Création de SARL en ligne avec Qonto

La loi n’impose aucun capital social minimum pour la création d’une SARL. Par conséquent, les entrepreneurs qui souhaitent se lancer à plusieurs peuvent démarrer leur activité avec un montant symbolique d'1 euro.

De plus, restreindre le capital souscrit par chaque associé permet de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières, car la responsabilité des associés se limite à leurs apports à la société.

Toutefois, un montant de capital trop faible peut constituer un frein pour le développement de votre entreprise. En effet, les sociétés qui affichent un capital social élevé renvoient une image de solidité et de sérieux qui rassure leurs partenaires et leurs clients.

Par ailleurs, vous pouvez opter pour un capital variable lors de la création de votre SARL. Ainsi, l’entrée ou la sortie des associés requiert des formalités allégées. Pour ce faire, vos statuts doivent comporter une clause de variabilité du capital social.

Le détail de la composition du capital social de votre société représente l’une des clauses obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de votre SARL. Elle consiste à indiquer sous quelle forme se réalisent les apports : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Un apport en numéraire désigne une somme d’argent qu’un associé verse lors de la constitution de la SARL en échange de parts sociales de la société. Ce type d’apport intervient lors de la constitution de votre société ou dans le cadre d’une augmentation de capital.

À compter de la réception des fonds, le gérant dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au dépôt de capital social.

Les apports en nature

Certains associés peuvent recevoir des parts sociales de votre SARL contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature.

Dans ce cas, le bien apporté par l’un des associés doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Toutefois, sa nomination est obligatoire seulement si la valeur des actifs apportés excède :

• 30 000 euros ;
• la moitié du capital de la SARL.

Les apports en industrie

Si un associé dispose d’un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour développer votre entreprise, vous pouvez lui octroyer des parts sociales de la SARL en contrepartie. On parle d’apport en industrie.

Réaliser un apport en industrie engage l’associé vis-à-vis de la société à l’image d’un contrat, car il doit obligatoirement :

• accomplir la prestation promise ;
• respecter la durée indiquée dans les statuts ;
• ne pas pratiquer une activité concurrente.

Certains entrepreneurs préfèrent réaliser eux-mêmes la création de leur SARL et se passer des services d’une plateforme juridique en ligne ou d’un avocat. Si c’est votre cas, suivez ces 7 étapes pour constituer votre société à responsabilité limitée.

1. Rédiger les statuts

Les statuts de votre SARL représentent un document indispensable, car ils régissent le fonctionnement de votre entreprise et les relations entre les associés. En effet, ils contiennent des mentions obligatoires, telles que :

• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• le siège social ;
• la nomination du gérant ;
• la répartition des pouvoirs.

Notez que le Code du commerce encadre strictement les clauses que vous pouvez inclure dans les statuts d’une SARL, contrairement à ceux d’une SAS qui vous offrent une grande liberté.

Par ailleurs, chaque associé doit parapher et signer les statuts de la SARL avant d’en recevoir une copie signée par l’intégralité des associés.

2. Nommer le gérant de la SARL

Lors de la création de votre SARL, vous devez impérativement désigner le ou les gérants de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez le choix entre :

• le désigner dans un acte de nomination du gérant ;
• le nommer directement au sein des statuts.

Notez que cette seconde option est plus contraignante, car chaque changement de gérant impose une modification des statuts de la société avec de lourdes formalités à réaliser. À savoir :

• la tenue d’une assemblée générale ;
• la publication d’un avis de modification statutaire dans un journal d’annonces légales ;
• l’enregistrement du changement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Par conséquent, nous vous recommandons d’opter pour un acte de nomination séparé pour gagner en flexibilité et simplifier les démarches. 

3. Déposer le capital social

À l’instar de toute société commerciale, la SARL doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :

• un établissement de crédit, tel qu’une banque ;
• un prestataire de service qualifié, comme Qonto ;
• un notaire.

Opter pour notre offre en ligne présente deux avantages :

• accomplir cette formalité en moins de 10 minutes ;
• recevoir votre attestation de dépôt numérique sous 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds (uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h).

4. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

L’étape suivante consiste à informer les tiers de la création de votre entreprise.

Pour ce faire, vous publiez un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) qui se situe dans le même département que le siège social de votre SARL.

Après la publication de votre annonce légale, le JAL vous remet une attestation de parution. Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre certificat de dépôt.

Conservez-la précieusement, elle figure parmi les pièces justificatives à joindre à votre dossier de création pour finaliser l’immatriculation de votre SARL.

5. Immatriculer votre société depuis le Guichet unique

Le dépôt de votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique constitue l’ultime étape pour la création de votre SARL. Pour que votre dossier de création soit validé, vous devez impérativement transmettre :

• le formulaire TNS en cas de gérant majoritaire ;
• un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’ensemble des associés fondateurs ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• le certificat de parution de l’annonce légale ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise tel qu’un bail commercial ou un contrat de domiciliation ;
• une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants.

6. Accéder à votre justificatif d’immatriculation

L'extrait Kbis définitif contient l’ensemble des informations importantes relatives à votre société. Il est fourni par le Greffe du tribunal de commerce par courrier au format papier, quelques jours après la création de votre entreprise.

Il est également disponible au format numérique depuis le site Infogreffe (service payant) et la plateforme Monidenum (service gratuit pour les dirigeants). Ce document sera régulièrement requis au cours de la vie de l’entreprise mais sa durée de validité est de 3 mois.

Qonto accepte également deux autres preuves de votre immatriculation. À savoir :

• le document de synthèse INPI définitif (ou synthèse INPI définitive) en priorité. Vous pouvez le récupérer gratuitement sur le Guichet unique, il récapitule l'ensemble des informations clés concernant votre société nouvellement créée. Le document doit indiquer “Formalité validée” pour être accepté.
• l'extrait INPI, accessible gratuitement pour toutes les entreprises depuis les plateformes pappers.fr, data.inpi ou l’annuaire des entreprises.

7. Débloquer les fonds sur le compte professionnel

Les fonds de votre SARL sont inutilisables tant que vous n’avez pas obtenu de justificatif d’immatriculation. Transmettez-le nous dès son obtention, et nous procédons au déblocage du capital.

Notez que la création d’une SARL n’est pas la seule possibilité pour bénéficier des atouts de cette forme juridique. En effet, vous pouvez :

• transformer votre EURL en SARL ;
• transformer votre SAS en SARL.

De même, rien ne vous empêche dans le futur de transformer votre SARL en SAS ou en EURL.

Les frais de création de votre SARL en ligne peuvent se limiter à 206,45 euros TTC (novembre 2024). Pour ce faire, basez-vous sur des modèles disponibles, comme celui que nous mettons à votre disposition gratuitement, pour la rédaction des statuts et déposez votre dossier d’immatriculation sur le Guichet unique.

Les frais d’immatriculation de votre SARL se composent de :

• 144 euros TTC pour les frais d’annonce légale lors de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• 37,45 euros TTC pour les frais d’immatriculation si vous exercez une activité commerciale et 60 euros TTC dans le cas d’une activité artisanale ;
• 25 euros TTC euros pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

D'autres frais éventuels sont à prendre en compte (dépôt de capital, domiciliation de votre entreprise, dépôt de marque, France métropolitaine ou DOM-TOM, etc.).

Prenez en compte que le temps que vous consacrerez à l’exécution de ces formalités ne sera pas dédié au lancement de votre activité si vous décidez de vous lancer seul pour créer votre SARL en ligne.

Afin de gagner un temps considérable sur vos démarches, privilégiez les deux options suivantes :

• confier la constitution de votre SARL à nos équipes, c’est gratuit ;
• ouvrir votre compte pro Qonto en moins de 10 minutes pour y déposer le capital de votre société pour seulement 69 euros HT.

Ainsi, la coût de création de votre SARL avec Qonto avec se limite à 302,45 euros TTC. Ce montant se décompose de la façon suivante :

• 206,45 euros TTC pour les frais légaux ;
• 82,80 euros TTC pour le dépôt de capital ;
• 13,20 euros TTC par mois avec le forfait Basic.

La SARL de famille

La SARL de famille ne désigne pas un statut juridique à part entière, car il s’agit d’une société à responsabilité limitée classique qui bénéficie d’un régime fiscal spécifique. En effet, elle laisse le choix aux associés de sélectionner le mode de taxation des profits de l’entreprise :

• à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut ;
• à l’impôt sur le revenu (IR) sur simple demande.

Attention, si les associés décident de retourner à l’IS, alors ce choix est irrévocable.

Notez que bénéficier du régime de la SARL de famille exige le respect de trois conditions :

• l’ensemble des associés doivent faire partie de la même famille par les liens du sang ou par alliance ;
• l’unanimité des associés doit approuver le recours à ce statut fiscal ;
• l’activité exercée par la société doit obligatoirement être artisanale, commerciale ou industrielle.

Par conséquent, le régime de la SARL familiale n’est pas accessible aux entrepreneurs qui veulent exercer une activité libérale en famille.

La SARL unipersonnelle

Vous pouvez opter pour la création d’une SARL unipersonnelle si vous souhaitez profiter des atouts du statut juridique de la SARL, mais que vous n’avez pas encore trouvé d’autres entrepreneurs pour se joindre à votre projet.

Ainsi, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un entrepreneur solo de constituer une société qui s’appuie sur les mêmes règles de fonctionnement tout en s’affranchissant de certaines spécificités.

Par exemple, rédiger les statuts d’une EURL s’avère plus simple, car vous ne tenez pas compte des modalités à respecter pour la prise de décisions.