✓ La dénomination sociale ;
✓ L’objet social ;
✓ Le siège social ;
✓ La nomination du gérant ;
✓ La répartition des pouvoirs.

Notez que le Code du commerce encadre strictement les clauses que vous pouvez inclure dans les statuts d’une SARL, contrairement à ceux d’une SAS qui vous offrent une grande liberté.

Par ailleurs, chaque associé doit parapher et signer les statuts de la SARL avant d’en recevoir une copie signée par l’intégralité des associés.


2) Nommer le gérant

Lors de la création de votre SARL, vous devez impérativement désigner le ou les gérants de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez le choix entre :
✓ Le désigner dans un acte de nomination du gérant ;
✓ Le nommer directement au sein des statuts.

Notez que cette seconde option est plus contraignante, car chaque changement de gérant impose une modification des statuts de la société avec de lourdes formalités à réaliser comme :
✓ La tenue d’une assemblée générale ;
✓ La publication d’un avis de modification statutaire dans un journal d’annonces légales ;
✓ L’enregistrement du changement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Par conséquent, nous vous recommandons d’opter pour un acte de nomination séparé pour gagner en flexibilité et simplifier les démarches.


3) Déposer le capital social

À l’instar de toute société commerciale, la SARL doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
✓ Un établissement de crédit ;
✓ Un notaire ;
✓ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros.

Opter pour notre offre en ligne présente deux avantages :
✓ Accomplir cette formalité en moins de 10 minutes ;
✓ Recevoir votre attestation de dépôt numérique sous 72 heures en moyenne.


4) Publier une annonce légale dans le JAL

L’étape suivante consiste à informer les tiers de la création de votre entreprise. Pour ce faire, vous publiez un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) qui se situe dans le même département que le siège social de votre SARL.

Après publication, le JAL vous remet une attestation de parution. Conservez-la précieusement, car elle fait partie des pièces justificatives à fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) pour finaliser l’immatriculation de votre société.


5) Déposer le dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent

Le dépôt de votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent constitue l’ultime étape pour la création de votre SARL. Pour être validé, il doit impérativement contenir les documents suivants :
✓ Le formulaire M0 dûment complété et signé ;
✓ Le formulaire TNS en cas de gérant majoritaire ;
✓ Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’ensemble des associés fondateurs ;
✓ L’attestation de dépôt des fonds ;
✓ Le certificat de parution de l’annonce légale ;
✓ Le justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise tel qu’un bail commercial ou un contrat de domiciliation ;
✓ Une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
✓ La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants.


6) Réceptionner l’extrait Kbis

Souvent comparé à une carte d’identité, l’extrait Kbis regroupe l’ensemble des informations importantes relatives à votre société. D’ailleurs, il vous sera régulièrement demandé au cours de la vie de votre entreprise par vos différents partenaires.

L’un des avantages de faire confiance à Legalstart pour la création de votre SARL réside dans la vitesse de réception de votre extrait Kbis : sous 48 heures environ. Tandis que si vous réalisez vous-même les démarches de constitution de votre entreprise, ce délai sera de 15 jours en moyenne après le traitement de votre dossier.

Par ailleurs, notez que sa durée de validité est de 3 mois à compter de son émission. C’est pourquoi certaines entreprises planifient un envoi trimestriel pour ne pas freiner le développement de leur activité.


7) Débloquer les fonds sur le compte professionnel

Le déblocage des fonds sur votre compte pro n’est réalisable qu’après réception par nos équipes de votre extrait Kbis qui atteste que votre entreprise a bien été constituée. Par conséquent, transmettez-nous ce document depuis votre interface client dès que votre entreprise est enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Notez que la création d’une SARL n’est pas la seule possibilité pour bénéficier des atouts de ce statut juridique. En effet, vous pouvez :
✓ Transformer votre EURL en SARL ;
✓ Transformer votre SAS en SARL.

De même, rien ne vous empêche dans le futur de transformer votre SARL en SAS ou en EURL.

Constituer une société à responsabilité limitée n’est jamais gratuit. Toutefois, les coûts liés à la création de votre SARL peuvent se limiter à 228,06 euros TTC. Ce montant correspond à :
✓ 169,20 euros TTC pour la publication de l’annonce légale ;
✓ 37,45 euros TTC pour les frais de greffe ;
✓ 21,41 euros TTC pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pour ce faire, vous devrez vous appuyer sur un modèle de statuts comme celui que nous mettons à votre disposition gratuitement et déposer votre dossier d’immatriculation sur la plateforme en ligne de notre partenaire : Infogreffe.

En revanche, n’oubliez pas que l’énergie que vous consacrez à finaliser les formalités de création de votre entreprise représente des heures que vous ne dédiez pas au lancement de votre activité.

Par conséquent, nous vous recommandons de privilégier le recours à deux services complémentaires pour gagner un temps précieux et simplifier vos démarches :
✓ Déléguer la constitution de votre SARL à notre partenaire Legalstart, ils s’occupent de tout à partir de 129 euros HT ;
✓ Ouvrir votre compte pro Qonto intégralement en ligne et y déposer le capital de votre entreprise pour seulement 69 euros HT, sans engagement.

La SARL de famille

La SARL de famille ne désigne pas un statut juridique à part entière, car il s’agit d’une société à responsabilité limitée classique qui bénéficie d’un régime fiscal spécifique. En effet, elle laisse le choix aux associés de sélectionner le mode de taxation des profits de l’entreprise :
✓ À l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut ;
✓ À l’impôt sur le revenu (IR) sur simple demande.

Attention, si les associés décident de retourner à l’IS, alors ce choix est irrévocable.

Notez que bénéficier du régime de la SARL de famille exige le respect de trois conditions :
✓ L’ensemble des associés doivent faire partie de la même famille par les liens du sang ou par alliance ;
✓ L’unanimité des associés doit approuver le recours à ce statut fiscal ;
✓ L’activité exercée par la société doit obligatoirement être artisanale, commerciale ou industrielle.

Par conséquent, le régime de la SARL familiale n’est pas accessible aux entrepreneurs qui veulent exercer une activité libérale en famille.


La SARL unipersonnelle

Vous pouvez opter pour la création d’une SARL unipersonnelle si vous souhaitez profiter des atouts du statut juridique de la SARL, mais que vous n’avez pas encore trouvé d’autres entrepreneurs pour se joindre à votre projet.

Ainsi, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un entrepreneur solo de constituer une société qui s’appuie sur les mêmes règles de fonctionnement tout en s’affranchissant de certaines spécificités.

Par exemple, rédiger les statuts d’une EURL s’avère plus simple, car vous ne tenez pas compte des modalités à respecter pour la prise de décisions.