Associé SARL, que dit la loi ?

À travers un contrat, deux ou plusieurs personnes peuvent convenir de créer une société commerciale. Ils affecteront à une activité, des biens en numéraire ou en nature dans l'objectif de distribuer le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera. Sur la base de la forme juridique choisie, les droits et les obligations des associés sont déterminés. La SARL est la forme de société la plus répandue. Elle consacre un régime spécial du statut d'associé qui nécessite un intérêt particulier.

La société à responsabilité limitée est une forme juridique de société. Sa particularité réside dans le fait que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les conditions liées à la création et au fonctionnement de la SARL sont fixées par la loi. Toutefois, il est important de faire remarquer que les règles en la matière sont assez souples. Une SARL peut être créée avec un capital social de 1 euro. Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales, dont les conditions de cession sont préalablement fixées.

En ce qui concerne le nombre d'associés, une SARL peut être constituée par un associé unique. Dans ce cas, on parle d'une SARL unipersonnelle ou EURL, et les parts sociales sont détenues par une seule personne. Lorsqu'elle est créée par plusieurs personnes, la loi exige que le nombre d'associés ne dépasse pas une centaine.

Pour devenir un associé SARL, il faut être une personne physique ou une personne morale. Il n'existe pas de restriction particulière pour être associé dans une SARL. Ainsi, un mineur ou une association peut théoriquement être associé SARL. Le statut d'associé dans une société suppose la détention de parts sociales. La SARL n'échappe pas à ce principe. Une personne physique ou morale peut acquérir des parts sociales dans une SARL par :

• Un apport en capital social ;
• Une cession de parts sociales ;
• Une augmentation de capital ;
• Une transmission de parts sociales.

À la création d'une SARL, différents types d'apports sont effectués pour constituer le capital social. Il peut s'agir d'un apport en numéraire, d'un apport en nature ou d'un apport en industrie. Ainsi donc, lorsque vous apportez du capital à l'occasion de la constitution de la société, vous serez considéré comme un associé fondateur. Au cours de la vie de la société, différentes opérations sur le capital social sont effectuées. Il s'agit de la cession de parts sociales et de l'augmentation du capital social.

Dans le premier cas, un associé décide de céder tout ou partie de ses parts sociales. L'acquéreur de ces parts deviendra donc un associé SARL. Dans le second cas, une procédure d'augmentation de capital social offre la possibilité à un tiers de devenir associé SARL. Toutefois, des formalités et même l'accord des autres associés sont requis dans ces deux cas. Pour cause de mort, un associé SARL peut transmettre ses parts sociales. Avec l'accord des associés, l'héritier de l'associé décédé deviendra par cette occasion associé SARL.

Être associé dans une SARL vous procure des droits et obligations. Ces derniers sont définis dans le statut de société. Ils peuvent également être aménagés à travers une convention, plus précisément, le pacte d'associé SARL.

Un associé SARL dispose de différentes prérogatives lui permettant de participer à la vie de la société. Ainsi donc, le statut d'associé SARL fait bénéficier à son titulaire plusieurs droits. Il s'agit notamment :

• Du droit à l'information ;
• Du droit de communication préalable à toute assemblée ;
• Du droit de participation à la prise des décisions de la société ;
• Du droit de percevoir des dividendes ;
• Du droit d'alerte...

Un associé SARL peut à tout moment s'informer sur la situation de la société. Il peut donc demander à prendre connaissance des documents tels que : les comptes de résultat, les annexes, les bilans, les inventaires, les procès-verbaux des assemblées… Avant une assemblée ou une consultation écrite, tous les documents utiles doivent être communiqués aux associés par voie électronique ou postale dans un délai de 15 jours avant la réunion.

Pour ce qui est du droit de participation à la prise de décision de la société, il est exercé par l'associé SARL à travers le droit de vote. En ce qui concerne le droit de percevoir des dividendes de la société, il s'agit d'une conséquence directe de la détention de parts sociales par l'associé. Un associé SARL a le droit de percevoir le montant du bénéfice distribuable qui correspond à la part qu'il détient dans le capital social. Quant au droit d'alerte, il permet aux associés de poser des questions écrites au gérant sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Les obligations d'un associé SARL sont définies dans la loi ou dans les statuts. De ce fait, elles sont limitativement énumérées et ne peuvent être augmentées qu'avec le consentement personnel de l'associé. Dans une SARL, les obligations d'un associé se rapportent à la libération de son apport. Étant la condition obligatoire pour devenir associé, il faut nécessairement effectuer un apport au capital social, lors de la constitution de la société ou au cours de sa vie. Lorsque l'apport effectué au capital social est un apport en industrie, l'associé est tenu de ne pas faire concurrence à la société. Il est également fait obligation aux associés de garantir les pertes sociales dans la limite de leur apport.

La direction de la SARL est assurée par un gérant ou plusieurs gérants. Seule une personne physique peut assurer la gérance d'une SARL. Cette dernière peut être un gérant non associé de SARL ou un associé gérant.

Une personne physique ayant des parts sociales dans une SARL peut exercer les fonctions de gérant. En fonction de la part qu'il détient dans le capital social de la société, il peut s'agir :

• D'un associé gérant majoritaire ;
• D'un associé gérant égalitaire ;
• D'un associé gérant minoritaire.

Un associé gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. Mais, pour ce qui est d'un associé gérant égalitaire ou minoritaire, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations de l'associé gérant de la SARL sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de perte de son emploi, un associé égalitaire ou minoritaire n'a pas la possibilité de bénéficier d'une assurance chômage.

Un tiers peut assurer la gérance de la SARL. Dans ce cas, on parle de gérant non associé de SARL. Ne détenant pas des parts sociales dans la société, il ne perçoit donc pas de dividendes. Il ne perçoit qu'une rémunération sur la base du mandat social qui le lie à la société. Tout comme l'associé gérant égalitaire et l'associé gérant minoritaire, le gérant non associé de SARL est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est nommé dans les statuts de la société ou dans un acte extrastatutaire. L'acte de nomination définit ses missions, ses attributions et ses obligations. La plupart du temps, le gérant de la SARL est nommé par un acte séparé des statuts. De ce fait, une modification des statuts ne sera plus nécessaire en cas de changement de gérant.

L'un des avantages de la SARL est la responsabilité limitée des associés. La responsabilité des associés est liée aux montants de leurs apports. Ainsi donc, pour les dettes contractées par la société, les associés ne supporteront le passif social qu'à la hauteur de leurs apports respectifs. La responsabilité des associés de la SARL ne peut donc s'étendre à leur patrimoine personnel. Toutefois, dans le cas où un associé de la SARL s'est porté caution d'une dette de la société, sa responsabilité peut aller au-delà de ses apports. Il en est de même lorsque l'associé assure seul, ou avec d'autres associés, la gérance de la SARL. Dans ce cas, en fonction de la faute commise, peut-être engagé :

• La responsabilité civile de l'associé gérant ;
• La responsabilité pénale de l'associé gérant en cas de fraude ;
• La responsabilité particulière de l'associé gérant dans le cadre d'une procédure collective.

En cas de violation des statuts de la SARL ou de la commission d'une faute de gestion, la responsabilité du gérant de la SARL peut être engagée. Dès lors que la faute commise a eu pour effet de porter préjudice aux associés, à la société ou à des tiers, il est responsable. C'est sa responsabilité pénale qui sera alors mise en mouvement. Lorsque l'acte posé est constitutif d'abus de biens sociaux, de délit de banqueroute ou d'abus de pouvoir, la responsabilité pénale du gérant est mise en jeu. Il en sera de même en cas de distribution de dividendes fictifs ou de présentation de comptes annuels non fidèles.

Dans le cas où le gérant de la SARL fait obstacle au recouvrement des impôts et pénalités dues par la société, sa responsabilité fiscale sera alors engagée. Il sera tenu de payer personnellement lesdits impôts et pénalités.Que retenir ? Une Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les parts sociales qu'ils détiennent dans la société leur confèrent divers droits et obligations. Une SARL est dirigée par un gérant qui assure la gestion des activités courantes de la société. Il existe également une forme spécifique de SARL, que l'on nomme SARL de famille.