Certains entrepreneurs préfèrent réaliser eux-mêmes la création de leur SARL et se passer des services d’une plateforme juridique en ligne ou d’un avocat. Si c’est votre cas, suivez ces 7 étapes pour constituer votre société à responsabilité limitée.
1) Rédiger les statuts
Les statuts de votre SARL représentent un document indispensable, car ils régissent le fonctionnement de votre entreprise et les relations entre les associés. En effet, ils contiennent des mentions obligatoires telles que :
✓ La dénomination sociale ;
✓ L’objet social ;
✓ Le siège social ;
✓ La nomination du gérant ;
✓ La répartition des pouvoirs.
Notez que le Code du commerce encadre strictement les clauses que vous pouvez inclure dans les statuts d’une SARL, contrairement à ceux d’une SAS qui vous offrent une grande liberté.
Par ailleurs, chaque associé doit parapher et signer les statuts de la SARL avant d’en recevoir une copie signée par l’intégralité des associés.
2) Nommer le gérant
Lors de la création de votre SARL, vous devez impérativement désigner le ou les gérants de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez le choix entre :
✓ Le désigner dans un acte de nomination du gérant ;
✓ Le nommer directement au sein des statuts.
Notez que cette seconde option est plus contraignante, car chaque changement de gérant impose une modification des statuts de la société avec de lourdes formalités à réaliser comme :
✓ La tenue d’une assemblée générale ;
✓ La publication d’un avis de modification statutaire dans un journal d’annonces légales ;
✓ L’enregistrement du changement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Par conséquent, nous vous recommandons d’opter pour un acte de nomination séparé pour gagner en flexibilité et simplifier les démarches.
3) Déposer le capital social
À l’instar de toute société commerciale, la SARL doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
✓ Un établissement de crédit ;
✓ Un notaire ;
✓ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros.
Opter pour notre offre en ligne présente deux avantages :
✓ Accomplir cette formalité en moins de 10 minutes ;
✓ Recevoir votre attestation de dépôt numérique sous 72 heures en moyenne.
4) Publier une annonce légale dans le JAL
L’étape suivante consiste à informer les tiers de la création de votre entreprise. Pour ce faire, vous publiez un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) qui se situe dans le même département que le siège social de votre SARL.
Après publication, le JAL vous remet une attestation de parution. Conservez-la précieusement, car elle fait partie des pièces justificatives à fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) pour finaliser l’immatriculation de votre société.
5) Déposer le dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent
Le dépôt de votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent constitue l’ultime étape pour la création de votre SARL. Pour être validé, il doit impérativement contenir les documents suivants :
✓ Le formulaire M0 dûment complété et signé ;
✓ Le formulaire TNS en cas de gérant majoritaire ;
✓ Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’ensemble des associés fondateurs ;
✓ L’attestation de dépôt des fonds ;
✓ Le certificat de parution de l’annonce légale ;
✓ Le justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise tel qu’un bail commercial ou un contrat de domiciliation ;
✓ Une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
✓ La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants.
6) Réceptionner l’extrait Kbis
Souvent comparé à une carte d’identité, l’extrait Kbis regroupe l’ensemble des informations importantes relatives à votre société. D’ailleurs, il vous sera régulièrement demandé au cours de la vie de votre entreprise par vos différents partenaires.
L’un des avantages de faire confiance à Legalstart pour la création de votre SARL réside dans la vitesse de réception de votre extrait Kbis : sous 48 heures environ. Tandis que si vous réalisez vous-même les démarches de constitution de votre entreprise, ce délai sera de 15 jours en moyenne après le traitement de votre dossier.
Par ailleurs, notez que sa durée de validité est de 3 mois à compter de son émission. C’est pourquoi certaines entreprises planifient un envoi trimestriel pour ne pas freiner le développement de leur activité.
7) Débloquer les fonds sur le compte professionnel
Le déblocage des fonds sur votre compte pro n’est réalisable qu’après réception par nos équipes de votre extrait Kbis qui atteste que votre entreprise a bien été constituée. Par conséquent, transmettez-nous ce document depuis votre interface client dès que votre entreprise est enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Notez que la création d’une SARL n’est pas la seule possibilité pour bénéficier des atouts de ce statut juridique. En effet, vous pouvez :
✓ Transformer votre EURL en SARL ;
✓ Transformer votre SAS en SARL.
De même, rien ne vous empêche dans le futur de transformer votre SARL en SAS ou en EURL.