Gérant égalitaire : un statut avantageux ?

Lors de la création d’une SARL, l’un des associés peut en devenir le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Lorsqu’il détient exactement 50 % des parts sociales de l’entreprise, on dit de lui qu’il est un gérant égalitaire. Quelles sont les conséquences de ce statut en matière sociale et fiscale ? Qonto vous dit tout sur le sujet.

En Société par actions à responsabilité limitée (SARL), le gérant est un dirigeant qui doit prendre en charge la gestion quotidienne de l’entreprise. Il définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés en assemblée générale et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute.

Le gérant d’une SARL est toujours une personne physique. Il est nommé à la majorité des parts sociales dans :

• les statuts rédigés à la création de la SARL ;
• un acte de nomination séparé.

Le gérant d’une SARL peut aussi être l’un des associés. Dans ce cas, il peut être minoritaire, majoritaire ou égalitaire. Lorsqu’il détient exactement 50 % du capital social, le gérant est dit égalitaire.

Pour évaluer la participation au capital social d'un gérant associé, il faut répertorier l’ensemble des droits de vote dont il dispose, et donc des parts sociales qu’il détient dans l’entreprise. Il faut également prendre en compte :

• les parts appartenant à son conjoint en pleine propriété ou en usufruit lorsque le gérant est marié ou pacsé ;
• les parts détenues par les enfants mineurs non émancipés du gérant associé.

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Lorsque la SARL est gérée par plusieurs gérants, on parle de co-gérance ou de collège de gérance. Dans ce cas, il faut évaluer la totalité des parts détenues par chaque gérant.

Si la somme des parts est supérieure à 50 % du capital de la société, les gérants sont majoritaires ensemble. Si la somme est inférieure à 50 %, ils sont minoritaires. Si elle représente exactement 50 % du capital de l’entreprise, les co-gérants sont égalitaires.

Comme le gérant minoritaire, le gérant égalitaire est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Les revenus générés font l’objet de cotisations sociales salariales classiques. En revanche, il n’a pas à payer ces cotisations en l’absence de revenus.

Grâce à son statut d’assimilé salarié, il bénéficie d’une protection sociale plus avantageuse que celle du régime des travailleurs non salariés (TNS) auquel est soumis le gérant majoritaire. Il dispose par exemple du régime de retraite complémentaire des cadres.

Comme le gérant minoritaire et majoritaire, le gérant égalitaire ne cotise pas auprès de Pôle Emploi et ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

Au même titre que le gérant minoritaire, le gérant de SARL égalitaire peut toutefois cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont réunies :

• il est affecté à un poste de travail effectif ;
• il exerce une activité salariée différente de son mandat social ;
• il existe un lien de subordination entre lui et la société ;
• il perçoit une rémunération distincte pour son statut de salarié.

Dans ces conditions, le dirigeant a droit à l’assurance chômage grâce à son statut d’assimilé salarié. Attention, ce droit ne s’applique pas à son mandat social.

Comme le gérant majoritaire, le gérant égalitaire dispose de pouvoirs de gestion sur l’entreprise. Ainsi, il peut agir au nom de la société vis-à-vis des tiers.

S’il n’existe aucune restriction dans les statuts de la société ou dans l’acte de nomination du gérant égalitaire, ce dernier bénéficie de tous les pouvoirs pour engager et gérer la société, dans la mesure où ses décisions sont prises dans son intérêt et conformément à son objet social.

Si les statuts intègrent des restrictions, par exemple pour le recrutement d’un salarié, le gérant égalitaire doit consulter les associés pour obtenir leur accord à la majorité.

Puisqu’il est l’un des associés de la société, le dirigeant égalitaire peut prendre part aux votes en proportion de sa participation au capital social. En revanche, il ne peut imposer aucune décision puisqu’il n’est pas associé majoritaire.

Enfin, le gérant égalitaire a un avantage par rapport au gérant minoritaire : il ne peut pas être révoqué aussi facilement par les associés. Pour qu’une révocation soit décidée, il faut qu’elle soit légitime et qu’elle fasse suite à une action en justice.

En SARL, la rémunération du gérant peut prendre plusieurs formes comme un pourcentage du chiffre d’affaires ou des avantages en nature. Quelle qu’elle soit, la rémunération du dirigeant doit être déterminée dans les statuts de la SARL ou dans un acte spécifique.

Si la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant égalitaire bénéficie d’un abattement de 10% et doit être déclarée dans la catégorie « traitements et salaires ».

Le dirigeant cotise aux mêmes taux qu’un salarié puisqu’il bénéficie du statut d’assimilé salarié. Le montant de l’imposition est plus important que celui du gérant majoritaire, mais il est justifié par la couverture sociale plus avantageuse dont profite le gérant égalitaire.

Si la société lui verse des dividendes, ces derniers sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En revanche, les dividendes perçus par le gérant assimilé salarié ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

La situation est différente pour le gérant majoritaire travailleur non salarié. En effet, ses dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % du capital, du compte courant et des primes d’émission.

Vous savez désormais en quoi consiste une gérance égalitaire et quelles sont les incidences fiscales, sociales et juridiques de ce statut.

Vous souhaitez créer votre entreprise et en être le gérant égalitaire ? De la rédaction de vos statuts à l’immatriculation de votre entreprise, Qonto vous accompagne dans toutes vos démarches pour que vous puissiez démarrer rapidement votre activité.